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Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune de Vingrau.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
CR SU)
PMU NT US
PORC ET 0)" 2
ee 5;
APPROUVÉ |
par délibération du Conseil Municipal
en date du... U 7 qu. 201. à.
Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Pièce n° 6b
Dossier d’approbation du PLU
Approuvé par DCM en date du 0 7 JUL 201 2014
INFO CONCEPT
Pôle urbanisme
132, rue Pierre Ciffre 66000 PERPIGNAN
Tél. : 04.68.08.11.00 Fax: 04.68.08.11.01 Mail : icv.urba@wanadoo.fi ste
vingraur Commune de Vingrau Plan Local d'Urbanisme - Liste des Servitudes d'Utilité Publique
Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Les informations retranscrites dans le tableau suivant sont issues du Porté à Connaissance de l'Etat, transmis dans le cadre de l'élaboration du PLU de Vingrau.
Texte de Administration
référence Détail dela Complément CITE aTS
instituant la servitude d’information gestionnaire de
ALU la servitude
Désignation
Arrêté préfectoral
du 18/05/2009
portant
approbation du
plan des risques
naturels
prévisibles de la
commune de
Vingrau
: Servitude relative à | Article L. 562-4
protection contre le du Code de
risque inondation. l'Urbanisme
Servitude de Articles L. 126-1
prévention des etR. 123-22 du
risques naturels Code de
prévisibles. l'Urbanisme
Restauration des
Terrains en
Montagne (RTM)
Immeuble le Kéops
8, place des variétés
66 000 Perpignan
Info Concept