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Déliberation - 99 DE 8 SKM C360i24022215360
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 8 SKM C360i24022215360)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
SERVICES TECHNIQUES/EB Question n° 8
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(062-216204982-20240220-DLB08_20022024-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 22/02/2024
NOMENCLATURE : 1-4
VILLE DE LENS
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2024
ENERGIES RENOUVELABLES :
RESEAU PUBLIC DE CHALEUR OU DE FROID -
TRANSFERT DE COMPETENCE A LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN
Rapporteur : Madame Laure MEPHU NGUIFO
La Ville de Lens a confié, par délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2013,
la production, le transport et la distribution de chaleur sur le réseau de chaleur de la
Ville de Lens, à la société DALKIA France, dont le siège social est situé 204 rue Sadi
Carnot 59350 Saint-André-Lez-Lille dans le cadre d'une Délégation de Service Public
pour une durée de 20 ans à compter du 1er juillet 2013 et ce jusqu'au 30 juin 2033.
La Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (CALL), par délibération de son
Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, souhaite désormais exercer la
compétence «création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid »
exercée jusqu'alors par ses Communes membres.
En effet, dans le cadre de l'élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial,
la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin a lancé une réflexion sur le
développement des Energies Renouvelables et de Récupération (ENR&R).
Partant du constat que 12,6% des besoins énergétiques locaux en 2015 étaient
couverts par des ENR, le potentiel de développement des ENR&R du territoire de la CALL s'avère important et les réseaux de chaleur existants en constituent une part
déterminante pour la transition énergétique des territoires : énergies renouvelables,
récupération de chaleur, maîtrise de la facture énergétique. Ils sont au cœur de
nombreuses réflexions et leur déploiement doit être articulé avec les autres politiques publiques qui sont également concernées (urbanisme, habitat, économie, .….).
Les objectifs nationaux pour ce secteur sont ambitieux et la réglementation tend
à renforcer progressivement le rôle des réseaux de chaleur.
En effet, la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 définit les objectifs et les
priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique. Elle instaure un classement automatique des réseaux de chaleur. La Loi d'accélération de production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 participera à l'atteinte de ces objectifs.
Page 1 sur 4 Dynamiques importantes sur le territoire de la CALL, les trois réseaux existants
sur les communes de Lens, Liévin et Avion sont concernés par des projets, réflexions sur
la récupération du gaz de mine. Les enjeux relatifs au développement des réseaux de
chaleur sur le territoire sont à traiter à l'échelle des 36 communes du territoire et
impliquent une dimension intercommunale.
Les communes sont compétentes en matière de création et exploitation d'un
réseau public de chaleur ou de froid sur le fondement de l'article L. 2224-38 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT). Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du chapitre « Services publics industriels et commerciaux » du CGCT.
Cette compétence peut être transférée par les communes à un établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles font parties selon les
dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT.
Ces réseaux justifient une intervention de là CALL au regard de leur périmètre
intercommunal et de leur gisement énergétique important et participent fortement à la transition écologique du territoire.
En application de l'article L.5211-17 du CGCT, si le transfert de compétences est
prononcé, il entraînera de plein droit la mise à disposition de la CALL des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés.
Ainsi aux termes de l’article L.1321-1 du CGCT : « Le transfert d'une compétence
entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens
meubles, immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette
compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement
compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation dès la remise en état de ceux-ci ».
L'article L.1321-2 précise que :
« Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la
mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de
démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour
Page 2 sur 4 l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le
fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la
collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature
sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation ».
En cas de désaffectation des biens, c'est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront
plus utiles à l'exercice de la compétence par la CALL, les communes recouvreront
l'ensemble de leurs droits et obligations.
Conformément à l'article L.5211-17 du CGCT, la CALL est substituée de plein
droit, à la date du transfert de la compétence, aux communes qui la composent dans
toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance,
sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats
conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les communes concernées informent les cocontractants de cette substitution.
La CALL aura également en charge à partir de la prise de compétence, tous les
nouveaux projets de réseaux de chaleur ou de froid, et sera également chargée de
reprendre les projets en cours.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de transférer à la
Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin la compétence « création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » dans le but d'assurer la densification et le
développement des réseaux de chaleur à l'échelle du territoire et permettre ainsi la
maîtrise des coûts de l'énergie.
Il est précisé que la prise de cette compétence par la CALL, si elle lui est
effectivement transmise en vertu des dispositions de l'article L 5211-17 du Code général
des collectivités territoriales, sera à effet au 01 janvier 2025. En effet, au regard des enjeux de cette prise de compétence stratégique, la Communauté d'Agglomération de Lens- Liévin réalisera, au cours de l’année 2024, un travail préparatoire (planification, études à lancer, recrutement(s) .) pour anticiper la prise d'effet du transfert de
compétence au ler janvier 2025.
Vu l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit
de soumettre le projet de statuts modifié de la CALL à l'avis des conseils municipaux de la totalité des communes adhérentes, étant précisé qu'ils disposeront à compter de la notification de ce projet d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert de
compétence proposé, faute de quoi il sera réputé favorable ; cette position est exprimée de manière explicite ou tacite (pas d'avis formulé dans le délai de 3 mois) et si les conditions de majorité qualifiée requises par la loi sont réunies.
Vu l’article L.2224-38 du Code général des collectivités territoriales,
Page 3 sur 4 Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin en date du 04
avril 2019,
Considérant les motifs sus exposés,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- _ D'approuver le transfert à la Communauté d'Agglomération de la compétence
supplémentaire visée à l’article L.2224-38 du CGCT, au 1er janvier 2025
« La création et l'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid au sens
de l'article L.2224-38 du Code général des collectivités territoriales à compter du
ler janvier 2025 »,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
afférent à la bonne exécution de cette opération.
La Commission des Finances a émis un avis favorable.
© Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
Le Maire, LAS PAS La Secrétaire de Séance,
Sylvain ROBERT = A Yvette MAZEREUW
Page 4 sur 4 viledelens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DIRECTION de la Vie de La Cité — Accès aux AFFICHE EN MAIRIE LE 21 février 2024 services publics et ressources internes
3estion des Assemblées — Elections - Droit de
la personne et de la famille _
Affaire suivie par Véronique BLOTTIAUX
Réf : VB/BB SEANCE DU MARDI 20 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 février, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville
de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT,
Maire, et sur convocation en date du 13 février 2024.
Etaient_ présents : MM. ROBERT et HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, MM. MAZURE,
GHEYSENS et CECAK, Mmes LEFEBVRE et LAGNIEZ, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO,
M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mmes NION et VAIRON (arrivée à
14 H 05 lors de la présentation de la délibération n°2), MM. DAUBRESSE et REAL,
Mme MASSET, M. HOJNATZKI, Mme BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ,
Mmes LEROY et LAUWERS, MM. PACH et CLAVET.
Etaient_excusés : Mme BOURDON ayant donné pouvoir à M. ROBERT, Mme CORRE
ayant donné pouvoir M. HANON, M. OUDIJANI ayant donné pouvoir à M. NYCZ, Mme VAIRON ayant donné pouvoir à M. BOUKERCHA jusqu'à son arrivée, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, Mme LOURDELLE ayant donné pouvoir à Mme AIT CHIKHEBBIH, Mme GLEMBA ayant donné pouvoir à Mme MAZEREUW, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, M. DUCASTEL, Mme DAVID et Mme VINCENT n'ayant pas donné de
pouvoir.
Etait absent : M. DESMARETZ.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme MAZEREUW, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désignée à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'elle à acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr