Arrêté - 2024 51 arrete municipal douverture au public de la micro creche mon teillou FR 2489?1755936877

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Arrêté - 2024 51 arrete municipal douverture au public de la micro creche mon teillou FR 2489?1755936877 Document publié le Samedi 13 juillet 1991 par la commune de Teil. Lien du pdf (Arrêté - 2024 51 arrete municipal douverture au public de la micro creche mon teillou FR 2489?1755936877)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, Envoyé en préfecture le 06/11/2024

Reçu en préfecture le 06/11/2024 £”

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ID : 007-210703195-20241106-ARRETE2024_51-AR

ARRÊTÉ MUNICIPAL D'OUVERTURE AU

PUBLIC DE LA MICRO-CRECHE MON TEILLOU

SISE ZAC LA ROTONDE -— CHEMIN DU DÉPÔT

ARRÊTÉ n° 2024151

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-2-1 du 2 janvier 2007 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-23-18 du 23 janvier 2007, portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-2-2 du 2 janvier 2007 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis favorable du 17 septembre 2019 (PV 023-CAP) de la commission de sécurité incendie (Rapport d'étude AT 319 19 C 0003).

ARRÊTE

Article 1°": L'Etablissement Micro-crèche Mon Teillou, Type R, Catégorie : 5ème, situé Zac La Rotonde-chemin du dépôt 07400 LE TEIL, est autorisé à ouvrir au public.

Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations

techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.

Une ampliation sera transmise à :

e Madame la préfète de l'Ardèche

e Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale

Copie sera transmise pour information à :

e Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement

e Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Ardèche.

Fait à Le Teil, le 6 novembre 2024

Le Maire,

Certifié exécutoire