Arrêté - 2024 025 recueil des arrêtés du 27 août

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Arrêté - 2024 025 recueil des arrêtés du 27 août Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Commequiers. Lien du pdf (Arrêté - 2024 025 recueil des arrêtés du 27 août)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Recueil de publication

des arrêtés

=== — : ——— ————— — oo

N° 2024-025

Mis en ligne le 27 août 2024

Publié électroniquement le 27 août 2024En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des |

collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et

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Publié électroniquement le 27 août 2024Arrêté du 21 août 2024

Arrêté n°2024 463, portant autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP

« Mam'’en roses » 203 rue Charles de Gaulle

Arrêté du 21 août 2024

Arrêté n°2024_464, portant réception des travaux et autorisation d'ouverture au public du

« Complexe sportif » 421 rue Charles de Gaulle

Arrêté du 22 août 2024

Arrêté n°2024_466, portant autorisation d'ouverture au public d’une Maison d’Assistante

Maternelles 203 rue Charles de Gaulle

Arrêté du 23 août 2024

Arrêté n°2024 468, portant arrêté de permission de voirie Chemin des Guittonnières

Arrêté du 23 août 2024

Arrêté n°2024_469, portant arrêté de circulation Chemin des Guittonnières

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Arrêté n°2024_467, portant prorogation d’un arrêté de circulation Rue Georges Clemenceau

Décision du Maire du 22 août 2024

Décision 2024 01 Résiliation du marché 2023 011 Fourniture de matériel et licence

informatique- Lot 3 « Licence »

Publié électroniquement le 27 août 2024 |COMMUNE Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un COMMEQUIERS Etablissement recevant du public (E.R.P)

Arrêté N°2024_463

Description de la demande : Référence du dossier

Mam'en Roses N° AT 085 071 24 T0001 420 chemin de Sainte Luce

TUoo=

Déposé le 16/05/2024

85220 COMMEQUIERS

Complété le

Représenté par :

Terrain : 203 RUE CHARLES DE GAULLE

85220 COMMEQUIERS

Références cadastrales : 71 AH 119

Le Maire de COMMEQUIERS,

VU la demande présentée par Mam'en Roses, représentée par Madame Marine VRIGNAUD,

VU le code Générai des Collectivités Territoriales,

VU le code de la Construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, R 162-12 et R 143-39 :

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R162-9 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 01/CAB-SIDPC/113 modifié, en date du 28 septembre 2001, relatif aux commissions communales de sécurité,

VU le procès-verbal d'étude de dossier, en date du 23 juillet 2024, de la Commission d'arrondissement des SABLES d'Olonne pour l’accessibilité des personnes handicapées portant un avis favorable avec prescriptions à la réalisation du projet conformément aux plans et descriptifs joints au dossier,

VU ie courrier du Cabinet du Préfet de la Vendée en date du 12 mai 2021, informant les communes sur le fait qu'à compter du 1°’ juin 2021, le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de la Vendée ne réalisera pius d'études pour les ERP de 5°" catégorie sans locaux à usage de sommeil lorsque l'effectif constituant le public est inférieur ou égal à 19 personnes.

Considérant de ce fait que l'exploitante a complété le 16 mai 2024, la notice de sécurité destinée aux exploitants des ERP de 57€ catégorie sans locaux à usage de sommeil dont l'effectif constituant le public est inférieur ou égal à 19 personnes,

ARRÊTE

Article 1: L'exploitant, représenté Madame VRIGNAUD Marine, situé 203 RUE CHARLES DE GAULLE à COMMEQUIERS et classé en 5°" catégorie de type R, est autorisé à réaliser le projet d'aménagement de la Maison d’Assistantes Maternelles « Mam'’en Roses » en lieu et place d'une maison d'habitation.

Article 2: Le pétitionnaire se conformera aux prescriptions permanentes en matière de sécurité contre l'incendie applicables aux établissements recevant du public et est chargé de réaliser les prescriptions ci-dessous émises par la Commission d’Arrondissement des Sables d'Olonne pour l'accessibilité :

Le projet devra respecter les prescriptions particulières ci-dessous mentionnées dans le procès-verbal de la Commission d'arrondissement des Sables d'Olonne pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 23 juillet 2024. > Arrêté du 8/12/14 modifié par Arrêté du 28/04/17 — Art.2 et 6 :

- Les ressauts devront être à bord arrondi ou munis d’un chanfrein

> Arrêté du 8/12/4 modifié par Arrêté du 28/04/17 — Art.3 :

- La place de stationnement adaptée devra être repérée par un marquage au sol ainsi qu'une signalisation verticale. Elle devra correspondre à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 3%

Commune de COMMEQUIERS - Mairie - Place du 8 mai -85220 COMMEQUIERS - 02 51 54 80 56> Arrêté du 8/12/14 modifié par Arrêté du 28/04/17 — Art 9 :

- Le tapis de l'entrée devra présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant et ne pas créer de ressaut de plus de 2 cm

> Arrêté du 8/12/14 modifié par Arrêté du 28/04/17 — Art.d :

- Les parties vitrées devront être repérabies à l’aide d'éléments visuels contrastés > Arrêté du 8/12/14 modifié par Arrêté du 28/04/17 — Art.10 :

- Les poignées de porte (et portillon) devront être facilement préhensibles et manœuvrables en position « debout » comme « assis », ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet.

- L’effort nécessaire pour ouvrir les portes devra être inférieur ou égal à 50 N ; - Les portes ou leurs encadrements ainsi que leurs dispositifs d'ouverture devront présenter un contraste visuel par rapport à leur environnement

- Les parties vitrées des portes devront être repérables ouvertes comme fermées à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et visibles de part et d'autre des parois vitrées.

Article 3: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la

distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d'une demande d'autorisation de construire ou de travaux. I! en sera de même des changements de destination des locaux, toute reprise de gros œuvre, surélévation, tous travaux entraînant la modification de la distribution intérieure du bâtiment des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4: Il est rappelé que toute implantation ou toute création d'établissement recevant du public doit être autorisée par le Maire après avis de la commission de sécurité. Pour respecter cette obligation réglementaire, il convient de déposer deux mois avant l'implantation envisagée un dossier complet d'aménagement du ou des locaux destinés éventuellement à recevoir du public.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée lle Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6: Le propriétaire exploitant, M. le Commandant la brigade de Gendarmerie Saint-Giiles-Croix-de-Vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :

-M. Le Sous-Préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne

-M. Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie -M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de secours.

Le 21 août 2024

Le Maire,

Philippe MOREAU

se ductionquemut le 2747204

Commune de COMMEQUIERS - Mairie - Place du 8 mai -85220 COMMEQUIERS - 02 51 54 80 56Département de la Vendée

Arrondissement des

Sables d'Olonne

Commune de

COMMEQUIERS

- ARRETE N°2024 464

De réception des travaux et d'ouverture au public « Complexe sportif » SALLES DE SPORTS, TENNIS DE TABLE

421 rue Charles de Gaulle

6.1.4.1 Police municipale : ouverture d'un ERP

Le Maire de la commune de COMMEQUIERS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L122-2, L.141- 1et 2, L.143-1 à 8, R.122-11, R.143-1 à R.143-47, R.184-4, R.184-5,

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU le Décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative de Sécurité et d'Accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995,

VU l'arrêté du 5 février 2007 modifié relatif aux établissements de type L,

VU l'arrêté du 4 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type X,

VU le permis de construire enregistré sous le numéro 085 071 21 C 0017 autorisé le 21/09/2021, modifié le 22/03/2024,

VU le procès-verbal de la visite de réception de travaux du 2 août 2024 par la commission de sécurité de l'arrondissement des Sables d'Olonne,

ARRÊTE

Article 1 : L'établissement dénommé « Complexe sportif », sis 421 rue Charles de Gaulle,

à COMMEQUIERS, classé en type principal X et en type secondaire L de la 2ème catégorie relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à ouvrir au public.

Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique.

Article 8 : L'exploitant veillera au respect des prescriptions mentionnées dans le procès- verbal du 2 août 2024.

Article 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigencesréglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation délivrée par l'autorité administrative (L143-1 du CCH). Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée Ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché à l’intérieur de l’établissement. Ambpliation sera faite à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne - Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Gilles Croix-de-Vie - Monsieur le Directeur Départemental du SDIS de Vendée

Le 21 août 2024

Le Maire,

Philippe MOREADépartement de la Vendée

Arrondissement des

Sables d'Olonne

Commune de

COMMEQUIERS

ARRETE N°2024_466

D’autorisation d'ouverture au public d’une Maison d’Assistantes Maternelles 203 rue Charles De Gaulle

6.1.4.1 Police municipale : ouverture d'un ERP

Le Maire de la commune de COMMEQUIERS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L122-2, L.141- 1et 2, L.148-1 à 3, R.122-11, R.143-1 à R.143-47, R.184-4, R.184-5,

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU le Décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative de Sécurité et d'Accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995,

VU l'arrêté du 4 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type R,

VU l'autorisation de travaux n°AT 085 071 24 T0001 autorisée le 21/08/2024,

VU le procès-verbal de la commission d'arrondissement des Sables d'Olonne pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23/07/2024,

VU ia demande présentée par « MAM’En Roses » en date du 21 août 2024 sollicitant l'ouverture au public de son établissement,

ARRÊTE

Article 1 : L'établissement dénommé « MAM'En Roses », sis 203 rue Charles de Gaulle, à COMMEQUIERS, classé en type principal R de la 5ème catégorie relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à ouvrir au public.

Article 2 : L'exploitant veillera à exécuter les prescriptions mentionnées dans le procès-

verbal du 23 juillet 2024 dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique.

Article 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui

entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisationd'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation délivrée par l'autorité administrative (L143-1 du CCH). Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée Ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché à l’intérieur de l’établissement.

Ampliation sera faite à :

Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne

- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Gilles Croix-de-Vie Monsieur le Directeur Départemental du SDIS de Vendée

Le 22 août 2024

Le Maire,

Philippe MOREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

LE MAIRE,

VU la demande en date du 22 août 2024 par laquelle L'entreprise SAUR et ses filiales demeurant 16 rue du Commerce — ZI Sud — 85033 LA ROCHE-SUR-YON

demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC : Branchement au réseau d'eau potable

Chemin des Guittonnières, commune de COMMEQUIERS,

VU le code de la voirie routière;

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux;

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : branchement au réseau d’eau potable, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.

a) Profondeur des canalisations :

Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.

b) Implantations des canalisations :

D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés

Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.

Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.

En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.c) Ouverture des tranchées sur chaussées :

Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.

d) Conduite des travaux :

1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.

2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation.

Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.

Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité locale.

e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :

L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.

f) - Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.

Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation

routière (Livre 1 - 8" partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 journée.

La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 2 septembre 2024 comme précisée dans la demande.

Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Commequiers, le 23 août 2024

Le Maire {

Philippe MOREAU |

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de Commequiers, pour attribution

ANNEXE

Fiche technique de réfection des tranchées

La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Commequiers.

Plie dicdonaue Et À À 7 AUUT 2024REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDÉE

Arrêté N°2024_469

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18etR 411.25 à R 411.28;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 : VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise SAUR et ses filiales, le 22 août 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de branchement AEP sur le chemin des Guittonnières, effectués par l’entreprise SAUR et ses filiales, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 2 septembre 2024 et jusqu'au 2 septembre 2024 inclus, la circulation sur

le chemin des Guittonnières sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par

panneaux B.15 et C.18 ;

ARTICLE 2: La vitesse de tous les véhicules circulant sur le chemin des Guittonnières sera limitée à 30 km/h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3.

ARTICLE 4: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les

véhicules affectés au chantier.

ARTICLES: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins

de l’entreprise SAUR et ses filiales.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et

à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8: La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

A Mare le 23 août 2024

Publié électroniquement le : 17 ANT 2074 Le Maire,

Philippe OREREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_467

Prolongation de l’arrêté N°2024_429

8.3 Voirie

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales | VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R41118etR41125àR 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 : VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l'entreprise DEBELEC Vendée, le 19 juillet 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de terrassement avec tranchée pour raccordement ENEDIS,

sur la rue Georges Clémenceau, effectués par l’entreprise DEBELEC Vendée, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie ;

Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation

définis au présent arrêté ;

ARRETE

ARTICLE 1: Les prescriptions de l'arrêté n°2024_429 en date du 1° août 2024, règlementant la circulation sur la

rue Georges Clémenceau sont prorogées jusqu'au 2 septembre 2024,

La circulation sera interdite dans les deux sens.

Seuls les riverains et les services de secours sont autorisé à circuler à vitesse très réduite.

ARTICLE 2: Pendant la même période, la circulation sera déviée par la rue du Château et la rue des Marais

conformément au plan joint en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront

à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.

ARTICLE 4: La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise DEBELEC Vendée.

ARTICLE 5: Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront levées chaque soir à 18 h 30 et

remises en place chaque matin à 7 h 30 ; la circulation sera rétablie normalement la nuit, les

dimanches et jours fériés.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLEZ7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque

extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041

NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8: La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Publié électroniquement le : À Commequiers, le 23 août 2024 Le Maire, :

27 AUUT 2024 Philippe MOREAU (Décision du Maire æèk_o1

1.1 Marchés publics

RESILIATION DU MARCHE N°2023-011 FOURNITURE DE MATÉRIEL ET LICENCE INFORMATIQUE -

LOT 3 « LICENCE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9, et L.5211-10 et L.5216-

let suivants,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2195-3 2° et L2195-6 ;

Vu la délibération 2020_036 du 13 juillet 2020 déléguant au Maire certaines attributions du Conseil Municipal

dont celle de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000 euros HT ;

Vu la délibération 2022_048 du 30 mai 2022 autorisant M. le Maire à signer la convention de groupement de

commandes pour la passation d’un accord cadre de fourniture et livraison de matériel et de licence

informatique, et l’autorisant à prendre tout acte d'exécution de l’accord-cadre à intervenir pour les besoins

concernant la commune.

Vu la décision de la commission d’appel d'offres en date du 16 mars 2023, attribuant l’accord-cadre à bons

de commande multi-attributaires « Fourniture de matériel et licence informatique — Lot 3 Licence » à la

société Econocom Products & Solutions désigné titulaire n°1, et à l’entreprise INMAC WSTORE titulaire n°2,

passé en groupement de commandes avec seuils minimum de 96 000 € HT et maximum de 233 000 € HT

pour l’ensemble des membres du groupement sur une durée de 4 ans à compter de sa notification ;

Vu le marché n°2023-011 « Fourniture de matériel et licence informatique — Lot 3 Licence » et notamment

ses articles 4-3 Variation des prix et 8-5 Résiliation du Cahier des Clauses Particulières (CCP) ;

Considérant la clause butoir du marché, définissant une augmentation des prix limitée à 6% maximum par

an pour chacun des prix ;

Considérant le courrier de demande d'augmentation des prix du marché du titulaire n°1 la société Econocom

Products & Solutions reçu le 28 mars 2024;

Considérant le bordereau des prix unitaires (BPU) révisés transmis par le titulaire n°2 INMAC WSTORE le 19

juillet 2024;

Considérant que sur les seize prix du BPU, dix prix pour le titulaire n°1 et quatorze prix pour le titulaire n°2

ne respectent pas les termes de la clause butoir ;

Considérant que les justifications apportées par le titulaire ECONOCOM sur cette augmentation des prix, et

notamment sur la hausse des prix imposée par le fournisseur de licences Microsoft en 2024 entraînant une

augmentation annuelle de 11% des prix unitaires de base des licences, ainsi que le fait pour le titulaire n°1

qu'il se soit basé sur les quantités du détail quantitatif estimatif, pièce non contractuelle, pour établir ses

prix, ne peuvent être admis par la commune de Commequiers ;

Considérant que les hausses de prix annuelles imposées par le fournisseur de licences Microsoft aux

revendeurs, et notamment aux titulaires des marchés ECONOCOM et INMAC ne permettent pas de respecter

la clause butoir définie contractuellement ;

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