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Déliberation - 2024 DELIB 033 Grand Delta Habitat convention de reservation en flux des logements sociaux
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 DELIB 033 Grand Delta Habitat convention de reservation en flux des logements sociaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(084-218400299-20240626-2024-DELIB-033-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet 02/07/2024]
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 25
N°2024/DELIB/033
Objet :
Grand Delta Habitat :
convention de
réservation en flux des
logements sociaux
Rapporteur :
Renée SOVERA
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 20 juin 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la
Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Syivette GILL, Jean-
Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Renée SOVERA, Jean- Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine DENEUX, Laurence TURCHINI, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations : Antonio MUGA ayant donné procuration à Sylvette GILL, Martine KOENIGUER ayant donné procuration à Chantal BERGEL, Gérard THON ayant donné procuration à Jean-Luc DA COSTA, Jean-Paul LENER ayant donné procuration à Christine WINKELMANN, Isabelle LATARD ayant donné procuration à Liliane DIAZ et Jean-François NORMANI ayant donné procuration Françoise VIRLOUVET.
Absents excusés : Elvire TEOCCHI et Christophe LACROIX.
Considérant la désignation de Madame Christine WINKELMANN, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Conformément aux dispositions de l'article L 4141-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, une convention doit déterminer la réservation d'un flux annuel de logements d'une partie du patrimoine locatif du bailleur. Le flux annuel de logement mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation acquis par le réservataire à la date de signature de ladite convention, conformément à l'état des lieux et pour chacun des départements.
En application du décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logement locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur d’un public prioritaire.
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions en cohérence avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL) et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution (CIA).
La loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion de réservation des logements sociaux des organismes d'HLM. L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logements dans leur diversité. || s'agit d'un levier pour renforcer l'égalité des chances en permettant plus de mixité sociale sur nos territoires.
Considérant que la convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux d'attribution en privilégiant une logique de publics à une logique de filière dans la mesure où les logements ne sont plus affiliés à un réservataire donné,
Considérant que ladite convention prévoit les modalités de mise en œuvre des droits de réservation du réservataire pour la commune de Camaret-sur-Aigues et pendant une durée de trois ans avec tacite reconduction et prise d'effet au 1°’ janvier 2024,
DECIDE à l'unanimité :
+ D'approuver la convention à conclure avec la coopérative Grand Delta Habitat pour la réservation de logements et de gestion en flux,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Christine WINKELMANN,
Maire Secrétaire de séance
D \E
0 4 JUIL. 2024 Publié sur le site de la commune le :
Transmis en Préfecture de Vaucluse le: 0 2 JUIL. 2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification etou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être
Saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. À
GT