Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 152 spécial du 14 12

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 152 spécial du 14 12 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 152 spécial du 14 12)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Jeunesse, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 152 spécial publié le 14 décembre 2018

Sommaire affiché du 14 décembre 2018 au 13 février 2019Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 152 spécial publié le 14 décembre 2018

SOMMAIRE

DDFIP

- Arrêté n° 2018-DDFIP-n°152 du 10 décembre 2018 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

DIRECCTE

- Arrêté n°2018/PREF/SCT/18/075 du 13 décembre 2018 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Fédération du Commerce et de la Distribution sise 12 rue Euler 75008 PARIS

- Arrêté n°2018/PREF/SCT/18/076 du 13 décembre 2018 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée l’organisation professionnelle « Alliance du commerce » représentant la fédération des enseignes de l’habillement (FEH), la fédération des enseignes de la chaussure (FEC) et l’union du grand commerce de centre ville (l’UCV) sise 13 rue Lafayette 75009 PARIS

2)A8 - DDFIP.M°152

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MASSY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, êt notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu te décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme BETOUIGT Paule, inspectrice divisionnaire des

finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de MASSY, à

l'effet de signer:

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 €;

3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) fous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à, Mmes CHAN WAH Sonia, à Mme PERINO Sophie,

inspectrices des finances publiques, à M CASAGRANDE Denis, inspecteur des finances

publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MASSY, à l'effet de

signer :

4°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant :

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de sigher, en matière de contentieux fiscal d'assieite,

les décisions d'adrnission totale, d'admission partielle ou de rejet, et en matière de gracieux fiscal,

tes décisions portant remise, modération où rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents des

finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

REUNIF REGINE ROLLAND PASCALE THOMAS FRANCK ROUSSEAU PHILIPPE PETEL MARION BRIANT EUCETTE TAFNA FLORENCE BELLOCHE CECILE LELIEVRE STEPHANIE

Article 3 bis

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, et en matière de gracieux fiscal,

les décisions portant remise, modération où rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents des

finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

La présente délégation est octroyée à titre temporaire à compter du 7 décembre 2018 jusqu'au 1%

février 2019

VALERIE DIGONNAUX Ï GILBERTE MINAUD |

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

PASCALE NOEL ]

MAILLOT CINDY GOZE THOMAS MARLET SANDRINE

JOLIVET CLAUDINE : JOUBERT ARNAUD TUS BÉATRICE ROUSSEL MARIE SALVAN SYLVAIN MALO NINA CELIMENE DANIEL

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4 les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant rernise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci -dessous ; -2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après :

3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

î Nom et pprénom des grade” Limite | Durée D | Somme maximale .

l agents des décisions maximale des | pour laquelle un |

gracieuses délais de délai de paiement ;

a me . Paiement} peut être accordé :

__ BELLOCHE CECILE C D) 000€

L ISSELIN GUILLAUME (C_ _. 300€ { LELIEVRE STEPHANIE

IC ___. ROC0E

! _ PETELMARION |C 3000 € ni

| ROLLAND PASCALE :C .… J8000€ _J6mois __ Haoooe LL

| ROUSSEAU PHILIPPE |C 3000 € 6 mois 0000€

ITTAFNA FLORENCE GC. 2... (000€ _ lômois 110 000 € L

l _.. THOMAS FRANCK. [C_ [8090 ___ K6mois 10 000 € CU h

Article 6

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les Jimites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

délai de

| paiement peut

être accordé

Î Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée | Somme

| agents décisions A atolen Re |maximale pour

| contentieuses de paiement! laquelle un

Fm

L DAFIX DEBORAH

j DIOMANDE HAMYNATA

EUDARIC GILLES

| FIGUEIREDO MICKAEL |

JOLIVET CLAUDINE|

"MARIANNE ERIC

|MARREIROS ELODIE

| MOINDJIE CAROLINE

VAN BASTOLAER.Nom et prénom des | grade | Limite des Limite | Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | haximale pour

. n gracieuses des délais contenfieuses de paiement laquelle un

| délai de

| paiement peut

SL in | On être accordé

TAEAETUA D Pi

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des

contribuables relevant du SIP de MASSY,

Artiele 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et

affiché dans les lacaux du service.

AMASSY, le 10 décembre 2018

Le comptable , responsable du service des impôts

des particuliers,

Inspectrice principale des Finahces publiques4

D |

Libarté « Égalité « Frateralt£

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de

l'Essonne

ARRETE N°2018/PREF/SCT/18/075 du 13 décembre 2018

Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par

la Fédération du commerce et de la distribution sise 12 rue Euler 75008 PARIS.

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu la loi n° 82-215 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,

Vu l'instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 3 décembre 2018 par la Fédération du Commerce et de la Distribution, sise 12 rue Euler, 75008 PARIS, pour les établissements du commerce de détail à prédominance alimentaire (code NAF 47.11A, 47.11B, 47.11C, 47.11D, 47.1IE et 47.11F) du département de l'Essonne, pour les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018,

Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « em cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Considérant que la demande vise l'autorisation du travail des salariés les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018, en raison des pertes subies suite aux manifestations liées au mouvement des gilets jaunes,

Considérant que les événements liés aux manifestations des gilets jaunes justifient le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du code du travail,

Considérant ainsi que le fonctionnement normal des établissements a été compromis,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 -

www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif gouv.fr- www.economie.gouv.fr - www.idf direccte gouv.frConsidérant que les clients potentiels n'ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée, ce qui a généré une perte de chiffre d’affaires pour les établissements concernés,

Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des établissements concernés,

Considérant qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical est respectée,

Considérant qu’en ces conditions et en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail, le repos simultané des salariés les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018 serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement des établissements concernés,

Considérant que les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables,

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la Fédération du Commerce et de la Distribution, sise 12 rue Euler, 75008 PARIS, pour les établissements du commerce de détail à prédominance alimentaire (code NAF 47.11A, 47.11B, 47.11C, 47.11D, 47.11E et 47.11F) du département de l'Essonne, pour les dimanches 16, 23 et 50 décembre 2018, est accordée.

Article 2: Les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.

Article 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional adjoint de la direccte d’Ile- de- France responsable de l'unité départementale de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

eanñfBenoit ALBERTINI

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES, 56 avenuc de St Cloud - 78011 VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté où | dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.redressement-productif gouv.fr - www.economie.gouv.fr - wmw.idf direccte.gouv.frLiberté « Égalicé « Frateralt£

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L' ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de

l'Essonne

ARRETE N° 2018/PREF/SCT/18/076 du 13 décembre 2018

Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par l'organisation professionnelle « Alliance du commerce » représentant la fédération des enseignes de l'habillement (FEH), la fédération des enseignes de la chaussure (FEC) et l'union

du grand commerce de centre ville (l'UCV) sise 13 rue Lafayette 75009 PARIS.

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et

R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,

Vu l'instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 10 décembre 2018 par l'organisation professionnelle « Alliance du commerce »représentant la fédération des enseignes de l'habillement (FEH), la fédération des enseignes de la chaussure (FEC) et l’union du grand commerce de centre ville (M'UCV), sise 13 rue Lafayette, 75009 PARIS, pour les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018, pour les points de vente suivants en Essonne :

-H&M centre commercial Maison Neuve RD 19 à Brétigny- sur - Orge 91220 -H&M centre commercial Evry 2 boulevard de l'Europe à Evry 91100

-MONOPRIX 1 Hameau Lachambeaudie à Brunoy 91800

et pour l’ensemble des magasins en Essonne, relevant des conventions collectives des grands magasins et des magasins populaires (IDCC2156), des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC675) et du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC468),

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 -

wuw.travail-emploi-sante qouv fr - www .redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr -

wwwr.idf direccte.gouv.frConsidérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence

düment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Considérant que la demande vise l'autorisation du travail des salariés les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018, en raison des pertes subies suite aux manifestations liées au mouvement des gilets jaunes,

Considérant que les événements liés aux manifestations des gilets jaunes justifient le caractère

d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21 du code du travail,

Considérant ainsi que le fonctionnement normal des établissements a été compromis,

Considérant que les clients potentiels n’ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne

occasionnée, ce qui a généré une perte de chiffre d'affaires pour les établissements concernés,

Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des établissements concernés,

Considérant qu'au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical est respectée,

Considérant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail, le repos simultané des salariés les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018 serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement des établissements concernés,

Considérant que les articles L5132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables,

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée, par l'organisation professionnelle « Alliance du commerce »représentant la fédération des enseignes de l'habillement (FEH), la fédération des enseignes de la chaussure (FEC) et l'union du grand commerce de centre ville ('UCV), sise 13 rue Lafayette, 75009 PARIS, pour les points de vente: -H&M centre commercial Maison Neuve RD 19 à Brétigny- sur - Orge 91220 -H&M centre commercial Evry 2 boulevard de l'Europe à Evry 91100

-MONOPRIX 1 Hameau Lachambeaudie à Brunoy 91800,

et pour l’ensemble des magasins en Essonne, relevant des conventions collectives des grands

magasins et des magasins populaires (IDCC2156), des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC675) et du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC468) pour les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018, est accordée.

Article 2: Les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au ins ég rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - All service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante gouv.fr -

ww.redressement-productif.gouv.fr - www.economie gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.frArticle 3: Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui

dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;

Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional adjoint de la direccte d'Ile- de- France responsable de l'unité départementale de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

noît ALBERTINI

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES, 5 de St-Cloud-780}

VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté où dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 -

www.travail-emploi-sante gouv.fr- www redressement-productif. gouv.fr - www.economie gouv.fr - www.idf.direccte gouv.fr