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PLU - Autres - Abondance 20210108 Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 Lien du pdf (PLU - Autres - Abondance 20210108)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service aménagement risques

El Cellule prévention des risques

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 08 janvier 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2021-0008

portant approbation de la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels

prévisibles de la commune d'Abondance

VU le code de l'environnement, ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et notamment les articles L562-4-1, R562-10:1 et R562-10-2 relatifs à la procédure de modification,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:

VU l'arrêté préfectoral n°2011179-0061 du 28/06/2011 d'approbation. de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Abondance:

VU la décision de l'autorité environnementale du 30/05/2016:

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2020-1110 du 15/09/2020 prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Abondance:

VU le rapport établi par la direction départementale des territoires le 01 décembre 2020;

CONSIDÉRANT l'instruction gouvernementale du 28/09/2015, ayant pour objet la traduction ‘ réglementaire de l'aléa de référence exceptionnelle d'avalanche:

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1: Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Abondance.

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2 wwuw.haute-savoie.gouv.frLe dossier de modification du PPR. comprend:

- Une note de présentation:

- une carte réglementaire qui annule et remplace la cartographie réglementaire du plan de prévention des risques naturels approuvé le 28/06/2011;

- Un règlement qui annule et remplace le règlement du plan de prévention des risques naturels approuvé le 28/06/2011.

l'est tenu à la disposition du public aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux: - à la mairie d'Abondance,

- au siège de la communauté de communes du Pays d'Evian et de la Vallée d'Abondance, - à la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le département : le Dauphiné Libéré.

Une copie du présent arrêté sera, en outre, äffichée pendant au moins un mois à la mairie d'Abondance (et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siège de la communauté de communes du Pays d'Evian et de la Vallée d'Abondance. Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé au plan local d'urbanisme.

Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à:

M. le maire de la commune d'Abondance,

M. le directeur de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,

Mme la présidente de la communauté de communes du Pays d'Evian et de la Vallée d'Abondance, M. le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,

M. le président du centre régional de la propriété forestière.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication (saisine L possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwitelerecours.fr

comprenant l'accès à

« Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours-contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire d'Abondance et Mme la présidente de la communauté de communes du Pays d'Evian et de la vallée d'Abondance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

En — S

Alain ESPINASSE

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