Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AT2025T140 Arrete municipal ordonnant le placement
Arrêté - 20230509 arreteN2023 2 32 permanent cession defini
Arrêté - 20221116 arreteN2022 2 82 temporaire cession defin
Arrêté - Arrete municipal portant cession a titre definitif
Arrêté - Arrete municipal ordonnant le placement dun animal
Acte - AR2025 0212 DTEB Cession titre définitif animal er
Acte - AR2025 0210 DTEB Cession titre définitif animal er
Acte - AR2025 0219 DTEB Cession titre définitif animal er
Arrêté - Arrete n°024 2025 Cession definitive animal errant
Acte - AR2025 0201 DTEB Cession titre définitif animal er
Arrêté - AT2025T141 Arrete municipal ordonnant la cession a titre definitif dun animal errant
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - AT2025T141 Arrete municipal ordonnant la cession a titre definitif dun animal errant)
Thèmes du document : Animaux, Banque, Espaces terrestres et maritimes,
R EP O B [E le OU E FRANCAIS E LIBERTE É G A LIT É FRATERNITE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2025 T 141
711 ouinefeuille = Arrêté municipal ordonnant la cession à titre définitif d’un animal errant
Le Maire de la Commune de Tournefeuille,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2131-1 et L.2212- 1 et suivants ;
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime et notamment l’article L.211-21 ; Vu le signalement effectué par l'ENVT en date du 20/07/2023.
Vu l'arrêté municipal du 1° juillet 2025 prononçant le placement de cet animal au lieu de dépôt sis (ENVT de Toulouse — Centre de soin de la faune sauvage — 23 Chemin des Capelles, 31300 Toulouse — coline.bertrand@envt.fr) ;
Considérant que le spécimen de l'espèce Perruche élégante (Nymphicus hollandicus) porteur d'une identification par bague « 20657 France », n'a pas été réclamé dans le délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, qu’en vertu de l’article L.211-21 du code rural de la pêche maritime, l’animal est considéré comme abandonné et que le maire peut le céder.
ARRÊTE
Article | : Le spécimen appartenant à l'espèce Perruche élégante (Nymphicus hollandicus) mentionné dans l'arrêté municipal susvisé est cédé à titre définitif à :
ENVT de Toulouse
Centre de soin de la faune sauvage
23 Chemin des Capelles
31300 Toulouse
(coline.bertrand@envt.fr)
Article Il: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de sa publication.
Article III: Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du futur
acquéreur.
Article IV : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURNEFEUILLE, le 9 juillet 2025.
L Le
Frédéric PARRE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de son
affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application
informatique « Télé recours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - www.mairie-tournefeuille.fr