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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 156 publié le 15 mai 2026
Document publié le Vendredi 15 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 156 publié le 15 mai 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-156
PUBLIÉ LE 15 MAI 2026 Sommaire
PREFECTURE / BRGE
971-2026-05-13-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 (6 pages) Page 3
PREFECTURE -BSI /
971-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-112 CAB/BSI du 30
avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 mai
2026 à Sainte-Rose (3 pages) Page 10
2 PREFECTURE
971-2026-05-13-00001
Arrêté fixant le calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2026
PREFECTURE - 971-2026-05-13-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 3 FRÈE He ION Secrétariat général GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Zhents Bureau de la réglementation générale et des élections Égalité Fraternité
Arrêté n° 2026-04-05-DCL/BRGE du 13 MAI 208
fixant le calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l’année 2026
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.2212-2 et
L.2215-1;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice
TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanences ;
Vu le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2026 modifié le 09/01/2026 transmis par le Ministère de l'Intérieur le 09 janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 sont fixées conformément aux dates mentionnées dans le calendrier joint en annexe.
Tél : O5 50 99 38 37
Mél :reglementation-generale@gvadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, date 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fi
PREFECTURE - 971-2026-05-13-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 4 Article 2 : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les
lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 3_: L'interdiction visée à l’article 2 n’est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les
dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi
par le ministre de l'Intérieur, et publié au Journal officiel. Elle n'est pas non plus applicable aux
organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Article 4 _: Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon
ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le
sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, les maires du département, le directeur territorial de
la police nationale de Guadeloupe, le commandant de la gendarmerie nationale de Guadeloupe, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de contrôler l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 1 3 MAI 206
Pour le préfet et par délégation,
LE SOUS-PRÉFET
Jean-François MONIOTTE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE - 971-2026-05-13-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 5 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
1
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 23 au dimanche 25
janvier 2026
Avec quête tous les jours
Quête nationale pour la Journée
mondiale des malades de la Lèpre
Fondation Raoul
Follereau
Œuvres hospitalières
françaises de l’Ordre
de Malte
FEVRIER
Samedi 28 et dimanche 1er
mars 2026
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Foyer Notre-Dame des Sans Abris
MARS
Du lundi 9 au dimanche 15
mars 2026
Avec quête le 14 et 15 mars
Semaine nationale de lutte contre le
cancer
Ligue contre le
Cancer
Du samedi 14 au dimanche
22 mars 2026
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de la Fondation
recherche Alzheimer et des maladies
apparentées
Fondation Recherche
Alzheimer
Groupe Hospitalier de
la Pitié-Salpêtrière
Mercredi 11 mars 2026
Avec quête toute la journée
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme)
Ordre national du
Bleuet de France
Du lundi 23 mars au lundi 6
avril 2026
Avec quête tous les jours
Sidaction 2026 SIDACTION
AVRIL
Du lundi 20 au dimanche 26
avril 2026
Avec affichettes et quête le
25 et 26 avril
Aide au départ en vacances des
enfants et des jeunes
Union française des
centres de vacances et
de loisirs (UFCV)
MAI
Du vendredi 1er au dimanche
10 mai 2026
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 mai
1945)
Ordre national du
Bleuet de France
PREFECTURE - 971-2026-05-13-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 6 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
2
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Du samedi 23 au dimanche
31 mai 2026
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la Croix
Rouge Française Croix Rouge
JUIN
Du mercredi 1er au mardi 30
juin 2026
Collectes et actions
susceptibles d’être menées
tout au long du mois de
juin
Journée mondiale de lutte contre la
SLA (Sclérose Latérale
Amyotrophique) dit maladie de
Charcot le 21 juin 2026
ARSLA
(Association pour la
Recherche sur la Sclérose
Latérale Amyotrophique
et autres maladies du
Motoneurone)
Tiers organisateurs au
profit de l’ARSLA
Vendredi 5 juin 2026
Avec quête toute la journée
Donut Day 2026 pour la Fondation
et la Congrégation de l'Armée du
Salut
Armée du Salut
Du samedi 6 au samedi 13
juin 2026
Avec quête toute la journée
12ème édition des Journées
Nationales contre la Leucémie
Association Cent pour
Sang la Vie
Du samedi 13 au dimanche
21 juin 2026
Avec quête toute la journée
Soutenir plus de 500 projets dans 70
pays et les aider à lutter durablement
contre les causes de la faim
Terre solidaire
JUILLET
Du samedi 11 au mardi 14
juillet 2026
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Fête nationale du 14 juillet)
Ordre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Du lundi 21 au dimanche 27
septembre 2026
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
sensibilisation du public à la
maladie d’Alzheimer
France Alzheimer
OCTOBRE
Du lundi 5 au dimanche 11
octobre 2026
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité des
associations UNAPEI
« Opération brioches »
UNAPEI
PREFECTURE - 971-2026-05-13-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 7 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
3
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 10 et dimanche 11
octobre 2026
Avec quête tous les jours
Quête Nationale de l’Ordre de Malte
Œuvres hospitalières
françaises de l’Ordre
de Malte
NOVEMBRE
Du vendredi 30 octobre au
mardi 3 novembre 2026
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Le Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche
15 novembre 2026
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l’Armistice de 1918
et Hommage aux victimes des attentats du
13 novembre)
Ordre national du
Bleuet de France
Samedi 14 et dimanche 15
novembre 2026
Avec quête tous les jours
Les journées nationales du secours
catholique
Secours catholique
Caritas France
Du dimanche 15 au
dimanche 22 novembre 2026
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoires Fondation du Souffle
Lundi 30 novembre 2026
Avec quête toute la journée
Journée mondiale de lutte contre le
SIDA Association AIDES
DECEMBRE
Du lundi 30 novembre au
lundi 7 décembre 2026
Avec quête tous les jours
Sidaction 2026 : journée mondiale
de lutte contre le Sida SIDACTION
Du vendredi 4 au dimanche
13 décembre 2026
Avec quête tous les jours
Campagne nationale Téléthon 2026
AFM TELETHON
(ASSOCIATION
FRANÇAISE contre
les MYOPATHIES)
Du samedi 5 au jeudi 24
décembre 2026
Avec quête tous les jours
Collecte annuelle
Congrégation : « les Marmites » Congrégation de l’Armée du Salut
PREFECTURE - 971-2026-05-13-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 8 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
4
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Du samedi 12 au dimanche
20 décembre 2026
Avec quête tous la journée
Soutenir plus de 500 projets dans 70
pays et les aider à lutter durablement
contre les causes de la faim
Terre solidaire
PREFECTURE - 971-2026-05-13-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 9 PREFECTURE -BSI
971-2026-04-30-00004
Arrêté préfectoral n°2026-112 CAB/BSI du 30 avril
2026 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 12 mai 2026 à
Sainte-Rose
PREFECTURE -BSI - 971-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-112 CAB/BSI du 30 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 mai 2026 à Sainte-Rose 10 E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION Cabinet
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-112 CAB/BSI du 30 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 12 mai 2026 à Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à K.
242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer;
l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet, portant
délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;
la demande en date du 23 avril 2026, formée par la Gendarmerie Nationale de la Guadeloupe,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre d'une opération anti-délinquance se déroulant le 12
mai 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol
ou de trafic d'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation
Considérant que, le mardi 12 mai 2026, se tiendra une opération anti-délinquance par les services de
la gendarmerie à Sainte-Rose afin de lutter notamment contre les infractions à la
législation des stupéfiants ;
Considérant que la lutte contre le narcotrafic est une priorité gouvernementale ;
Considérant le département de la Guadeloupe connaît une hausse des infractions à la législation des
stupéfiants :
PREFECTURE -BSI - 971-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-112 CAB/BSI du 30 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 mai 2026 à Sainte-Rose 11 Considérant que de nombreux faits de délinquance sont commis sur le territoire de la commune de
Sainte-Rose ;
Considérant que l'usage d’un drone est nécessaire afin de garantir la sécurité des effectifs au sol et de
déceler tout début de rassemblement susceptible de se constituer lors de cette
opération ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l’ordre public dans certains secteurs de la commune de
Sainte-Rose, l'étendue de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le bon déroulement de cette opération tout en sécurisant
les interventions de la Gendarmerie nationale au sol, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, et qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération anti-
délinquance, que la durée de l'autorisation est limitée à la durée de l'opération ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale de la
Guadeloupe, au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, est autorisée le mardi 12 mai 2026 de
16h00 à 20h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le général commandant la gendarmerie de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet adjoint,
Jacques CHE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-112 CAB/BSI du 30 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 mai 2026 à Sainte-Rose 12 Localisation de la zone de survol à Ste Rose - La Boucan
2/2
PREFECTURE -BSI - 971-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-112 CAB/BSI du 30 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 mai 2026 à Sainte-Rose 13