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Déliberation - DEL191020 37 MODIF cession de deux quads et dune remorque
Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL191020 37 MODIF cession de deux quads et dune remorque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEP SE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2020/37
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 19 OCTOBRE 2020
Convocation en date du 12 OCTOBRE 2020
L’an deux mille vingt, le dix-neuf octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de l’école d’ Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; SANTONI Marie-Josée ;
FRATICELLI Jean-Jacques ; ANDREANI Agnulina ; GUIDICELEI Sébastien ; SUSINI Vincent ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; COLOMBANI Victoria; PAOEI Franck; BARBONI Toussaint ; MICAELLI Marie-Luce ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; PIERI Pierre-Louis ; FABRE- ACHILLI Nadine; PAOLI Jules François; SALDANA Esteban; VILLARD-ANGELI Dominique ; FARENC Nicole ; POLINI André.
Procurations : MURGIA Sandrine a PAOLI Christian
ANGELI Filippu Antone à SUSINT Vincent
FRANCISCI Lisa à FILIPPINI Marie-Laure
OTTOMANI Jean-François à GUIDICELLI Sébastien
ELEGANTINI Muriele à DAMIANI-CHIODI Anne-Marie
PIREDDA Albert à SALDANA Esteban
Secrétaire : Madame COLOMBANI Victoria
Domaine : Finances locales
Sous-Domaine : Subventions
Objet : Cession de deux quads UXV 500 de marque KYMCO et d’une remorque agricole de marque LAMBERT
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI - Monsieur Jean-Jacques FRATICELLI
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Affichage en date du : 22 Octobre 2020
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20201019-DEL-191020-37-
DE
Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Prunelli di Fiumorbo dispose des matériels suivants :
- Quad UXV 500 de marque KYMCO, immatriculé : FE112LT
- Quad UXV 500 de marque KYMCO, immatriculé :FE230NQ
- Remorque agricole de marque LAMBERT, immatriculée : CY043FP
Ces matériels ne sont plus utiles au service public.
De ce fait il est proposé de les vendre.
L’article L2112-1 du CGPPP définit le domaine public mobilier et notamment les biens mobiliers présentant un intérêt particulier d’un point de vue historiques ou techniques.
Les biens qui ne relèvent pas du domaine public relèvent du domaine privé et n’ont pas à faire l’objet d’un déclassement avant leur vente.
Les buggys et la remorque relèvent du domaine privé de la commune. De ce fait ils peuvent être cédés sans être déclassés.
Par ailleurs, sur le fondement de l’article L. 2241-1 du CGCT c’est le conseil municipal qui doit décider, par délibération, de vendre le bien, Monsieur le Maire étant chargé de l’exécution.
Compte tenu de l’état des biens leur prix de vente minimum est arrêté à :
- Quad : 5000,00 €
- Quad : 5000,00 €
- Remorque : 8 000,00 €
La mise en vente fera l’objet d’une annonce sur le site internet de la commune et d’un affichage en Mairie qui indiquera, pour chaque bien, la description détaillée du bien, le prix de vente minimum et les conditions de la vente.
La publicité interviendra 15 jour minimum avant la date de fin de la vente.
Le bien sera vendu à l’acheteur qui aura déposé l’offre la plus élevée avant la date et l’heure de la fin de la mise en vente.
Les offres de prix seront remises sous plis cacheté et ouvertes à la fin de la mise en vente.
Chaque bien est vendu séparément et doit faire l’objet d’une offre distincte ; l’acheteur devra venir chercher le bien sur place à ses frais.
Vu l’article L 2112-1 du code général de la propriété des services publics
Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales
Le Conseil ouï Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à la vente des biens listés ci-dessous :
0 Quad UXV 500 de marque KYMCO, immatriculé : FE112LT
Quad UXV 500 de marque KYMCO, immatriculé :FE230NQ
Oo Remorque agricole de marque LAMBERT, immatriculée : CY043FP
©
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20201019-DEL-191020-37-
DE
Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020
- FIXE le prix de vente minimum à :
0 Quad immatriculé-FE112LT: 5000,00 €
Quad immatriculé-FE230NQ : 5000,00 €
O0 Remorque immatriculée-CY043FP : 8000,00 €
©
- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la vente dans les conditions arrêtées par la délibération
Ainsi fait et délibéré : les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Pour le Maire empêct-
le 1°" adjoint
Christian PAO:
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20201019-DEL-191020-37-
DE
Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020