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Compte-Rendu - ?wpdmdl=7789&refresh=67b8e24099f7d1740169792 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Loray. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?wpdmdl=7789&refresh=67b8e24099f7d1740169792)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, P a g e | 1

1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 13 juin 2024 de 20h15

Date de convocation : le 04 juin 2024

Séance N°6/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 13 juin, à 20 heures 15 le Conseil Municipal de LORAY s’est réuni à la salle de mairie après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude ROUSSEL, Maire

Etaient présents :

MM. Claude ROUSSEL, Jean Claude BARBIER, Claudette FAIVRE, Bénédicte BENEHLOCINE, Marcelline VIPREY, Frédéric KUZNIAK, Damien GAILLARD, Francis HENRIOT

Absents excusés : Flavien PERROT MINOT, Richard MYOTTE donne pouvoir à Claude ROUSSEL, Mathieu MOREL donne pouvoir à Marcelline VIPREY

Absents non excusés : M. Florian FORTERRE, Mathieu ROBICHON, Mme Angélique DUBOZ

Le Maire a déclaré la séance ouverte.

Le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. Marcelline VIPREY est désignée pour remplir cette fonction

ORDRE DU JOUR de la séance n°5/2024

- Approbation du PV du 21 mai 2024

- ZAER

- Convention SIEHL : achat d’eau

- Plan de financement travaux de réhabilitation de l’école

- Fin de stage JEANNIN Michel

- Périscolaire Flangebouche

- Recensement 2025 : création d’un poste agent recenseur

- Assurance Prévoyance des employés communaux

- Titularisation périscolaire

- Déplacement de la salle des mariages

- Location de l’appartement de la mairie

- Vente terrain M DUBOZ Simon

- Vente terrain M SIMON Bernard

- Demande de dérogation à la carte scolaire

- Divers

1. Approbation du PV du 21 mai 2024

Approbation à l’unanimité des présentsP a g e | 2

2

2. ZAER Arrêt

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-34 qui précise que les EPCI

lorsqu'ils ont adopté leur PCAET sont les coordinateurs de la transition énergétique, qu’ils animent et

coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan

climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ou le schéma régional en

tenant lieu, en s'adaptant aux caractéristiques de leur territoire ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi

APER) qui réaffirme le rôle crucial des collectivités locales pour l'aménagement du territoire en donnant aux maires de nouveaux leviers d'action et la possibilité de définir des zones d'accélération où ils souhaitent

prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter ;

VU l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables qui prévoit la mise en œuvre d’une concertation du public selon des modalités librement

déterminées par la commune portant sur la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations

terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER) ainsi de leurs ouvrages connexes ;

VU la délibération n°231030-467 de la CCPHD en date du 30/10/2024 approuvant le Plan Climat des Portes du

Haut-Doubs 2023-2029, qui se donne notamment pour objectifs de viser l’ambition Territoire à énergie positive

d’ici 2050 en réduisant les consommations d’énergie de 41% et en multipliant par 4.1 la production d’énergies

renouvelables ; au travers notamment de la mise en œuvre de l’Axe 5 de son plan d’actions ;

VU la délibération n°231030-469 de la CCPHD en date du 30/10/2024 approuvant le lancement d’une mission

d’assistance à maitrise d’ouvrage sous maitrise d’ouvrage de la CCPHD pour accompagner les communes dans

la définition de leurs ZAER ;

VU la délibération n°2024 25 04 01 de la commune de Loray en date du 25/04/2024, délégant à la Communauté

de communes des Portes du Haut-Doubs la mise en œuvre de la concertation portant sur la définition des zones

d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER) ainsi de

leurs ouvrages connexes

CONSIDERANT les avis émis dans le cadre de la concertation du public

CONSIDERANT les avis émis par les gestionnaires d’espaces naturels et le PNR du Doubs Horloger

CONSIDERANT les avis émis par ENEDIS et le SYDED, consulté à titre volontaire

Il est exposé ce qui suit :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal l’objet de la définition des ZAER et les modalités de concertation validée

précédemment.

Les modalités de concertation ont été mise en œuvre conformément à cette délibération.

Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.

Le Maire présente ce bilan dont les conclusions sont favorables aux propositions faites par le Conseil municipal.P a g e | 3

3

L’examen des contributions reçues dans le cadre de la concertation par le conseil municipal amène à formuler les

demandes suivantes :

Modification

DCM2024_25_04_01

Description

rapide des

modifications

à apporter

Surface

ZAER Hydroélectricité : NON - -

ZAER Biogaz : NON - -

ZAER Géothermie NON - -

ZAER Bois énergie NON - -

ZAER

Photovoltaïques :

NON - -

- Centrale PV au sol NON - -

- PV Toitures NON - -

- PV ombrières NON - -

- PV Autres

(agrivoltaïsme)

NON - -

ZAER solaire

thermique

NON - -

ZAER éolien terrestre NON - -

Ainsi les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables

ainsi que de leurs ouvrages connexes listées ci-dessus et intégrant les demandes formulées sont proposées pour

ARRET.

Les cartographies de ces ZAER et les fiches explicatives afférentes détaillant les motifs ayant prévalu à leur

définition sont annexées à la présente délibération.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par

- 6 voix pour

- 3 voix contre

- 1 voix abstention

• Valider le bilan de la concertation ;

• Valider et arrêter les ZAER telles que définies pour la commune à l’issue de la concertation et annexée à la

présente délibération ;

• Charger le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs, compétent par ailleurs pour le PLUI valant SCOT

• Autoriser la CCPHD à transmettre au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des

énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans le Doubs, la

présente délibération et les zonages arrêtés pour sa commune ;

• Autoriser le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM 2024 13 06 01

3. Convention SIEHL : achat d’eauP a g e | 4

4

Vu le courrier NRéf PB/CP 20240045 reçu le 06/05/2024 à la mairie de Loray de la part du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute Loue pour présenter le projet de la nouvelle convention de vente d’eau en gros

M le Maire présente la nouvelle convention au Conseil Municipal qui est jointe à la présente délibération,

Sur la proposition de M le Maire, le Conseil Municipal par :

- 10 voix pour

- 0 voix contre

- 0 voix abstention

AUTORISE

M le Maire à signer la nouvelle convention proposée par le SIEHL

M le Maire à prendre toutes décisions administratives pour l’exécution de la présente délibération,

DCM 2024 13 06 02

4. Plan de financement travaux de réhabilitation de l’école

M le Maire informe le Conseil que toutes les entreprises non retenus et retenus ont reçu leur courrier de

notification. De fait, M le Maire a repris les comptes et présente le plan de financement prévisionnel :

1 837 928 € 60 000 €

183 000 € 136 000 €

7 000 € 250 000 €

7 000 € 435 000 €

2 034 928 € 300 000 €

87 000 € 93 000 €

2 121 928 € 100 000 €

30 000 €

1 404 000 €

717 928 € 450 000 €

250 000 €

700 000 €

E ffilogis

Reste à charge pour la commune Fonds propres

E mprunt

E ffilogis

Travaux S Y DE D

Architecte CAF Micro-crèche

S PS CAF Péri

APAVE DE TR

CAP25

TVA (2%)35K€ + appartements 52K€ Doubs logt

Subventions

BILAN

5. Fin de stage JEANNIN Michel

M le Maire rappel au Conseil que M JEANNIN Michel a terminé son stage le 31/05/2024. M le Maire, souhaite

solliciter l’avis du Conseil Municipal quant à la titularisation de M JEANNIN Michel. Pour rappel, M le Maire a la

possibilité soit de renouveler le stage de M JEANNIN Michel pour une durée d’une année, soit de le titulariser sur

son poste.

Le Conseil est favorable à l’unanimité pour la titularisation de celui-ci. M le Maire prendra toutes les dispositions concernant la mise en place de la titularisationP a g e | 5

5

6. Périscolaire Flangebouche

Vu le mail du 23/05/2024 de la mairie de Flangebouche demandant à M le Maire de signer l’avenant pour le

règlement de la subvention de fonctionnement relative au périscolaire pour l’exercice 2024.

M le Maire présente la nouvelle convention au Conseil Municipal qui est jointe à la présente délibération,

Sur la proposition de M le Maire, le Conseil Municipal par :

- 10 voix pour

- 0 voix contre

- 0 voix abstention

AUTORISE

M le Maire à signer la nouvelle convention proposée par la mairie de Flangebouche pour un montant total de

9 172.80€

M le Maire à prendre toutes décisions administratives pour l’exécution de la présente délibération,

DCM 2024 13 06 03

7. Recensement 2025 : création d’un poste agent recenseur

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de

la population ;

Sur la proposition de M le Maire, le Conseil Municipal par :

- 10 voix pour

- 0 voix contre

- 0 voix abstention

DECIDE

Article 1 :

D’autoriser le Maire à recruter un vacataire(s) pour une durée du 16 janvier 2025 au 15 février 2025 pour les

opérations de recensement de la population.

Article 2 :

Les agents seront rémunérés à raison d’un forfait mensuel de 900 € pour le recensement et 250 € pour l’enquête

famille. Soit un total de 1150 € TTC pour l’ensemble de la prestation.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 17/06/2024.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget 2025. DCM 2024 13 06 04P a g e | 6

6

8. Assurance Prévoyance des employés communaux

9. Titularisation périscolaire

M le Maire propose que la directrice du périscolaire Mme SAUGE Adeline en poste depuis plusieurs années dans

la Commune soit titularisée en qualité d’adjoint d’animation (catégorie C).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 313-1, L 332-8, L 542-2 et L 542-3 du code général de la fonction publique ;

Vu le budget communal

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 7 mars 2024 Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade.

Considérant qu’en cas de suppression d’emploi ou de modification supérieure à 10% de la durée hebdomadaire

de service initiale, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;

Considérant que la délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, si

l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-8,

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’animateur territorial en 28.09/35 heures, en raison de la création d’une poste de d’adjoint d’animation principal de 2e classe en 28.09/35 heures.

Sur la proposition de M le Maire, le Conseil Municipal par :

- 10 voix pour

- 0 voix contre

- 0 voix abstention

DECIDE

- la création d’une poste de d’adjoint d’animation, permanent à temps non complet à raison de 28.09 heures

hebdomadaires

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/07/2024

Filière : animation

Cadre d’emploi : adjoint d’animation

Grade : adjoint d’animation

- ancien effectif 1

- nouvel effectif 2

Si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent

contractuel en raison de manque de candidature pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie

Les candidats devront justifier de BAC + 2 et, ou d’un an d’expérience professionnelle

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur principal de 2e

classe.

- la suppression d’1 emploi d’animateur territorial à temps non complet à raison de 28.09 heures hebdomadaires Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/07/2024 :

Emploi(s) : 1 :

- ancien effectif 1P a g e | 7

7

- nouvel effectif 0

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au

budget.

DCM 2024 13 06 05

10. Déplacement de la salle des mariages

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école, les salles de classe seront rapatriées dans les locaux de la mairie et notamment dans la salle du conseil municipal et des mariages. M le Maire a envoyé une lettre réceptionnée le 31/05/2024 au procureur de la république pour faire la demande de changement de salle des mariages.

L'article 75 du Code Civil stipule que le mariage doit être célébré en mairie. Il existe néanmoins des dérogations possibles notamment en cas de travaux, selon la rubrique 393 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC). Le conseil municipal doit délibérer après en avoir référé au parquet. Les mariages peuvent alors être célébrés temporairement dans un local annexe de la mairie.

Depuis l'adoption de la loi du 20 décembre 2007, le conseil municipal peut également se réunir et délibérer à titre définitif dans un autre lieu que la mairie. Ce lieu ne doit pas contrevenir au principe de neutralité. Il doit offrir les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires. Il doit permettre, enfin, d'assurer la publicité des séances. En conséquence, pendant cette période, en fonction de la date de démarrage et de l'avancée des travaux, le bâtiment communal « La Salle de la Cure » situé 1 rue de l’Abbé Landry 25390 LORAY, sera affectée à la célébration des mariages, baptêmes civils et toute autre cérémonie officielle, si besoin.

Cette salle de plain-pied, d'une superficie de 190 m² garantit les conditions de célébrations solennelles, publiques et républicaines ainsi que les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires. Durant cette même période, la salle des fêtes de la commune sera affectée à la tenue des conseils municipaux, si besoin ; celle-ci répondant aux conditions mentionnées ci-dessus.

Sur la proposition de M le Maire, le conseil par :

- 10 voix pour

- 0 voix contre

- 0 voix abstention

DECIDE

- d'approuver le lieu choisi

- d'autoriser Monsieur le Maire et ses adjoints, en tant qu'officiers d'état civil, à célébrer les cérémonies officielles, notamment les mariages et les baptêmes civils à « la Salle de La Cure » pendant la période des travaux réalisés en salle des mariages / du conseil municipal.

DCM 2024 13 06 06

11. Location de l’appartement de la mairie

Vu l’état des lieux de sortie de l’appartement le 04/04/2024 situé au 1 rue de la Mairie 25390 Loray,

Vu les travaux d’amélioration qui ont été effectué dans ce même logement,

Vu l’augmentation des charges et notamment et plus particulièrement du chauffage,

Vu la candidature de M FAIVRE Cédric pour la location de l’appartement M le Maire propose d’augmenter le loyer de l’appartement situé à l’étage de la mairie au 1 rue de la mairie et

propose de louer ce logement à M FAIVRE Cédric.

Sur la proposition de M le Maire, le Conseil Municipal par :

- 10 voix pourP a g e | 8

8

- 0 voix contre

- 0 voix abstention

AUTORISE

M le Maire à fixer le loyer de l’appartement de 60 m² comme suit : loyer 400 € TTC / charges 70 € TTC

M le Maire à prendre toutes décisions administratives pour l’exécution de la présente délibération

DECIDE

De louer l’appartement à M FAIVRE Cédric né le 18/09/2004 à Besançon à compter du 01/08/2024 DCM 2024 13 06 07

12. Vente terrain M DUBOZ Simon

Vu la DCM 2020 11 06 13 pour la vente de terrain d’aisance de la parcelle cadastrée 349 AC 89-88, lieudit « la longue Raie »

Vu le PV de bornage N°2022-339

Vu la politique de la Commune de toujours conserver au minimum 1m40 de trottoir M le Maire souhaite abroger le PV de bornage N°2022-339 et souhaite que M DUBOZ se rapproche de son géomètre pour que la même distance de trottoir soit conservée du clou d’arpentage point B à l’intersection de la parcelle AC 89 88

Sur la proposition de M le Maire, le Conseil Municipal par :

- 10 voix pour

- 0 voix contre

- 0 voix abstention

DECIDE

D’abroger le PV de bornage N2022-339

Les frais de géomètre et de notaire restent à charge de l’acquéreur

DIT

- Que la même distance de trottoir soit conservée du clou d’arpentage point B à l’intersection de la parcelle AC 89 88

- Que les frais d’actes sont à la charge des acquéreurs propriétaires des fonds dominants Que Conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. »

ACCORDE

M le Maire à signer l’ensemble des documents se référant à ce dossier, Qu’une fois le bornage terminé, Le déclassement de la parcelle 349 AC 155 sis à LORAY (Doubs) et son intégration dans le domaine privé de la commune

Tous les travaux envisagés sur cette parcelle (démolitions, constructions) sont à la charge du nouvel acquéreur DCM 2024 13 06 08

13. Vente terrain M SIMON Bernard

Vu la DCM 2024 21 05 03 accordant la vente de terrain d’aisance à M SIMON Bernard des parcelles cadastrées

AC 228-229-160-161P a g e | 9

9

M le Maire expose au conseil qu’il semble que la parcelle 349 AC 155, vu son emplacement, ai fait l’objet d’un

loupé administratif puisqu’elle est enclavée sur le terrain de M SIMON Bernard et occupée par son garage depuis

des années,

M le Maire propose de déclasser le bien et de régulariser cette situation en vendant cette parcelle à un euro

symbolique

Sur la proposition de M le Maire, le Conseil Municipal par :

- 10 voix pour

- 0 voix contre

- 0 voix abstention

DECIDE

De vendre la parcelle 349 AC 155 pour un montant d’un euro TTC

Les frais de géomètre et de notaire restent à charge de l’acquéreur

DIT

Que les frais d’actes sont à la charge des acquéreurs propriétaires des fonds dominants

Que Conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « un bien d’une

personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du

domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. »

ACCORDE

Le déclassement de la parcelle 349 AC 155 sis à LORAY (Doubs) et son intégration dans le domaine privé de la commune

Tous les travaux envisagés sur cette parcelle (démolitions, constructions) sont à la charge du nouvel acquéreur DCM 2024 13 06 09

14. Demande de dérogation à la carte scolaire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu les articles L131-5, L131-6, L 121-8 du Code de l’Education,

Vu le courrier envoyé par Mme GOUTTENOIRE Mélissa secrétaire de mairie au sein de la Commune de Loray,

résidante à Valdahon et demandant une dérogation à la carte scolaire pour ses enfants Yaelle GOUTTENOIRE

née le 23/07/2020 et Noah GOUTTENOIRE né le 17/08/2021 pour les inscrire respectivement en Moyenne Section et Petite Section à l’école les prés vert RPI Flangebouche Loray Plaimbois Vennes,

M le Maire propose d’accepter la demande de dérogation à la carte scolaire pour les enfants cités ci-dessus afin

de contribuer au bon fonctionnement de la Commune,

Sur la proposition de M le Maire, le Conseil Municipal par :

- 10 voix pour

- 0 voix contre

- 0 voix abstention

DECIDE

Que la Commune prenne en charge l’ensemble des frais obligatoires liés à la scolarité de Yaëlle GOUTTENOIRE

et Noah GOUTTENOIRE

AUTORISEP a g e | 10

10

M le Maire à prendre toutes décisions administratives et à signer l’ensemble des documents administratifs pour

l’exécution de la présente délibération

DCM 2024 13 06 10

15. DM02 BUDGET 56200 – Ouverture du chapitre 041

Suite au calcul du FCTVA récupérable et en accord avec la trésorerie la collectivité s’est rendu compte

que certains mandats sur les exercices 2021 à 2023 ont été mal imputés. De fait, afin de pouvoir récupérer

le FCTVA sur ces mandats il convient d’imputer l’ensemble de ces mandats au 231/041 sur l’exercice

2024 par écriture d’ordre.

De fait, il convient d’ouvrir le chapitre 041 selon l’écriture suivante :

DCM 02/2024 BUDG56200

16. Divers

Néant.

-------------------------------

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire

Claude ROUSSEL

Séance n°5/2024- Conseil municipal du 13 juin 2024

Prochaine réunion le 8 août 2024P a g e | 11

11

Numéro Libellé POUR CONTRE ABSTENTION

DCM 2024 13 06 01 ZAER : arrêt 6 3 1

DCM 2024 13 06 02 Convention SIEHL : avenant 10 0 0

DCM 2024 13 06 03 Périscolaire Flangebouche : avenant exercice 2024 10 0 0

DCM 2024 13 06 04 Recensement 2025 : création d'un poste d'agent recenseur 10 0 0

DCM 2024 13 06 05 Création / suppression de poste animation 10 0 0

DCM 2024 13 06 06 Salle des mariages 10 0 0

DCM 2024 13 06 07 Location appartement étage de la mairie : révision du loyer 10 0 0

DCM 2024 13 06 08 Vente de terrain M DUBOZ Simon 10 0 0

DCM 2024 13 06 09 Vente de terrain M SIMON Bernard 10 0 0

DCM 2024 13 06 10 Demande de dérogation à la carte scolaire 10 0 0

DM02_BUDG56200 Crédit chapitre 041 10 0 0

Liste des délibérations du conseil du 13 06 24