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Déliberation - 2026 43 Bail de location terrains communaux ABADIE Jean Paul
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 43 Bail de location terrains communaux ABADIE Jean Paul)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Reçu en préfecture le 18/08/2026
Publié le SG
ID : 064-216404228-20260817-DEC_ 2026 43_DGS-AU
Département des Pyrénées-Atlantiques
VILLE D'OLORON STE-MARIE
OI MR CR
Sainte-Marie DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
2026 / 43 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES OBJET : Bail de location de terrains communaux - ABADIE Jean-Paul
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
VU la délibération n°8 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par
délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L.2122.22 susvisé, et ce pour la durée du mandat,
CONSIDERANT que la Ville d'OLORON SAINTE-MARIE possède la parcelle cadastrée section À 353, lot n°1, d'une
superficie de 2 ha 82 a,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer un bail de location pour cette parcelle avec Monsieur Jean-Paul ABADIE.
ARTICLE 2 : PRECISE que cette location est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commencera le 1° juillet 2026 et finira le 30 juin 2035.
ARTICLE 3 : DIT que le prix annuel de la location s'élève à 122,25 € euros. Ce prix sera révisé pour chaque période
triennale en fonction de la variation de l'indice national des fermages fixé par arrêté ministériel.
ARTICLE 4 : DIT que le preneur prendra le terrain en l’état où il se trouve, à ses risques et périls, sans pouvoir élever
aucune réclamation contre la Commune.
ARTICLE 5 : DIT que le preneur entretiendra en bon état toutes les clôtures. Il taillera en saison convenable les haies
clôturant les terres. Il entretiendra les fossés et rigoles nécessaires à l'assainissement des lieux loués
ARTICLE 6 : DIT que le preneur ne pourra, en aucun cas, céder ses droits au présent bail ou sous affermage en tout ou
partie.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur Jean-Paul ABADIE
- Service Direction Générale
- Service Finances
PUBLIÉ LE À9.O8, 2-26 Fait à Oloron Ste-Marie, le 17 août 2026
LA MAIRE,
Ke | * j Marie-Lyse BISTUÉ _ E /
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