Procès Verbal - PV+VF+du+18+septembre+

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Procès Verbal - PV+VF+du+18+septembre+ Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Chemazé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+VF+du+18+septembre+)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 1

PROCES-VERBAL VF DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 18 SEPTEMBRE 2023 - 20 H 15

Date de la convocation : 13/09/2023 Nombre de Conseillers en exercice : 14 Date de l'affichage : 13/09/2023 Nombre de Conseillers présents : 9

Etaient présents : Mme FOUILLEUX Caroline, M. MARTEAU Dominique, Mme GABILLARD Jeanine, M. ALLAIN Cédric, M. ROUEIL Loïc, Mme MAGE Lucie, Mme LEMERCIER Cécile, M. NOUVEL Julien, M. BRILLET Eric

Etaient absents excusés : M. BELLANGER François, Mme VARNIERE Myriam, M. VANOC Julien, Mme PIQUET Virginie

Procuration : Mme GRAINDORGE Pascale donne procuration à M. MARTEAU Dominique Mme PIQUET Virginie donne procuration à M. ROUEIL Loïc

M. VANOC Julien donne procuration à Mme GABILLARD Jeanine

Secrétaire de séance : Mme LEMERCIER Cécile

Ouverture de la séance à 20h15

Validation des PV des séances précédentes : 15 Mai, 26 Juin et 10 Juillet

Mme Lemercier souhaite une reformulation au niveau du PV du 26 juin concernant un point dans les questions diverses : elle exposait que l'association ADC souhaitait avoir accès à la salle Léo Lelée afin d'accepter des demandes d'adhérents supplémentaires et non pas avoir plus de place à la salle car à ce jour, l'association dispose de la salle des Primevères et est donc limitée par la capacité d'accueil. Mme le maire l’invite à transmettre sa demande à la secrétaire générale.

Loic Roueil revient sur les extraits de délibérations envoyées en préfecture. Il propose la solution suivante : que les extraits soient mis en annexe et le que le PV soit donc la retransmission de l'information. Madame le maire précise que les délibérations qui sont mises au PV depuis le 15 mai 2023, sont les mêmes qui sont envoyées au contrôle de la légalité.

Concernant le PV du 15 Mai, M. Roueil demande une reformulation quant à son choix de refuser de délibérer. Il exige donc que soit mentionné le terme "refuse de libérer" et non "non votant". Mme le maire répond que ces points seront corrigés dans le PV du 15 Mai.

1 – Travaux d’éclairage public

Madame le Maire expose qu’il faut reprendre une délibération sur le projet d’éclairage public suite à l’obtention d’une aide financière dans le cadre du « fonds vert » par Territoire d’énergie Mayenne.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en référence.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.2

Territoire d’énergie Mayenne propose à la commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public

Rue des Acacias et Rue des Charmes

Délibération du 13 Février 2023

Délibération du 18 Septembre 2023

Estimation HT

des travaux EP

Subvention de Territoire

d'énergie Mayenne

Maîtrise

d'œuvre

Participation

Fond vert

Participation de la

commune

25 997 ,42 € 6 499,36 € 1 559,85 € 9 300 € 11 757,91 €

Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Territoire d’énergie Mayenne participe également à hauteur de 45% du reste à charge calculé sur l’assiette éligible, dans le cadre du FONDS VERT.

Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opérées par la Commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50% des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux. Le versement interviendra à réception du titre émis par Territoire d’énergie Mayenne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité :

- Décide d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

Application du régime dérogatoire :

Rue des Acacias et Rue des Charmes

A l’issue des travaux, acquittement en capital,

des travaux d’éclairage public sous forme de

Fonds de concours d’un montant de :

11 757.91 €

Imputation budgétaire en section

dépense d’investissement au compte

20415

- D’inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

2 – Décision modificative n°1 – Budget de la commune

Madame Le Maire donne lecture du projet de délibération.

Les études auraient dû être intégrées au coût des travaux par opération d’ordre budgétaire pour pouvoir percevoir le FCTVA.3

La maîtrise d’œuvre ne doit plus être imputée à l’article 203 mais au même compte que les travaux. Une DM doit être faîte pour intégrer les études aux travaux.

Il convient de modifier le budget primitif de la commune comme suit :

Dépenses d’investissement :

Chapitre : 041 Opérations patrimoniales

- Article 231 : Immobilisations corporelles en cours 26 458.80 € (Mayenne Ingénierie + Pragma)

- Article 2151 : Réseaux voieries 1 062.05 € (Annonces légales aménagement du bourg 2019

Recettes d’investissement :

Chapitre : 041 Opérations patrimoniales

- Article 203 : frais d’études 26 458.80 € - Article 203 : frais d’études 1 062.05 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité :

- Accepte de modifier le budget primitif de la commune comme précisé ci-dessus.

3 – Décision modificative n°1 Budget de la cuisine centrale

Madame Le Maire explique que ces écritures sont demandées par la trésorerie. Ainsi il convient de modifier le budget primitif de la commune comme suit :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre : 067 Charges exceptionnelles

- Article 673 : titres annulés sur exercices antérieurs + 500 € Recettes de fonctionnement :

Chapitre : 70 Ventes produits fabriqués, prestations

- Article 701 : Ventes de produits finis + 500 €

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre : 042 Opérations ordre de transfert entre sections

- Article 6811 : Dotations aux amortissements des immobilisations + 614.31 € - Article 6031 : Variation stocks mat. Premières - 1 996.18 €

Chapitre : 011 Charge à caractère général

- Article 6032 : Variation stocks autres approvisionnements + 1 997.18 € - Article 62878 : Remboursement de frais - 615.31 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité :

- Accepte de modifier le budget primitif de la commune comme précisé ci-dessus.

4 – Demande de Fond d’accompagnement au Développement : Approbation du projet « Lecture publique »

Afin de fidéliser les usagers et d’étoffer son offre, la bibliothèque municipale de la commune de Chemazé souhaite procéder à l’acquisition d’ouvrages relatifs à l’écologie et l’environnement, d’abonnements à des revues mensuelles, BD pour les adultes, documentaires destinés aux enfants du cycle primaire.

Ce projet s'inscrit dans le cadre du Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural - Volet 4 "Solidarité communautaire" (lecture publique).4

Aussi, afin de contribuer au financement de cette opération, la commune de Chemazé va solliciter le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, au titre du volet 4 du FCATR à hauteur de 2199.45 € (correspondant à la population INSEE de la commune, soit 1419 hab. x 1,55 € = 2199.45 €).

L'aide de la Communauté de Communes sera égale à 50 % du reste à charge de la commune de Chemazé, subventions déduites, sur présentation de factures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité :

- Approuve l’opération telle que décrite ci-dessus,

- Sollicite la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 2199.45 € s’inscrivant dans le cadre du volet 4 du Fond d’Accompagnement au Développement (lecture publique),

- Approuve le règlement du FCATR

- Autorise Le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces afférentes au présent dossier

Mme Gabillard demande si le montant de la subvention est reporté à l’année suivante en cas de dépense réelle inférieure à la subvention allouée. Mme le Maire pense que non, mais elle se renseigne pour apporter une réponse officielle.

5 – Autorisation de supprimer des documents du fond de la bibliothèque

Mme le maire explique qu’une délibération doit être établie pour que la bibliothèque puisse épurer les stocks des ouvrages obsolètes (principalement des magazines), soit par destruction, soit par la vente de ceux-ci. Elle reprend :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

- L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

- Le nombre d'exemplaires

- La date d'édition

- Le nombre d'années écoulées sans prêt

- La valeur littéraire ou documentaire

- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

- L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité :

► AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent : - Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) - Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document - Suppression des fiches

 DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état : - Vendus au tarif de xx €, à l'occasion de ventes organisées par la bibliothèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque.5

- Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. - Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

 INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).  Monsieur LE ROY Alain, responsable de la Bibliothèque Municipale est désigné pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus, et de signer les procès-verbaux d’élimination.

6- Acquisition gratuite de l’angle de la parcelle B 1902 par la commune

Suite aux travaux réalisés dans la rue du Stade et au raccordement de la voie douce directement à la voie verte, nous avons eu besoin d’acquérir l’angle de la parcelle n° B 1595 soit 2ca appartenant à M. et Mme LEPAPE. M. et Mme LEPAPE ont cédé gratuitement à la commune l’angle de la parcelle n° B 1595 devenue B 1902 suite à la division de la parcelle.

Les frais d’actes de bornage et de notaire sont à la charge de la commune. La clôture qui avait été enlevée pour la réalisation des travaux de raccordement à la voie verte a été repositionnée sur le terrain de M. et Mme LEPAPE aux frais de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité :

- Charge Maître JOSSET d’établir l’acte

- Accepte de régler les frais d’actes de bornage et de notaire

Mme Mage demande si la situation avait été actée par notaire. Mme le maire confirme et précise que le bornage a été réalisé et donc à charge de la commune. Mme Gabillard demande une précision du montant des frais. Mme le maire apportera cette précision.

M. Roueil ajoute que Mme Lepape demande à ce que la clôture soit reposée puisque ses animaux risquent de s'échapper sur la voie publique.

M. Allain est surpris que cela n'ait pas été constaté lors de la réception des travaux, puisque la clôture aurait dû être reposée par l'entreprise Eurovia. Mme le maire va y remédier au plus vite.

7 – Création d’un poste d’animateur contractuel sur un emploi non permanent

Caroline informe qu’il faut créer un poste d’animateur sur un emploi non permanent qui effectuera 10 h par semaine, au service jeunesse du 06 septembre jusqu’au 02 octobre 2023, cette personne intervient en remplacement d’agent absent.

Ainsi le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des animateurs dans le grade d’adjoint d’animation pour faire face à un besoin lié à un arrêt de travail d’un agent titulaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité, décide :

Article 1 : Objet

La création d’un emploi d’animateur contractuel recruté dans le grade d’adjoint d’animation à temps non complet (10 heures par semaine) pour faire face à un besoin lié à un arrêt de travail d’un agent titulaire pour une période de 1 mois allant du 6 Septembre au 2 Octobre 2023 inclus.

Les missions et responsabilités confiées aux intéressés sont principalement les suivantes : Accueil et encadrement d’un groupe d’enfants en centre d’accueil de loisirs « Les Cama’zous », sans hébergement, sous la responsabilité d’un directeur.6

La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 387 majoré 354 du grade de recrutement.

Article 2 : Budget prévu

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre : 012.

Article 4 : Exécution

Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 5 : Voies et délais de recours : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

M.Brillet demande si le contrat proposé correspond à une période d'essai, puisqu'il s'agit de la même personne pour le contrat d'apprentissage en BPJEPS. Mme le maire informe que non, qu'il s'agit d'un contrat de remplacement, moins coûteux pour la commune que de faire appel à une entreprise de prestations de services. Ce contrat fait suite à l’arrêt de travail d’un agent titulaire survenu en août.

8 – Contrat d’apprentissage

Mme le Maire explique que la personne recrutée en contrat d’apprentissage prépare un BEPJEP’S :

Les buts de cette formation sont entre autres :

- Développer des compétences techniques pour proposer aux publics des activités variées et maîtrisées

- Avoir conscience de la dimension éducative des actions menées et engager des démarches d’éducation populaire pour contribuer à la croissance des individus encadrés

- S’approprier et utiliser les outils de préparation pour rendre une action efficace - Adopter une posture professionnelle

Voici les missions qui doivent être réalisées et/ou vues par la stagiaire pendant ses périodes de stages : - Elle devra réaliser un projet d’animation de A à Z

- Découvrir toutes les tâches qu’un directeur doit réaliser pour sa structure, ainsi que le CME - Prendre la direction ou direction adjointe en binôme avec la directrice du service sur la période d’été et sur

une des périodes de petites vacances scolaires

- Elle sera présente les mercredis et petites vacances scolaires pour proposer des animations, accompagnera les enfants sur les temps périscolaires et service de cantine, ainsi qu’une semaine avant et après chaque

période de vacances scolaires avec Christine H. pour voir la partie administrative.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;7

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité, décide :

- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

- DÉCIDE de conclure dès le 2 Octobre 2023, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant

Service

Nombre de

postes Diplôme préparé Durée de la formation

Enfance/Jeunesse 1

BPJEPS

spécialité => animateur

mention => loisirs tous publics

14 mois

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal au chapitre 012, article 6417 de nos documents budgétaires,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Mme le maire précise que ce contrat d'alternance, en plus d'être formateur pour le salarié, va apporter un plus à l'équipe du service jeunesse, puisque le calendrier d'alternance est bien adapté au rythme et à l'activité du centre de loisir.

9 – Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet pour la cuisine centrale

Mme le maire informe qu’il a été recruté un agent pour la cuisine centrale suite à la fin de contrat d’un précédent agent. Ce nouveau contrat sera de 30h semaine au lieu de 20h semaine prévu dans la délibération initiale, car cette personne sera en mise à disposition pour la commune de Coudray pour le service de cantine en plus des tâches qui lui sont confiés au sein de notre collectivité.

Ainsi,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 07 décembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité, décide :

Article 1 : Objet Il est créé à compter du 1er Octobre 2023 un emploi permanent à temps non complet d’agent technique au sein de la commune de Chemazé pour la cuisine centrale. Ce poste pourra être pourvu par un agent appartenant aux cadres d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dans les conditions fixées aux articles 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 précitée.

Article 2 : Budget prévu

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre : 012 du budget principal.

Article 3 : Effet

La présente délibération prendra effet le 1er Octobre 2023.

Article 4 : Exécution8

Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité. Article 5 : Voies et délais de recours : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Mme Lemercier demande si les déplacements de l'agent sur les deux communes lui ont été imposés ou si l'agent a fait le choix de ce poste mobile. Elle demande aussi si l'agent disposera d'un véhicule de service. Mme le maire répond qu'il s'agit bien d'un choix de l'agent concerné, et qu'un véhicule sera à sa disposition.

10 – Convention de mise à disposition d’un agent pour la commune de Coudray

Mme le maire expose :

La commune de Coudray a fait appel à la cuisine centrale de Chemazé pour la mise à disposition d’un agent à partir du 28 Août 2023 afin d’assurer le service de la cantine scolaire de Coudray.

En contrepartie de la mise à disposition, la commune de Coudray s’engage à rembourser à la commune de Chemazé, au prorata du temps travaillé, la rémunération et les charges sociales de l’agent mise à disposition au taux horaire de 22€.

Vu la convention annexée.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention entre la cuisine centrale de Chemazé et la mairie de Coudray pour la mise à disposition d’un agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à 10 pour et à 2 contre, décide :

- Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent entre la cuisine centrale de Chemazé et la commune de Coudray.

M.Roueil désapprouve la convention de mise à disposition, en précisant qu'il a déjà argumenté lors de conseils précédents qu'il s'agit d'une aberration puisqu'un agent coûte plus de 22 euros/heure à la commune. Il ajoute que la convention engage la responsabilité du maire, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences. Mme le maire précise qu'un point régulier sera fait entre la cuisine centrale et les 2 communes.

11 – Argent de poche – Remboursement du temps passé par les jeunes à l’EHPAD

Suite au renouvellement du projet « Argent de poche » qui a été mise en place à l’attention des jeunes de Chemazé de 16 à 18 ans, Madame Le Maire expose que 3 jeunes ont participé au dispositif « argent de poche » pendant les vacances d’été.

2 Jeunes ont participé pendant 2 semaines au mois de Juillet et 2 jeunes ont participé pendant 1 semaine au mois d’Août soit un coût total de 555 €

Ils ont participé à la rénovation de logements à l’Ehpad.

Il s’agit de délibérer pour demander le remboursement du dispositif « argent de poche » à l’Ehpad.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité :

- Décide de demander le remboursement du dispositif « argent de poche » à l’Ehpad

- Charge Madame le Maire à faire procéder aux écritures comptables.9

12 – Convention de mise à disposition de matériels d’entretien des terrains sportifs entre la Communauté de Commune du Pays e Château-Gontier et Chemazé

Mme le Maire poursuit :

Depuis le passage à 0 phyto, les terrains sportifs nécessitent de plus en plus d’opérations mécaniques qui améliorent l’état du sol et permettent de réduire la prolifération des adventices.

Afin de mener à bien ces opérations, la commune de Chemazé sollicite la collectivité pour le prêt de matériel.

Historiquement, la Communauté de Communes avait l’habitude de mettre certains matériels à disposition des communes. De plus, en tant que centre de ressources, la Communauté de Communes offre la possibilité d’adhérer à un groupement d’achat pour les divers intrants aux terrains sportifs (engrais, gazon, peinture de traçage).

Le Service Espaces Verts (Sports) organise donc ces « prêts » de matériel en les programmant en fonction des besoins du service.

Il convient à ce titre de signer une convention destinée à formaliser les rapports entre les communes susvisées et la Communauté de Communes.

Vu la convention annexée.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention entre la communauté de communes du Pays de Château-Gontier et la commune de Chemazé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer la convention entre la communauté de communes du Pays de Château-Gontier et la commune de Chemazé

Mme Mage demande s'il s'agit bien d'une mise à disposition gratuite, ce qui est confirmé, hormis certains éléments qui s'usent plus facilement, que la commune devra donc acquérir (lames d'outils).

10 – Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale :

Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI n’est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacances.

1- Les logements concernés

 Nature des locaux

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).10

 Conditions d’assujettissement des locaux

▪ Logements habitables

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

▪ Logements non meublés

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visées par le dispositif.

 Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

2- Appréciation de la vacance

 Appréciation, durée et décompte de la vacance

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...

 La vacance ne doit pas être involontaire

La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :11

- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;

- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

Entendu l’exposé de Madame le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité :

- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Questions générales sur la définition de logements vacants. Mme le maire précise que moins de 10 logements sont concernés, et que la mise en application tiendra compte de chaque situation. Elle ajoute que cette loi peut motiver les propriétaires à faire le nécessaire pour entretenir leur logement.

11 - Objet : Choix du lieu d’implantation du terrain multisport

Madame Le Maire expose que le projet d’implantation du terrain multisport a démarré en 2021. Les habitants de la commune avaient été sollicités en 2021 par le biais d’un questionnaire sur leurs attentes et le lieu d’implantation du terrain.

Une présentation du projet a été faîte par un des prestataires le 26 Juin 2023.

Il s’agit aujourd’hui de délibérer sur le lieu d’implantation du terrain multisport. Madame Le Maire a fait une présentation des points positifs et négatifs des 2 options de lieux possibles à savoir le terrain de foot et le parc Léo Lelée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à 8 pour, 3 contre et 1 abstention :

- Décide d’implanter le terrain multisport au parc Léo Lelée.

M.Roueil intervient et s’interroge sur la cible d’un tel projet, il considère bien le fait que ce projet servira aux enfants scolarisés qui sont encadrés par les enseignants et qui peuvent très bien se déplacer au stade, pour lui cela fait partie de l’éducation citoyenne, il faut aussi prendre en considération les grands parents, les assistantes maternelles, les pré-ados et adolescents, ainsi que tous les habitants qui pourraient utiliser ce terrain multisports. M.Roueil explique également que pour lui l’implantation au parc Léo Lelée nécessitera sans doute une autorisation d’urbanisme, une nouvelle surface à imperméabiliser d’environ 300 à 400 m², sur une zone humide et dans le périmètre de protection du château. A contrario l’implantation au stade ou la plateforme est déjà existante en partie (il aurait éventuellement fallu des devis pour les deux sites et ainsi pouvoir comparer), la présence de l’éclairage déjà existant, le local de rangement disponible et la proximité du local du foyer des jeunes. L’implantation au stade présente aussi les avantages suivants : environnement (pour les voisins) déjà prévu pour ce type de projet, positionnement plus centralisé sur la commune, proche du lotissement, permettant l’auto surveillance par tout à chacun. Il souhaite que tous les électeurs de la commune soient consultés sur ces deux implantations par référendum.

Mme Mage précise qu'au sein de la commission Vie Communale, l'ensemble de la population a bien été pris en compte afin de mener une réflexion en ce sens. Monsieur Roueil émet le regret qu'une synthèse de cette réflexion n'ait pas été présentée à l'ensemble du conseil.

M.Brillet apporte les arguments en faveur d'une implantation sur l'espace foot : - le soir, l'éclairage n'étant pas approprié, il n'y aura pas d'appropriation du terrain pendant l'hiver, au moment où le terrain multisports pourrait servir quand le terrain de foot n'est pas praticable - l'association sportive supporte des frais imputables à l'utilisation du 3F lorsque le terrain de foot n'est pas utilisable12

- l'utilisation du terrain multisport ne générera pas plus de bruit que les matchs ou les entraînements de foot - le fait de concentrer les infrastructures sportives au même endroit est un point positif et reflète des modèles tels que les concentrations de magasins ou de spécialistes de santé et il faut aussi considérer la proximité du foyer des jeunes - la voie dédiée aux vélos et piétons et qui rejoint la voie verte représente un atout : l'école pourrait aussi en profiter puisque la voie verte permet de rejoindre le terrain de foot en toute sécurité

Mme Mage ajoute à l'argumentaire qui avait été envoyé aux membres du conseil, que le point noir d'une implantation au terrain de foot est l'insécurité du fait de l'environnement (route et parking juste derrière la clôture), et que les différents constructeurs de ce type de produit ont conseillé de déconcentrer les propositions d'infrastructures sportives sur la commune. Elle ajoute que ce type d'installation près de la salle permettra également de valoriser le parc Léo Lelée.

Mme Lemercier souligne qu'en cas d'implantation sur le parc, l'éclairage serait malgré tout à envisager, et interroge les solutions techniques existantes. Hormis l'éclairage solaire, il est précisé par M.Allain et M.Nouvel que des gaines techniques sont déjà prêtes en sous-sol.

Mme Gabillard évoque l'accès aux toilettes, et il est fait remarquer que le parc dispose de toilettes publiques, alors que celles du foot ne sont pas accessibles au public.

8 – Questions diverses

Madame le maire passe les informations diverses :

- Une réunion publique pour présenter le principe de la collecte des biodéchets en compostage collectif aura lieu le lundi 25 septembre à 20h à la Salle Léo Lelée. Elle sera présentée par Adèle Pottier. - Le projet d'un particulier sera présenté en réunion plénière. Monsieur Roueil se dit gêné que cette présentation ne soit pas publique et ne soit pas un minimum dévoilé avant la présentation. - La réunion des associations aura lieu le 28 septembre à 20h

- Les réponses aux questions posées par M.Roueil seront formalisées par écrit - 2 actions en justice sont toujours en cours : l'une d'un élu à l'encontre de la commune, et l'autre des particuliers de l'Eden

- Dates des prochains conseils municipaux : 16 octobre, 13 novembre, 18 décembre

Mme le Maire rappelle les circonstances de la démission de Thibaut Audouin, du CCAS : celui-ci avait présenté sa démission par courrier à l'intention de la mairie et du conseil municipal, puis refait une lettre à l'intention du CCAS. Madame le maire précise qu'un des membres du CCAS ne s'étant pas présentée aux réunions depuis plus de 3 semaines consécutives, ce membre a été démis d'office. La parité 5 élus/5 nommés étant alors respectée, T.Audouin n'a donc pas à être remplacé.

M.Roueil porte réclamation en énonçant les textes de loi qui justifient sa place au sein du CCAS : suivant le code de l’action sociale et des familles R123.8 et R123.9 qui dit que lors de la démission d’un représentant du CM du CCAS, ce dernier est remplacé dès la date de démission en tant qu’élu par le suivant de la liste à laquelle il appartenait, à défaut par le premier candidat de la seconde liste.

M. Roueil en fait la demande officielle afin que ces éléments soient transmis au préfet. Il remet en cause les réunions de CCAS qui ont eu lieu depuis cette date de démission, à savoir les 13 juin, 11 juillet et 5 septembre. Il déclare être de droit membre du CCAS depuis le 1er mai 2023, il demande s’il doit faire intervenir la préfecture, dans le but d’une éventuelle procédure devant le tribunal administratif qui impacterai le budget de la commune d’environ 7000 euros.

Caroline reprend que concernant ce remplacement au CCAS, évoqué au dernier conseil d’administration du CCAS et de la résidence du Bon accueil, il a été demandé à Thibault Audouin de refaire sa lettre de démission et de l’adresser au Président du CCAS car le précédent courrier remis par Mr Audouin était à l’attention du Maire et des conseillers municipaux.

Caroline informe également avoir demi-d ’office une personne qui ne s’était pas présentée aux trois derniers conseils d’administration du CCAS, cette personne n’ayant pas fourni de justificatifs concernant ses absences, le maire ou le président du CCAS peut le démettre d’office, il sera informé par courrier recommandé, celle-ci a 8 jours pour faire une réclamation.13

Lettre ouverte, lu au cours du Conseil Municipal par Mme le Maire :

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Clôture de la séance à 22h03.