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Compte-Rendu - CR.12.03.2025?x64348
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Cusset.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.12.03.2025?x64348)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
VILLE -CUSSET
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 12 MARS 2025
QU Les Membres du Conseil Municipal qui sont intervenus au cours de la séance sont priés de faire part de leurs observations éventuelles sur la rédaction proposée, en les communiquant au Secrétariat du Maire dans le délai de 48 heures à réception de ce document. Les corrections éventuelles seront apportées au compte-rendu qui deviendra alors définitif et
sera distribué en début de séance. CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du mercredi 12 mars 2025
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
INFORMATION
Lecture des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délibération du 25 mai 2020 conformément aux
dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriale.
SECURITE - URBANISME — HABITAT - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — EMPLOI - POLITIQUE DE LA
VILLE - CADRE DE VIE - ETAT-CIVIL - AFFAIRES FUNERAIRES — RECENSEMENT - PROTECTION ANIMALE —
TRAVAUX — MOBILITES — STATIONNEMENT - PROPRETE - MARCHES PUBLICS
Cession du bâtiment communal BT n°113 à M. DAUVERGNE ;
Contrat de performance énergétique - Conception, Réalisation, Exploitation et Maintenance,
Installations Eclairage, llluminations festives, Signalisation lumineuse tricolore et Vidéo-
Protection - Bilan 2024 ;
VITALITE DU CŒUR DE VILLE — ALIMENTATION DURABLE — AGRICULTURE — RESSOURCE EN EAU —
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE — NUMERIQUE — ANIMATION — POLITIQUE CULTURELLE ET
ARTISTIQUE — PATRIMOINE — TOURISME — MEMOIRE
3.
Name
10.
11.
Dispositif de Reconquête des Centres-Villes et Centres-Bourgs :
a. Avenant n°3 à la convention entre l’Agglomération Vichy-Communauté et la Ville de
Cusset;
b. Avenant n°3 à la convention entre la Ville de Cusset et le Département de l'Allier.
Convention Région — Ville de cusset aides économiques auprès des entreprises ;
Aide au loyer au profit de l'établissement « Chez les coincoins » ;
Aide aux travaux au profit de l’établissement « LC Créations » ;
Convention entre la Ville de Cusset et la Chambre d’Agriculture de l’Allier pour la mise en place
d’un Marché des Producteurs de Pays festif en 2025 ;
Convention de partenariat relative à la participation de la Ville de Cusset au portail national
des archives ;
Tarification des services municipaux 2025 — régularisation « tour prisonnière » et « théâtre » ;
Conventions de partenariat entre la Ville de Cusset et la SPL Vichy Destinations : Vichy Pass’ ;
la billetterie en ligne ; la commercialisation de produits et sites touristiques sur le secteur
groupes ;
Convention entre la Ville de Cusset et la Ville de Montluçon pour la mise à disposition des
collections ; 12.
13.
14.
15.
16.
Convention de partenariat pluriannuelle 2025-2026-2027 entre la Ville de Cusset et
l'association « Les Héritiers de la Force » ;
Convention Pluriannuelle de Partenariat AGEEM ;
12ème édition du prix des Incorrigibles 2024-2025 - convention de partenariat ;
Convention de partenariat avec la Bibliothèque Départementale de lAllier — schéma
départemental de la lecture publique 2024-2028 ;
80è anniversaire de la libération des camps de concentration — fabrication de plaques en
l'honneur de la mémoire des victimes et héros de la déportation ;
EDUCATION — JEUNESSE - ENFANCE - EGALITE DES DROITS - LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS -
POLITIQUE SPORTIVE - ACTIVITES PLEINE NATURE — PARTICIPATION CITOYENNE - COMITES DE
QUARTIER
17.
18.
19.
Programme de Réussite Educative: convention multipartite 2024-2027 entre Vichy
Communauté, la Ville de Vichy et la Ville de Cusset ;
Convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap
(AESH) sur le temps de pause méridienne ;
Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l'Association Solidarité Associative pour
la Gestion des Établissements et Services Spécialisés (SAGESS) dans le cadre de chantiers
éducatifs ;
SOLIDARITES — ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE — OFFRES DE SOINS — ACCESSIBILITE RESSOURCES
HUMAINES — MUTUALISATION — FINANCES — BUDGET — COMMUNICATION ET PROMOTION DE LA
VILLE
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
Engagement de garantie première demande Agence France Locale pour l’année 2025 ;
Autorisations de programmes et crédits de paiement — Budget Principal ;
Rapport d'orientations budgétaires 2025 ;
SIVU Cuisine Locale de Cusset - contribution de la Commune de Cusset aux investissements ;
Protection fonctionnelle ;
Indemnité horaire pour travail de nuit ;
Adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de l’allier ;
Protection sociale complémentaire — association à la démarche portée par le centre de gestion
de l'Allier visant à la conclusion de conventions de participation sur les risques « santé » et «
prévoyance » à l’échelle départementale ;
Tableau des emplois et des effectifs :
a. Emplois permanents ;
b. Emplois temporaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ;
c. Saisonniers ;
d. Emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée
{contrat de projet). SEANCE DU 12 MARS 2025
PRÉSENTS : M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Annie CORNE, M. Bertrand BAYLAUCO, Mme Annie
DAUPHIN, M. Jean-Louis LONG, Mme Marie CHATELAIS, M. Benjamin BAFOIL, Mme Marie-José
MORIER, M. François HUGUET, Mme Nadeige MALLET, M. Jean-Marc SCHMITT, Mme Nathalie LUCAS,
M. Rémi RIEUF, Mme Annie DAVID, M. Louis SASTRE, Mme Eléonore BAYLE, M. Bouya DOUCOURÉ,
Mme Marion METEIGNER, M. Frédéric SAINT-PAUL, Mme Virginie VIGIER, Mme Christiane
TAGOURNET, M. Gilles AUMAITRE, Mme Joëlle OLIVIER, M. Jean CARTERON, M. Brice MOLLIER, M.
Régis BERNARD et Mme Viviane BÉAL.
ABSENTS REPRÉSENTÉS : M. Sébastien PACAUD représenté par Mme Marie CHATELAIS, Mme Myriam SAINT-ANDRÉ représentée par M. Benjamin BAFOIL, M. Mustapha REBIKA représenté par M. Frédéric SAINT-PAUL, M. Patrick LAIGRE représenté par Mme Joëlle OLIVIER, Mme Yasmina CONSTANT représentée par M. Jean CARTERON et Mme Elsa DENFERD représentée par M. Brice MOLLIER.
SECRETAIRE DE SÉANCE : Louis SASTRE
Monsieur le Maire constatant que le quorum est largement atteint, ouvre la séance du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 4
décembre 2024.
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation de
pouvoirs qui lui à été conférée par le Conseil Municipal :
Numéro Date Objet Montant de la dépense Montant de la recette
2024.106 21/11/2024 Portant autorisation d'ouverture d'un compte à terme
2024.107 25/11/2024
Partant délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière de
Cusset- Attribution à Mme Vallas - A CAV57 - Contrat de concession
16678 - 2,52m° - renouvelable 30 ans
510€
2024.108 29/11/2024 Travaux sur des sépultures de l'ancien cimetière de Cusset- Les Pompes funèbres GENESTIER - Groupe Dabrigheon 16.666,66 € HT
2024.109 29/11/2024 Portant sur une demande de subvention pour la réfection de la toiture Felix Cornil - coût total de l'opération 128 826,23 € 25.765,25 RCVCB CD03 42.856,79 €
RCVCB Vichy co 15.115,01 €
DETR Etat 45.089,18 €
2024.110 03/12/2024 Fourniture de titres de restaurant au personnel de la Ville de Cusset- marché 24CG014- attribution du marché au groupe UP COOP 199.000,00 € HT
2024.111 09/12/2024 Portant sur le don d'une huile sur toile réalisée et signée par Georges Chaffat et issue de sa production (estimation entre 200 et 300€)
2024,112 10/12/2024
Portant délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière de la
Ville de Cusset à la famille Vernassière - emplacement N 4941 -
Contrat de concession 16687 (3,15m°) - renouvelable 50 ans
1.740,00 €
2024.113 11/12/2024
Aménagement d'une médiathèque en cœur de ville - Lot 3
démolitions - terrassements - avenant n°2 portant le montant du
marché à 164 402,63 € HT (+1 700€ HT)
2.040,00 € TTC
2024.114 18/12/2024
Aménagement d'une médiathèque en cœur de ville - désamiantage -
prestations similaires au marché 24CC009- attribution à l'entreprise
SADOURNY pour un montant de 9.365,00 € HT
11.238,00 € TTC
2024.115 20/12/2024 Portant sur le don d'une sculpture réalisée et signée par l'artiste sculpteur Alain DE MANCA D'OLIENA {estimation 3000 €)
2024.116 27/12/2024 Contrat assurances des véhicules à moteur et risques annexes - attribution du marché 24CG015 à SMACL ASSURANCES SA 63.705,03 € HT
2024,.117 31/12/2024
Portant délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière de
Cusset - Attribution à M. Court - À 163- Contrat de concession 16692-
2,52m° - renouvelable 15 ans
290,00 €
2025.001 03/01/2025
Portant sur une demande de financement leader pour le projet "art et
immersion" à la tour prisonnière de Cusset - coût de l'opération
75.918,01 €
Fonds LEADER 60.000 €
2025.002 08/01/2025
Portant délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière de la
Ville de Cusset à Monsieur Jayat - emplacement G 1730- Contrat de
concession 16694 (2,52 m?) - renouvelable 50 ans
920,00 €
2025.003 10/01/2025
Avenant n°6 à la convention d'occupation précaire d'un local situé rue
Rocher Favyé à Cusset au profit de l'EHPAD de Cusset - prolongation
jusqu'au 14 décembre 2025
2025.004 10/01/2025
Bilan des marchés subséquents attribués au 4è trimestre 2024-
accords cadres travaux de rénovation et d'amélioration des bâtiments
communautaires
2025.005 Annulé
2026.006 13/01/2025
Portant sur une demande de financement pour l'acquisition de
défibrillateurs pour les véhicules de la police municipale de Cusset -
coût opération totale : 2 069,66 €
413,92 € ETAT FIPD 827,87 € REGION 827,87 €
2025.007 14/01/2025 Convention d'occupation de locaux situés 9 place Felix Cornil à Cusset au profit de la SASU Podarno 373,33 € HT/mois + charges
2025.008 20/01/2025
Portant délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière de la
Ville de Cusset - attribution à Mme Zoubida CLOU - À CAV58 n° de
contrat de concession 16696- 0,36m° - renouvelable 30 ans
510€
2025.009 24/01/2025
Baux de droit commun au profit de l'association "transmettre" de
deux locaux sis 84 allée Mesdames à Cusset - du 1er mars 2025 au 28
février 2027 - lot A etlot B
200 €/mois pour chaque
logement (2)
2025.010 21/01/2025
Convention d'occupation privative du domaine public du logement
communal situé 24 rue du champ Vincelet à Cusset au profit de
Monsieur Florian DOYEN - avenant n°1 portant prolongation du 2
janvier au 3 février 2025 2025.011 22/01/2025
Portant sur une demande de subvention pour l'aide aux
manifestations agricoles - fête de la ruralité 2025 - coût total de
l'opération : 10 000 €
9000€ AURA 500 € Département 500 €
2025.012 24/01/2025
Portant délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière de
Cusset- attribution à M. HAMZA - emplacement A/CAV60- contrat
concession 16701 (0,36m?)
510€
2025.013 04/02/2025
Portant délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière de
Cusset - attribution à Mme SALOMÉ et M. ANGLADE - emplacement
13735 - contrat concession 16703 (2,52m?)
510€
2025.014 14/02/2025
Valant délégation de l'excercice du droit de préemption renforcé sur
la vente des biens à l'EPF situés 1 place de la République, propriété de
AEW Immocommercial, dans la propriété cadastrée section BV n° 420
et BV n°423 Lot 1.
2025.015 14/02/2025
Valant délégation de l'excercice du droit de préemption renforcé sur
la vente des biens à l'EPF situés 1 place de la République, propriété de
l'Immobilière Groupe Casino SAS, dans la propriété cadastrée section
BV n° 420 et BV n° 423 Lot 9.
2025.016 07/02/2025
Portant délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière de
Cusset- attribution à M. ARNOUX -emplacement E 1258- contrat de
concession 16705 (2,52m2)
510€
2025.017 11/02/2025
Portant sur une demande de subvention pour la réhabilitation des
équipements du complexe sportif Jean Moulin (remplacement de
l'éclairage du terrain de rugby par un système en LED et création d'un
drainage pour la piste d'athlétisme - coût de l'opération totale 101
343,00€
23785.40€
ETAT DETR 35470€
Departement 35470 € Vichy
Co / FST 6617,60€
2025.018 12/02/2025
Portant sur une demande de subvention pour la création d'une piste
de pumptrack sur le site de Montbéton - coût de l'opération totale
149.730,00€
29 946,00 € ETAT DETR 44 919 € ANS 74 865 €
2025.019 13/02/2025
Portant sur une demande de subvention pour la rénovation
energétique et sécurisation des locaux scolaires en quartier
prioritaire - coût de l'opération totale 73.653,61€
26 848,12 € ETAT DETR 25 778,76 € ANS 21 026,73 €
2025.020 14/02/2025
Portant délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière de la
ville de Cusset- Famille Baudon - emplacement G1759 - contrat de
concession 16708- superficie 2,52m° - durée renouvelable de 6ans
0 € (inhumation indigent}
2025.021 18/02/2025
Portant délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière de la
ville de Cusset - attribution à Mme Prud'Homme - emplacement
N4915 - contrat de concession 16712- superficie 3,15m° - renouvelable
50 ans
1740€
2025.022 18/02/2025
Convention d'occupation au profit de la commune de Cusset d'un local
situé à Cusset par Madame Michèle Casile à titre gratuit - angle 20 rue
de Sausheim et 22 rue Saturnin Arloing - du 1er février 2019 au 31
janvier 2025 (65m?)
2025.023 19/02/2025 Travaux d'impression - avenant 1 lot 1 - journal de la Ville de Cusset HQcmaE- nouveaux prix 25 000 € HT
2025.024 19/02/2025 Exposition temporaire sur le site de la Tour prisonnière - validation de devis
P.XZXZ : 7 600 €
WARO : 6 400 €
KEYMI : 7 600 €
MOTTE : 7 600 €
DEFT :9 600 €
REPY ONE: 7 450 € L CESSION DES BIENS BT 113 — 19 RUE DE LA CONSTITUTION
Date d'affichage : 17 mars 2025
BE N°1 PATRIMOINE
Rapporteur Madame Annie CORNE, 1°" adjointe au maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l'urbanisme, à
l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à l'insertion, à la
politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le courrier de Monsieur Rémy DAUVERGNE en date 14 décembre 2024 acceptant
d’acquérir les biens sis à CUSSET 19 rue de la Constitution au prix de 67.400€,
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 29 janvier 2025 mentionnant que le prix
négocié par la commune avec Monsieur DAUVERGNE soit 67.400€, n’appelle aucun
commentaire de sa part compte tenu notamment de l’état dégradé du bien ; ainsi, la valeur
vénale est arbitrée à ce montant par ledit établissement,
Considérant le projet de Monsieur DAUVERGNE de réaliser au rez-de-chaussée de l’immeuble
un commerce et trois appartements {un par étage),
Considérant l'intérêt pour la commune de rationaliser son patrimoine immobilier et de voir réhabiliter cet immeuble,
Propose au Conseil Municipal :
e de céder à Monsieur Rémy DAUVERGNE ou à toute personne morale qui se
substituerait, les biens dépendant d’un ensemble immobilier sis à CUSSET 19 rue de la
Constitution cadastré BT 113 consistant en 6 lots de copropriété (Bâtiment A — lot 1 :
un appartement au 1° étage; lot 2 : une cave au sous-sol ; lot 3 : un grenier au 3°
étage; lot 4: un magasin au rez-de-chaussée et un appartement au 2è"€ étage /
Bâtiment C — lot 201 : la totalité du bâtiment C / Bâtiment D - lot 301 : la totalité de la
cour) au prix de 67 400€, étant précisé que les frais d’acte notarié seront à la charge
de l'acquéreur.
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes ainsi que toutes
les pièces se rapportant à cette cession (promesse de vente sous conditions
suspensives notamment de l'obtention d’un prêt, acte de vente, etc...). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve ces propositions,
dit que les recettes inhérentes à cette cession seront imputées au budget principal
pour l’année 2025.
charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION APPELS D’OFFRES - TRAVAUX
Contrat de performance énergétique
Conception, Réalisation, Exploitation et Maintenance, Installations
Eclairage, illuminations festives, Signalisation lumineuse tricolore et Vidéo-
Protection
Bilan 2024
N°2
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux, aux mobilités, au
stationnement, à la propreté et aux marchés publics.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le Code de l'Energie, et notamment le Titre Il du Livre Il et les décrets d’application,
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 approuvant les délégations du
Conseil Municipal au Maire en application des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu la signature du marché public « performance énergétique associant la conception, la
réalisation, l'exploitation et la maintenance en gestion globale des installations d'éclairage
public, d'éclairage sportif, d'éclairage de mises en valeur, d'illuminations festives, de
signalisation lumineuse tricolore et de vidéo protection urbaine de la ville de Cusset » en date
du 13 juin 2016 avec la société SAG-VIGILEC (appelée aujourd’hui SPIE), mandataire d’un
groupement d'entreprises,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de dresser un bilan annuel de l’activité du titulaire
du marché susvisé,
Considérant que la consommation totale des installations d’éclairage public et de signalisation
lumineuse tricolore (SLT) représente 453 485 kWh sur la période 1er juillet 2023 au 30 juin
2024 et que celle-ci est inférieure à l'objectif validé par l'avenant n°1 du 26 février 2018, à
savoir 802 643 kWh,
Considérant qu’en associant les baisses de consommations et la réduction du nombre
d'abonnement dus à la rénovation de votre réseau d'éclairage public, les économies
représentent 1 192 988,01 € d'économies depuis le début du contrat CREM,
Considérant que les consommations éclairage public ont nettement baissé depuis 2016 et que
les objectifs fixés par le contrat ont été atteints,
Considérant que SPIE a réalisé 128 interventions sur demande des particuliers au cours de
l’année 2024, dont 87% sur l’éclairage public, Propose au Conseil Municipal :
e de prendre acte de l’évolution des consommations électriques relatives à léclairage
public dans le cadre du contrat de performance énergétique Conception, Réalisation,
Exploitations et Maintenance, et notamment des 70,9 % d'économie d’énergie
réalisés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de
la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
10 VITALITÉ CŒUR DE VILLE
N°3A Dispositif de Reconquête des Centres-Villes et Centres-Bourgs
Avenant n°3 à la convention entre l’Agglomération Vichy-Communauté
et la Ville de Cusset
l Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCOQ, Adjoint au Maire délégué à la vitalité du cœur
de ville, à l’agriculture, à l’alimentation durable, au développement durable, à la ressource
en eau, au numérique et à l’Animation.
Monsieur ie Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de territoire AGIR 2035 et son pilier lié à la reconquête des cœurs de ville et de
bourgs,
Vu la démarche de revitalisation du cœur de ville lancée par la Ville de Cusset depuis 2018,
Vu le dispositif « reconquête des centres-bourgs et centres-villes » initié par le Conseil
départemental de l'Allier visant à mettre en place une politique globale et cohérente
permettant de soutenir l’ensemble des villes et des villages de l'Allier dans la reconquête de
leur centralité,
Vu le contrat « reconquête centre-ville, centre-bourg » signé le 26 octobre 2020 entre la Ville
de Cusset et le Conseil départemental, définissant l'accompagnement financier de ce dernier
sur la période 2020-2024, soit 900 000 €,
Vu la délibération n°38 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2021, mettant
en œuvre le dispositif intercommunal de reconquête des centres-bourgs,
Vu la délibération n°37D du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022,
approuvant les actions et le plan de financement du contrat de reconquête du centre-bourg
de la Ville de Cusset et accordant, dans ce cadre, un soutien financier de l’Agglomération Vichy
Communauté d’un montant de 600 000 € sur la période 2022-2024,
Vu la délibération n°30 du Conseil communautaire en date du 29 février 2024 ainsi que la
délibération n°15 du Conseil municipal en date du 13 mars 2024, approuvant toutes deux
l'avenant n°2 au contrat « reconquête centre-ville centre-bourg » de la commune de Cusset -
rééchelonnement de certaines actions (regroupements d’actions, rééchelonnement de leur
calendrier de mise en œuvre et/ou de leur enveloppe budgétaire),
Considérant la volonté de l’Agglomération d'appuyer le dispositif de reconquête des centres-
bourgs à l'échelle de son territoire notamment à travers le portage des études et la mise en
place d'aides spécifiques à cette politique,
11 Considérant l'intérêt d'établir un avenant n°3 au contrat entre l’Agglomération et Ville de
Cusset afin de préciser l'engagement de l’Agglomération dans le cadre de rééchelonnement
de certaines actions - regroupements d'actions, rééchelonnement de leur calendrier de mise
en œuvre et/ou de leur enveloppe budgétaire, pour la dernière année de contrat 2024,
Considérant que la rédaction de l’avenant n°3 au contrat entérine les évolutions des actions
portées par la Ville de Cusset dans le cadre du dispositif de reconquête de son centre-bourg -
avenant n°3 joint, précisant notamment le détail des actions et le plan de financement
pluriannuel actualisé,
Considérant que la Commune de Cusset s'engage à présenter ses actions dans un plan
d'ensemble, à partir duquel la discussion s'engage avec l’Agglomération en vue de définir la
nature des engagements,
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le plan d'actions pluriannuel précisé,
e d'autoriser Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la vitalité du cœur
de ville à signer l’avenant n°3 du contrat « reconquête centres bourgs et centres villes »
définissant les modalités de partenariat entre l’Agglomération Vichy Communauté et la
Ville de Cusset et toutes les pièces se rattachant à cette affaire ;
+ de solliciter les subventions accordées par l’Agglomération dans le cadre du dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
| VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION |
Monsieur Jean-Sébastien Laloy ne prend pas part aux débats et ni au vote
12 VITALITÉ CŒUR DE VILLE
N°38 DISPOSITIF DE RECONQUÊTE DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS
AVENANT N°3 À LA CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
ET LA COMMUNE DE CUSSET
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la vitalité du cœur
de ville, à l’agriculture, à l’alimentation durable, au développement durable, à la ressource
en eau, au numérique et à l’Animation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°14 du Conseil municipal en date du 6 décembre 2017 portant sur la
revitalisation du cœur de ville,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 12 décembre 2017 portant mise en
expérimentation d'un programme de reconquête des centres-villes et centre-bourgs -
extinction du dispositif des contrats communaux d'aménagement de bourg,
Vu la délibération n°9 du Conseil municipal en date du 7 mars 2018 approuvant la démarche
de redynamisation du cœur de ville,
Vu l'accompagnement du cabinet d’études Lestoux & Associés entre 2018 et 2019 pour la
redynamisation du centre-ville de Cusset à « 360° », portant sur le commerce, le cadre de vie,
lhabitat,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 juin 2018, portant mise en
expérimentation d'un programme de reconquête des centre-villes et centres-bourgs de l'Allier
- approbation d'une convention-type et d'une convention cadre pluriannuelle,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 18 octobre 2018, portant Programme
de soutien du Département aux projets des communes,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 11 avril 2019, portant création du
dispositif« Reconquête des centres-villes et centres-bourgs » et la mise en œuvre du dispositif « Cœur de ville »,
Vu la délibération n°12 du Conseil municipal en date du 18 décembre 2019 :
- validant le fil rouge de la revitalisation du centre-ville, centré autour de la place de l’enfant
et de la famille :
- approuvant la mise en place de l’ensemble des fiches actions du programme « Cusset 2030,
construire un centre-ville convivial, intense, et connecté », et une feuille de route pour les dix
années à venir, concourant à renforcer le dynamisme du centre-ville de Cusset,
13 Vu la délibération n°5 du Conseil municipal en date du 12 février 2020 approuvant la
contractualisation entre la Ville de Cusset et le Conseil départemental de l'Allier pour la
reconquête du centre-ville, ainsi que le programme d’actions associé,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 26
octobre 2020, portant Dispositif de reconquête des centres-villes et centres-bourgs - demande
de subvention départementale - commune de Cusset,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 22 mai
2023 portant Dispositif de reconquête des centres-villes et centres-bourgs - commune de
Cusset - avenant n°2,
Vu la délibération n°13 du Conseil municipal en date du 28 septembre 2022 approuvant le
conventionnement entre la Ville de Cusset et l’Agglomération Vichy Communauté pour la
reconquête du centre-ville, ainsi que le programme d'actions associé,
Vu le projet de territoire AGIR 2035 et son pilier lié à la reconquête des cœurs de ville et de
bourgs,
Considérant la décision du Conseil départemental de l’Allier de retenir la Ville de Cusset au
titre du plan départemental en faveur de la reconquête des centres-villes et centres-bourgs,
pour l’accompagner dans sa phase opérationnelle de redynamisation du cœur de ville 2020-
2024 (plan d'actions pluriannuel 2020-2024),
Considérant le contrat « reconquête centre-ville, centre-bourg », signé le 26 octobre 2020
entre la Commune de Cusset et le Conseil Départemental de l'Allier définissant
l'accompagnement financier de ce dernier sur la période 2020-2024, soit 900 000 €,
Considérant l’avenant n°2 au contrat « reconquête centres villes, centres bourgs », signé le
22 mai 2023 entre la Commune de Cusset et le Conseil Départemental de l'Allier définissant
le rééchelonnement de certaines actions - regroupements d’actions, rééchelonnement de leur
calendrier de mise en œuvre et/ou de leur enveloppe budgétaire sur la dernière année de
contrat 2024,
Considérant l'intérêt de rédiger un avenant n°3 au contrat, précisant les évolutions des actions
portées par la Ville de Cusset dans le cadre du dispositif de reconquête de son centre-ville sur
l’année 2024 - avenant n°3 joint, précisant notamment le détail des actions et le plan de
financement pluriannuel actualisé,
Propose au Conseil municipal :
e d'autoriser Monsieur Bertrand BAYLAUCO, Adjoint au Maire délégué à la vitalité du cœur
de ville à signer l'avenant n°3 du contrat « reconquête centre-ville, centre-bourg »
définissant les modalités de partenariat entre la commune de Cusset et le Conseil
départemental de l'Allier,
14 de solliciter les subventions accordées par le Conseil départemental dans le cadre du
dispositif « Reconquête centre-ville, centre-bourg ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION |
Monsieur Jean-Sébastien LALOY ne prend pas part aux débats et ni au vote.
15 VITALITÉ CŒUR DE VILLE
N°4 Convention Région — Ville de cusset
aides économiques auprès des entreprises
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCOQ, Adjoint au Maire délégué à la vitalité du cœur
de ville, à l’agriculture, à l’alimentation durable, au développement durable, à la ressource
en eau, au numérique et à l’Animation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3
et L1511-7, L.1111-8,
Vu la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022
approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et
d’Internationalisation,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 20 décembre 2024,
approuvant la présente convention,
Considérant que la présente convention permet à la Région, aux communes, à leurs
groupements, et aux métropoles d'intervenir de manière coordonnée et complémentaire en
matière d'aides auprès des entreprises en s'inscrivant dans le Schéma Régional de
Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),
Considérant que les principales orientations de la stratégie économique de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes dans le SRDEII s’articulent autour de quatre axes stratégiques :
- Renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire ;
— Soutenir le développement d’un écosystème innovant ;
- Renforcer l'attractivité et un développement équilibré du territoire ;
- Développer une offre d'accompagnement des entreprises complète, personnalisée et
visible,
Considérant que les principales orientations de l’action économique de la commune de
Cusset, en compatibilité avec le SRDEI, s’articulent autour de quatre axes stratégiques :
— Participer activement à la redynamisation du centre-ville, notamment sur les volets « Vitalité
commerciale », « Habitat », « Cadre de vie » ;
- Encourager le développement économique, via un accompagnement spécifique des acteurs
économiques sur le territoire communal ;
- Soutenir les petites entreprises du commerce et de l'artisanat, notamment par la mise en
place d'aides économiques en leur faveur;
- Renforcer les dynamiques de coopération entre les acteurs économiques du territoire
communal, via la structuration des réseaux « Made in Cusset »,
16 Considérant que la Région est seule compétente pour définir les régimes d’aides et octroyer
des aides aux entreprises en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques,
et que les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides
et régimes d'aide dans un cadre conventionnel, y compris les aides aux entreprises en
difficulté - la Région peut leur déléguer l'octroi de ces aides,
Considérant que ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de
bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus
favorables que les conditions du marché,
Considérant que la commune de Cusset pourra, par la présente convention, participer au
financement des aides et régimes d’aide mis en place par la Région {au titre de l’art. L.1511-2
du CGCT) : aide aux investissements pour le commerce de proximité ; aides aux projets éligibles
au programme LEADER sur le territoire de la collectivité - Ces aides sont précisées dans le
tableau annexé à la présente convention,
Considérant que les communes, établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre et métropoles sont seuls compétents pour définir les aides ou les
régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière
d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles
(subventions, rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou
aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, prêts, avances remboursables ou crédit-bail à
des conditions plus favorables que celles du marché),
Considérant que par la présente convention, la commune de Cusset autorise la Région à
participer au financement des aides et des régimes d'aides à l'immobilier d'entreprise,
Considérant que dans le cadre d’aides à l'immobilier d’entreprises mises en œuvre
conjointement par la Région et la commune de Cusset en contrepartie d’une aide FEADER, le
cadre d'intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée,
Considérant que la commune de Cusset s’engage à :
- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l’aide et la
procédure d'information liée à la mise en œuvre de l’aide. Toute modification apportée à cette
réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les
dispositifs et aides concernées,
- Transmettre :
o Avant le 30 mars de chaque année toutes les informations relatives aux aides et
régimes d'aides mis en œuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente,
telle que prévu à l’article L.1511-1 du CGCT,
o Tous bilans demandés par la Région concernant les aides citées dans la présente
convention,
Considérant que la Région s'engage à:
- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l’attribution de l’aide et la
procédure d’information liée à la mise en œuvre de l’aide. Toute modification apportée à cette
17 réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les
dispositifs et aides concernées,
- Informer la commune de Cusset des évolutions de ses politiques,
- Transmettre le rapport relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire
sur demande des collectivités en application des dispositions de l’article L.1511-1 du CGCT,
Considérant que la présente convention est conclue pour la durée du SRDEII ou jusqu’à la
signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé,
Propose au Conseil Municipal :
+ d'adopter la convention pour la mise en œuvre des aides économiques dans le cadre
du SRDEII en cours ;
e d'autoriser le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces s'y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
18 VITALITÉ CŒUR DE VILLE
]
N°5 AIDE AU LOYER
CHEZ LES COINCOINS
1
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la vitalité du cœur
de ville, à l’agriculture, à l’alimentation durable, au développement durable, à la ressource
en eau, au numérique et à l’Animation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1511-3 et KR. 1511-
4-2,
Vu la délibération n°11 du conseil municipal en date du 3 juillet 2019 portant sur l’aide à
l'implantation commerciale,
Vu la délibération n°16 du conseil municipal en date du 5 juillet 2023 portant sur la nécessité
d'actualiser ce dispositif d'aide à l'implantation commerciale, afin de préciser les bénéficiaires et
projets éligibles au dispositif, le calcul de l'aide ainsi que les modalités de versement de ladite
aide,
Vu la délibération n°31 du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 portant sur l’aide
à l'immobilier d'entreprise « commerce et artisanat dans les centralités » - convention de
partenariat entre les communes du territoire de Vichy Communauté,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir sur son territoire les porteurs de projets
pour la création et le développement d'entreprises en les accompagnant dans leurs démarches,
et notamment dans le cadre de la stratégie de redynamisation du centre-ville,
Considérant que les bénéficiaires sont les TPE-PME artisanales et commerciales avec point de
vente participant au maintien et à la diversification de l'offre commerciale en centre-ville,
quelle que soit leur forme juridique à l'exclusion des agences bancaires, d'assurances,
immobilières, d'intérim et des professions libérales,
Considérant que le projet suivant entre dans le cadre des modalités de la convention et du
règlement de l’aide à l'implantation commerciale telle que définie au sein de la délibération
n°16 du conseil municipal en date du 5 juillet 2023 :
19 | . Montant du loyer HT et Dénomination Activité
hors charges (mensuel)
CHEZ LES COINCOINS
Pizzeria 750 €
20 rue Saturnin-Arloing
Considérant que le projet susvisé participe au renforcement du dynamisme économique du
centre-ville, et répond à une offre créatrice de flux en plein cœur de ville,
Considérant que le projet susvisé a été présenté lors de la réunion du comité consultatif en
date du 29 janvier 2025, et a reçu un avis « favorable » pour un octroi de l’aide,
Propose au Conseil Municipal :
e d'accorder une aide au loyer au profit de l’établissement « CHEZ LES COINCOINS
»: sur les douze premiers mois d'activité, l’accompagnement au loyer de la
commune de Cusset au profit de l’établissement CHEZ LES COINCOINS s'élève à
3.000€, pour un loyer total de 9.000€ (soit une aide de 33,3 % sur la première
année d'installation).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE _
POUR 33
CONTRE
e ABSTENTION
20 VITALITÉ CŒUR DE VILLE
N°6 AIDE AUX TRAVAUX
LC CRÉATIONS
Date d'affichage :17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la vitalité du cœur
de ville, à l’agriculture, à l’alimentation durable, au développement durable, à la ressource
en eau, au numérique et à l’animation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (loi NOTRe),
Vu la délibération n°14 du conseil municipal en date du 6 décembre 2017 portant sur la
revitalisation du cœur de ville,
Vu la délibération n°9 du conseil municipal en date du 7 mars 2018 approuvant la démarche
de redynamisation du cœur de ville,
Vu la délibération n°30C du conseil communautaire en date du 14 juin 2018 portant sur le
règlement des aides à l'immobilier pour le développement des petites entreprises de
l'artisanat et du commerce de proximité,
Vu la délibération n°31 du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 portant sur l’aide
à l'immobilier d'entreprise « commerce et artisanat dans les centralités » - convention de
partenariat entre les communes du territoire de Vichy Communauté,
Vu la délibération n°5C du conseil municipal en date du 26 septembre 2018 portant sur la
convention pour la mise en œuvre de l’aide à l'immobilier d'entreprise entre la Ville de Cusset
et la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de la loi NOTRe,
Vu le règlement communal pour la mise en œuvre de l’aide à l’immobilier d'entreprise ayant
pour objet de définir les modalités d'application dudit dispositif pour les petites entreprises
du commerce et de l’artisanat avec point de vente situées au sein du périmètre défini de
centre-ville,
Considérant la réception de la lettre d'intention de l'établissement LC CRÉATIONS, concernant
une première demande d'aide au titre de l’aide aux travaux,
Considérant la nature des travaux/investissements envisagés, leurs coûts HT, et le montant
des subventions sollicitées sur la base des dépenses éligibles (tableau récapitulatif ci-après) :
21 _ | Coûts totaux h
HT Subvention Co-
Dénomination Activité LL Ville de financements travaux/investissements ( d ép enses Cusset sollicités
éligibles)
- Investissements de
rénovation
(aménagement
LC CRÉATIONS intérieur et 2525€
Gruedel réaménagement Conseil régional rue de la .
Constituti Salon de coiffure du salon) ; 25 247 € (10% des Auvergne- onstitution : dépenses ône- Investissements , u Rhône-Alpes
,. éligibles) matériels
professionnels
spécifiques
(mobilier)
Considérant que le projet susvisé a été présenté lors de la réunion du comité consultatif en
date du 29 janvier 2025, et a reçu un avis « favorable » pour l'octroi de l’aide,
Considérant que la Ville de Cusset s'engage à verser 10% des dépenses éligibles de travaux
auprès de l’établissement LC CRÉATIONS, sur la base du tableau récapitulatif présenté ci-
avant,
Propose au Conseil Municipal :
° de verser, au titre de l’aide aux travaux, une aide de 2 525 € (soit 10% des dépenses
éligibles de 25 247 €) à l'établissement LC CRÉATIONS (6 rue de la Constitution).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
22 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
23 AGRICULTURE
N°7 Convention entre la Ville de Cusset et la Chambre d’Agriculture de
l’Allier pour la mise en place d’un Marché des Producteurs de Pays festif
en 2025
Date d’affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCO, Adjoint au Maire délégué à la vitalité du cœur
de ville, à l’agriculture, à l'alimentation durable, au développement durable, à la ressource
en eau, au numérique et à l’Animation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Projet Alimentaire Territorial (PAT) instauré par la Ville de Cusset et déployé à l'échelle
de Vichy Communauté,
Vu la charte de la marque des Marchés des Producteurs de Pays (MPP),
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de promouvoir les circuits alimentaires de
proximité dans le cadre du PAT en accueillant le Marché des Producteurs de Pays,
Considérant les succès des Marchés des Producteurs de Pays depuis 2017,
Considérant l'opportunité pour les producteurs du territoire (agriculteurs et artisans locaux)
de faire découvrir et mettre en valeur leurs produits fabriqués ou créés ainsi que leur savoir-
faire aux visiteurs,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de proposer un Marché des Producteurs de Pays
sur la place Victor-Hugo le vendredi 18 juillet 2025, contribuant à la redynamisation du cœur
de ville,
Considérant la convention de mise à disposition de la marque « Marchés des Producteurs de
Pays » entre la Ville de Cusset et la Chambre d'Agriculture de l'Allier ayant pour objet de définir
les modalités d'organisation desdits événements,
Considérant les engagements réciproques de chacune des parties,
24 Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la convention de mise à disposition de la marque « Marchés des
Producteurs de Pays » qui lie la Ville de Cusset à la Chambre d'Agriculture de l'Allier,
annexée à la présente,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
25 ARCHIVES MUNICIPALES
Convention de partenariat relative à la participation de la Ville de Cusset au
portail national des archives
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur: Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique
culturelle et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au
patrimoine, au tourisme et à la mémoire.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le portail francearchives.gouv.fr, créé à l'initiative du ministère de la Culture, du
ministère des Armées et du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ayant pour
vocation à présenter le réseau français des archives et à constituer un point d’accès national
à ses contenus numériques,
Considérant que la Ville de Cusset a décidé de permettre un accès en ligne aux instruments
de recherche de ses archives municipales,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de donner une plus grande visibilité à ces
contenus, et de les interconnecter avec ceux des autres services d'archives nationales et
territoriales,
Considérant la nécessité d'établir une convention de partenariat entre la Ville de Cusset et le
ministère de la Culture dans le cadre du portail francearchives.gouv.fr afin de définir les
modalités selon lesquelles la Ville fournit au ministère un accès aux données et les conditions
dans lesquelles le ministère est autorisé à les utiliser et à les exposer en ligne,
Considérant que la convention annexée à la présente est conclue pour une durée de cinq ans
à compter de la date de signature par les deux parties et que celle-ci sera reconduite
tacitement pour la même durée,
26 Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Cusset et le ministère de la
Culture dans le cadre du portail francearchives.gouv.fr annexée à la présente ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
27 | PATRIMOINE — THEATRE - ANIMATION En |
N°9
Tarification des services publics pour l’année 2025 - régularisation |
Date d’affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique culturelle
et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au patrimoine, au
tourisme et à la mémoire.
Rapporteur : Madame Marie-José MORIER, Adjointe au maire déléguée à l'éducation, à la
jeunesse, à l'enfance et à l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu la délibération n°28 du conseil municipal du 4 décembre 2024 portant tarification des
services publics pour l’année 2025,
Considérant la nécessité de réactualiser les tarifs d'entrée à la Tour Prisonnière en raison
d’une montée en gamme et d’une diversification des offres proposées sur les différents
espaces du site à destination d’un large public (annexe 1) ;
Considérant les grilles tarifaires du Théâtre (annexe 2) qui remplacent celles présentées en
séance du 4 décembre 2024 en raison d’une erreur d’entête de colonne (années de référence)
;
Considérant la demande d’un EHPAD pour l’organisation d’une intervention rucher auprès d’un
public « adulte », il convient de créer un tarif « adulte » à la grille tarifaire existante (annexe 3) ;
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver les grilles tarifaires annexées à la présente ;
e de dire que ces tarifs seront applicables à compter 12 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
28 - charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Le secrétaire de séance
Pour extrait conforme,
Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE 4 B.Moillier/E.Denferd/R.Bernard/V.Béal
ABSTENTION
| ANNEXE 1
TARIFS TOUR PRISONNIERE
Entrée site
Les tarifs comprennent l'accès aux trois niveaux de la Tour (espace patrimoine, exposition
temporaire et espace jeu immersif} + visite quidée des souterrains
Type de tarifs Conditions d'accès Tarifs Tarifs 2025
antérieurs
Plein tarif - individuel de plus de 18 ans 7€ 10€
Tarif réduit < Etudiont
orif applicable uniquement - Moins de 18 ans
sur présentation du - Détenteur du Pass Allen‘ et du Vichy lustificatif correspondant) 3 Pass
- Curiste s€ 7€
Personne en situotion de handicap
- _ Demandeur d'emploi
- Membre de l'association Amis du
Vieux Cusset
Tarif groupe et CE : Groupe à partir de 15 personnes
payantes 3,5€ 5€
Grotuit - Moins de 6 ans
- Scolaire et étudiant de
l'agglomération Vichy € dE
Communauté sur la période scolaire
Détenteur du Poss'Agglo Vichy
C: 174
29 TARIFS des LOCATIONS
THEATRE 2025
THEATRE
Associations Cussétoises
ANNEE 2024 AMMEE 2005
Désignation Tarifs HT. TVA TanfT.T.C D TVA Fac T.T.C.
FR oumer | 287506 |srsoe| saspoe |saiszc| 108.336 | 65000€
Forish location sale de
spectacie journée - - . 250.00€| 50,00€ | 30000€ tupphémenteire
Forfait répétitions soite
de spectacte"
e 63,33€ | 16.67€ 100,00 €
Fortak Lechmcien sur
une bese de BH (2
minimum pour Le salle 275€
de spectacle}
. 275€ 275€ : 275€
Heure supplémentaire + ñ 37,00 € - 37,00 € 40.00 € . 40.00 €
Forfait techainen
répétition É 85,00€
Forfait agent SSIAP qut
une base de 4h (Service , . de Sécurité incendie et 108,33 € 21,67€ 130.00 € 108,33€| 2167€ 330.00 €
. 85.00 €
d'Asistance)
Heure supplémentaire . SAP 37,50 € 2,50 € 45,00 € 37,50 € 7,50 € 45,00 €
Location du .
283, $6, E ,00 é d id 4 83,33 € ,67 € 340.00 € 12500€| 25,00€ 150,06 €
Forts location Bar sans ssle de , 281,67 € 56.33€ 338.00 € 250,00€| 50,00€ 300.00 €
Sumplément chauffage
pour les locations du 1er 75 €j jour | 35 € j jour
octobre su 30 mai de | 100 €/week-end 100 E/week-end | 10:00€ ° 100.00 € l'année Mei
Les Associations culturelles cussétoises ayant une activité sur la Commune bénéficient une fois par an d'une gratuité sur le forfait
location salle de spectacies et/ou bar. Cette gratuité ne comprend pas tous les autres coûts liés à La mise à disposition {Agent SSIAP,
forfait technicien, vidéo projecteur} et sera effective du ter septembre au 31 aout de l'annés mel. La mairie se réserve le droit d'orienter ce choix en fonction de la disponiüilité du Théâtre et du type de manifestation
30 ORGANISMES COMMERCIAUX
ANNEE 2024 ANNEE 207$
Tori Tarifs HT TVA Ye TT.c Tarlés HT TVA
TTC
pisse mtete mans mscoe |! some | ex2.33€ | 166676 | 1000006
Forfait location salle de spectacie journée supplémentaire - - . 41667 | 83.23€ | SO000€
Forfait répétition salle de spectacie . . 125.00 € | 25.00€ | 15000€
Forfait technicien sur une base de 8h 275€ - 275€ 275€ 275 €
{2 minimum pour la salle de spectacie)
. sémentaire Technicien 37,00 € - 37,00 € 40.00 € 40.00 €
Forfait technicien répétition . L | SS00E 85.00€
Forfait agent SSiAP sur une base de 4 h
(service de sécurité incendie et 108,33 € 21.67€ 330,00 € 308,33 € | 21,67€ | 13000 €
d'assistance)
Heure supplémentaire agent SSIAP 37,50€ 3,50€ 45,00 € 37,50€ | 7,50€ | 45,00€
Location Mdéoprojecteur 283,33 € 56,67 € 240,00 € 125,00 € | 25,00€ | 15000€
BORREENNN ENT CRE ITS asuere |séssel sas00c | s3323€ | 66.67€ | a0000€ spectacle Supplément chauffage pour location du | 75€ / jour 75 €/ jour
1% octobre au 30 mars de l'année N+1 | 100 €/wevk- 100 é/week- | 100,00 € - 100.00 € end end
EXTERIEURS ET AUTRES
ANNEE 2024 ANNEE 2025
Détigmation Tarifs HT. TVA Tarte | Tears HT, TVA Ta Cr.C
Fetes | 108333€ | 216676 | 130000€ | 116667€ | 23333€ | 140000€
Forfait location salle de
spectache journée . = 583.33 € 316,67 € 700.00 € supplémentaire
Forfait répétitions salle de spectsce” - . - 166,67 € 33.33€ 200.00 €
Forfait techniciert sur une
base de BH {2 minémiurn 275€ 275 € 275€ 275€ pour ls sable de spectachei
HMéure supplémentaire ; / techniciens 37.00 € - 37,00 € ao.oû € 40,00 €
Forsit technicien , D répétition . - 85.00 € 85.00 €
Fortsit agent SSIAP sur
une base de 4h [Service s _ de Sécarté chadie dt 108,33 € 2167€ 130.00 € 208,33 € 2167 € 130.00 €
d'Assistance)
Heure suppléments à SSIAP 37,50 € 150€ 45,00 € 37,50 € 158€ 45,00 €
Location du p , . : séoprojecteur 283,33 € 56,67 € 340.00 € 425,06 € 25,00 € 150,00 €
Forfait location Bar $ens salle de spectacte 281.67 € 56.33€ 338.00 € 500.00 € 100,00 € 600,00 €
Supplément cheuffage « 4
pnebnieeyexncsie SRE MUR 100.00 € 100.00€ sctoire au 30 mers de L l'année No1 end end
31 PATRIMOINE - TOURISME
N°10 Renouvellement des conventions de partenariat touristique et commercial
entre la Ville de Cusset et la SPL Vichy Destinations
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique culturelle
et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au patrimoine, au
tourisme et à la mémoire.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu la délibération n°17 du Conseil Municipal du 13 mars 2024 portant sur le renouvellement
des conventions de partenariat touristique et commercial entre la Ville de Cusset et la Société
Publique Locale (SPL) Vichy Destinations,
Vu la délibération n°9 du Conseil Municipal du 12 mars 2025 portant sur la régularisation des
tarifs d'entrée à la tour prisonnière,
Vu le projet territorial AGIR 2035 et son pilier sur l'accroissement de l’attractivité territoriale
et plus précisément par l’action de renforcement de la dynamique touristique en s'appuyant
sur les patrimoines et les atouts de l’agglomération de Vichy,
Considérant la nécessité pour la Ville de Cusset de renouveler les conventions de partenariat
touristique et commercial avec la SPL Vichy Destinations pour :
e Le Vichy Pass’;
e La billetterie en ligne ;
e La commercialisation de produits et sites touristiques sur le secteur groupes.
Considérant la volonté commune pour la Communauté d'Agglomération et la Ville de Cusset
de renforcer la notoriété de la destination auprès d’un large public (individuel, groupe, de
proximité, touriste) en matière d'offres et d'accessibilité, notamment, en vue d’une
proposition complète de territoire,
Considérant que cette action de partenariat s'inscrit pleinement dans la démarche touristique
du territoire Vichy Communauté favorisant une dynamique de réseau entre les acteurs de la
filière et pas uniquement, une qualification et une mutualisation des différentes offres et une
meilleure promotion et communication de la destination,
Considérant la stratégie d'accompagnement marketing, commerciale et promotionnelle
menée par la SPL Vichy Destinations auprès des différents partenaires, sous le statut
d’intermédiaire, permettant de mutualiser les moyens et surtout de proposer une offre
quantitative et qualitative à l’image du territoire,
32 Considérant l'intérêt des dispositifs précités en matière de valorisation touristique des
patrimoines identitaires locaux (historique, culturel et naturel), de mise en tourisme et de flux
touristiques,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de promouvoir son patrimoine à travers ses sites
historiques et notamment celui de la tour prisonnière et des souterrains, en proposant un
accès privilégié et personnalisé aux différents publics,
Considérant que cet accès privilégié ne sera uniquement validé que sur présentation des
supports dématérialisés ou papiers édités dans le cadre des deux dispositifs précités (carte
Vichy Pass’ ou billet d'entrée) et/ou après réception de la confirmation de réservation réalisée
par le service réceptif Groupes dans le cadre d’une prestation groupe,
Considérant que les recettes générées par ce partenariat seront reversées au site de la tour
prisonnière après réception des factures mensuelles ou saisonnière et après retenue d’une
commission de 10% plus la TVA de 20% associée {uniquement sur les ventes billetterie),
directement par la SPL Vichy Destinations et ce dans l'objectif d'optimiser et surtout simplifier
la démarche d'accueil des différents publics,
Considérant que les projets de partenariat s'inscrivent dans une démarche annuelle et
pourront être renouvelés après accord des deux parties,
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le renouvellement des conventions de partenariat touristique et
commercial entre la Ville de Cusset et la SPL Vichy Destinations pour :
o Le Vichy Pass’ ;
o La billetterie en ligne ;
o La commercialisation de produits et sites touristiques sur le secteur groupes.
e d'autoriser Monsieur Le Maire à signer annuellement les conventions à intervenir ainsi
que toutes les pièces s’y rattachant ;
33 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
34 HE | PATRIMOINE |
N°11 Renouvellement de la convention de mise en dépôt de pièces d’artillerie
par le musée de Montluçon
Date d’affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique culturelle
et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au patrimoine, au
tourisme et à la mémoire.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu la délibération n°14 du Conseil Municipal du 24 juin 2020 portant sur le renouvellement
de la convention de mise en dépôt de pièces d'artillerie appartenant à la Ville de Montluçon
et exposées au sein du musée municipal,
Considérant la sollicitation de la Ville de Montluçon pour le renouvellement du dépôt de trois
pièces d'artillerie suite à la restitution de 10 pièces au musée de Montluçon en vue de la
préparation de la prochaine exposition semi-permanente au sein du Château des Ducs de
Bourbon,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de promouvoir et favoriser la connaissance de son
patrimoine à travers ses sites historiques et notamment celui de la tour prisonnière, porte
d'entrée dans l’histoire militaire locale où s’entremêlent collections et visites guidées,
Considérant que les collections présentées au sein de l’espace patrimoine de la tour
prisonnière offrent aux différents publics une matière palpable et réelle concourant à la
découverte, à l'étude, à la diffusion de la connaissance et plus largement à valoriser les
échanges que la Ville de Cusset a eu au des cours des siècles avec les autres cités du territoires bourbonnais,
Considérant que l’activité d’un site patrimoniale, détenteur de collections, génère des
mouvements d'œuvres sur l’ensemble du territoire voir en dehors et plus précisément dans
le cas d’un prêt pour une exposition temporaire ou d’un dépôt pour une exposition semi- permanente,
Considérant la nécessité de formaliser les modalités de mise en dépôt des collections, à
travers une convention, afin de garantir le suivi et la bonne conservation des objets et œuvres
d’arts confiées à l’emprunteur,
Considérant la nécessité pour la Ville de Cusset de renouveler ce partenariat patrimonial avec
la Ville de Montluçon à travers une convention de partenariat fixant les engagements de chacun et annexée à la présente,
35 Considérant que ce renouvellement de convention de mise en dépôt s'inscrit sur une durée
de deux ans et que le dépôt pourra être renouvelé par signature d’une nouvelle convention,
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le renouvellement de la mise en dépôt de trois pièces d’artillerie par le
musée de Montluçon ;
+ d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la présente convention ainsi que toutes les
pièces s’y rattachant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
36 SERVICE VIE CULTURELLE ET ASSOCIATIVE
N°12 Convention Pluriannuelle 2025 2026 2027
Ville de Cusset — association Les héritiers de la force
|
Date d’affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique
culturelle et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au
patrimoine, au tourisme et à la mémoire.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens des leurs relations avec
les administrations,
Vu l'article 12 de la loi du 24 août 2021 qui crée au sein de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,
un article 10-1 prévoyant que toute association ou fondation sollicitant l'octroi d'une
subvention publique doit souscrire un contrat d'engagement républicain,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi sus visée et prévoyant
la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 en précisant les modalités d'application,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations, déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien
publics aux associations,
Considérant que les actions menées par l’association « Les Héritiers de la Force » s'inscrivent
pleinement dans le cadre de la politique jeunesse et culturelle de la Ville de Cusset,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir l'association « les Héritiers de la
Force » dans leurs projets en faveur de la jeunesse, de l’animation du territoire et de son
attractivité,
Considérant la nécessité d'établir une convention entre la Ville de Cusset et l’association « les
Héritiers de la Force » afin de fixer le cadre juridique et les obligations réciproques de chaque
partie dans le cadre de l’organisation de là convention « Générations Star Wars & Science-
Fiction »,
Considérant que ladite convention est conclue pour une durée de 3 ans (2025-2026-2027),
Considérant les engagements réciproques de chaque partie :
37 - Pour la Ville de Cusset :
à verser une subvention définie chaque année dans les conditions
décrites à l’article 5 ;
à mettre à disposition à titre gracieux :
o Des salles de l'Espace Chambon, selon les besoins définis en
commun,
© Des salles au Centre Éric-Tabarly, selon les besoins définis en
commun,
o Les esplanades et parcs des sites énoncés ci-dessus,
o Des salles de la Maison de l'Enfance du Chambon, selon les
besoins définis en commun,
o Et toute autre salle répondant à un besoin spécifique et
occasionnel définie d’un commun accord :
à prendre en charge l'agent de Service Sécurité Incendie et
d’Assistance à Personne (SSIAP 3) le temps de la manifestation ;
à apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de la
manifestation.
-__ Pour l'association « Les Héritiers de la Force » :
à assumer pleinement l’organisation de la manifestation Générations
Star Wars & Science-Fiction sur la commune de Cusset
à associer chaque année la Ville de Cusset à l'élaboration de la
manifestation tout en restant force de proposition ;
à communiquer tous les éléments de l’organisation et à travailler en
concertation avec la Ville de Cusset :
à mettre en œuvre en partenariat avec la Ville de Cusset toute action
répondant aux intérêts communs des deux parties ;
à signer et appliquer le règlement intérieur des équipements utilisés ;
à respecter tout protocole sanitaire applicable dans toutes
installations municipales, et toutes les évolutions éventuelles de
celui-ci ;
à apposer le logo de la Ville de Cusset sur toutes parutions et tous
documents édités et diffusés par l'association.
38 Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la convention pluriannuelle de partenariat avec l'association « Les
Héritiers de la Force », annexée à la présente,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de là publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE | ABSTENTION
39 ASSOCIATIONS CULTURELLES, ARTISTIQUES ET SOCIO-CULTURELLES
N°13 Convention Pluriannuelle de Partenariat
Association Générale des Enseignants d’Ecoles Maternelles (AGEEM) |
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique
culturelle et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au
patrimoine, au tourisme et à la mémoire
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens des leurs relations avec
les administrations,
Vu l’article 12 de la loi du 24 août 2021 qui crée au sein de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,
un article 10-1 prévoyant que toute association ou fondation sollicitant l’octroi d'une
subvention publique doit souscrire un contrat d'engagement républicain,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi susvisée et prévoyant
la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 en précisant les modalités d'application,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations, déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien
publics aux associations,
Considérant que les actions de l’association s'inscrivent pleinement dans le cadre de la
politique jeunesse et familiale, éducative et sociale, culturelle et événementielle de la Ville de
Cusset,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir l’association dans ses projets et dans
l’organisation de manifestations, et d’en faciliter la mise en œuvre,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de soutenir l'association dans l’organisation de
proposition de formation pour les agents municipaux des secteurs concernés et d’en faciliter
la mise en œuvre,
Considérant la nécessité d'établir une convention pluriannuelle de partenariat entre la Ville
de Cusset et l'association « AGEEM — Association Générale des Enseignants d’Ecoles
Maternelles » fixant les obligations respectives des parties à l’organisation de rencontres
professionnelles et d'événement tout public concernant l'éducation, les sciences de
l'éducation et les enjeux de l’école ; et toute action de l’association en lien étroit avec lesdites
manifestations,
40 Considérant les engagements réciproques suivants :
Pour la Ville de Cusset :
o à mettre à disposition à titre gracieux des salles ;
© à apporter un soutien logistique pour la bonne organisation des manifestations ;
o à promouvoir l'évènement sur ses différents supports de communication, via les
réseaux sociaux et les pages des services concernés, par le site internet de la Ville.
Pour l'AGEEM :
o à assumer pleinement l’organisation des manifestations ;
o à communiquer tous les éléments de l’organisation de la manifestation, à travailler en
concertation avec la Ville de Cusset ;
o à mettre en œuvre en partenariat avec la Ville de Cusset :
o toute action qui pourrait répondre aux intérêts communs des deux parties ;
o toute thématique qui pourrait permettre aux agents de la Ville de Cusset de
participer à des temps de formation ;
o à signer et appliquer le règlement intérieur des équipements utilisés ;
o à respecter tout protocole sanitaire applicable dans toutes installations municipales,
et toutes les évolutions éventuelles de celui-ci ;
o à faire apparaître le logo de la Ville de Cusset sur tous les supports de communication
liés à cet évènement :
o à prendre en charge financièrement l'impression des différents supports de
communication.
Propose au Conseil Municipal :
d'approuver la convention pluriannuelle de partenariat entre la Ville de Cusset et
l'Association AGEEM :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces
s’y rattachant.
41 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
42 VIE CULTURELLE ET ASSOCIATIVE / MEDIATHEQUE
N°14 12ème édition du prix des Incorrigibles 2024-2025 - convention de
partenariat
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique culturelle
et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au patrimoine, au
tourisme et à la mémoire.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’organisation de la 12ème édition du « Prix des Incorrigibles » en partenariat
avec les Villes de Vichy et Bellerive-sur-Allier, les Lycées Albert-Londres, le Lycée Valery-
Larbaud, le Lycée d'Enseignement Supérieur, le Lycée Saint-Pierre, la Médiathèque Valery-
Larbaud et la Ville de Cusset,
Considérant l'intérêt pour la Commune de susciter l’envie de lire et de favoriser la
fréquentation des bibliothèques par le jeune public, et le nombre croissant de participants de
la médiathèque de Cusset,
Considérant l'intérêt pour la Commune d’encourager et de promouvoir la lecture auprès des
adolescents et des jeunes adultes âgés de 15 à 25 ans, et le succès des éditions précédentes,
Considérant la nécessité d'établir une convention de partenariat fixant le cadre et les
modalités pratiques d'organisation du « Prix des Incorrigibles » et définissant la collaboration
des membres,
Considérant que la Ville de Cusset s'engage à prendre en charge les repas de l’auteur ou de
l'illustrateur dans la limite de 80€,
Considérant que cette convention est conclue pour une durée d’un an pour l’année scolaire
2024-2025,
43 Propose au Conseil Municipal :
e _d’approuver la convention de partenariat pour la 12°" édition du prix des incorrigibles
2024-2025 annexée à la présente ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
44 MEDIATHEQUE
Convention de développement de la lecture publique entre le N°15
Département et les collectivités territoriales ou leurs groupements
Schéma départemental de lecture publique 2025-2028
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique culturelle
et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au patrimoine, au tourisme et à la mémoire.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu le schéma départemental de lecture publique (SDLP) en date du 15 juillet 2024,
Considérant la mission de développement de la lecture publique confiée à la Bibliothèque
départementale qui accompagne les collectivités partenaires du réseau de lecture publique
dans la gestion courante de leur structure et dans leurs différents projets,
Considérant le projet de la Ville de Cusset de construire une nouvelle médiathèque en cœur
de ville, équipement structurant de sa politique culturelle,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset d'encourager et de promouvoir la lecture publique
auprès des différents publics et de favoriser la fréquentation des bibliothèques et le nombre
croissant d'abonnés de la médiathèque de Cusset,
Considérant l'intérêt pour la médiathèque de Cusset de devenir « bibliothèque relais »
favorisant son influence culturelle sur le territoire et lui permettant d'élargir son périmètre
d'actions,
Considérant la nécessité d'établir une convention fixant le cadre de la coopération entre le
Département de l'Allier et la collectivité partenaire, pour ce qui concerne le développement
de la lecture publique, les services apportés par la Bibliothèque départementale de l’Allier et
les engagements attendus de la collectivité partenaire,
Considérant que cette convention est conclue pour une durée de quatre ans (2025- 2028), à
compter de sa signature par l’ensemble des parties, renouvelable une fois par accord tacite.
45 Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la convention de développement de la lecture publique entre le
Département et la Ville de Cusset annexée à la présente ;
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE | ABSTENTION |
46 MÉMOIRE
80° anniversaire de la libération des camps de concentration
Fabrication de plaques en l'honneur de la mémoire des victimes et héros de
la déportation
N°16
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique culturelle
et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au patrimoine, au
tourisme et à la mémoire.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord donné par l'association des « Amis de la Fondation pour la Mémoire de la
Déportation de l'Allier »,
Vu l'accord donné par l'association « Cultuelle Israélite de Vichy et ses environs »,
Considérant l'importance d'honorer là mémoire des victimes et héros de la déportation en
cette année de 80e anniversaire de la libération des camps,
Considérant le programme conséquent initié par la Ville de Cusset sur le travail de mémoire
et d'histoire de la ville, notamment par la création d'une page Facebook dédiée à la mémoire
de Cusset, à la mise en place d'expositions sur la résistance, les lettres de poilus, Jean Zay, le
soin porté aux commémorations officielles et l'implication des scolaires et du Conseil
communal des jeunes,
Considérant la nécessité de sensibiliser le grand public et plus particulièrement les jeunes
générations à l'histoire de la ville et de ses habitants,
Considérant le besoin de renforcer l'identité locale en mettant en exergue des événements
passés,
Considérant enfin la nécessité d'une reconnaissance officielle et durable des 30 Cussétois ou
réfugiés à Cusset morts en déportation,
Propose au Conseil municipal :
+ d'autoriser la fabrication de 30 plaques de fonte d'une dimension de 15cm par 15cm
par la Fonderie L'Hullier de Lapalisse où seront mentionnés les noms, dates de
naissance, d'arrestation ou de déportation et date et lieu de décès ;
e d'autoriser l'intégration de ces plaques dans les trottoirs situés devant ou à proximité
du domicile des personnes mortes en déportation.
47 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
48 EDUCATION
: Programme de réussite éducative N°17
Convention multipartite 2024-2027 entre Vichy Communauté, la ville de
Vichy et la ville de Cusset
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur: Madame Marie-José MORIER- adjointe au Maire déléguée à l’éducation, à la
jeunesse, à l’enfance et à l’égalité des droits et à la lutte contre les discriminations
Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n°2005-637 du 30 mai 2005 relatif aux caisses des écoles et modifiant le code de
l'éducation,
Vu la délibération de la Caisse des écoles de Cusset en date du 15 avril 2024 actant la volonté
des Villes de Vichy et Cusset de transférer le portage juridique du PRE à Vichy communauté,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Vichy Communauté du 20 février 2025
approuvant la convention multipartite entre Vichy Communauté, la Ville de Vichy et la Ville de
Cusset,
Vu le contrat d’Engagements « Quartiers 2030 » de Vichy Communauté signé le 20 décembre
2024 par l’État, Vichy Communauté et les Villes de Cusset et Vichy,
Vu la délibération du conseil municipal de Vichy du 3 mars 2025 approuvant la convention
multipartite entre Vichy Communauté, la Ville de Vichy et la Ville de Cusset,
Considérant l'intérêt de poursuivre le dispositif « PRE » pour les élèves et leurs parents
habitants dans le quartier prioritaire de Cusset,
Considérant la nécessité de financer l’action du PRE sur l’ensemble des quartiers prioritaires
de l’agglomération dans le cadre du contrat d'Engagements « Quartier 2030 »,
49 Propose au conseil municipal :
e d’approuver la convention de partenariat relative au portage du PRE entre Vichy
Communauté, la Ville de Vichy et la Ville de Cusset, pour les trois années scolaires
2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, annexée à la présente,
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que
toutes les pièces s’y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
50 AFFAIRES SCOLAIRES |
Convention relative à l’intervention d’accompagnants d'élèves en situation
de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Madame Marie-José MORIER, Adjointe au maire déléguée à l’éducation, à la
jeunesse, à l’enfance et à l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu les articles L211-8 et L216-1, L351-1, L351-3 et L917-1 du code de l'éducation,
Vu les articles L114-1 et L114-2 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels
chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap,
Vu la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement
humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,
Considérant que l'intervention des AESH sur le temps méridien répond à la nécessité
d'accompagnement d'enfants aux besoins particuliers et à la continuité éducative,
Considérant que depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un
établissement public de coopération intercommunale organise un service de restauration ou
des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'Etat prend dorénavant en
charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de
handicap, qu’il emploie,
Considérant qu'il convient de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties
lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés sur
décision du Directeur d'académie des services de l'éducation nationale, à l'accompagnement
d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au
service de restauration scolaire organisé par là commune,
Considérant que la commune demeure compétente pour prendre toutes les mesures autres
que l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves
en situation de handicap à ce service ou à ces activités et que la convention ne régit pas
l'intervention éventuelle d’AESH à l'occasion d'activités scolaires qui ont eu lieu en dehors de
la pause méridienne,
51 Considérant la convention relative à l'intervention d'accompagnement d'élèves en situation
de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne dans le premier degré proposée par
la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Allier qui a pour
objectif de déterminer la nature des responsabilités entre la Ville de Cusset et l'éducation
nationale sur les éléments préalablement cités,
Propose au Conseil Municipal :
4
e d'approuver la convention, annexée à la présente, relative à l'intervention
d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause
méridienne dans le premier degré public entre la Ville de Cusset et l'Education
Nationale ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE LL
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
52 ANIMATION
N°19 Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l’Association Solidarité
Associative pour la Gestion des Établissements et Services Spécialisés
(SAGESS) dans le cadre de chantiers éducatifs
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Madame Marie-José MORIER — Adjointe au maire déléguée à l’éducation, à la
jeunesse, à l'enfance et à l'égalité des droits et à la lutte contre les discriminations.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L2122-21,
Vu les statuts de l'association Solidarité Associative pour la Gestion des Établissements et
Services Spécialisés (SAGESS),
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de s'associer à l’association SAGESS afin de
permettre à 8 jeunes de l’agglomération de Vichy d'effectuer des actions de chantiers éducatif
organisées par le Pôle prévention SAGESS dont le support est proposé par le service animation
(environnement),
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset d’accueillir des chantiers éducatifs avec
l'Association SAGESS car elles permettent une amélioration des infrastructures municipales
tout en permettant à des jeunes de contribuer au bien commun,
Considérant que la Collectivité fournira le matériel et les matériaux pour la réalisation des
chantiers, et qu’un animateur municipal spécialisé dans les questions environnementales sera
le référent des éducateurs spécialisés de l’association SAGESS qui garderont la responsabilité
de l'encadrement des jeunes tout au long du chantier,
Considérant la nécessité d’établir une convention entre la Ville de Cusset et l’association
SAGESS précisant les modalités du partenariat et les engagements des parties,
Propose au Conseil Municipal :
e d’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l’association
SAGESS annexée à la présente ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant.
53 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
54 FINANCES
N°20 Engagement de garantie première demande Agence France Locale pour
l’année 2025
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 5 avril 2023 autorisant le Maire à
procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations
de couverture des risques de taux et de change et les renégociations et de signer à cette effet
les actes nécessaires,
Vu la délibération n°11 en date du 26 septembre 2018 ayant approuvé l'adhésion à l’Agence
France Locale de la Commune de Cusset,
Vu l'acte d'adhésion au Pacte d’Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 6 février 2019,
par la Commune de Cusset,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité
d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice
de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la
commune de Cusset, afin que la commune de Cusset puisse bénéficier de prêts auprès de
l'Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la
date des présentes,
Propose au Conseil municipal :
e de décider que la Garantie de La Commune de Cusset est octroyée dans les conditions
suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les
Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est
égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Cusset est autorisée
à souscrire pendant l’année 2025,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenus par la Commune de Cusset, pendant l’année 2025 auprès de l’Agence
France Locale augmentée de 45 jours,
55 - la Garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité
d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
- si la Garantie est appelée, la commune de Cusset, s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- le nombre de Garanties octroyées par Monsieur Le Maire au titre de l’année 2025
sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel
Vient s'ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l'Agence France Locale
par un tiers détenteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de
référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel
qu'il figure dans l'acte d'engagement,
e d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, pendant l’année 2025, à signer le
ou les engagements de Garantie pris par La Commune de Cusset pendant la durée du
mandat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles
présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes,
e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la
publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
56 FINANCES
N°21 Autorisations de programme et crédits de paiements
Budget Principal
Date d’affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-
9 autorisant les autorisations de programme et les crédits de paiement à la section
d'investissement,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Considérant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Considérant que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le
plan financier mais aussi organisationnel et logistique et permet à la commune de ne pas faire
supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle,
Propose au Conseil Municipal :
e de se prononcer sur la révision des crédits de paiement ci-dessous :
- AP 822 « Aménagement du quartier des Préférés » ajout en crédit de paiement 2025
de
252 000 € afin de régler les frais de démolition de l’ancienne usine d’Applifil.
e d'engager les autorisations de programme et les crédits de paiement tels qu’ils figurent
dans le tableau ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
57 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
58 | | FINANCES - BUDGET
N°22
Rapport d’orientations budgétaires 2025
Date d’affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 11 de la loi du 6 février 1992 et de l’article L.2312.1 du Code Général des
Collectivités Territoriales et des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la
responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015.991 du 7 août 2015, un débat doit
avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédent
l'examen de celui-ci,
Conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal et
conformément au décret n°2016.841 du 24 juin 2016, le Rapport d'Orientation Budgétaire
contenant des données synthétiques sur la situation financière de la Commune a été établi
pour servir de support au débat,
Propose au Conseil Municipal :
e de prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire ;
e de prendre acte de l’existence du Rapport d'Orientation Budgétaire sur la base duquel
se tient le Débat d'Orientation Budgétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE LE U
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
59 ] FINANCES
N°23 |
Participation investissement SIVU Cuisine locale
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°4 du 27 septembre 2023, du conseil municipal de Cusset approuvant la
création d’un syndicat intercommunal entre les communes de Cusset, vichy, Bellerive-sur-
Allier et Le Vernet et le projet de statuts régissant le fonctionnement et l’organisation,
Vu l'arrêté préfectoral n°3228/2023 du 21 décembre 2023 portant création du Syndicat
intercommunal à Vocation unique « Cuisine locale de Cusset »,
Vu les statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique « Cuisine locale de Cusset » et
notamment le chapitre IV « dispositions financières », dont l’article 14-b « contribution
complémentaire liée à des investissements nouveaux décidés par le comité syndical », stipule
« Cette participation peut être sollicitée par le comité syndical et est, dans ce cas, répartie au
prorata du nombre total de repas commandés pour chaque commune adhérente sur les trois
derniers exercices disponibles »,
Vu la délibération n°38 du 16 avril 2024 du Comité syndical du SIVU « Cuisine locale de
Cusset », adoptant l’avant-projet définitif (APD) pour la réalisation d’une unité territoriale de
restauration collective, avec un coût prévisionnel définitif de travaux établis au stade APD à
1 530 800 € HT sur l'offre de base auquel s'ajoute le montant des études à hauteur de
116 759.60 € HT,
Vu la délibération n°48 du 24 septembre 2024, du comité syndical du SIVU « Cuisine locale de
Cusset » fixant la contribution complémentaire liée à des investissements des communes
membres, selon la répartition suivante, au prorata du nombre de repas :
- Commune de Bellerive-sur-Allier : 57 870.77 €
- Commune de Cusset : 71871.76 €
- Commune de Vichy : 112 007.94 €
-__ Commune du Vernet : 13534.29€
et prévoyant un appel à contribution des communes, au fur et à mesure des règlements des
factures, supportées par le SIVU,
Considérant que les travaux prévus pour la réalisation d’une unité territoriale de restauration
collective répondent aux objectifs de mutualisation entre les communes membres en
permettant d’accroitre la production et d'optimiser les coûts de fonctionnement,
Considérant que la participation demandée aux communes membres permet de minorer le
recours à l'emprunt,
60 Considérant qu’au regard de la rédaction des statuts précités et notamment de l’article 14-b,
cette contribution complémentaire liée à des investissements nouveaux décidés par le Comité
syndical, ne s'impose pas aux communes et que celles-ci doivent y consentir par délibération
en ce sens.
Propose au Conseil Municipal :
e d’approuver le montant de la participation sollicitée auprès de la Ville de Cusset à hauteur
de 71 871.76€ ;
e d'approuver que cette contribution soit versée en fonction des demandes du SIVU au fur
et à mesure des règlements des factures et sur présentation d’un état justifié ;
e d'autoriser M le Maire à prendre toutes les mesures et à signer toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à lexécution de la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
Monsieur Bertrand BAYLAUCQ ne prend pas part au vote.
61 N°2 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES| °24
| Protection fonctionnelle |
Date d’affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins,
à l’accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles L.134-1 et
suivants,
Considérant que le 11 septembre 2023, dans l'exercice de leurs fonctions, Monsieur Barraud
et Madame Margottat ont été victimes de menaces de mort et d’outrage à une personne
chargée d’une mission de service public dans un établissement scolaire ou aux abords à
l’occasion de l’entrée ou sortie des élèves,
Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les
atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de
harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être
victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée,
Considérant que par courriers en date du 7 octobre 2023 pour Madame Margottat et du 25
octobre 2023 pour Monsieur Barraud, ils ont sollicité chacun l'octroi de la protection
fonctionnelle de la Commune de Cusset pour ces faits,
Considérant que la protection fonctionnelle leur a été accordée en date du 17 octobre 2023
pour Madame Margottat et du 26 octobre pour Monsieur Barraud,
Considérant que dans le cadre de cette affaire, le tribunal correctionnel de Cusset, dans son
jugement du 9 avril 2024, condamne le prévenu à verser 2.000€ à Madame Margottat à titre
de provision à valoir sur la réparation de son préjudice et 400€ à Monsieur Barraud au titre de
son préjudice moral,
Considérant que dans le cadre de la protection fonctionnelle, la Commune de Cusset est tenue
de réparer le préjudice de ses agents,
Propose au Conseil municipal :
e de prendre en charge la réparation des préjudices subis par les agents susvisés et de
verser à chacun les sommes allouées par le Tribunal correctionnel en lieu et place du
prévenu soit 2.000€ à Madame Margottat et 400€ à Monsieur Barraud,
62 e de procéder à l'émission d’un titre de recettes de 2.400€ à l'encontre du prévenu en
vue d'obtenir le remboursement des sommes allouées aux agents victimes, la
Commune de Cusset étant subrogée dans les droits de victime.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- adopte ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur général des services de l'exécution et de la
publication de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
63 RESSOURCES HUMAINES
N°25
Indemnité horaire pour travail de nuit
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, Adjoint délégué aux solidarités, aux associations à
caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins, à l'accessibilité,
aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.714-4,
Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif au travail normal de nuit,
Vu l'avis consultatif du comité social territorial de Cusset en date du 18 février 2025,
Considérant que certains agents de la collectivité sont amenés à effectuer une partie de leur
service la nuit (entre 21 heures et 6 heures),
Considérant la nécessité de mettre à jour la délibération n° 19A du 2 octobre 2024,
Propose au conseil municipal :
e d'instaurer l'indemnité horaire pour travail de nuit, laquelle se décompose en :
o Indemnité de travail normal : 0,17 euro par heure ; et
o Indemnité de travail intensif : 0,80 euro par heure, la notion de travail intensif
correspondant à une activité continue ne se limitant pas à de simples taches de
surveillance,
e de dire que les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels
de droit public dont les emplois relèvent des cadres d'emplois et grades fixés dans le
tableau ci-dessous sont éligibles à ces indemnités à compter du 1er avril 2025 :
64 Filière Catégorie Gr Grades Emplois
d'emplois
TECHNIQUE C Agent de Agent de Chef d'équipe
maîtrise maîtrise
territorial Agent de
maîtrise principal
Adjoint Adjoint Chef d'équipe
technique technique Agent entretien
territorial Adjoint Agent de propreté
technique urbaine
principal de 2ème
classe
Adjoint
technique
principal 1°"
classe
POLICE C Agent de police | Gardien- Policier municipal |
MUNICIPALE municipale brigadier de
police
municipale
Brigadier-chef
principal de
police municipale
e de préciser que le versement de l'indemnité horaire pour travail de nuit :
o est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
©
o fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants de
e d'inscrire les crédits afférents au budget de la collectivité,
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire, et
n’est pas cumulable, pour une même période, avec le versement de
l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.),
65 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le directeur général des services de l’exécution et de
la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
66 k RESSOURCES HUMAINES | N°26 |
Adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de l’allier |
Date d’affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins,
à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.812-3 à L.812-5,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif aux services de médecine de prévention dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans
la fonction publique territoriale,
Vu l'avis rendu par la formation spécialisée du comité social territorial le 18 février 2025,
Considérant les obligations des employeurs publics en termes de sécurité et de santé au
travail à l'égard de ses agents,
Considérant les difficultés rencontrées par le service commun santé prévention à assurer le
suivi médico professionnel,
Considérant le fait que le Centre de gestion de l'Allier dispose d’un service de médecine
préventive auquel les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent
adhérer,
Propose au conseil municipal :
e d'autoriser Monsieur Jean-Louis LONG, Adjoint au maire délégué aux ressources
humaines à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion dans les
conditions précisées ainsi que toutes les pièces afférentes ;
e d'inscrire les crédits correspondant au budget principal.
67 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- d'approuver ces propositions ;
- de charger M. le Maire et M. le Directeur général des services de l'exécution
et de la publication de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
Madame Annie Corne préside la séance
Monsieur Jean-Sébastien Laloy ne prend pas part aux débats et ni au vote
68 RESSOURCES HUMAINES
N°27 Protection sociale complémentaire — association à la démarche portée par le
centre de gestion de l'Allier visant à la conclusion de conventions de participation
sur les risques « santé » et « prévoyance » à l'échelle départementale
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l'offre de soins,
à l’accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.827-1 à L.827-12,
Vu l'Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° 20231208-3.2 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de
l'Allier, en date du 8 décembre 2023, approuvant le lancement d’une démarche visant à
conclure deux conventions de participation sur les risques « Prévoyance » et « Santé », pour
les employeurs territoriaux qui le souhaitent, à compter du 1er janvier 2026,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 février 2025,
Considérant l'obligation pour les employeurs publics de participer au financement des
contrats d'assurances souscrits par leurs agents en matière de protection sociale
complémentaire, au 1er janvier 2025 ou à l’échéance du contrat collectif en cours pour le risque « Prévoyance », et au 1er janvier « 2026 » pour le risque « Santé »,
Considérant le contrat collectif en cours en matière de couverture du risque « Prévoyance »
et son échéance au 31 décembre 2025,
Considérant la compétence des Centres de Gestion pour conclure, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui le souhaiteraient, des
conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en Protection sociale
complémentaire pour les risques « Santé » et « Prévoyance »,
69 Considérant l'intérêt pour les employeurs publics de choisir la convention de participation
pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de
telles conventions au Centre de Gestion de l’Allier, afin de bénéficier notamment de l’effet de
la mutualisation,
Propose au Conseil Municipal :
e de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier les agents de la Ville de
Cusset d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le
cadre de conventions de participation pour les risques « Prévoyance » et « Santé » ;
e de mandater le Centre de Gestion de l’Allier afin de mener pour son compte la
procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion de conventions de
participation pour les risques « Prévoyance » et « Santé » ;
e de mandater le Centre de Gestion de l'Allier afin de solliciter les régimes de retraite
afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les
données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions...
» ;
e de s'engager à communiquer au Centre de Gestion de l'Allier les caractéristiques
quantitatives et qualitatives de la population en cause ;
e de prendre acte que l'adhésion de la Ville de Cusset à ces conventions de participation
n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le Centre de Gestion de l'Allier
par délibération et après convention avec ce dernier, étant précisé qu'après avoir pris
connaissance des tarifs et garanties proposés, la Ville de Cusset aura la faculté de ne
pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de l'Allier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur général des services à l'exécution et de
la publication de cette décision
70 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
| POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
Madame Annie Corne préside la séance.
Monsieur Jean-Sébastien Laloy ne prend pas part aux débats et ni au vote.
71 RESSOURCES HUMAINES
N°28A
| | Modification du tableau des emplois et des effectifs — Emplois permanents | | Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins,
à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.313-1 et suivants,
Vu décrets portant statut particulier des cadres d'emplois pris en application de l’article L.411-
1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu l’ensemble des décrets et arrêtés relatifs aux régimes indemnitaires applicables à la
fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°18 A du Conseil Municipal du 4 décembre 2024 portant modification du
tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 février 2025,
Considérant qu’il appartient à l’Assemblée Délibérante de créer les emplois nécessaires au
bon fonctionnement de la collectivité et de supprimer les emplois devenus sans objet ;
Considérant les besoins de la Ville de Cusset en matière d'organisation et de continuité de
service, ou encore d'avancement statutaire ;
Propose au Conseil Municipal :
e de créer les emplois au tableau des emplois et des effectifs comme suit :
o Création à compter du 1° avril 2025 :
72 Pour la nomination stagiaire :
+ Un emploi d'agent guichet unique, à temps complet (35/35ème) dans le cadre
d'emploi d’adjoint administratif territorial, rémunéré sur le grade d’adjoint
administratif;
Pour la nomination stagiaire suite à réussite concours :
Un emploi de secrétaire du pôle attractivité du territoire et responsable adjoint du
service des sports, à temps complet, (35/35°"*) dans le cadre d’emploi d’Educateur
territorial des activités physiques et sportives, rémunéré sur le grade d’Educateur
territorial des activités physiques et sportives ;
Pour les recrutements :
+ Un emploi d’animateur, à temps non complet (32.50/35ème) dans le cadre d’emploi
d’adjoint d'animation territorial, rémunéré sur le grade d’adjoint d'animation ;
o Suppression à compter du ler avril 2025 :
% Un emploi à temps complet (35/35ème) dans le cadre d'emploi d'agent technique
territorial, rémunéré sur le grade d’adjoint technique principal de 1°"° classe ;
Æ Quatre emplois à temps complet (35/35ème) dans le cadre d'emploi d'agent technique
territorial, rémunérés sur le grade d’adjoint technique principal de 2°"® classe ;
+ Un emploi à temps complet (35/35ème) dans le cadre d'emploi d'agent de maitrise,
rémunéré sur le grade d’agent de maitrise principal ;
% Un emploi à temps complet (35/35ème) dans le cadre d'emploi d'agent technique
territorial, rémunéré sur le grade d’adjoint technique ;
e de dire que les emplois créés au tableau des emplois et des effectifs pourront être
pourvus par des agents contractuels sur les fondements juridiques suivants :
- Article L.332-14 du Code Général de ia Fonction Publique: Pour les besoins de
continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente
du recrutement d’un fonctionnaire ;
- Article L.332-8 1° du Code Général de la Fonction Publique : Lorsqu'il n'existe pas de
cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions
correspondantes ;
- Article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique : Pour les emplois de
catégorie À ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
e d'autoriser sur le fondement juridique de l'article L.332-13 du Code Général de la
Fonction Publique, le recrutement d'agents contractuels pour assurer le
73 remplacement d’agents publics territoriaux recrutés sur les postes créés au tableau
des effectifs :
o Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
o Indisponibles en raison :
= D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée
prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,
d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période
de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre
d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un
concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ;
=" D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou
de tout autre congé régulièrement octroyé en application des
dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels
territoriaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
d'adopter le tableau des emplois et des effectifs à compter du 1° février 2025 qui
prend en compte les évolutions précitées, tel que figurant en annexe ;
d'autoriser Monsieur le Maire à faire évoluer le tableau des emplois et des effectifs,
conformément aux propositions figurant dans le rapport ;
de dire que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et/ou contrats
afférents ;
de charger M. le Maire et M. le directeur général des services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
74 RESSOURCES HUMAINES
N°28B Tableau des emplois et des effectifs —- emplois temporaires pour faire face à
un accroissement temporaire d'activité
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l'économie sociale et solidaire, à l'offre de soins,
à l’accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.332-23 1°,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois pris en application de l’article L.
411-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu l’ensemble des décrets et arrêtés relatifs aux régimes indemnitaires applicables à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n°18C du conseil municipal du 4 décembre 2024 portant modification du
tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 février 2025 sur le projet de modification
du tableau des emplois et des effectifs,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois nécessaires au
bon fonctionnement de la collectivité pour l’année 2025,
Considérant les besoins de la Ville de Cusset en termes d’accroissement temporaire d'activité,
Considérant la nécessité de mettre à jour la délibération n°18C en date du 4 décembre 2024,
75 Propose au conseil municipal :
° de créer 1 emploi temporaire au tableau des emplois et des effectifs au titre de
l’année 2025 ainsi qu’il suit :
- Pour assurer des missions d'animation périscolaires :
© 1 emploi à temps non complet 18/35è"€, dans le cadre d'emploi d'adjoint
territorial d'animation, rémunéré sur le grade d'adjoint d'animation
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
-__ d’approuver l’ensemble des créations d'emplois temporaires pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, susvisées au titre de l’année 2025,
- d'autoriser le Maire à faire évoluer le tableau des emplois et des effectifs, en
conséquence,
- de dire que les crédits sont inscrits aux budgets afférents à la collectivité,
-__d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats afférents
- charge M. le Maire et M. le Directeur général des services de l’exécution et de la
publication de ces décisions
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE |
ABSTENTION
76 RESSOURCES HUMAINES
N°28C
Tableau des Emplois et des Effectifs — saisonniers
Date d'affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins,
à l’accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.313-1 et suivants et
L.332-23 2°,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois pris en application de l’article L.
411-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération n° 26 du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 relative à la modification du
tableau des emplois,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 février 2025,
Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de créer les emplois nécessaires au
bon fonctionnement de la collectivité et de supprimer les emplois devenus sans objet,
Considérant les besoins de la Ville de Cusset en termes d’accroissement saisonnier d'activité,
Propose au conseil municipal :
e de créer les emplois saisonniers pour l’année 2025 ci-après :
- 12 guides du musée intervenant entre mai et septembre non simultanément: 12
emplois à temps non complet, dans le cadre d'emploi d’adjoint territorial du
patrimoine, rémunérés sur le grade d’adjoint du patrimoine, pour une durée de 6 mois,
définis comme suit :
77 o 2 emplois à 19.5.5/35ème
© 2 emplois à 15/35è7e
© 3 emplois à 32.25/35è"e
© 2 emplois à 31.25/35ème
o 3 emplois à 11.75/35ème
- 6 jardiniers polyvalents: 6 emplois à temps complet (35/35ème), dans le cadre
d'emploi d’adjoint technique territorial, rémunérés sur le grade d’adjoint technique
pour une durée de 5 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-__d’autoriser le Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes
et/ou contrats afférents,
- de dire que les crédits sont inscrits aux budgets afférents à la collectivité,
- charge M. le Maire et M. le Directeur général des services de l'exécution et
de la publication de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
L ABSTENTION
78 RESSOURCES HUMAINES
| Tableau des emplois et des effectifs - Emploi non permanent pour mener à N°28D : bien
un projet ou une opération identifiée (contrat de projet)
Date d’affichage : 17 mars 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins,
à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.332-24 à L332-26,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois pris en application de l’article
L.411-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu l’ensemble des décrets et arrêtés relatifs aux régimes indemnitaires applicables à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n°18C du Conseil Municipal du 4 décembre 2024 portant modification du
tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 février 2025 sur le projet de modification
du tableau des emplois et des effectifs,
Considérant qu'il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois nécessaires au
bon fonctionnement de la collectivité pour l’année 2025,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour
mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée
déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération ;
Considérant la création d'une Maison d'Assistante Maternelle (MAM) répondant aux besoins
d'accueil de jeunes enfants dans un cadre adapté et conforme aux normes de sécurité et de
confort, et la rénovation de 6 appartements communaux visant à améliorer l'efficacité
énergétique des logements municipaux, réduisant ainsi leur empreinte environnementale et
contribuant aux objectifs de transition énergétique de la ville ;
79 Propose au Conseil municipal :
- de créer, à compter du 1er avril 2025, un emploi temporaire d'agent polyvalent
bâtiment, à temps complet (35/35ème), recruté sur un contrat de projet de trois ans,
renouvelable dans la limite de 6 ans, rémunéré sur le grade d’adjoint technique
territorial.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
-__ d’approuver l’ensemble des créations d'emplois temporaires susvisés ;
- d'autoriser le Maire à faire évoluer le tableau des emplois et des effectifs, en
conséquence ;
- de dire que les crédits sont inscrits aux budgets afférents à la collectivité ;
- _d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats afférents ;
- charge M. le Maire et M. le Directeur général des services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis SASTRE Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
80 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h51.
Le Maire,
Jean- an LALOY
Le secrétaire de séance,
Louis SASTRE
83