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Arrêté - 2024 37 arrete municipal de delegation temporaire
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Arrêté - 2024 37 arrete municipal de delegation temporaire de fonction et de signature au 2eme adjoint au maire FR 2386?1745656764
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 37 arrete municipal de delegation temporaire de fonction et de signature au 2eme adjoint au maire FR 2386?1745656764)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
ID : 007-210703195-20240712-ARRETE2024_037-AR
lILe TeiL : us ARRÊTÉ MUNICIPAL DE DELEGATION
TEMPORAIRE DE FONCTION ET DE SIGNATURE
AU 2EME ADJOINT AU MAIRE
| ARRÊTÉ n° 2024/37
Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire, sous sa surveillance et
responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal;
Vu la délibération n°21 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant élection des adjoints au maire ;
Vu la délibération n°2024-067 en date du 8 juillet 2024 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté n°2023-062 du 18 décembre 2023 portant délégation de fonction et de signature aux adjoints au maire et
aux conseillers municipaux délégués ;
Considérant l'absence de Monsieur Olivier PEVERELLI et de Monsieur Bernard NOËL, respectivement Maire de Le
Teil et Adjoint en charge l’urbanisme et de l’économie, du 16 juillet au 14 août 2024 ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de service et de signer tous les documents se rapportant aux
fonctions ;
ARRÊTE
Article 1 : ILest donné délégation de fonction et de signature à Monsieur Michel JOUVE, 2°" adjoint au maire du 05)j
au 14 août 2024, pour les courriers, actes règlementaires et actes individuels ou contractuels, et pièces
administratives dans les domaines suivants :
e Mise en œuvre et suivi de l’ensemble des questions relatives au droit des sols; instruction et
délivrance des autorisations d'occupation des sols, des conformités et des demandes de
renseignements d'urbanisme ;
e Mise en œuvre et suivi du droit de préemption urbain (déclaration d'intention d’aliéner) ;
e Suivi des contentieux liés à l’urbanisme et au droit de préemption urbainet des procédures
d’infractions aux règlements d’urbanisme.
e Passation des actes notariés concernant le patrimoine communal (acquisitions, ventes).
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2023-062 du 18 décembre 2023 donnant délégation de fonction et de
signature du Maire aux Adjoints restent inchangées.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, cet arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de La commune ou d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis
à Madame la préfète de l'Ardèche, et dont ampliation sera adressé à Madame le Trésorier de Le Teil, ainsi qu’aux
intéressés.
Fait à Le Teil, Le 12 juillet 2024
Olivier PEVERELLI
Certifié exécutoire