Acte - SMT transports scolaires Convention délégation compétences version finale

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Acte - SMT transports scolaires Convention délégation compétences version finale Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Acte - SMT transports scolaires Convention délégation compétences version finale)Thèmes du document : Transports, Éducation, Consommateurs, Page 1 sur 8

CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES

POUR L’ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Entre :

Le Syndicat des Mobilités de Touraine, autorité organisatrice de 1er rang de la mobilité urbaine organisant notamment, à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement, Sis 60 avenue Marcel Dassault 37206 TOURS

Représenté par Christophe BOULANGER, Président,

ci-après désigné « SMT »,

La Commune de Vouvray,

Représentée par Madame Brigitte PINEAU, Maire,

ci-après désignée « l’autorité organisatrice déléguée »,

La Commune de Parçay-Meslay

Représentée par Monsieur Bruno FENET, Maire,

La Commune de Rochecorbon

Représentée par Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire,

Et la Commune de Vernou-sur-Brenne,

Représentée par Madame Pascale DEVALLÉE, Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 3111-7 à L. 3111-10 Vu l’article L.213-11 du code de l’éducation,

Vu la délibération du SMT en date du 29 mars 2023,

Vu la délibération de la commune de Vouvray en date du 28 mars 2023, Vu la délibération de la commune de Parçay-Meslay en date du 30 mars 2023, Vu la délibération de la commune de Rochecorbon en date du 29 mars 2023, Vu la délibération de la commune de Vernou-sur-Brenne en date du 27 mars 2023,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’article L.3111-9 du code des transports dispose que « si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales ».Page 2 sur 8

Article 1 – Objet de la convention

Le SMT délègue à la commune de Vouvray, autorité organisatrice déléguée, l’organisation et le fonctionnement du transport scolaire pour assurer la desserte des établissements d’enseignement suivants :

-Collège Gaston Huet de Vouvray,

-Ecoles maternelle et élémentaire de Vouvray,

-Collège Sainte-Thérèse à Vouvray,

en collaboration avec les communes de Parçay-Meslay, Rochecorbon et Vernou-sur-Brenne.

Article 2 – Durée de la convention

La présente convention prend effet à la rentrée scolaire 2023. Sa durée est fixée à trois années scolaires, soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026. Elle est renouvelable une fois, par reconduction expresse, pour une même durée de trois années scolaires ; cette période s’entendant du 1er septembre de l’année 2026 au 31 août de l’année 2029, sauf dans le cas où la rentrée scolaire des élèves s’effectuerait avant le 1er septembre, auquel cas la période de reconduction expirerait la veille de ce jour de rentrée. La reconduction expresse interviendra par échanges de courriers entre les parties et devra intervenir au plus tard le 31 mars 2026.

Article 3 – Contenu de la convention

L’autorité organisatrice déléguée s’engage à mettre en place un service de transport des élèves fréquentant les établissements définis à l’article 1 ci-dessus, aux conditions énoncées par la présente convention.

L’autorité organisatrice déléguée est habilitée à définir les services et à choisir le mode d’exploitation desdits services, après concertation avec les communes de Vernou-sur-Brenne, Parçay-Meslay et Rochecorbon.

3.1 - Définition des services

L’autorité organisatrice déléguée définit, en collaboration avec les communes desservies précitées, la consistance générale des services et les conditions de fonctionnement desdits services.

Elle fixe avec ces communes, sous sa seule responsabilité, les itinéraires, points d’arrêt, horaires et déroulement des services dans le strict respect des dispositions réglementaires.

L’autorité organisatrice déléguée informe le SMT de la consistance des services ainsi que des projets d’évolutions des itinéraires ou de créations de nouveaux circuits, au plus tard deux mois avant la rentrée scolaire.

Elle pourra modifier la consistance des services en cours d’année scolaire, à charge pour elle d’en aviser le SMT au moins un mois avant leur mise en place, ceci afin de permettre au SMT de prendre en charge financièrement les élèves transportés dans le cadre des services modifiés. L’accord est réputé acquis à défaut de réponse du SMT dans un délai de 15 jours à réception de la demande.

3.2 Organisation des services

L’autorité organisatrice déléguée prend en charge l’organisation des services. Les services, objets de la présente convention, pourront être exploités, soit directement par l’autorité organisatrice déléguée, soit par une entreprise de transport ayant passé un contrat avec cette commune.

Dans les contrats qu’elle passe avec une ou plusieurs entreprises de transport, l’autorité organisatrice déléguée inclura obligatoirement dans son marché de transports scolaires une clause exigeant des transporteurs l’engagement de respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et la mise en exergue de certaines de ces obligations et notamment :Page 3 sur 8

- respect de la capacité du véhicule,

- contrôle technique du véhicule tous les six mois (carte violette),

- enfants transportés assis (les strapontins ne sont pas autorisés),

- obligation d’informer les élèves d’attacher les ceintures de sécurité,

- nécessité d’afficher, de façon apparente, le pictogramme de signal de transports d’enfants,

- obligation d’avoir un système de téléphonie mobile à bord du véhicule, et d’en communiquer le numéro à l’autorité organisatrice déléguée,

- contrôle de la présence de bandes rétro-réfléchissantes sur les parois latérales et arrière du véhicule,

- contrôle de la présence d’un carnet de bord particulier où seront mentionnés par le conducteur toutes les anomalies et événements particuliers,

- obligation de faire fonctionner les feux de détresse à chaque arrêt, ainsi que le rappel de warnings en partie haute du véhicule,

- obligation d’afficher dans les véhicules le règlement intérieur de l’autorité organisatrice déléguée,

- obligation d’avoir un système d’éthylotest anti-démarrage (EAD),

- obligation d’afficher la signalétique spécifique à chaque circuit,

- obligation pour le conducteur, à la fin de son service, d’effectuer un contrôle systématique pour vérifier qu’il n’y a plus d’enfant dans le véhicule.

Au cas où elle assure elle-même l’exécution du service, l’autorité organisatrice déléguée s’engage au respect des mêmes dispositions législatives ou réglementaires.

Elle décide de l’établissement des arrêts, en concertation avec le gestionnaire de la voirie concerné et l’autorité investie des pouvoirs de police. Afin d’éviter la multiplication des arrêts, pour des raisons de sécurité et de durée de service, une distance minimale devra être respectée entre deux arrêts existants :

- 300 m environ sur un circuit de primaires-maternelles

- 500 m environ sur un circuit de collégiens ou de lycéens,

Toute dérogation devra être dûment motivée par des circonstances locales liées principalement à la sécurité.

Chaque commune desservie a en charge l’obligation de matérialiser et aménager les arrêts scolaires sur son périmètre.

L’autorité organisatrice déléguée établit des circuits, dans la mesure du possible, dont la durée maximale ne dépassera pas 45 minutes de trajet pour chaque scolaire transporté.

Elle s’engage à faire préciser dans les contrats qu’elle passe avec les entreprises de transport le coût de chaque circuit, ou à le détailler elle-même si elle exécute directement les services. Ces renseignements seront fournis ensuite au SMT, conformément à l’article 5 de la présente convention.

Dans le cas de modification n’ayant pas d’incidence financière, et de création d’un nouvel arrêt, l’autorité organisatrice déléguée transmettra au SMT, dans un délai de 15 jours après la rentrée ou suivant toute modification, un descriptif comprenant l’ensemble des points d’arrêts desservis avec les horaires de passage ainsi que le kilométrage.

Article 4 – Financement des services

Le SMT finance à hauteur de 100 % le coût du transport des élèves subventionnables, c’est-à-dire ceux qui satisfont en particulier, aux conditions suivantes :Page 4 sur 8

- Elèves demi-pensionnaires de la maternelle au collège, habitants d’une des communes desservies, ou d’une commune limitrophe appartenant au SMT et dont les élèves sont affectés aux mêmes établissements scolaires.

- Respect de la carte scolaire, sauf option particulière ou enseignement technique, et sauf continuité des services existants dans les conventions précédentes,

La subvention du SMT est calculée comme suit :

Coût du transport x nombre d’élèves subventionnables

nombre d’élèves transportés

Le SMT verse sa subvention à l’autorité organisatrice déléguée sur présentation des factures collectées par trimestre (janvier-février-mars/avril-mai-juin-juillet/septembre-octobre-novembre- décembre). Ces factures devront parvenir au plus tard trois mois après chaque trimestre.

L’autorité organisatrice déléguée détermine librement, en collaboration avec les communes desservies et conformément à la réglementation en vigueur, la politique tarifaire applicable à ces services. L’autorité organisatrice déléguée fait parvenir au SMT les différentes délibérations fixant les tarifs scolaires au titre de la délégation.

Le SMT n’apporte aucune contribution financière à la couverture des charges administratives et de gestion desdits services (relation avec les familles, surveillance des élèves dans les cars ou aux arrêts, établissement et édition des cartes de transports, suivi du marché et de la facturation, etc.).

L’autorité organisatrice déléguée s’engage à fournir au SMT, chaque trimestre, sur la base d’un cadre fourni par le SMT, les éléments permettant d’apprécier le montant de la subvention demandée et le fonctionnement du service (factures du trimestre, nombre de personnes transportées, nombre d’élèves subventionnés, recettes de transport encaissées auprès des familles, remboursement demandé au SMT, etc.)

Pour les services effectués en régie, le SMT détermine le coût du service exploité en régie sur la base des divers éléments produits et au prorata du temps d’utilisation (rémunération du conducteur, carburant, entretien, coût du véhicule…).

Par dérogation, notamment pour les services effectués en régie directe et sous condition que la subvention annuelle versée par le SMT ne soit pas supérieure à 40 000 €, le remboursement des dépenses pourra être effectué, suite à l’accord du SMT, en fin d’année scolaire sur présentation des factures et justificatifs.

Article 5 - Communication des renseignements annuels au SMT

L’autorité organisatrice déléguée s’engage à fournir, au 1er octobre de chaque année, sur support informatique, l’enquête annuelle concernant les éléments indispensables à la gestion des transports scolaires de l’année en cours comprenant :

- les renseignements administratifs : identification des communes ou du syndicat (lorsqu’il s’agit d’un syndicat, la liste des communes adhérentes et le montant de leur participation), le nom du transporteur, la durée du marché, les descriptifs (et les coûts) aller et retour de chaque circuit, le détail des participations financières (part des familles) ;

- les renseignements concernant les élèves et les établissements desservis : la liste des établissements scolaires desservis avec les horaires d’entrée et de sortie ainsi que les jours de fonctionnement, le nombre d’élèves transportés, subventionnés et non-subventionnés, par point de montée/commune et les établissements scolaires fréquentés ;Page 5 sur 8

- les renseignements concernant l’organisation mise en place pour le transport des élèves : le règlement intérieur en vigueur, la copie de l’attestation d’assurance souscrite par L’autorité organisatrice déléguée, le bilan annuel des mesures disciplinaires prises à l’encontre des élèves en indiquant leur nombre, la nature des infractions et les sanctions appliquées, le nombre de surveillants ou d’accompagnateurs affectés éventuellement sur chaque service.

Article 6 - Ouverture du service aux usagers du service public

Dans la limite des places assises disponibles et sans modifications des horaires ou des itinéraires, l’autorité organisatrice déléguée pourra, après concertation avec les communes desservies, sous sa responsabilité et après avoir souscrit une assurance, autoriser des personnes autres que les élèves et les accompagnateurs à utiliser le service qu’il organise.

Cette ouverture ne devra pas concurrencer les lignes régulières existantes. L’autorité organisatrice déléguée et les communes desservies fixent la tarification des usagers non scolaires, sachant que le SMT ne remboursera pas la part des 100 % pour ces usagers exceptionnels (étudiants principalement), qui ne sont, par définition, pas subventionnables.

Article 7 – Responsabilité

L’autorité organisatrice déléguée est entièrement responsable de la gestion desdits services. Elle devra notamment souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les assurances nécessaires couvrant sa responsabilité éventuelle. La ou les polices d’assurances devront inclure précisément une clause générale et totale de renonciation à tout recours contre le SMT.

Dans l’hypothèse d’un contrat entre l’autorité organisatrice déléguée et l’entreprise, la commune demandera à l’entreprise de souscrire notamment une assurance illimitée pour la couverture des « risques tiers et voyageurs transportés » et de faire insérer une clause de renonciation à tout recours contre le SMT.

Une photocopie, certifiée conforme, des polices de la commune et de l’entreprise, mentionnant la clause précitée, sera transmise au SMT au début de chaque année scolaire (1er septembre au plus tard).

Article 8 : Gestion des intempéries

En cas de nécessité impérieuse ou d’intempéries exceptionnelles faisant l’objet d’un bulletin d’alerte de METEO France, la Préfecture peut suspendre les transports scolaires. Dans un tel cas, L’autorité organisatrice déléguée est seule responsable de l’application des mesures de sécurité qui sont édictées et, à ce titre, se charge de prévenir les familles, les transporteurs et les établissements scolaires concernés.

En cas d’intempéries non exceptionnelles ou géographiquement localisées, et en l’absence de consignes spécifiques de la Préfecture, l’autorité organisatrice déléguée, en lien avec les communes disposant des pouvoirs de police, peut prendre, en concertation avec les transporteurs concernés, la décision de suspendre ou modifier le service.

Le moyen de prévenir les familles pourra être décrit sur le règlement intérieur défini par les communes concernées. Par exemple, un message pourra être enregistré et diffusé sur un poste téléphonique accessible par un numéro de téléphone communiqué au moment de l’inscription de l’élève aux transports scolaires ; la diffusion de l’information par SMS ou courriel aux parents d’élèves pourra également être envisagée.

Article 9 – Contrôle

L’autorité organisatrice déléguée prendra toutes mesures nécessaires pour assurer des contrôles réguliers sur le fonctionnement du service, en collaboration avec les communes desservies. Le SMT se réserve le droit de contrôler à tout moment la qualité du service dont il a délégué la compétence d’organisation aux communes.Page 6 sur 8

Article 10 –Résiliation

Le SMT se réserve le droit de résilier la présente convention en cas d’inexécution des clauses de la présente convention, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. Le SMT fixe alors le délai imparti aux communes pour remédier aux manquements et exécuter les clauses de la présente convention.

A défaut, Le SMT résilie la présente convention en respectant, sauf cas de force majeure ou d’événements imprévisibles, un préavis de 3 mois avant la date de la rentrée de l’année scolaire suivante.

A cet effet, L’autorité organisatrice déléguée, si elle n’assure pas directement le service, inclura dans le contrat passé avec le transporteur une clause prévoyant qu’en cas de résiliation par le SMT de la présente convention pour manquements ou inexécutions, la commune est responsable de la rupture du contrat la liant au transporteur et qu’à ce titre elle en supporte le coût.

Article 11

La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le

L’autorité de premier rang, l’autorité organisatrice déléguée, Syndicat des Mobilités de Touraine Commune de Vouvray

Le Président, La Maire,

Christophe BOULANGER Brigitte PINEAU

La commune de Vernou-sur-Brenne La commune de Parçay-Meslay

La Maire, Le Maire,

Pascale DEVALLEE Bruno FENET

La commune de Rochecorbon

Le Maire,

Emmanuel DUMENILPage 7 sur 8

ANNEXE

NOTE D’INFORMATION RELATIVE AUX OBLIGATIONS

DE L’AUTORITE ORGANISATRICE DELEGUEE

Délivrance des titres de transport et contrôles

L’autorité organisatrice déléguée, avec chaque commune signataire, organise de la manière qui lui semble la mieux appropriée la délivrance des titres de transport des élèves qui sont obligatoires pour l’ensemble d’entre eux.

Elle établira les listes des élèves inscrits par véhicule et les remettra au transporteur afin que le conducteur puisse vérifier au cas où un élève ne pourrait pas présenter son titre de transport, s’il est inscrit ou pas sur le service.

Contrôles effectués par les transporteurs

Après la rentrée scolaire, l’autorité organisatrice déléguée doit remettre au transporteur la liste définitive des élèves autorisés à emprunter les services et contrôler l'admission des élèves dans le véhicule.

Le conducteur effectuera un contrôle systématique des titres de transport à chaque montée des élèves dans l’autocar.

Les contrats passés avec des transporteurs doivent prévoir que le conducteur a l'obligation de laisser monter tous les élèves aux points d'arrêt dans la limite des places disponibles, même ceux non porteurs d'un titre de transport et éventuellement au bénéfice du doute de la qualité d’élève. Dans ce cas, le transporteur devra en informer l’autorité organisatrice déléguée et, le cas échéant, la commune de domiciliation de l’élève. Celle-ci donnera alors toutes instructions utiles au transporteur.

Surveillance des élèves

La surveillance des élèves dans les cars incombe à l’autorité organisatrice déléguée, ainsi que la responsabilité en découlant. L’autorité organisatrice déléguée doit obligatoirement couvrir cette responsabilité par une assurance dont une copie de l’attestation sera fournie au SMT dans l’enquête annuelle. Cette attestation devra comporter une mention selon laquelle l’assureur certifie avoir pris connaissance de la présente convention.

Pour les maternelles et élémentaires, l’autorité organisatrice déléguée doit rappeler aux parents, dans le règlement intérieur, leur obligation d'assurer ou de faire assurer la surveillance de leurs enfants sur le trajet du domicile au point d’arrêt et lors de l'arrivée du véhicule à l'arrêt, à l'aller comme au retour.

Le règlement intérieur doit spécifier les modalités de prise en charge des enfants en cas d’absence de la personne habilitée à accompagner l’enfant.

Règlement intérieur et discipline

L’autorité organisatrice déléguée porte à la connaissance des usagers les règles de sécurité et de discipline au moyen d’un règlement intérieur, défini avec les communes concernées et remis aux familles au moment de l’inscription des élèves en deux exemplaires, dont l’un sera remis dûment signé par le représentant légal de l’élève à l’autorité organisatrice déléguée ou la commune de domiciliation de l’élève.Page 8 sur 8

Ce règlement sera également affiché dans les véhicules. En cas d'indiscipline des élèves, le transporteur, à défaut d'accompagnateur, en saisit l’autorité organisatrice déléguée et/ou la commune de domiciliation de l’élève. La garde des enfants incombe à l’autorité organisatrice déléguée, ce qui ne saurait conduire à exonérer le transporteur ou les parents des élèves transportés de leurs responsabilités commerciales et/ou civiles.

En cas d’indiscipline, l’autorité organisatrice déléguée ou la commune de domiciliation de l’élève pourra prendre des sanctions selon la gravité des faits (avertissement, exclusion temporaire, exclusion définitive ou réparation des dégâts causés au véhicule). Elle adressera un courrier recommandé avec accusé de réception aux familles concernées ainsi qu’une copie du courrier au chef d’établissement où est scolarisé l’élève et une au Président du SMT. Elle n’exclura pas l’élève sans lui avoir donné des avertissements au préalable.

L’exclusion doit être motivée soit par une faute grave, soit par une succession de fautes mineures ayant fait l’objet d’avertissements préalables.

Organisation des actions de sécurité

L’autorité organisatrice déléguée, en étroite liaison avec le transporteur et les autres partenaires concernés par la sécurité, notamment les communes ou les établissements scolaires desservis, doit réaliser sous sa responsabilité, un exercice d’évacuation durant l’année scolaire. Cet exercice peut être complété par des actions d’éducation et de sensibilisation des élèves à la sécurité routière.