Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250204 031

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250204 031 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250204 031)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-031

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les

collectivités locales

74-2025-01-23-00002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission

départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 23 janvier

2025 au projet d'extension du magasin à l'enseigne LIDL situé 350

avenue de Chatillon -74300 CLUSES (6 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-01-23-00002

PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission

départementale d'aménagement

commercial(CDAC) du 23 janvier 2025 au projet

d'extension du magasin à l'enseigne LIDL situé

350 avenue de Chatillon -74300 CLUSES

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-23-00002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 23 janvier 2025 au projet d'extension du magasin à l'enseigne LIDL situé 350 avenue de Chatillon -74300 3Ex PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Le Préfet de la Haute-Savoie

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 23 JANVIER 2025

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 23 janvier 2025, présidée par M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général, représentant M. Le Préfet, empêché :

VU le code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN);

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d'exploitation commerciale ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024 portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie:

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-23-00002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 23 janvier 2025 au projet d'extension du magasin à l'enseigne LIDL situé 350 avenue de Chatillon -74300 4VU le dossier de demande de permis de construire n°074 08 124 A 0029 valant autorisation d'exploitation commerciale enregistré au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 28 novembre 2024, présenté par la SNC LIDL, dont le siège social est situé est situé 72-92 avenue Robert Schuman -94533 RUNGIS Cedex, en vue du projet d'extension de 752,65 m? de la surface de vente du magasin à l'enseigne LIDL pour la porter à 1751,55 m? situé 350 avenue de Chatillon — 74 300 CLUSES ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2024-0087 du 17 décembre 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;

après délibération des membres votants de la commission :

M. Jean-Philippe MAS, maire de Cluses, commune d'implantation ;

Mme Marie-Pierre PERNAT, représentant M. le président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune

d'implantation ;

M. Fabrice GYSELINCK, conseiller régional, représentant M. le président du conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;

M. Johann RAVAILLER, représentant M. le Président du syndicat mixte du SCoT Mont-Blanc Arve Giffre, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;

Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire d'Epagny Metz-Tessy, représentante des maires de Haute-Savoie

Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; M. Stéphan DEGEORGES, directeur du CAUE de la Haute-Savoie, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ; M. Eric LIBES, architecte, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ; M. Benoît MOTERA, Union Départementale des Associations Familiales, (UDAF) membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs

Assistés de :

M. Eloïs DIVOL, représentant M. le directeur départemental des territoires.

Considérant qu'aucun document de planification, incluant un document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) n'est à ce jour opposable à une échelle intercommunale et que le SCoT Mont-Blanc Arve Giffre est en cours d'élaboration ;

Considérant que le projet

-est situé en zone Uic du PLU de la commune de Cluses, zone à vocation d'activités économiques destinée à recevoir des constructions ou installations commerciales, sur l'OAP n°2 «Englenaz» dont l'objectif est la programmation de commerces et de services de moyenne et faible densité et la réhabilitation de l'habitat collectif, - consiste en l'extension de la surface de vente existante de 998,90 m? à 1751,55 m? à l'intérieur de l'enveloppe actuelle du bâtiment sans artificialisation nouvelle, sur un tènement dévolu à une fonction commerciale ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-23-00002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 23 janvier 2025 au projet d'extension du magasin à l'enseigne LIDL situé 350 avenue de Chatillon -74300 5Considérant que ce projet d'extension, situé à 1,2 km du centre-ville et intégré au tissu urbain à dominante pavillonnaire, avec des petits collectifs, au sein d'un quartier avec une forte mixité fonctionnelle, a pour effet :

-de conforter une situation existante

-et de renforcer l'offre commerciale actuelle en n'entrant pas en contradiction avec les

objectifs du dispositif «Petites Villes de Demain» de la commune d'amélioration de l'attractivité du centre-ville et de la convention d'Opération de Revitalisation Territoriales (ORT) correspondante ;

Considérant que l'étude fournie dans le dossier conclut que l'évolution de trafic liée au projet devrait être faible par rapport au fonctionnement actuel, et qu'une piste cyclable renforçant l'accessibilité en mode doux devrait être aménagée sur le site en dehors des aires de stationnement et de circulation en cohérence avec le schéma des aménagements doux communautaires sur un segment du réseau ;

Considérant qu'en termes de desserte en transport en commun, deux arrêts de bus se trouvent à proximité du site;

Considérant que le nombre de stationnement vélos conservé (parc vélos de 10 emplacements)

répond à l'obligation réglementaire ;

Considérant que :

-le projet répond aux besoins du territoire, avec une offre majoritaire de produits alimentaires complémentaire à celle proposée dans les commerces de centre-ville, - et que l'association locale de commerçants « Bonjour Cluses et Commerces » a fait part de son soutien à l'extension au motif qu’elle sera de nature notamment à limiter l'évasion commerciale et à développer l'animation commerciale du territoire ;

Considérant que ce projet vise à améliorer l'expérience de la clientèle grâce à un réaménagement intérieur qui facilite les déplacements et permet une présentation marchande perfectionnée avec une gamme confortée de produits;

Considérant que la performance énergétique se conforme à la réglementation RT2012, allant déjà au-delà en ce qui concerne :

-une performance du besoin bioclimatique inférieure de 40,83% par rapport à la RT 2012, -une consommation d'énergie primaire inférieure de 2760 % par rapport à la RT 2012;

Considérant que le projet respecte l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables avec :

- la présence de panneaux photovoltaïques déjà installés sur la toiture du bâtiment existant sur une surface de1 270 m°? conformément aux exigences réglementaires ; -la création de 563 m° d'ombrières photovoltaïques sur le parking (soit 34 places) et un dispositif d'ombrage par végétation avec la présence de 50 arbres (soit 5 arbres de plus qu'exigés), le projet étant conforme en ce qui concerne le dispositif d'ombrage;

Considérant qu'il est prévu que l'intégralité des 169 places de stationnement soient perméabilisées, soit 18 de plus par rapport à l'existant, avec 10 places dédiées à l'alimentation des véhicules électriques (8 supplémentaires) et la création de 26 places pré-équipées;

Considérant que le projet devrait générer un effectif de 15 postes en équivalent temps plein en supplément des 29 salariés actuels ;

Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du Code de commerce ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-23-00002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 23 janvier 2025 au projet d'extension du magasin à l'enseigne LIDL situé 350 avenue de Chatillon -74300 6AVIS

La commission émet un AVIS FAVORABLE à l'unanimité des 10 membres présents.

En conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SNC LIDL

d'extension de 752,65 m? de la surface de vente du magasin à l'enseigne LIDL pour la porter à

1751,55 m? situé 350 avenue de Châtillon - 74 300 CLUSES.

Pour le préfet ‘7

Le secrétaire général

6ny DELAVOËT

nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délaf court (R.752-30 du code de commerce) : « pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;

+ pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;

+ pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).

Conformément aux dispositions de l’article L752-17 du code de commerce, Bree faire l'objet d’un recours devant la commission

Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-23-00002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 23 janvier 2025 au projet d'extension du magasin à l'enseigne LIDL situé 350 avenue de Chatillon -74300 7POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)

Et références cadastrales du terrain d'assiette

(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)

Points d'accès (A)

et de sortie (S)

du site

(cf. b, cet d du 2°

du | de l'article

R. 752-6)

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d

du 4° du | de

l’article R. 752-6)

Énergies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l'article R. 752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet

mentionnés

expressément

par la

commission dans

son avis OU sa

décision

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée

aux espaces verts (en m°)

Autres surfaces végétalisées

toitures a s), en m

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m2 et matériaux / procédés

utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m’ et localisation

Avant

projet

Après

projet

Éoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

16 348

A 3603 À 4469 A 3605 A 4471

1

8350,30 m°

169 places stationnement pavés « écovégétal »

(1196,08 m?)

1 270 m? en toiture + 563 m? ombrières sur 34 places

de stationnement

1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-23-00002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 23 janvier 2025 au projet d'extension du magasin à l'enseigne LIDL situé 350 avenue de Chatillon -74300 8POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 998,9

Surface de vente

< L d el ° Avant Magasins | u1° duIde : projet Nombre

l'article R. 752- de SV 6) 2300 m? SV/magasin? 998,9

Et Secteur (1 ou 2) 1

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 1751,55 (cf. a, b,dete

du 1° du I de Après mausdns Membre 1

l'article R.752-6) projet de SV e SV/magasin® 1751,55

2300 m°

Secteur (1 ou 2) 1

Total 169

Électriques/ :

hybrides

Avant Nombre | , projet de places Co-voiturage 0

Auto-part 4

Capacité de Dt9"parcase

stationnement Perméables 151 (cf. g du 1° du I

de l’article Total 169

RS) Électriques/ | 10 + 26 places hybrides prééquipées

Après Nombre : projet de places Co-voiturage 10

Auto-partage 0

Perméables 169

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)

Avant

pistes de =

ravitaillement Après 0 projet

Emprise au sol Avant

affectée au projet 0

retrait des -

marchandises Après 0

(en m?) projet

2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m° ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX magasins d'une SV > 300 m° ».

3 cf.)

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