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Déliberation - DELIB 32.2023 Autorisation au Maire a signer un contrat demprunt avec la Banque Postale
Document publié le Samedi 2 septembre 2023 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 32.2023 Autorisation au Maire a signer un contrat demprunt avec la Banque Postale)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
# #
REÇU LE
2 2 SEP, 2023 VILLE DE VEMARS
S/PRÉFECTURb SARCELLES Département du Val d’Oise Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
N° 32.2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois,
Le 21 septembre à 18 heures,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric DIDIER, le Maire.
Date de convocation
15 septembre 2023
Date d’affichage
Etaient présents : Alain GOLETTO, Didier PREVOST, Isabelle DUFLOS, Lionel LECUYER, Adjoints au Maire.
Georgette BRAZIER, Georgette ROUSSY, Antonia CORNET, Véronique BUCHET, Yves LECUYER, Olivier MAGNIER (arrivé à 18h04), David CARDOSO, Marina NICOLAS
(arrivée à 18h07), Conseillers Municipaux.
15 septembre 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 19 Etaient représentés : Patricia ANDRIANASOLO (pouvoir à M. le MAIRE), Marie-Christine
COMONT (pouvoir à M. CARDOSO). Présents 13
Etaient absents : Demba DIALLO, Adeline COURTOIS, William CADOR, Martial VANDAMME.
Votants 15
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Mme BRAZIER
Rapporteur : M. le MAIRE
OBJET :
H:**
Autorisation au
Maire à signer un
contrat d'emprunt
avec la Banque
Postale.
M. le MAIRE rappelle à l’Assemblée que pour les besoins de financement relatifs à la poursuite de la construction du groupe scolaire (phase 2 : école élémentaire), il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 2 400 000,00 €.
M. le MAIRE expose que ;
En premier lieu, il convient de faire un point sur la procédure de consultation des banques concernant le financement. La collectivité a consulté différentes Banques : nous pouvons notamment citer :
Banque des Territoires,
Arkéa Banque,
Agence France Locale,
Caisses d’Epargne,
Crédit Agricole,
Banque Postale,
Crédit Mutuel,
Société Générale.
Transmise le
2 2 SEP, 2023
Affichée le
2 2 SEP, 2023
En ce qui concerne les réponses reçues :
Banque des Territoires :
La banque a indiqué qu'elle ne pourrait apporter de réponse sur le financement. /
VILLE DE VEMARS
Arkéa Banque ;
Le positionnement commercial de la banque ne lui permet pas d’apporter de proposition à la commune de Vémars, du fait de sa population qui est inférieure au seuil d’intervention que la
banque s’est fixé.
Caisses d’Epargne :
Après échanges et examen de la demande de la commune, la banque n’a finalement pas souhaité apporter de réponse, considérant que son engagement auprès de la commune était déjà élevé. C’est en effet la Caisse d’Epargne qui avait financé la première phase de construction du groupe scolaire.
Crédit Agricole :
Aucune réponse n’a été apportée par la banque.
Agence France Locale :
La banque a apporté une proposition financière correspondant aux attentes de la commune, à un niveau de taux proche de celui finalement retenu (3,975%). Toutefois, l’intervention de l’Agence France Locale nécessitait en complément une prise de participation dans l’établissement de l’ordre de 30 K€, participation bloquée pendant 10 ans minimum. Ainsi, la complexité de la procédure et cette contrainte financière et budgétaire immédiate disqualifiait son offre comparée à celle de la Banque Postale.
Crédit Mutuel :
Aucune réponse n’a été apportée par la banque.
Société Générale :
Aucune réponse n’a été apportée par la banque.
Enfin la Banque Postale :
La banque a proposé une solution financière qui répondait aux contraintes de la commune. Après discussions sur les modalités d’intervention et sur le niveau des taux offerts, les conditions finalement proposées ont été les suivantes :
Durée sur 30 ans,
Phase de mobilisation jusqu’au 08/10/2024,
Consolidation à taux fixe au taux de 4,02% en échéance trimestrielle.
La proposition retenue est celle de la Banque Postale.
Il est rappelé les incidences financières à prévoir sur les exercices 2023-2024 et 2025 qui sont les suivantes :
2023-2024 :
Calcul des frais financiers indexés sur Ester* -t 1,33 % sur les montants mobilisés / paiements mensuels
Commission de non-utilisation de 0,10% calculée sur la différence entre 2,4M € et les
montants réellement mobilisés (soit 2400 € maximum sur un an si la commune ne mobilisait
aucun fond pendant 1 an) / paiement mensuel.
* ÊSTR est l'acronyme de Euro Sliort-Terni Rate (en français
interbancaire de référence, calculé par la Banque centrale européenne
taux en euro à court terme »). C'est un taux d'intérêt
2025 :
Echéances trimestrielles
Première échéance : 01/02/2025 : 41 298,34 € VILLE DE VEMARS
2^™® échéance et suivantes : 35 134,34 €
Charges d’annuités en 2025 : 146 701,36 €
Charges d’annuités en 2026 et suivantes : 140 537,36 €
Entendu le rapport de M. le MAIRE, dont l'offre de financement et des conditions générales version CG LBP-2022-13 et attachées proposées par la Banque Postale,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à 13 voix pour et 2 abstentions (Mme NICOLAS et M. CARDOSO),
DECIDE :
'4 ARTICLE 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.
Score Gissler* : lA
Montant du contrat de prêt : 2 400 000,00 €
Durée du contrat de prêt : 30 ans et 1 mois
Objet du contrat de prêt : participer au financement de la construction d’une école élémentaire
* Classification de ces emprunts selon la charte « Gissler »
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : 1 an, soit du 06/10/2023 au 08/10/2024
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure en cas de mise en place anticipée de la tranche à Taux Fixe.
Montant minimum de versement : 15 000,00 €
Taux d'intérêt annuel ; index €STR assorti d'une marge de +1,33 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 08/10/2024 au OI/11/2053
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 08/10/2024 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.
Montant : 2 400 000,00 €
Durée d'amortissement : 29 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,02 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : progressif
Annuités : échéances constantes VILLE DE VEMARS
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commissions
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utilisation - Pourcentage : 0,10 %
ARTICLE 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative aucontrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.
D’AUTORISER M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DE CHARGER les services administratifs communaux de transmettre la présente
délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Frédéric Didiei VILLE DE VEMARS
REÇU LE
17.AOUT 2023
#LA!i\lL ÛfiiÜiiWL
A RETOURNER btS^ue
POSTALE
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particuiières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2022-13
R EÇ L^L E
2 2 SEP. 2023 Références :
Numéro de client : 0073039
Numéro du contrat de prêt : MIN545399EUR
Date d'émission des conditions particulières : 10 août 2023 S/PRÉFECTURE SARCELLES
Prêteur : LA BANQUE POSTALE
La Banque Postale - SA à Directoire et Conseil de Surveillance - Capital social 6 585 350 218 € - 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06 - RCS Paris n°421 100 645 - CRIAS n“07 023 424
représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet
: COMMUNE DE VEMARS
HOTEL DE VILLE
95470 VEMARS
SIREN n°219506417
représenté(e) par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet
Emprunteur
Le contrat de prêt comporte une phase de mobilisation suivie d'une tranche.
MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT
: IA Score Gissier
: 2 400 000,00 EUR Montant du contrat de prêt
30 ans et 1 mois, soit un terme du contrat de prêt fixé au 01/11/2053 Durée du contrat de prêt
Objet du contrat de prêt financer la construction d'un nouveau groupe scolaire
Prêt social * Type de prêt
* Sous réserve du respect des conditions d'éligibilité énoncées à l'article « Communications dans le cadre des prêts éligibles au titre de l'Annexe Verte ou de l'Annexe Sociale u des conditions générales susvisées.
PHASE DE MOBILISATION
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
1 an, soit du 06/10/2023 au 08/10/2024 Durée
Merci de parapher cette page Page 7 sur 3
-fO La Banque Postale / 0073039/MIN545399EUR/10 août 2023
en une ou plusieurs fois à la demande de l'emprunteur pendant la phase de mobilisation.
Les fonds non mobilisés sont versés automatiquement à l'emprunteur le 08/10/2024 ou à une date antérieure en cas de mise en place anticipée de la tranche à Taux Fixe
15 000.00 EUR
2 jours ouvrés TARGET/PARIS porté à 5 jours ouvrés TARGET/PARIS pour un versement à effectuer dans les 5 derniers jours ouvrés TARGET/PARIS de ia phase de mobilisation
Versement des fonds
Montant minimum du versement :
Préavis :
index €STR assorti d'une marge de +1,33 %
index publié le jour ouvré TARGET suivant chaque jour de la période d'intérêts nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Taux d'intérêt annuel
Date de constatation :
Base de calcul des intérêts :
périodicité mensuelle
01/12/2023
Echéances d'intérêts
Date de 1ère échéance d'intérêts :
Jour des échéances d'intérêts isr d'un mois
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 08/10/2024 AU 01/11/2053
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois (I) le 08/10/2024 par arbitrage automatique ou
(II) de manière anticipée à une date antérieure au (I) dans le respect d’un préavis de 5 jours ouvrés TARGET/PARIS.
En cas de mise en place anticipée de la tranche telle que prévue au (il), les dates de début, de première échéance et de fin de la tranche seront ajustées en conséquence.
Montant 2 400 000,00 EUR
29 ans et 1 mois, soit 116 échéances d'amortissement Durée d'amortissement
taux fixe de 4,02 %
mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des intérêts :
Echéances d'amortissement et
d'intérêts périodicité trimestrielle
01/02/2025 Date de 1ère échéance :
l'échéance Jour
d'amortissement et d'intérêts
de
isf d'un mois
échéances constantes Mode d'amortissement
autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû
50 jours calendaires
actuarieile
Remboursement anticipé
Préavis :
Indemnité :
COMMISSIONS
: 0,10 % du montant du contrat de prêt, exigible et payable le jour de la mise en place de la tranche obligatoire
Commission d'engagement
Commission de non-utilisation
Pourcentage : 0,10 %
DISPOSITIONS GENERALES
: 4,10 % l'an
soit un taux de période : 0,341 %, pour une durée de période de 1 mois Taux effectif global
M. Page 2 sur 3 Merci de parapher cette page La Banque Postale / 0073039 / MIN545399EUR /10 août 2023
numéro codique : 095105
SGC DE GARGES
2 RUE LOUIS MARTEAU
BP 200
95140 GARGES LES GONESSE CEDEX
Comptable assignataire
Notification Prêteur Emprunteur
La Banque Postale
Secteur Public Local
TSA 40200
69221 Lyon Cedex 02
COMMUNE DE VEMARS
HOTEL DE VILLE
95470 VEMARS
E-mail :
9estl0n@spl-labanquep0stale.fr
CONDITIONS SUSPENSIVES À L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT DE PRET
L'entrée en vigueur du contrat de prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 29/09/2023 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds : - des présentes conditions particulières paraphées et signées par le représentant dûment habilité de l’emprunteur, - de la délibération ou de la décision préalable d'emprunt de l'organe compétent de l'emprunteur, exécutoire à la date de signature des présentes conditions particulières par le représentant dûment habilité de l'emprunteur, sauf si une délibération ou une décision n'est pas requise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, - de la ou des autorisations préalables d'emprunt de l'autorité tierce compétente si le recours à l'emprunt est légalement, réglementairement ou statutairement soumis à autorisation.
DÉROGATIONS/AMÉNAGEMENTS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ET AUTRES CONDITIONS SPÉCIFIQUES
Les parties sont convenues de ne pas déroger aux conditions générales, ni les compléter.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites à l'article « Protection des données à caractère personnel » des Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale ci-jointes.
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2022-13 auxquelies sont soumises ies présentes conditions
particuiières et avoir pris connaissance de toutes ies stipuiations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre ies stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour.l'( Pour le prêteur :
A Lyon, le 10 août 2023
Nom et qualité du signataire :
1/ A . le.
Nom et qualité du signataire :
Cachet et signature
\J y
Bertrand SOUTRENON
Responsable Contrôle Crédit ,
M OA/uC- ^ /
Page 3 sur 3 9
ANNEXE SOCIALE : Enseignement et formation professionneiie
I [J^SEP.202ri SARCELLES
LA BANQUE POSTALE Prêteur :
COMMUNE DE VEMARS Emprunteur :
Numéro de client :
Numéro de contrat de prêt :
0073039
MIN5453ggEUR
Ce document constitue une annexe aux conditions particulières du contrat de prêt susmentionné ainsi qu'aux conditions générales de La Banque Postale version CG-LBP-2022-13 .
âz ● Description du projet fli
● Référence budgétaire de l’opération d’équipement ou de l’autorisation de programme (si disponible) :
● lUfpntant total du projet financé (en euros) :
jdUuy \WGÈG-ütcJC/>(9ùs^aAvtL -o: <£aaao^ e^3^ei3^CJ!rvtirrv,eoJ . ● Type de projet financé : cocher le tvoe de oroleinnancé puis renseigner les informations correâpon
les tableaux ci-dessous (dernières données disponibles ou estimatives le cas échéant) ;
dantes dans
Informations à renseigner selon la case cochée et le type d’établissement financé
Type de projet
financé Nombre
d’établlssement(s)
financé(s)
Effectif annuel total par Type d’établissement an
Établissement d'enseignement
préélémentaire /an
Établissement d'enseignement
primaire ^ Financement des
établissements
d'enseignement (écoles,
collèges, lycées...)
aψ- .J22Si an
Établissement d'enseignement
secondaire /an
Établissement d'enseignement
supérieur /an
Institut de formation sanitaire /an
Institut de formation en travail
social □ Rnancement des
établissements publics de
formation professionnelle et
d'apprentissage (IFSI, CFA,
GRETA...)
/an
Centre de formation des
apprentis /an
Autre établissement de
formation professionnelle /an
Merci de parapher cette page Page 1 sur 2 ?
Informations à renseigner selon la case cochée
Type de projet
financé
Nombre total d’enfants bénéficiaires par an (selon le projet)
Restauration scolaire: /an
□ Financement des services
annexes des établissements
d’enseignement
(restauration, hébergement
et ramassage scolaire)
Hébergement (internats) : CJ^AbJTTT/ an
Ramassage scolaire : /an
L'emprunteur déclare avoir pris connaissance des obligations résuKant de la présente Annexe Sociale spécifiées au titre « Dispositions Générales » (cf. < Déclarations et engagements de l'emprunteur » et « Communications dans le cadre des prêts éligibles au titre de l’Annexe Verte ou de l’Annexe Sociale ») des conditions générales de La Banque Postale version CG-LBP-2022-13 et atteste de l’exactitude des informations fournies :
\i ,1 A
Nom et qualité du signataire habilité :
(Cachet et signature)
h
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