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Réception par le préfet : 15/12/2025) / $; F PASD en |

| Publication : 15/12/2025 { (À IS, eos je È VX Noreau JE) 3 RE nn cor LT r ë Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www. vireaunoireau.fr/ 5 rubrique « actes administratifs », le : À 5 BEC. 2055

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ë Décision du président n°DP-2025-24 du 11 décembre 2025 © Ni

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

NIRE DECISION DU PRÉSIDENT

UNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE

N° DP-2025-24

Objet : Parc d'Activités Economiques

(PAE) Le Gast à Vire Normandie —

Convention d'occupation précaire —

Société REVIVAL

Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » ;

Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délégation du Conseil Communautaire accordée au Président par délibération n° D2020-7-2-3 du 16 juillet 2020 et n° D2023-1-1-8 du 9 février 2023 pour la conclusion des baux à titre onéreux ou gratuit ;

Vu le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents de l'Intercom de la Vire au Noireau en date du 15 février 2024 ;

Vu l'article L1321 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la mise à disposition de plein droit, au profit de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence,

Vu la demande de la société REVIVAL — sise 361 rue Fulgence Bienvenüe - Parc d'Activités La Papillonnière — 14500 VIRE NORMANDIE, visant à occuper, à compter du 1° novembre 2025, une portion de la parcelle BC n° 5p sur le Parc d'Activités Le Gast, rue Lavoisier — Vire - 14500 VIRE NORMANDIE pour stocker à titre temporaire des bennes de stockage de métaux dans l'attente de la commercialisation de ces terrains,

Article 1 :

- De donner son accord pour l'établissement d'une Convention d'Occupation Précaire (COP) pour une partie de la parcelle cadastrée BC n° 5 (de 3 800 m° environ) sise rue Lavoisier — Parc d'Activités Le Gast- Vire —- 14500 VIRE NORMANDIE, au bénéfice de la société REVIVAL, à compter du 1° novembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2026.

-__ L'indemnité mensuelle d'occupation est fixée à la somme de cinq cents euros (500 €) hors taxes auquel

s'ajoute le montant de la TVA en vigueur au jour de chaque règlement, payable selon les modalités déterminées à la convention d'occupation précaire.

-_ L'indemnité mensuelle sera versée à la Trésorerie de Vire Normandie — Place Castel — Vire — 14500 VIRE NORMANDIE, entre les mains du Receveur de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau.

Article 2 :

Madame la Directrice de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée : " au contrôle de légalité de la Préfecture,

s à Madame le Trésorier Principal, comptable public,

" à/aux (l’)intéressé(s)

Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, Madame la Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau informera le Conseil Communautaire de cette décision lors de la séance la plus proche.

Article 3: Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Fait à Vire Normandie

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Î { DEC

014-200068799-20251211-DP-2025-24-AU Mme Catherine GOURNEY-LECONTE _ 5# BE