PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Villers-sous-Saint-Leu. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VILLERS SOUS SAINT LEU

Séance du 14 décembre 2017

NOMBRE DE MEMBRES

Afférent au qui ont pris part à date de la date

Conseil Municipal En exercice la Délibération convocation d'affichage

19 19 19 08/12/2017 08/12/2017

Délibération N° 33 / 2017 : VALIDATION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

L'an deux mil dix-sept le 14 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques PINSSON, Maire

Présents : Mmes & M. PINSSON -— LAFOREST - KRAKOWSKI - KOWALIK - LEBALLEUR - GADRAS — BREMOND - GRUYERE — CASTEJON — COUVREUR — DROUIN - DECOBERT - HADROT -— GUIRAUT - DONNIO

Absent (8) (es) : Néant

Absent (s) (es) excusé (s) (es) : Mmes et M. DISSAUX - BRICHEZ — GRIMAULT - PARIS.

Pouvoirs : Mme DISSAUX à Mme LEBALLEUR

Mme BRICHEZ à Mme KOWALIK

M. PARIS à M. LAFOREST

Mme GRIMAULT à M. GUIRAUT

Mme COUVREUR Sabine a été nommée secrétaire de séance

Rapporteur : M. Jacques PINSSON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 15°),

Vu les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2017,

Monsieur le Maire expose que le droit de préemption peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures, délimitées par le plan local d'urbanisme ainsi que dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définies en application du L.1321.2 du Code de la Santé Publique,

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations,

Monsieur le Maire souligne l'intérêt pour la commune d'instaurer un tel droit de préemption sur le territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière et notamment :

e de mettre en œuvre son projet urbain défini dans le cadre du P.L.U,

e d'organiser l’accueil, le maintien ou l'extension d'activités économiques,

e de réaliser des équipements collectifs,

e de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.Suite Délibération N° 33 / 2017 : VALIDATION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Il propose en conséquence d'instaurer le Droit de Préemption Urbain Simple dans les zones U (UA, UB, UBp, UC, UE, UEïi) du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 décembre 2017.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1*: DECIDE d'instaurer le Droit de Préemption Urbain tel que défini dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 décembre 2017 dans les zones U (UA, UB, UBp, UC, UE, UEi) telles qu’elles sont définies sur le plan de zonage du P.L.U. et sur le plan annexé à la présente délibération.

Article 2: DONNE délégation au Maire, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'exercice, en tant que de besoin, du D.P.U. sur le périmètre retenu ainsi que

pour déléguer, les cas échéant, l'exercice de ce droit.

Article 8 : DIT qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article L.213-13 du code de l'urbanisme.

Article 4 : DIT que, conformément à l’article R.211-2 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 5 : DIT que le périmètre d'application du droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du P.L.U. conformément à l’article R.123-13 4°) du Code de l'Urbanisme.

Article 6 : DIT que conformément à l’article R.211-3 du Code de l'Urbanisme, cette délibération sera adressée avec le plan délimitant le champ d'application du D.P.U. à :

e Monsieur le Préfet du département de l'Oise,

Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques,

Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires,

Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats,

Monsieur le Greffier du Tribunal de Grande Instance.

Fait et délibéré, le 14 décembre 2017

Pour copie conforme au registre,

Le 15 décembre 2017

Le Maire,

Jacques PINSSON

Le Maire certifie en application de l’article L

2131/1 du code général des collectivités

territoriales, que le présent acte est rendu

exécutoire, les formalités de publicité ayant été

effectuées Le Here oise

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