Procès Verbal - 20250324+PV+conseil+signé

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Procès Verbal - 20250324+PV+conseil+signé Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250324+PV+conseil+signé)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Commune de SONNAZ Conseil Municipal du 24 mars 2025

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 24 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de SONNAZ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ROCHAIX, Maire. Date de convocation : 17 mars 2025

Présents : MMES ROULET -— LECERCLE -— ESCOFFIER - DUVAL — JACQUIER - PERRET — ROCHAIX MM. ROCHAIX — BOUVIER -— EXPOSITO — PIN — ROUSSEAU — MACIASZCZYK - BOUGAULT

Absents excusés : MMES ENGELMANN — BONET

MM. OGEZ — CAMPI — CARTEREAU

Pouvoirs : M. OGEZ donne pouvoir à M. PIN

M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE

Secrétaire de séance : Nicolas BOUGAULT

Le quorum étant atteint, les membres présents se trouvant en nombre suffisant, l’Assemblée entre en délibération.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte de gestion 2024

2. Approbation du compte administratif 2024

3. Affectation du résultat de l'exercice 2024 de la section de fonctionnement

4. Vote des taux des impôts directs locaux

5. Budget primitif 2025

6. Vote des subventions

7. Tarifs de cantine

8. Tarifs de garderie

9. RIFSEEP -— Modification du versement de l'IFSE en cas de congé de maladie ordinaire

10. Questions diverses

La séance est ouverte à 18h15.

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 février 2025 est validé à l'unanimité.

DELIBERATIONS

DCM 2025_03_13 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024

Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l'ordonnateur, À cet effet, l'assemblée délibérante arrête et vote le compte de gestion, avant de procéder au vote du compte administratif dressé par le Maire.

Considérant que les écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable public concordent en tout point, que toutes les opérations sont régulières et justifiées, et qu'il n’y a ni observation ni réserve sur la tenue des comptes,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- __ APPROUVE le compte de gestion dressé par le comptable public pour l'exercice 2024,

1/10

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/03/2025- _ PRECISE qu'il n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_03_14 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

En application de l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal arrête chaque année le compte administratif de l'année antérieure.

Monsieur le Maire expose les résultats du compte administratif 2024 de la commune, qui sont détaillés dans les tableaux annexés et résumés par ces tableaux de synthèse :

Section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement 2024 | 957 819.65 |

Recettes de fonctionnement 2024 | 1 346 868.26 |

Résultat de l'exercice | 389 048.61 |

Résultat antérieur reporté (2023) | 95.03 |

Résultat cumulé au 31/12/2024 -excédent | 389 143.64

Section d'investissement :

Dépenses d'investissement 2024 707 871.24

Recettes d'investissement 2024 746 174.97

Résultat de l'exercice 38 303.73

Résultat antérieur reporté (2023) 280 984.85

Résultat cumulé au 31/12/2024 - excédent 319 288.58:

Monsieur le Maire quitte la salle.

Sous la présidence de Madame Eliane ROULET, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, - APPROUVE le compte administratif 2024 qui fait apparaître un excédent de 389 143.64 € en

fonctionnement et un excédent de 319 288.58 € en investissement.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_03_15 AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Il est constaté au compte administratif du budget principal de la commune un excédent sur la section de fonctionnement de 389 143.64 €.

Sur l'excédent de fonctionnement il est proposé d'affecter la somme de 389 000.00 € en investissement au compte 1068.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- _ DECIDE, sur l'excédent de fonctionnement, d'affecter la somme de 389 000.00 € en investissement au compte 1068.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_03_16 VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Pour l'année 2025, il est proposé de maintenir les taux inchangés.

2/10

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/03/2025> Questions

- Madame DUVAL demande quelle est l'augmentation prévue au budget de Grand Chambéry.

- Monsieur le Maire répond qu'aucune augmentation n’est prévue.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-__ DECIDE de maintenir les taux comme suit :

- taxe d'habitation : 6.61 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.51 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67.99 %

- __ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des

finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_03_17 BUDGET PRIMITIF 2025

Le budget primitif 2025 du budget principal de la commune est établi selon le référentiel budgétaire et comptable M57, avec les crédits présentés ci-après :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Budget print 1 250 000.00 € 1 250 000.00 € 1 140 000.00 € 1 140 000.00 €

Les tableaux détaillant par chapitre ce budget primitif 2025 sont joints en annexe de la présente délibération.

Pour rappel, Monsieur le Maire est autorisé à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, hors dépenses de personnel (chapitre 012).

> Questions

- __ Monsieur ROUSSEAU relève que le montant prévisionnel annoncé pour l'aire de jeux du Crêt (200 000 €} est élevé.

- Monsieur le Maire indique que ce montant comprend tous les frais afférents, à savoir : les jeux en eux-mêmes mais également le sol souple {très onéreux) et les contrôles. À ce stade, il ne S'agit que d'un estimatif, lequel prévoit deux aires : l’une dans le périmètre de l'aire existante (fermée depuis plusieurs mois pour des raisons de sécurité) et l'autre dans le prolongement, en direction du nouveau lotissement.

- Madame DUVAL demande si l'aire sera bien clôturée, notamment pour éviter les déjections canines.

- Monsieur le Maire répond que cette question est à étudier. Il existe une réglementation en la matière, notamment sur la distance de l’aire vis-à-vis des voies de circulation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- VOTE le budget primitif 2025 qui s'équilibre à la somme de 1 250 000.00 € en fonctionnement et à la somme de 1 140 000.00 € en investissement.

Délibération adoptée à l'unanimité

3/10

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/03/2025DCM 2025_03_18 VOTE DES SUBVENTIONS

ORGANISMES 2025

AMICALE DES ANCIENS POMPIERS SONNAZ 200

APES 200

ASSOCIATION POUR LA RESTAURATION DE LA 300

CHAPELLE DE RAGES

BIENHEUREUX 300

CABANE DES P'TITS SAVOYARDS 1800

CAFE ASSOCIATIF - LA RUCHE 300

CHAMBERY CYCLISME ORGANISATION 500

COMITE DE JUMELAGE SONNAZ/GRAGLIA 400

COMITE DES FETES 800

EPGV GYMNASTIQUE VOLONTAIRE VOGLANS 300

ESWV JUDO 400

FOOTBALL CLUB SUD LAC 400

GDA DE CHAMBERY 139

KARATE CLUB DE SONNAZ 350

KASSOUMAI 350

LOISIR MUSIQUE 500

SAM'PHI 600

SONNAZ MELODIA 300

TETRAS LIBRE 250

| TOIT POUR NANCAGUA 200

| UNION BOULISTE SONNAZ-MERY 200

| VANNERIE 200

Z'AMIS BOULISTES 300

| TOTAL 9 289

M. Guy EXPOSITO et Mme Sophie JACQUIER ne prennent pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ACCORDE les subventions susmentionnées aux associations, selon le tableau ci-dessus.

Délibération adoptée à l'unanimité

14 voix pour

DCM 2025 _03_19 TARIFS DE CANTINE

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer les tarifs de cantine, en fonction du quotient familial, de la manière suivante :

OF inférieur à : 381.12 € 1.98 €

OF de : 381.12 € à 548.82 € 2.96 €

QF de : 548.82 € à 701.27 € 4.55 €

QF de : 701.27 € et plus 5.67 €

Les enfants dont les parents ne sont pas domiciliés sur la commune ne bénéficient pas de ces tarifs. Le tarif qui leur est appliqué sera de 6.63 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- FIXE les tarifs de cantine comme indiqué ci-dessus.

Ces tarifs sont applicables à compter du 1° septembre 2025.

Délibération adoptée à l'unanimité

4/10

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/03/2025DCM 2025_03_20 TARIFS DE GARDERIE

Tarifs des passages en garderie occasionnelle (en-dessous de 10 passages par mois) :

Matin 2.33 €

Midi 1.76 €

13h 1.76 €

Thle soir 2.33 €

2hle soir 4.66 €

Tarif forfaitaire appliqué à partir du 10°"° passage en garderie sur un même créneau horaire :

Forfait matin 23.30 €

Forfait midi 17.60 €

Forfait 13h 17.60 €

Forfait soir 1 h 23.30 €

Forfait soir 2 h 46.60 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-__ FIXE les tarifs de garderie comme indiqué ci-dessus.

Ces tarifs sont applicables à compter du 1° septembre 2025.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_03_21 DELIBERATION AMENAGEANT LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) — MODIFICATION DU VERSEMENT DE L'IFSE EN CAS DE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE

En application des nouvelles dispositions de l’article L. 822-3 du Code Général de la Fonction Publique, le montant du traitement versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires placés en congé de maladie ordinaire à compter du 19 mars 2025, est modifié comme suit : pendant les 3 premiers mois, maintien de 90 % du traitement (contre 100 % jusqu'à présent).

Ces dispositions prévoient que, durant un congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire peut-être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

Par conséquent, à compter du 1° mars 2025, l'éventuel maintien des primes ou indemnités pendant les trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire ne pourront l'être, en tout état de cause, que dans la limite maximale de 90% de leur montant.

Afin de respecter la législation en vigueur, Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de modifier l'article 5 "incidence des congés pour indisponibilité physique sur l'IFSE" de la délibération n°2020_06_17 du 22 juin 2020 aménageant le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique L. 712-1, L. 714-1, L. 714-4 à 6 et L. 714-8 :

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du prernier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-5113 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 :

5/10

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/03/2025Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-5113 du 20 mai 2014;

Vu larrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la délibération du 22 juin 2020 aménageant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 4 juin 2020 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l'expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la commune de Sonnaz ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par l'arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions ét d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience

professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à engagement professionnel et à la manière de servir de

l'agent.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d’abroger le RIFSEEP tel qu'il est à ce jour en vigueur et de redéfinir les modalités d’application suivantes :

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables à partir d'un mois d'ancienneté à l'issue de la fin de la période d'essai.

1)

Article 2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. Monsieur le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

e Les fonctions d'encadrement, de coordination. de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d'encadrement direct

o Responsabilité de coordination

o Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur) o Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

e La technicité. l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

Complexité

Niveau de qualification requis

Temps d'adaptation

Difficulté (exécution simple ou interprétation)

Autonomie

Initiative 90

00O0Oo00

6/10

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/03/2025o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

o Diversité des domaines de compétences

e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

Confidentialité

Effort physique

Gestion d'un public difficile

Horaires particuliers

Interventions extérieures

Relations externes

Relations internes

Respect de délais

Responsabilité financière

Responsabilité matérielle

Responsabilité pour la sécurité d'autrui

Risques d'accident

Valeur du matériel utilisé

Vigilance 000000000000

0O

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Attachés/Secrétaire de mairie

Responsabilité d'encadrement direct

Responsabilité de coordination

Relations internes

Complexité |

Responsabilité financière

Risque contentieux |

Adjoints administratifs

Suivi des dossiers d'urbanisme |

Confidentialité |

Vigilance et respect des délais

Autonomie

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Aide à la préparation des activités

scolaires

Aide à l'hygiène des bâtiments et des

équipements

Agents de maîtrise

Diversité des domaines de compétences

Autonomie

Initiative

Confidentialité

Effort physique

Horaires particuliers (astreintes)

Respect des délais

Valeur du matériel utilisé

Adjoints techniques

Groupe 1 Attaché territorial 36 210

Groupe 1 Adjoint administratif 11 340

Groupe 1 ATSEM 11 340

Groupe 1 Agent de maîtrise 11 340

Autonomie

Initiative

Confidentialité

Groupe 1 Adjoint technique Effort physique 11 340 Horaires particuliers (astreintes)

Respect des délais

Valeur du matériel utilisé

7110

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/03/2025Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 - Réexamen des montants individuels de l'IFSE

Le montant individuel de l'IFSE fixé par arrêté de l'autorité territoriale fait l'objet d’un réexamen : o encas de changement de fonctions ou d'emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères

suivants :

°e l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

e la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les

partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de

consultation...) ;

° la gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence nouvelle,

d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des

sujétions nouvelles.

e les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales,

les formations de préparation aux concours et examens),

e la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l'ancienneté (diffuse son savoir

à autrui, force de proposition).

Article 4 — Périodicité de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée de façon mixte, à savoir : une partie mensuellement, une partie annuellement. La répartition sera fixée par arrêté individuel.

Le versement annuel aura lieu au mois de novembre, ou, pour les contractuels terminant en cours d'année, le dernier mois travaillé, au prorata du nombre de mois travaillés.

La part annuelle ne pourra être supérieure à 80% du montant global de l'IFSE.

Article 5 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l'IFSE En cas de congé de maladie ordinaire, lIFSE suit le sort du traitement. En cas de congé de longue maladie, longue durée, lé versement de l'IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, lIFSE est versée au prorata de la durée effective de service.

Il) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 — Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques et les acquis de l'expérience professionnelle - la manière de servir et les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

AU vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l'IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d'emplois comme suit :

8/10

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/03/2025Détermination du CIA par cadre d'emplois

Montants annuels Groupes Emplois concernés

maximum du CIA

Attachés/Secrétaire de mairie

Groupe 1 | Attaché territorial 6 390

Adjoints administratifs

Groupe 1 Adjoint administratif 1 260

Âgents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

(ATSEM)

Groupe 1 ATSEM 1 260

Agents de maîtrise

Groupe 1 Agent de maîtrise 1 260

Adjoints techniques

Groupe 1 Adjoint technique 1 260

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 — Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement.

Article 8 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA 1 appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l'année suivante.

Article 9 —- Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 25 mars 2025.

Article 10 —- Clause de sauvegarde

Il est décidé d'appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci- dessus conserveront jusqu'au prochain changement de fonctions, au titre de l'IFSE, a minima le montant indemnitaire qu'ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 — Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 12 — Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 13 —- Abrogation des délibérations antérieures

La délibération n°2020_06_17 du 22 juin 2020 aménageant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est abrogée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

-__ D'INSTAURER l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus :

-__D'INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent

au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.

Délibération adoptée à l'unanimité

9/10

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/03/2025La séance est levée à 20h09.

Procès-verbal validé par le Conseil Municipal du: 2 6 MAI 205

publiée: 27 MAI 2085

Daniel ROCHAIX, Nicolas BOUGAULT, Maire ‘ Secrétaire de séance

10/10

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/03/2025