Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2022 07 04 07 groupement de commandes vetement
unknown - AN 2025 02 04 10 groupement commandes etudes reali
unknown - AN 2022 05 03 06 convention marche transports scol
unknown - AN 2023 06 27 02 convention groupement commandes m
Déliberation - DELIB2026 014 groupement commande vetement et EPI
unknown - AN 2024 07 09 05 programme dinteret general logeme
Conseil Municipal - 2019 05 15 CM ANNEXE 16 Groupement de commandes p
unknown - AN 2022 07 04 11 acquisition parcelle route de Pon
Déliberation - DEL 2025 02 04 10 groupement commandes RD 783 tamp
unknown - AN 2024 07 09 10 acquisition parcelle Kerangallou
unknown - AN 2022 07 04 07 groupement de commandes vetements travail EPI tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (unknown - AN 2022 07 04 07 groupement de commandes vetements travail EPI tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Convention n°: 22-GC-01 Page 1 sur 3
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
La présente convention concerne les deux consultations suivantes : - La location et entretien des vêtements de travail ;
- L’acquisition d’Equipements de Protection Individuelle.
Le numéro de la présente convention est le : 22-GC-01
Le groupement a pour objectif de couvrir deux besoins précis, donc de lancer deux consultations.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour une durée de 60 mois.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement :
Concarneau Cornouaille Agglomération.
Le siège du coordonnateur est situé :
Parc d'Activités de Colguen
1, rue Victor Schoelcher - CS 50636
29186 CONCARNEAU CEDEX
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la Commande Publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie les contrats. Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l’exécution du contrat.
Le coordonnateur est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins.
3 Procéder à la constitution des dossiers de consultation ;
4 Assurer la publication des avis d'appel public à la concurrence.
5 Recevoir les offres.
6 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres.
7 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions des commissions d'appel d'offres lors de ses séances de jugement des offres. Convention n°: 22-GC-01 Page 2 sur 3
8 Informer les candidats retenus et non retenus des choix des commissions d'appel d'offres.
9 Mettre en forme les marchés après attribution par les commissions d'appel d'offres.
10 Informer les membres du groupement des candidats retenus.
11 Transmettre une copie des pièces des marchés à chaque membre du groupement.
12 Procéder à la publication des avis d'attribution.
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- Concarneau Cornouaille Agglomération (coordonnateur) ;
- Ville de Concarneau ;
- Ville de Trégunc.
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur.
2 Exécuter ses marchés : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et
particulières des marchés.
3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l’exécution des marchés.
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes. Convention n°: 22-GC-01 Page 3 sur 3
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du :
Tribunal Administratif de Rennes
Hôtel de Bizien
3 Contour de la Motte
35044 RENNES CEDEX CS 44416
Tél : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Adresse internet (U.R.L) : http://www.ta-rennes.juradm.fr/
Fait à CONCARNEAU,
Le ........................................,
Membres Représentant Fonction Signature
Concarneau Cornouaille Agglomération Olivier BELLEC Président
Ville de Concarneau Marc BIGOT Maire
Ville de Trégunc Olivier BELLEC Maire