Déliberation - 12 novembre 2019

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Déliberation - 12 novembre 2019 Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Mallièvre. Lien du pdf (Déliberation - 12 novembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, Présents : BAUDIN Laurent, BERTRAND Elisabeth, CAILLAUD Sébastien, de L’ESPINAY Marie-Annick, GODARD Sophie, JEAN Guillaume, LEBLEU Stéphanie, MARTINEAU Philippe, MESNARD Alain, MORILLE Delphine

Absent : MERLET Adrien

Secrétaire : LEBLEU Stéphanie

I - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 08 OCTOBRE 2019

Compte-rendu approuvé à l’unanimité

II – DECISION MODIFICATIVE N° 4 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le budget principal a été voté par délibération du 26 mars 2019. Suite à la dissolution du SIA La Gaubretière, certains articles doivent être réajustés et nécessitent la décision modificative suivante afin de constater la répartition de l’actif et du passif sur la base du compte administratif 2018 voté :

Désignation Dépenses Diminution Dépenses Augmentation Recettes Augmentation

INVESTISSEMENT

001 – Dépenses d’investissement 15 470.40 € 021 – Virement de la section de

fonctionnement

15 470.40 €

TOTAL - 15 470.40 € 15 470.40 € FONCTIONNEMENT

002 – Excédent antérieur reporté 25 265,46 € 023 – Virement à la section d’investissement 15 470.40 € 022 – dépenses imprévues fonctionnement 9 795,06 € TOTAL - 25 265.46 € € 25 265.46 €

Décision modificative n° 4 du budget principal approuvée à l’unanimité

III – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES « MESURAGE DU RADON DANS LES ERP »

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que les 11 communes du Pays de Mortagne sont classées en catégorie 3 (potentiel radon élevé).

Depuis le 1er juillet 2018, la réglementation prévoit une obligation de surveillance de l’exposition au radon dans certains Etablissements Recevant du Public (ERP). Ce mesurage doit être effectué avant le 1er juillet 2020.

Cette information a été présentée aux membres de la Commission Développement Durable de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne le 16 octobre dernier, qui a proposé de constituer un groupement de commandes pour organiser une campagne de mesurage dans l’ensemble des ERP du Pays de Mortagne.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 NOVEMBRE 2019Il est proposé de s’associer à ce groupement de commandes.

Adhésion au groupement de commandes « mesurage du radon dans les ERP » approuvée à l’unanimité

IV – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « PRESTATION PAIE »

Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la prestation de confection de la paie des agents et des indemnités des élus qui a été confiée à la Maison des Communes et conformément à un accord contractuel qui se termine le 31 décembre prochain, nous avons reçu une nouvelle convention renouvelable par tacite reconduction, dans la limite d’une durée maximum de 4 années, à compter du 1er janvier 2020.

Adhésion à la convention « prestation paie » approuvée à l’unanimité

V – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE ET FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et un cadre légal au versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Par délibération du 23 octobre 2018 le Conseil Municipal a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence, engagée par le Centre de Gestion conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour la passation d’une convention de participation dans les conditions prévues au II de l’article 88-2 de cette même loi, pour le risque « prévoyance ».

Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des critères précisés dans le cahier des charges de la consultation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de retenir l’offre de TERRITORIA MUTUELLE dans les conditions tarifaires ci-dessous :

- Garantie 1 : maintien de salaire avec prise en compte ou non, en tout ou partie du régime indemnitaire - Garantie 2 : invalidité - indemnité journalière à hauteur de 90 % TIN + NBI – 0,52 % TTC - Garantie 3 : perte de retraite consécutive à une invalidité à hauteur de 90 % - 0,26 % TTC - Garantie 4 : décès (100 % TIN + NBI annuel) – 0,25 % TTCLe choix de l’offre de TERRITORIA MUTUELLE a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion le 20 juin 2019.

Il appartient à présent au Conseil de se prononcer sur :

- L’adhésion de la commune, via une convention d’adhésion tripartite, à la convention de participation pour le risque « prévoyance » au bénéfice de l’ensemble de ses agents avec le prestataire TERRITORIA MUTUELLE,

- Le montant de la participation financière de la collectivité et ses modalités d’attribution.

Après discussion il est décidé :

1 – d’adhérer à la convention de participation d’une durée de 6 ans avec TERRITORIA MUTUELLE, pour le risque « prévoyance » dans les conditions tarifaires exposées ci-dessus.

2 - de fixer le montant mensuel de la participation de la collectivité à 13,80 euros brut par agent, sur la base d’un temps complet et pour la garantie 1. La participation sera versée au prorata de la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.

Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance et

fixation du montant de la participation de la collectivité approuvés à l’unanimité

VI – TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que depuis le 1er mars 2012, la Taxe d’Aménagement s’est substituée à la TLE (Taxe locale d’Equipement), TD (Taxe Départementale), TDCAUE (Taxe Départementale Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) et à la TDENS (Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles). Dans le cadre de la fiscalité de l’urbanisme, les collectivités, avant le 30 novembre de chaque année, doivent prendre si besoin, des délibérations pour instituer la Taxe d’Aménagement ou pour y renoncer, pour fixer les taux applicables ou pour décider d’exonérations facultatives. Par délibération en date du 28.11.2014 le Conseil Municipal avait fixé le taux de la taxe d’aménagement à 1 %.

La Taxe d’Aménagement est constituée de 2 parts :

- Une part destinée aux communes

- Une part destinée aux départements

Elle est instaurée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou POS. Le taux peut aller de 1 % à 5 % maximum.

Il est proposé de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 1 %.

Taux de la taxe d’aménagement maintenu à l’unanimité à 1 %

VII – REVISION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET IMPUTATION DU COÛT DES SERVICES COMMUNS SUR L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2019

Voir document annexe ci-joint.VIII – QUESTIONS DIVERSES

Droit de Préemption Urbain concernant les parcelles AB 270 appartenant à M. Michel GABORIT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que l’Office Notarial de Mortagne sur Sèvre nous a fait parvenir une Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant les biens cadastrés AB 270 appartenant à M. Michel GABORIT.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil suit l’avis du Maire de ne pas préempter ces biens.

DATES DES PROCHAINS CONSEIL MUNICIPAUX – 20 h

 10 décembre 2019

Séance levée à 22h00