Conseil Municipal - CM+11.04.2023++

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Conseil Municipal - CM+11.04.2023++ Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Tilh. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+11.04.2023++)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Commune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 11/04/2023

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU ONZE

AVRIL DEUX MIL VINGT TROIS

PROCES VERBAL DE SEANCE

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 11

L’an deux mil vingt-trois, le mardi onze avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TILH, dûment convoqué s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Annie LAGELOUZE, Maire.

Etaient présents : Mme LAGELOUZE Annie, Mmes ABEILLE Guilaine DELMONT Séverine, MM LALANNE Henry, DELAS Marc, GRIHON Jean- Claude, VELLO Henri, SARRAUTE Patrick, Mme Carine GONZALEZ, M. COUTURE Jean-François

Excusés : M. BASTEROT Jean-Claude, M. LABAIG Vincent,

Excusé ayant donné pouvoir : M. LERICQ Arnaud donne procuration à Madame LAGELOUZE Annie

Date de la convocation : 07/04/2023.

Secrétaire de séance : Monsieur SARRAUTE Patrick

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1/ APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE-RENDU EN DATE DU 17 MARS 2023 :

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents.Commune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 11/04/2023

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2/ AFFECTATION DES RESULTATS 2022 :

Affectation des résultats 2022 :

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

STATUANT sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022, CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître

- un excédent de fonctionnement de : .................................................... 70 839,76 - un excédent reporté de : ..................................................................... 94 062,74 - un déficit reporté de : ................................................................................. 0,00 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : .................................. 164 902,50

- un déficit d’investissement de : .......................................................... 32 352,96 - un déficit des restes à réaliser de : …………………………………… 0.00 Soit un besoin de financement de : …………………………………… 32 352,96 DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit : RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : Excédent ............ ...164 902,50 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVES (1068) .......... 153 490,50 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) ...................... 11 412,00 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : déficit ................ 32 352,96

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents, l’affectation des résultats pour 2022.

3/ VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES :

Madame Le Maire rappelle qu’elle ne souhaite pas augmenter les taux pour l’année 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Madame le Maire indique au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux taxes directes locales, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Après analyse des différents documents financiers 2022 et 2023, MadameCommune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 11/04/2023

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le Maire, conformément à l’avis unanime de la commission des finances réunie le 5 avril 2023 à 19 heures, propose de maintenir les taux de ces deux taxes cette année comme suit :

TAXES Taux de référence Taux votés pour

2022

Taxe foncière sur les propriétés bâties 32.71 % 32.71 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 56.35 % 56.35 %

Taxe d’habitation 13.11 % 13.11 %

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

de maintenir les taux d’imposition pour 2023, soit

• Foncier bâti = 32, 71 %

• Foncier non bâti = 56, 35%

• Taxe d’habitation = 13.11 %

Ces taux s’appliquent sur la base des impositions déterminées par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

 D’autoriser Madame le Maire à procéder à la notification de cette délibé-

ration à l'administration fiscale.Commune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 11/04/2023

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4/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 :

Le Conseil Municipal de la Commune de Tilh, à la majorité des membres présents (deux abstentions), et après en avoir délibéré, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2023 comme suit :

Investissement :

Dépenses : 187 657, 00 Recettes : 187 657, 00 Fonctionnement :

Dépenses : 565 801,00 Recettes : 565 801,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 187 657.00 (dont 0.00 de RAR)

Recettes : 187 657.00(dont 0.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 565 801.00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 565 801.00 (dont 0,00 de RAR)

Concernant la construction d’un parking à proximité de la salle des fêtes, il sera végétalisé ultérieurement en fonction des finances de la commune.

5/ DELIBERATION ATTRIBUANT UN ACOMPTE AU SIVU :

Madame le Maire expose que dans l’attente du vote de son budget, le SIVU des Arrigans est dans l’obligation de régler des dépenses obligatoires et notamment les salaires des employés ; il manque de trésorerie. C’est pourquoi le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la possibilité de verser un acompte sur la participation définitive due au SIVU pour l’année 2023 afin de lui permettreCommune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 11/04/2023

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de continuer à fonctionner dans de bonnes conditions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de verser un acompte de 10 000 € au SIVU des Arrigans en attendant le vote du budget de l’année 2023.

6/ DELIBERATION AUTORISANT MADAME LE MAIRE A SIGNER UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF :

Madame le Maire rappelle qu’afin de finaliser l’installation de la station- service, la commune, par acte du 25 mai 2022, s'est rendue propriétaire du terrain situé 615 route de Dax. Il est désormais opportun de conclure avec la société Enviem Retail France, un bail emphytéotique administratif.

Il a dès lors été convenu les modalités suivantes dans le cadre du bail emphytéo- tique administratif :

- Une durée de 25 ans

- Une redevance annuelle fixée à 6 000 €, payée par mensualités de 500 €

(Le montant sera indexé sur l’indice du coût de la construction publié par

l’INSEE).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1311- 2

Vu ledit dossier,

Vu l'acte d'acquisition passé par la commune,

Considérant la volonté de la collectivité de soutenir un projet d’initiative privée permettant d’apporter un service de proximité à l’ensemble des administrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

 Approuve la mise à disposition par bail emphytéotique administratif du ter- rain 615 route de Dax (parcelle B 0555) aux conditions susvisées ;

 Autorise Madame le Maire à signer le bail emphytéotique administratif à venir, ainsi que tout document y afférent.Commune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 11/04/2023

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7/ RENOVATION ET EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE

TILH–CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE de –

AUTORISATION DE SIGNATURE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la commande publique et notamment l’article L.2422-12,

CONSIDERANT qu’il convient que la Commune de Tilh transfère sa maîtrise

d’ouvrage à la Communauté de communes, dans le cadre du projet de rénovation

et extension de l’école élémentaire de Tilh.

Madame le Maire rappelle que la Communauté de communes du Pays d’Orthe et

Arrigans a pour projet la rénovation et l’extension de l’école élémentaire de Tilh.

La Commune de Tilh est compétente en matière de création et de gestion des classes de la GS au CM2 et en matière de construction, d’entretien et de fonctionnement pour les niveaux allant du CP au CM2.

La Communauté de communes est titulaire de la compétence « construction, entretien et fonctionnement des équipements préélémentaires et élémentaires ». Lors de la définition de l’intérêt communautaire de cette compétence par délibération du 27 novembre 2018, l’équipement « école maternelle de Tilh » a été déclaré d’intérêt communautaire.

La Communauté de communes est également compétente en matière de création et gestion des classes maternelles pour les enfants des PS, GS, MS..

Dans le cadre du projet global de réhabilitation et d’extension de l’école de Tilh, il convient donc de formaliser la délégation de maîtrise d’ouvrage de la Commune de Tilh au profit de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, cette dernière n’étant pas compétente pour l’ensemble de l’ouvrage.

Un projet de convention a été établi à cet effet et est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des membres présents :Commune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 11/04/2023

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- DÉCIDE de transférer la maîtrise d’ouvrage de l’école élémentaire de

la Commune à la Communauté de communes afin de mener à bien

le projet de rénovation et d’extension de l’école élémentaire de Tilh;

- APPROUVE le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et à prendre toutes déci-

sions et à lancer toutes les procédures nécessaires à la concrétisation de

l’opération.

- Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

8/ COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS :

Madame Carine GONZALEZ évoque le conseil d’écoles qui s’est déroulé

le jeudi 6 avril à Tilh.

 Concernant les effectifs, les enfants nés en 2020 inscrits en mairie seront

contactés d’ici le mois de juillet pour fixer un rendez-vous pour l’admission

à l’école d’Ossages ou à l’école de Tilh selon la répartition des classes

fixée par les enseignants.

 Au sujet des travaux de l’école, il est rappelé que les maires ont également

rencontré M. Brevet, DASEN. Le projet de réaménagement lui a été pré-

senté.

Les nouveaux bâtiments seront prêts à la rentrée 2025. Début des chantiers en juillet 2024. L’école sera fermée pendant la durée des travaux. Les maires étu- dient la possibilité de déplacer les classes dans Tilh et dans les autres villages, de même que la garderie.

Mme Gomes remet un calendrier des travaux prévus.

Il faudra aussi anticiper le nombre d’élèves usagers du transport scolaire entre les villages.Commune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 11/04/2023

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Durant les travaux, la garderie pourrait être délocalisée et le personnel de- vrait exercer sur d’autres communes. Des aménagements devront être prévus pour héberger certaines classes.

Les parents d’élèves ont demandé des précisons sur le fonctionnement du ser- vice minimum, l’activité piscine et le prélèvement automatique de la garderie.

Le service minimum incombe aux communes dans la mesure où le personnel communal n'est pas gréviste. Il est interdit de remplacer le personnel en grève. Il en est de même pour la cantine.

Le service minimum sera assuré dans la mesure du possible si le personnel com- munal ne fait pas grève.

À Mouscardès, Tilh et Ossages, les communes feront en fonction de leur personnel disponible, compétent et non gréviste au cas par cas.

Au sujet de l’encadrement de l’activité piscine, les parents des autres classes seront sollicités mais les enseignantes n’ont pas encore le calendrier des séances.

De plus, la piscine de Pouillon va faire l’objet d’un état des lieux début mai car il y a un problème de vétusté.

Pour la facturation, à Ossages et à Tilh, il n’y a pas de logiciel spécifique qui permette la mise en place d’un prélèvement possible.

Le prochain conseil d’école se déroulera à Tilh, le 29 juin.

9/ QUESTIONS DIVERSES :

Circuit des arènes du Tursan :

Madame le Maire évoque un courrier de la fédération de la course

landaise qui demande aux collectivités qui possèdent des arènes (Pomarez, Estibeaux, Amou, Ossages, Tilh) de mettre en place une signalétique spécifique pour mieux identifier "les villages de courses landaises" (deux panneaux d’interprétation à 304 € HT, et trois pancartes pour les villages à 190 € HT).Commune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 11/04/2023

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Monsieur Marc DELAS préconise un choix solidaire avec les autres communes.

Madame Guilaine ABEILLE souhaite des panneaux avec des visuels identiques pour les villages.

Monsieur Henri VELLO va évoquer ce sujet avec l’association APAT de

Pomarez (association Pomarez arènes et traditions).

Entretien des chemins :

Monsieur Henry LALANNE considère comme prioritaire la réfection du chemin de Lartigue.

En conclusion, il est convenu d’attendre les devis.Commune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 11/04/2023

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Patrick SARRAUTE Annie LAGELOUZE