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Arrêté - Arrete vise URB 038 2024 PD 090032 24 A0002 DELIMMO GESTION
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete vise URB 038 2024 PD 090032 24 A0002 DELIMMO GESTION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
ID
: 090-219000320-20240617-URB38
2024-AI
DOSSIER
N°
PD
090032
24
A0002
URR
28
[Zu
._
ARRÊTÉ
N°
RAR
N°
‘
Page
1 sur
4
PERMIS
DE
DEMOLIR
MAIRIE
DE
DANJOUTIN
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Dossier
suivi
par
Charlène
HOUZE-
instructeur
ADS
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Dossier
déposé
le
18/04/2024
N
° PD
090032
24
A0002
Demandeur:
|[DELIMMO
GESTION
m2
représentée
par
Monsieur
DELATTE
Matthieu
Demeurant
:|
26
rue
Principale
Surface
démolie
:
30
m°?
70400
MANDREVILLARS
Objet
: | Local
attenant
à un
garage
Logement(s)
démoli(s)
:
0
Sur
un
terrain | 3
rue
des
Martyrs,
DANJOUTIN
Destination :
sis : | Cadastré
: AD372
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
DANJOUTIN
Vu
la demande
de
permis
de
démolir
susvisée.
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
R.421-1
et suivants.
Vu
l’article
R.452-1
du
Code
de
l’Urbanisme.
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la Commune
de
DANJOUTIN
approuvé
le
18/04/2006,
modifié
le 26/02/200,
le
28/01/2015,
le
22/07/2015,
le
28/08/2018
et mise
en
compatibilité
du
PLU
avec
une
opération
d'intérêt
général
en
date
du
11/12/2023.
Vu
la consultation
faite
à la Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
— Archéologie
en
date
du
23/05/2024.
ARRETE
ARTICLE
1°
: Le
permis
de
démolir
est
accordé
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
ARTICLE
2
:En
application
de
l’article
R.452-1
du
code
de
l’urbanisme,
le
permis
de
démolir
devient
exécutoire
15
jours
après
sa
notification
au
demandeur
et,
s’il
y
a lieu,
sa
transmission
au
Préfet.
En
cas
de
permis
tacite,
le
permis
de
démolir
devient
exécutoire
15 jours
après
la date
à laquelle
il est acquis.
Faitàa
D ANS
Le
At(sG
[224
Css
Le
Maire
Li
AA
ou
du Cases
cukine
PAS
tort
Date
d’affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt
: 03/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 600-219000920-20246617-URBSS
2024-A)
DOSSIER
N° PD
090032
24 A0002
VURR
28
| 25 th
ARRÊTÉ
N°
RAR
N°
‘
Page
2 sur 4
Observations
: Les
prescriptions
résultant
de
législations
autres
que
celles
relevant
du
Code
de
l’Urbanisme
seront
contrôlées
par
les
services
compétents
et leur
non-respect
sera
sanctionné
selon
les
dispositions
qui
les régissent.
La
présente
décision
a
été
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à la date
indiquée
sur
le tampon
ci-dessus.
INFORMATIONS
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
Pauteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). -Attenfion
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
> Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
TECOUrS. > Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
la retirer,
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
-Caractère
exécutoire:
L'autorisation
acquiert
un
caractère
exécutoire
à
la
date
à
laquelle
elle
vous
a
été
notifiée
et
a
été
transmise
au
représentant
de
l’Etat
Pour
un
permis
de
démolir
: Les
travaux
de
démolition
ne
peuvent
commencer
que
quinze
jours
après
la date
de
la notification
au pétitionnaire
et de la transmission
au Préfet.
-Vous
pouvez
commencer
les
travaux
après
avoir
:
> Adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement).
>Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
depuis
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à 424-19,
est disponible
à la mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
(Voir
modèle
joint)
-A
l'achèvement
des
travaux
: une
déclaration
Attestant
? Achèvement
et la Conformité
des
Travaux
(imprimé
joint)
est
à adresser
en trois
exemplaires
à la Mairie.
-La
déclaration
d'achèvement
des
travaux
sera
accompagnée
d'un
document
établi
conformément
aux
articles
R.
111-4-3
et R.
111-
4-4
du
code
de
l’Urbanisme
et
attestant
la
prise
en
compte
de
la réglementation
acoustique
conformément
à l’article
R.
462-4-3
du
code
de
l’urbanisme.
-La
déclaration
d'achèvement
des
travaux
sera
accompagnée
d'un
document
établi
par
l'une
des
personnes
habilitées,
telles
que
mentionnées
à
l'article
R.
111-20-4
du
code
de
la
construction
et
de
habitation,
attestant,
pour
chaque
bâtiment,
la
prise
en
compte
de
la réglementation
thermique
conformément
à l’article
R.462-4-1
du
code
de
l’urbanisme.
- Conformément
à l’article
R462-3
du
code
de
l’urbanisme,
modifié
par
Décret
n°2021-872
du
30
juin
2021
- art.
7,
dans
les
cas
prévus
à
l'article
R.
122-30
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
déclaration
d'achèvement
est
accompagnée
de
l'attestation
que
les
travaux
réalisés
respectent
les règles
d'accessibilité
applicables
mentionnées
à cet
article.
- Conformément
à l’article
R462-4
du
code
de
l’urbanisme,
modifié
par
Décret
n°2021-872
du
30
juin
2021
- art.
7,
dans
les
cas
prévus
par
les
4°
et
5°
de
l'article
R.
125-17
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
déclaration
d'achèvement
est
accompagnée
du
document
prévu
à
l'article
L.
112-19
de
ce
code,
établi
par
un
contrôleur
technique
mentionné
à
l'article
L.
111-23
de
ce
code,
attestant
que
le
maître
d'ouvrage
a
tenu
compte
de
ses
avis
sur
le
respect
des
règles
de
construction
parasismiques
et paracycloniques
prévues
par
l'article
L.
563-1
du
code
de
l'environnement.
Durée
de
validité:
Conformément à
l’article
R.
424-17
du
Code
de
l’Urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
son
octroi
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
L'autorisation
peut
être prorogée
deux
fois pour
une
durée
d'un
an,
c’est à dire
que
sa durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et les taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l’autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
-soit
adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d’avis
de
réception
postal, Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 600-219000920-20246617-URBSS
2024-A)
DOSSIER N° PD
090032 24 A0002
LAB
28
| 21
ARRÊTÉ
N°
RAR
N°
Page
3 sur 4
-soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
En
cas
de
recours
contre
l’autorisation
acquise,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable
(R.427-18
du
Code
de
l'Urbanisme).
-L’autorisation
est
acquise
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
: elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu’il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si le permis
respecte
les
règles
d’urbanisme.
En
cas
de
recours
contre
la
décision,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
-Renoncement
au
projet
: Si
vous
renoncez
au
projet,
il
vous
appartient
de
demande
l’abrogation
de
votre
autorisation
avant
démarrage
des
travaux.
Cette
demande
devra
être
adressée
à la Mairie.
Cette
procédure
permettra
l’annulation
des
taxes
dont
vous
étiez
éventuellement
redevable
(taxe
d'aménagement,
etc.). Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
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18/06/2024
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2024-A)
DOSSIER
N°
PD
090032
24
A0002
ARRÊTÉ
N°
RAR
N°
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4 sur
4
ANNEXE
AU
PERMIS
DE
DEMOLIR
AFFICHAGE
L’attention
du
demandeur
est
appelée
sur
l’obligation
qui
lui
incombe,
conformément
à l’article
À
424-15
du
code
de
l'urbanisme,
d’assurer
l’affichage
du
présent
permis
de
démolir
à
l’aide
d’un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à 80
cm.
Conformément
à l’article
A
424-16
du
code
de
l’urbanisme,
ce panneau
indique
:
e
lenom,
e
la raison
sociale
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
+
le nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
e
la
date
de
délivrance,
e
le numéro
du
permis,
e
la nature
du
projet,
°
la superficie
du
terrain,
+
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
Il indique
également,
en
fonction
de
la nature
du projet :
a)
Si
le
projet
prévoit
des
constructions,
la
surface
de
plancher
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
ou
des
constructions,
exprimée
en mètres
par
rapport
au
sol
naturel
;
b)
Si
le projet
porte
sur un
lotissement,
le nombre
maximum
de
lots
prévus
;
c)
Si
le projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le nombre
total
d'emplacements
et,
s'il y a lieu,
le nombre
d'emplacements
réservés
à des
habitations
légères
de
loisirs
;
d)
Si
le projet
prévoit
des
démolitions,
la surface
du
ou
des
bâtiments
à démolir
Le
panneau
d'affichage
comprend
également,
conformément
à
l’article
A
424-17
du
code
de
l’urbanisme
la
mention
suivante
:
Droit
de
recours
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
du
présent
panneau
(art.
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
Tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
doit,
à
peine
d'irrecevabilité,
être
notifié
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours
(art.
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
Conformément
à l’article
A
424-18
du
code
de
l’urbanisme,
ces
différents
renseignements
devront
demeurer
lisibles
depuis
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant
la
durée
du
chantier,
et
en
tout
état
de
cause
pendant
2
mois
minimum.
Le
défaut
d’affichage
sur
le
terrain
ou
un
affichage
tardif
aurait
pour
conséquence,
soit
de
ne
pas
faire
courir,
soit
de
retarder
le
délai
durant
lequel
les
tiers
concernés
sont
fondés
à
formuler
un
recours
auprès
des
juridictions
compétentes.