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Arrêté - 1746659
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouagat.
Lien du pdf (Arrêté - 1746659)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE CHATELAUDREN-PLOUAGAT Arrêté municipal N° 123/2024 Police de la circulation et du stationnement Arrêté temporaire relatif au stationnement et à l'utilisation du domaine public communal à des fins commerciales Place de la Résistance à Châtelaudren-Plouagat Le maire de la Commune de Châtelaudren-Plouagat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code du commerce, notamment les articles L442-7, et L442-8, Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales, Vu la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Vu la demande en date du 1er juillet 2024 par laquelle le commerce EMMY PIZZA représenté par Monsieur DUBOURG Pierre et domicilié au Lieu-dit Hent Prat Gwen 22140 BÉGARD sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son activité de vente de pizzas. - ARRETE - Article 1 : Monsieur DUBOURG Pierre est autorisé à occuper l'emplacement réservé situé Place de la résistance à proximité du panneau lumineux de la ville en vue d'exercer son commerce (vente de pizzas à emporter) tous les samedis de 16h00 à 22h00. Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2024. Elle est personnelle, incessible. Elle peut faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite avant le 15 décembre 2024, accompagnée d’un extrait Kbis de moins de 3 mois, des copies de l'attestation d'assurance et de la carte d'activité de commerçant ambulant en cours de validité. Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera d’un droit de place en fin de chaque mois : un titre de recette sera émis à son encontre. Toute absence doit être déclarée dans un délai minimum de 15 jours au préalable. A défaut aucun remboursement ne sera effectué. La redevance mensuelle sera calculée de la manière suivante : Forfait emplacement délibéré x N. N = nombre de jours de présence théorique de l'intéressé au cours du mois. Soit pour l’année 2024 : 11,00€/jour. Si l'installation s'effectue en cours de mois, la redevance sera proratisée à la date de commencement de l’activité. Le tarif est fixé annuellement par le Conseil Municipal. Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Article 4 : La résiliation de l’abonnement par le permissionnaire devra impérativement être formulée par écrit et envoyée à la mairie quinze jours au moins avant l'arrêt de l’activité sur la commune. A défaut, l'abonnement mensuel sera reconduit jusqu’à réception du courrier. Article 5 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles ni pour le marché hebdomadaire du lundi matin. Une demande spécifique est à adresser à la mairie quinze jours au moins avant la manifestation ou la participation au marché hebdomadaire. Elle fera l’objet d’une autorisation distincte. Article 6 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En l'absence de conteneurs adaptés, les déchets ainsi que la glace de conservation devront être récupérés par le commerçant. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire. Article 7 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum, devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins. Article 8 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général. Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de Mairie et Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Châtelaudren sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Chef de Centre de la caserne des sapeurs-pompiers de Châtelaudren-Plélo, l'intéressé. Châtelaudren-Plouagat, le 18 juillet 2024 Le Maire, Olivier BOISSIERE P/a L Maine absent Patrick MARTIN 1e Acer