Déliberation - 246000 motion (production de logements)

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Déliberation - 246000 motion (production de logements) Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 246000 motion (production de logements))Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Humanitaire, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 8 NOVEMBRE 2024

SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VENDREDI 8 NOVEMBRE, à 17 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 18).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 17 h 35), Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 17 h 11), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 17 h 14)

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE

Marylise ISIDORE à partir de son départ, à 19 h 48, au rapport n° 24/6-014 par Jacques LOWINSKY

Claudette CLAIN

pour toute la durée de la séance

par Julie PONTALBA

Karel MAGAMOOTOO par Geneviève BOMMALAIS

Joëlle RAHARINOSY par Guillaume KICHENAMA

Érick FONTAINE par Julie LALLEMAND

Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Audrey BÉLIM

Raihanah VALY par Fernande ANILHA

Nouria RAHA par Christelle HASSEN

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Michel LAGOURGUE par Noela MÉDÉA MADEN

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (37 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

page 1 de 2ORDRE DU JOUR DE SÉANCE

Sur proposition de la maire, le rapport n° 24/6-035 ayant pour objet la nomination d’un représentant de la commune au conseil d’exploitation de la Régie des Marchés et Droits de Place a été inscrit à l’ordre du jour de séance par vote à main levée et à l’unanimité.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (l’/ la) rapport n°

- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien 24/6-004

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Monique ORPHÉ (présidente directrice générale) déléguée / CINOR SPL Territo’Arts 24/6-009

(*) Érick FONTAINE (mandataire : Julie LALLEMAND) délégué / ville SHLMR 24/6-026

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 24/6-027

- Jean-François HOAREAU 24/6-028

- Julie PONTALBA 24/6-029

- Benjamin THOMAS

OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SPL Territo’Arts Société publique locale « Territo’Arts »

SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion

(*) élu absent / représenté la mandataire ayant voté en son seul nom propre

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDY arrivée à 17 h 11 après l’appel

Faouzia ABOUBACAR

BEN VITRY arrivée à 17 h 14

Monique ORPHÉ arrivée à 17 h 35 pendant la présentation de la motion

Yassine MANGROLIA sorti à 18 h 03 revenu à 18 h 10 du rapport n° 24/6-002 au rapport n° 24/6-003

Audrey BÉLIM sortie à 19 h 12 revenue à 19 h 21 du rapport n° 24/6-009 au rapport n° 24/6-011

Marylise ISIDORE partie à 19 h 48 au rapport n° 24/6-014 en laissant procuration à Jacques LOWINSKY

Éric DELORME parti à 19 h 49 au rapport n° 24/6-014

page 2 de 2MOTION RELATIVE À L’URGENCE D’INTERVENIR

EN MATIÈRE DE PRODUCTION DE LOGEMENTS

ADAPTÉS ET ABORDABLES À LA RÉUNION,

ET PARTICULIÈREMENT

POUR LES SÉNIORS, LES PORTEURS DE HANDICAPS,

LES JEUNES ACTIFS ET LA CLASSE MOYENNE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Considérant :

• que le logement est le premier poste de dépenses des ménages en France, loin devant l’alimentation, dont il représente le double, avec selon l’INSEE en 2022, encore 26,7 % des dépenses de consommation finale des ménages qui sont alloués au logement ; et selon la Fondation Abbé Pierre, en 2022, 38 % des revenus des plus pauvres qui sont consacrés au logement ;

• que l’effort considérable mené depuis plusieurs années, particulièrement à Saint-Denis, qui accueille le volume de logements sociaux le plus important de la Réunion, avec près de 30 % des logements sociaux de la Réunion qui sont localisés sur Saint-Denis, n’a pas suffi pour enrayer l’appauvrissement de la population et pour répondre aux besoins de chaque ménage à habiter dans un logement digne et adapté ;

• que la Ville a ainsi accueilli la production de plus de 5 300 logements sociaux en dix ans et plus de 1 700 logements depuis 2020 ;

• que si Saint Denis, atteint un taux SRU (Solidarité et Renouvellement urbain) de 38 %, bien au-delà de l’exigence légale des 20 %, seules huit communes de l’ile sur vingt-quatre, du Port à Saint Benoit, ont fait l’effort de respecter cette obligation et que de ce fait les autres communes se retrouvent carencées en logements sociaux, et pour les plus petites exemptées ;

• que les contreparties financières exigées des communes carencées, sont loin d’être incitatives pour encourager la production sociale, particulièrement compte tenu des exonérations qui permettent de diviser par dix cette charge totale pour la Réunion ;

• que la Réunion connait un contexte social encore très fragile, avec 36 % de la population, soient 319 300 personnes, qui vivent sous le seuil de pauvreté, soit le double du taux de pauvreté de l’Hexagone ;

• que le taux de chômage de 19 %, qui est trois fois supérieur à celui de l’Hexagone, reste très préoccupant, avec 153 540 demandeurs d’emplois, particulièrement pour les jeunes réunionnais de 15 à 29 ans, dont 34 % sont au chômage ;

• que 140 000 personnes souffrent de mal logement sur le territoire réunionnais ;

• que l’INSEE recensait en 2020 plus de 35 000 logements vacants à la Réunion et l’Agorah précisait qu’en 2021, 11 500 logements étaient en vacance structurelle de plus de deux ans ; • que pour 157 000 habitants, la ville de Saint-Denis accueille onze Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ;

• qu’en conséquence de ce contexte social, près de 46 000 demandeurs sont toujours en attente d’un logement social à la Réunion, dont environ 11 000 uniquement pour le territoire de Saint-Denis ;

• que 43 % des demandeurs ne disposent pas d’un logement à soi ;

• que 88 % des demandeurs de logements sont éligibles aux plafonds du logement locatif très social (LLTS) et que 4/5 ème de ces ménages ont un revenu équivalent à moins de la moitié de ce plafond ;• que les attributions de logements sociaux ont diminué de 21 % entre 2022 et 2023, pour descendre à 5 000 attributions annuelles à la Réunion, alors qu’entre 2016 et 2018 plus de 7 000 demandes étaient satisfaites par an ;

• que, de ce fait, le délai moyen d’attente pour obtenir un logement social à la Réunion augmente pour atteindre 16,7 mois en 2023, lorsqu’il était de 12,6 mois en 2020 ;

• que la tension sur la demande augmente en conséquence pour 1 demande sur 6 satisfaites en 2023, contre 1 sur 4,5 en 2022 ;

• que le contexte budgétaire très contraint du Projet de Loi de Finance (PLF) 2025, ne fera qu’aggraver cette situation, en prévoyant entre autres, une baisse de 200 millions d’euros de la Ligne budgétaire unique, destinée à accompagner la production de logements sociaux en Outre-Mer, et qui aura pour conséquence d’affecter aussi bien les réponses à apporter aux demandeurs de logements, que l’activité économique et salariale du secteur du BTP à la Réunion ;

• que, entre 2018 et 2023, les couts moyens au mètre carré par logement ont augmenté de 16,91 % pour le logement locatif social (LLS) et de 25,38 % pour le logement locatif très social (LLTS) ;

• que cette augmentation des couts a eu pour conséquence la nécessité d’augmenter les aides (LBU + crédits d’impôts) de 29,01 % pour le LLS et de 12,54 % pour le LLTS ;

• que la mobilisation des pouvoirs publics demeure une impérieuse nécessité pour lutter contre la fracture sociale et l’exclusion, au premier rang desquels, l’État dont le logement est une prérogative ;

• que cette mobilisation s’est traduite pour la ville de Saint-Denis, qui n’a pas la compétence logement, par la sollicitation et l’obtention de son classement en zone tendue, pour mieux protéger les locataires, et par la sollicitation, non encore obtenue à ce jour, de la modification du décret permettant l’expérimentation à Saint-Denis du dispositif d’encadrement des loyers institué par la Loi ÉLAN ;

• que la ville de Saint-Denis reste soucieuse qu’il y ait une offre adaptée aux besoins des ménages dionysiens, et accompagne ainsi la production de logements sociaux et intermédiaires sur son territoire, particulièrement en faveur des publics spécifiques, et qu’elle atteint à ce jour une garantie totale d’emprunt de 508 342 602 euros pour les opérations portées par les bailleurs sociaux ;

• que la ville porte une vision de « bien habiter » dans sa dimension globale, plutôt que « se loger », en respectant les locataires et en considérant notre climat tropical et l'environnement, tout en préservant notre mode de vie réunionnais ;

• que la Ville a engagé plusieurs démarches multipartenariales, à l’instar du travail piloté pour la ville par l’Agorah, sur l’accompagnement de la construction et la réhabilitation du logement social, en partenariat avec l’État, les bailleurs, les chambres consulaires, les acteurs du BTP ; ou à l’instar du séminaire organisé dans le cadre de la semaine de la Fraternité, réunissant quatre-vingts acteurs institutionnels, associatifs, bailleurs, porteurs de projet, demandeurs, afin de coconstruire des solutions pour répondre aux besoins en logements adaptés des publics spécifiques, que sont les personnes âgées, les personnes en situation de handicaps et les jeunes ménages ;

Dans ce contexte, la ville de Saint-Denis demande à l'État :

• de prendre la pleine mesure du niveau dramatique de la situation sociale à la Réunion et à Saint-Denis, particulièrement en matière de difficulté pour se loger dignement et de l’écart significatif de cette situation spécifique par rapport à la moyenne hexagonale ;

• de ne pas diminuer les crédits relatifs à la LBU, et que celle-ci soit adaptée et revalorisée pour permettre une production suffisante en nombre et en qualité de logements adaptés, dans un contexte d’augmentation significative des couts de la construction et d’un maintien, voire d’une aggravation de la situation sociale et pécuniaire de la population réunionnaise ;• de ne pas mettre en application l’ensemble des coupes budgétaires prévues au PLF 2025 pour l’Outre-Mer et la Réunion ;

• de relancer de manière urgente et opérationnelle les travaux du Comité d’Accélération du Logement de la Réunion, en se fixant des objectifs de production, qui tiennent compte du volume de la demande et de la nécessaire solidarité que doivent apporter les institutions et collectivités, notamment eu égard au respect des obligations légales et morales de la Loi SRU ;

• d’accompagner le développement d’une offre en faveur des publics spécifiques, que sont les séniors, les personnes en situation de handicaps et les jeunes, et en logement intermédiaire, sur les territoires où le taux SRU a été largement dépassé et au sein des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ;

• d’autoriser l’application expérimentale du dispositif d’encadrement des loyers instauré par la Loi ÉLAN, sur le territoire de Saint-Denis et des autres communes en zone tendue de la Réunion ;

• de déployer des dispositifs incitatifs et sans précédent de sortie de vacance pour mobiliser le parc privé vacant et lui permettre de répondre en partie à la demande en logement social ;

• d’accompagner la réduction des demandes de mutations, en soutenant financièrement la réhabilitation et l’adaptation des logements sociaux, que ce soit en ou hors QPV et en incitant à la mise en place de bourses d’échange dans le parc social ;

• d’apporter toute solution permettant de diminuer ou à minima de garantir le maintien des taux d’efforts des ménages réunionnais, et particulièrement celui relatif à leur dépense de logement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

Adopte la présente motion et charge la maire de Saint-Denis de la transmettre au préfet de la région et du département de la Réunion, à la ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, et au ministre des Outre-Mer.