Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 159 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 058 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 105 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 073 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 192 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 119 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 147 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 128 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 159 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 147 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 159 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 159 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-159
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Cour d'Appel d'Agen /
32-2023-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature domaines
administratifs et financiers (4 pages) Page 3
32-2023-09-01-00008 - Pouvoir adjudicateur ordonnancement
secondaire. Décision portant délégation de signature et habilitation
chorus (4 pages) Page 8
DDETS-PP / Direction
32-2023-09-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'engagement juridique (4 pages) Page 13
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie /
32-2023-08-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie département du Gers (4 pages) Page 18
2 Cour d'Appel d'Agen
32-2023-09-01-00009
Décision portant délégation de signature
domaines administratifs et financiers
Cour d'Appel d'Agen - 32-2023-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 3 re CE Cour d'Appel d'Agen Service Administratif Régional Liberté Égalité .
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice
(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour
d'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la
gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin
2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 nommant Madame Marie-Annick DUPRE responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Gardé des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire administratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2022;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la
gestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre
2017 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 octobre 2015 nommant Madame Julie ZIMMERMANN secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° octobre 2015 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU ambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 6 mars 2023.
Té!: 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-ager@iustice.fr:
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2023-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 4 DECIDENT :
ARTICLE ler :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants
relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
+
RERLE
L
LE,
RARE,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;
les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d’agents non titulaires ;
les contrats des agents non titulaires ;
l'instruction des demandes relatives à l’action sociale ;
les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,
accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;
la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service;
les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,
fonctionnaires et agents non titulaires ;
les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations,
réintégrations et détachements ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;
les convocations aux concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires;
les convocations aux sessions de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
le contrôle interne comptable (CIC).
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
HA,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;.
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
le contrôle interne comptable (CIC) ;
les contestations portant sur l'existence d’une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en
matière d’aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
L
RER
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour; les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Dans le domaine de la gestion immobilière
+
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
Tél : 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@ijustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2023-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 5 ARTICLE 2 :
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO et Marie-Annick DUPRE pour la signature :
- des ordres de mission,
- des bons de transport et réservations hôtelières,
- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- des factures des voyagistes,
- des états de frais de déplacement.
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ: et Fanny
TOMBOLATO pour la signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, Sandie
LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de la
gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Marie-Annick DUPRE, Julie
ZIMMERMANN et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion
budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Marie-Annick DUPRE, Monsieur Philippe SAINT-PE et
Madame Audrey CORDEAU, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion
informatique, tels qu'énoncés à Particle 1.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Annick DUPRE et Fanny TOMBOLATO pour les actes
les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 26 mai 2023.
ARTICLE8 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 1° septembre 2023
LE PRO EUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
|
Patrick MATHÉ Stéphän&BROSSARD
Téi : 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@justice.fr
Avenvye de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2023-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 6 Cour d'Appel d'Agen - 32-2023-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 7 Cour d'Appel d'Agen
32-2023-09-01-00008
Pouvoir adjudicateur ordonnancement
secondaire.
Décision portant délégation de signature et
habilitation chorus
Cour d'Appel d'Agen - 32-2023-09-01-00008 - Pouvoir adjudicateur ordonnancement secondaire. Décision portant délégation de signature et habilitation chorus 8 MINISTÈRE Cour d'Appel d'Agen
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Administratif Régional
POUVOIR ADJUDICATEUR
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET
HABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,
Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs
secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement du services administratif régional ;
Article 1 :
Article 2 :
DÉCIDENT
Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel d'Agen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de leurs attributions, par : /
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d’Agen, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de
leurs attributions, par :
Téi : 05 53 48 07 80
Méi : sar.ca-agen@iustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex9 .
Cour d'Appel d'Agen - 32-2023-09-01-00008 - Pouvoir adjudicateur ordonnancement secondaire. Décision portant délégation de signature et habilitation chorus 9 Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des. services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande
« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou
rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021 ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 à effet du 1° novembre 2012 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à
effet du 1° septembre 2014 ;
Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à
effet du 1°’ septembre 2022 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1°’ octobre 2016 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de
proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°’ janvier
2021 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Té!: 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@'ustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cecex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2023-09-01-00008 - Pouvoir adjudicateur ordonnancement secondaire. Décision portant délégation de signature et habilitation chorus 10 - Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de
Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1° octobre 2020 ;
- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
- Madame Mireille GARAFAN, greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Madame Doris DIVERS greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021.
Article4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et
les certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l'ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d'appel, à :
- Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, à :
- Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1° octobre 2016 ;
- Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande et Villeneuve sur Lot, à : |
- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
- Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°’ janvier 2021.
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d’Auch et du tribunal de proximité de Condom :
- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°' janvier 2020 ;
. Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à effet du 1°’ septembre 2022, délégué au Tribunal Judiciaire d'Auch à compter du 15 juillet 2021 ;
- Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012, déléguée au Tribunal de proximité à compter du 2 janvier 2021 ;
Téi : 05 53 48:07 80
Méi : sar.ca-agen@iustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2023-09-01-00008 - Pouvoir adjudicateur ordonnancement secondaire. Décision portant délégation de signature et habilitation chorus 11 pour la régie d'avance et dé recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :
Article 5 :
Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Tribunal Judiciaire
de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1% octobre 2020 ;
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Madame Doris DIVERS greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des
facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1°’ octobre 2016 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1°" mars 2020 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre à effet du 1° janvier 2020 ;
Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à
effet du 1° septembre 2022, délégué.au Tribunal Judiciaire d'Auch à compter du 15 juillet 2021 ;
Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Tribunal Judiciaire
de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1° octobre 2020 ;
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023.
Article 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l'ordonnancement
secondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 1° septembre 2022.
Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des
Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du
Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 1° septembre 2023
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Patrick MATHÉ Stéphane BROSSA
Té!: 05 53 48 07 80
Méi : sar.ca-agen@iustice.fr
Avenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2023-09-01-00008 - Pouvoir adjudicateur ordonnancement secondaire. Décision portant délégation de signature et habilitation chorus 12 DDETS-PP
32-2023-09-05-00002
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'engagement juridique
DDETS-PP - 32-2023-09-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridique 13 PRÉ
DU
Liberté
FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
GERS et de la Protection des Populations Direction
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Laurent CARRIÉ, en qualité de préfet du Gers ;
le décret du 15 décembre 2021, portant nomination de M. Jean-Sébastien BOUCARD, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
l'arrêté n° 32-2021-03-30-0002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté du 3 août 2023 du Ministre de l'Intérieur et de l'Outer-Mer nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;
l'arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l'Intérieur nommant M. Jean-Luc CATANAS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1° avril 2021 ;
l'arrêté du 18 octobre 2022 du Ministre de l'Intérieur et de l'outre-mer nommant Mme Caroline NICOLO,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00007 du 21 août 2023, portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Gers,
DDETS-PP - 32-2023-09-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridique 14 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Direction Égalité
Fraternité
DECIDE
ARTICLE 1° :
En application de l'article 1° de l'arrêté n° 32-2023-08-21-00007 portant délégation de signature en matière
d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de
la protection des populations du Gers sus-visé,
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, de M. Jean-Luc CATANAS, directeur adjoint et de Mme Caroline NICOLO), directrice adjointe, subdélégation est donnée à :
Mme Caroline QUINIO, cheffe du service vétérinaire Environnement et Cadre de Vie
Mme Hélène MAINARD, adjointe à la cheffe de service vétérinaire Environnement et Cadre de Vie
Mme Karine DA SILVA, gestionnaire comptable
à l'effet de valider l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à l'exclusion des documents suivants
quel qu'en soit le montant :
« en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de
dépenses,
e ainsi que les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de subventions...) dont le montant est
supérieur à 90 000 € HT pour les titres II!, V et VI ;
à l'effet de saisir et valider les actes comptables dans Chorus Formulaire et Cœur Chorus pour les budgets
opérationnels ;
dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
DDETS-PP - 32-2023-09-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridique 15 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Direction Égalité
Fraternité
ARTICLE 2 : SIGNATURE TYPE
M. Antoine MAILLARD, directeur
see
M. Jean-Luc CATANAS, directeur adjoint
Mme Caroline NICOLO, directrice adjointe
Mme Hélène MAINARD, adjointe à la cheffe de service vétérinaire Environnement et Cadre
de Vie
Mme Karine DA SILVA, gestionnaire comptable
DDETS-PP - 32-2023-09-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridique 16 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Direction Égalité
Fraternité
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 32-2023-08-22-00008 du 22 août 2023.
ARTICLE 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le préfet du Gers, et notifiée à M. le Directeur Régional
des Finances Publiques d'Occitanie.
Fait à AUCH, le
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Gers
€
}
Antoine MAHHARD
5 septembre 2023
DDETS-PP - 32-2023-09-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridique 17 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2023-08-30-00005
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie département du Gers
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2023-08-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL 18 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement OCCITANIE
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gers
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'or-
ganisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-
gion Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 du préfet du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1°" - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
+ Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe,
+ Alain MONTEIL, directeur régional adjoint,
+ François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment G
CS 80002 — 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2023-08-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL 19 Article 2 -— En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et de l'Unité Interdépartementale des Hautes-Pyrénées et
du Gers, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
+ Simon GARNIER, directeur de la Direction des Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ;
+ __ Philippe BIRON, chef de l'Unité inter-départementale des Hautes-Pyrénées et du Gers, et
Sophie DELMAS, son adjointe ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, parties C et D, à:
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie E, à:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-
pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie F, à :
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
+ Noah AGRA, Gilles BASTOS, François-Xavier DUBAN, Olivier DURAND, Alain GENTA, Eric
LAFORET, et Margaux SAÛT, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de
demandes d'autorisation environnementale ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie G, à:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de
l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;
+ Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la
Haute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et
Naoufal NOURRI, ses adjoints ;
+ Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et
homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels-et Michel BLANC son adjoint ;
2/4
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2023-08-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL 20 et à:
+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON (à compter du 01 octobre
2023), Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc
GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel
MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD,
David SABATIER, Didier SANTUNE, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs.trices
de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des
concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Paul JOHO), directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à:
+ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
+ Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°,
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ _ Grégoire DUTOT, adjoint au directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;
et à:
+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
+ __ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
+ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie |, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
et à:
+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
«+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
+ Isabelle BILLAUD, Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL,
Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU chargé(e)s de l'instruction de la procédure
dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la
destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations
3/4
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2023-08-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL 21 environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du code de l'environnement ; |
+ Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour
les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 -— L'arrêté de subdélégation de signature du 24 mars 2023 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gers.
Fait à Toulouse, le
3 0 AOÛT 2023
Le directeur régional de l/environnement,
de l'aménagement êt du logement
d'Occifähie,
Patrick BERG
4/4
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2023-08-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL 22