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Déliberation - e1490d06059d3dcd519dd26f257a4ea2 Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Mont Lozère et Goulet. Lien du pdf (Déliberation - e1490d06059d3dcd519dd26f257a4ea2)Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Banque, Envoyé en préfecture le 07/08/2024 Reçu en préfecture le 07/08/2024 Publié le ID : 048-200062545-20240807-DEL2024115-DE République Française Département de la Lozère © © COMMUNE DE MONT LOZERE ET GOULET Rs SORvre e oule ©@ © Délibération du Conseil Municipal © Séance du 31 juillet 2024, à 20 h 30 Date de convocation et d'affichage : 26 juillet 2024 Membres en exercice : 21 Membres Présents : 18 Pouvoirs : 3 Le trente un juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente, salle de réunion du Bleymard, se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Pascal BEAURY, Maire de la commune de Mont Lozère et Goulet. Présents: Pascal BEAURY, Jeannine CUBIZOLLE, Malika FOLCHER, Guy AMOUROUX, Pascal ROUVIERE, Jean-Noël GIBERT, Jean-Marie BOISSET, Jean-Claude COUSTES-CHAPDANIEL, Béatrice FOLCHER, Michel SICARD, Patrice RICHARD, André SAINT LEGER, Evelyne MOURET, , Nadine TOIRON, Olivier BOULAT, Annabelle DIET, Agnès COULOMB, Pauline GALINDO Absents: Didier ROCHE ayant donné pouvoir à Guy AMOUROUX, Laura DIET ayant donné pouvoir à Jean-Noël GIBERT, Christine POUDEVIGNE ayant donné pouvoir Jean-Marie BOISSET Secrétaire de séance : Jeannine CUBIZOLLE Délibération n° 2024-115 Objet : Avis du conseil municipal dans le cadre de la procédure de défusion de Bagnols les Bains Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions en date du 20 juin 2024 émettant un avis défavorable à la scission de la commune Mont Lozère et Goulet en vue d’ériger le territoire de Bagnols les Bains en nouvelle commune Vu le rapport de la commission communale mise en place dans le cadre de cette procédure Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il constate que le rapport de la commission commu- nale est un rapport à charge qui manque d’objectivité dans ses remarques et conclusions. Fait malheureusement de beaucoup de désinformations ou d'interprétations subjectives, il ne permet pas une analyse sereine de la situation de la commune déléguée de Bagnols les Bains au cœur de la commune nouvelle Mont Lozère et Goulet. Il fait part de son analyse et commentaire de ce rapport faits « page après page » pour une bonne compréhension. Certains thèmes ont été plus développés quand cela s'est avéré nécessaire. Monsieur le Maire expose : Page 3 : Rénovation du Pont des Coutinettes, dossier entièrement porté par l’ancienne commune de Saint Julien du Tournel et repris par la commune nouvelle, ce dossier n’a pas été porté par Bagnols les Bains. Ce pont est situé à la limité des deux communes déléguées. Pont de valette, travaux intégralement payés par la commune Mont Lozère et Goulet. Page 3 : Embellissement de la place du Pont : l’arbre du temps n’a pas vécu « longtemps » puisqu'il s'est renversé sur la voie publique. Transformer un arbre mort en œuvre d’art dans l’espace public n’est pas très responsable au vu de l’état dangereux de cet élément... Page 4 : Elagage des peupliers (une obligation) et réalisation de sculptures, non visibles, non accessibles, sur le bord du Lot. Réalisées avec une tronçonneuse dans du bois naturel, elles sont aujourd’hui partiellement décomposées. Page 4 : Redéfinition de la DSP du camping (en fait un simple avenant proposé dans l’urgence, voir plus loin)Envoyé en préfecture le 07/08/2024 Reçu en préfecture le 07/08/2024 Publié le : ID : 048-200062545-20240807-DEL2024115-DE Page 4 : extinction de l’éclairage public : c'est une démarche engagée par toutes les collectivités. (Charte du Parc Na- tional des Cévennes) et par l’ensemble des communes déléguées de Mont Lozère et Goulet. Page 4 : suppression du désherbage chimique et formation des agents : c’est une obligation pour toutes les collectivi- tés et non un choix, la formation de tous les agents techniques et l’achat de matériel adapté, ont été assurés par la seule commune Mont Lozère et Goulet. Page 4 : ramassage des encombrants: c'est de la compétence de la communauté de communes, en cas de besoin pour une personne démunie, Mont Lozère et Goulet peut l’assurer à la demande (Et l’a déjà fait). Page 4 : mise en place de Cinéco : cinéma itinérant. L'installation de Cinéco à Bagnols les Bains par l’ancienne munici- palité, s'est faite contre l'avis du directeur du cinéma de Mende (Bagnols à 15 mn) qui voyait cela comme une concur- rence déloyale (surtout après l'investissement réalisé sur le cinéma Trianon de Mende). Cinéco est un cinéma associa- tif et itinérant dans les Cévennes. Son but est de permettre des projections de films d'actualité sur des territoires éloi- gnés des salles de cinéma. Malheureusement la fréquentation est très faible, et montre que cela ne correspond pas à un véritable besoin. Bilan très mitigé de l'association Cinéco qui se pose la question de continuer ses actions. Depuis 2020, les ex élus de Bagnols qui faisaient l'apologie de ce cinéma n’ont plus jamais fréquenté les séances (entre autre les élus moteurs dans le processus de dé-fusion). Projection assurée par deux bénévoles (dont le régisseur du théâtre) et transport du projecteur assuré la plupart du temps par le Maire de la commune Mont Lozère et Goulet. Subvention de fonctionnement versée chaque année (800€). Page 4 : une liste de projets très ambitieuse pour une commune historique qui n’avait pas de moyens. L’autofinancement nette de cette commune déléguée s'élevait en 2016 à 10 824€. De plus la réalisation des travaux de l’école a creusé un peu plus la dette de cette commune historique (investissement réalisé contre l'avis du trésorier). Page 4 : une liste de projets dont la plupart ont été réalisés par la commune Mont Lozère et Goulet qui a pu mobili- ser des moyens impossibles pour la seule commune historique de Bagnols les Bains : Acquisition du pré des Bains, réfection de l’église, réfection du théâtre, réfection partielle de l'éclairage public, acquisi- tion de l'hôtel du commerce, logement communal, etc. Page 139 du rapport de « Ressources Consultants Finances », liste des investissements à laquelle il faut rajouter 2024 Soit 22 projets pour 1 245 655,37€ soit 155 707€/an Page 6 : Au contraire de cette affirmation sans fondement (incurie ?), la plupart des contrats ont été renégociés (pho- tocopieurs, assurances, fournitures, vérification des installations électriques, aires de jeux, en cours extincteurs et téléphonie, contrats EDF etc.). La comptabilité de la commune est bien une comptabilité analytique. Page 7 : Déneigement des trottoirs fait régulièrement au niveau des commerces et de l’école. Pas de « nombreuses » chutes de personnes l’hiver dernier mais d’une personne, il ÿ a deux ans. Les autres trottoirs ne sont pas déneigés. La raison est qu’en bordure de voie départementale, ils sont régulièrement arrosés du sel de la route. Ils ne sont d’ailleurs plus déneigés depuis plus de vingt ans. L'entretien des rues est bien assuré, les toilettes publiques sont entretenues, celles de la Plagette et de la place du pont sont nettoyées à fond tous les vendredis. En ce qui concerne les sentiers de randonnées, leur entretien est de la compétence de la communauté de communes (et cela est fait chaque année).Envoyé en préfecture le 07/08/2024 Reçu en préfecture le 07/08/2024 Publié le ID : 048-200062545-20240807-DEL2024115-DE Berger CEE Page 7 : Ce conseil communal était illégal. Il aurait été plus intelligent de débattre avec le conseil municipal pour recti- fier les dysfonctionnements présumés dans cette phase de commune en construction plutôt que d’agir dans le dos de la commune. Page 7 : Rappelons que nous avons dénoncé cette forme, à savoir que faire signer des pétitions en faisant du porte à porte et en véhiculant des arguments sans avis contradictoires ne permet pas un vrai débat démocratique. De plus certaines personnes impressionnées n’ont pas osé refuser de signer, elles l’ont confirmé par la suite. Page 8: L'élection de la commission communale. C'est véritablement malhonnête de dire que le Maire soutenait la liste qui n’a obtenue aucun élu. Le Maire est resté neutre. Rappelons qu’aux élections municipales de 2020, l’ancien Maire de la commune déléguée de Bagnols les Bains qui ne se présentait pas, avait invité les électeurs de Bagnols les Bains, à voter nul en rayant les noms ou déchirant les bulletins de la liste présentée par le Maire. Seuls moins de dix- neuf pour cent des électeurs de Bagnols les Bains l'avaient suivi. On pouvait penser que naturellement une proportion de chacune des listes composerait cette commission ce qui garantissait un vrai débat. Malheureusement une cam- pagne très active des « pro-défusion » avec publication d’un document de campagne fortement critiquable, distribué juste avant les élections, n’a pas permis d'atteindre un équilibre qui pouvait garantir un rapport objectif et aux avis partagés. On peut le regretter. Le résultat est ce rapport « totalement à charge » avec beaucoup d'informations inexactes. Les très nombreuses demandes de communications de documents faite par la commission, ont toutes reçues une ré- ponse positives de la mairie. A l'exception de la dernière concernant les budgets, en attente de retour exécutoire de la Préfecture. Ceux-ci ont été publiés peu après sur le site de la mairie. Page 9: Effectivement Bagnols les Bains est très lié à son passé de station thermale reconnue. La modernisation de celle-ci engagée par le Département de la Lozère, en particulier la volonté de développer et moderniser la partie Spa Thermale, a donné un nouvel essor à cette station. Malgré tout on peut constater l’abandon sur Bagnols les Bains de plusieurs équipements hôteliers qui oblige à réfléchir au dimensionnement des investissements à prévoir dans le vil- lage. La référence systématique au passé ne doit pas imposer des projets d'équipement hors des réalités des dyna- miques touristiques et thermales actuelles. Page 9: Chacune des communes déléguées a ses spécificités. Et c’est bien toute la richesse de cette commune nour- velle faite de diversité et de complémentarités. Page 10: dire que « seul » Bagnols les Bains ne possède ‘qu’un point de captage d’eau potable est faux, Mas d’Orcières et le Bleymard n’ont qu’un captage commun et qu’une seule source de distribution (bâtiment de traitement de l’eau au Mazel, réalisation de la commune). De plus précisons que le captage de Bagnols les Bains est sur la com- mune déléguée de Saint Julien du Tournel.. Page 10 : Les biens de sections seraient source de conflit c'est faux, il n’y a aucun conflit sur les biens de sections, un règlement a été mis en place par Mont Lozère et Goulet et a cadré les droits et obligations de chacun (travail de la commission agricole). Cela fonctionne très bien. Effectivement le bassin d'emplois de plusieurs habitants de la commune déléguée de Bagnols les Bains est tourné vers Mende (c’est le cas de la plupart des communes situées à proximité de Mende). Mais c’est faux d'affirmer que la po- pulation est plus jeune que celle des autres communes déléguées. C’est même plutôt le contraire (voir le résultat du dernier recensement et la source INSEE) Page 11: Economie et thermes. Cette analyse de l’économie touristique du territoire est stupéfiante. Au-delà de l’activité thermale elle-même, les pratiquants du SPA viennent de toutes les communes environnantes dont Mende. Pratiquer la pêche ou le ramassage des champignons à Bagnols les Bains, ce sont assurément des activités pratiquées sur les territoires des autres communes déléguées ! Idem la randonnée...Envoyé en préfecture le 07/08/2024 Reçu en préfecture le 07/08/2024 Publié le ID : 048-200062545-20240807-DEL2024115-DE Dire que le tourisme est très réduit sur Mont Lozère et Goulet alors que la commune est engagée dans la démarche du Pole de Pleine Nature Mont Lozère, qu’elle bénéficie de la dynamique du Parc National des Cévennes, d’une richesse incomparable en patrimoine varié (château du Tournel, clochers des tourmente, églises remarquables, paysages etc.) que des itinéraires majeurs de randonnées la parcourent (Stevenson, GTMC...), ce n’est pas très sérieux ou alors cela dénote un singulier mépris pour les richesses du territoire entier de la commune Mont Lozère et Goulet. Les campings de Chasseradès, du Bleymard, le village de vacance du Bleymard, les hôtels, les restaurants etc. les struc- tures privées, les gîtes du territoire, les chambres d’hôte etc. autant d'équipements bien actifs qui démontrent la bonne vitalité de l’économie touristique sur l’ensemble de la commune. Page 11 : Chasseradès a également un parc de résidences secondaires très important, c’est le plus important de la commune nouvelle, certainement plus qu’à Bagnols les Bains. Page 11 : les commerces et services ont été installés principalement par la communauté de communes (Multiple rural comprenant épicerie, boulangerie, bar restaurant). Page 11 : le tissu associatif de l’ensemble de la commune est riche : 32 associations reconnues et subventionnées dont 9 sur Bagnols les Bains pour un montant d'aides cumulées pour ces 9 associations de 7 125€, De plus des évènements rattachés à Bagnols les Bains sont financés par la commune : rallye des Thermes : 3500€, Rang’art : 4000€, Gestion du théâtre par Rudeboycrew : 5000€, Page 11 : Le plan communal de sauvegarde de l’ensemble de la commune est en cours d’aboutissement et de valida- tion (travail de fond d’un agent de développement engagé par la commune Mont Lozère et Goulet). Celui de Bagnols les Bains était très lacunaire. Le PCS va être validé prochainement et au contraire de l’ancien PCS de la commune délé- guée de Bagnols les Bains, il intègre les plus récentes règlementations. Page 11 : Le rapport de l'IGA : « un bilan décevant » exprime surtout le regret du manque de dynamique de création des communes nouvelles...la façon de citer ce rapport par la commission communale est volontairement ambiguë. Page 12 : L'association Rudeboy crew et le théâtre : Cette association créée depuis près de vingt années, développe sur notre territoire des projets artistiques liés principalement au spectacle vivant et aux musiques actuelles, Elle a de plus un agrément « espace de vie sociale ». De son côté la commune possède un théâtre municipal à Bagnols les Bains qui depuis sa création est sous utilisé et souvent mal géré, voir pas géré du tout. La commune Mont Lozère et Goulet a dû investirà minima dans ce théâtre des travaux liés à la sécurité (suite aux vi- sites des commissions-sécurité), mais également du matériel technique indispensable et absent du théâtre, achetés grâce à des financements européens obtenus dans le cadre d’un dossier LEADER. Un des membres de l’associations Rudeboycrew est titulaire de l'agrément de Régisseur de spectacle, indispensable pour pouvoir ouvrir ce théâtre. Pour garantir un fonctionnement et une ouverture optimale au bénéfice des habitants de la commune mais également des touristes ou curistes, la commune a conventionné avec l'association Rudeboycrew pour qu’elle gère ce théâtre et c'est dans ce cadre que cette association est subventionné. Le montant important de cette subvention (10 000€), aide également à l’organisation du festival d’Olt qui se déroule chaque printemps sur la commune déléguée du Bleymard (plusieurs milliers de spectateurs au total du festival). Le théâtre est mis gratuitement à la disposition des associations qui veulent s'y produire ou organiser des spectacles. Une convention est établie entre l’association Rudeboycrew, la commune et le bénéficiaire de la mise à disposition du théâtre. La richesse et le nombre des propositions prouvent le bienfondé de cette organisation. Page 12 : Dans son rapport, la commission dénonce la réduction des horaires d'ouverture au public de la mairie délé- guée. Dire que la durée d’ouverture a été drastiquement réduite n’est pas honnête. D'abord parce que la secrétaire en poste sur cette mairie déléguée accepte d'ouvrir aux usagers même aux heures de fermeture, quand elle est pré- sente dans le bureau et disponible. De plus et en cas d'urgence il est toujours possible de joindre la mairie principale qui est ouverte quatre jours pleins par semaine. Sans parler des maires délégués toujours très disponibles...Envoyé en préfecture le 07/08/2024 Reçu en préfecture le 07/08/2024 Publié le ID : 048-200062545-20240807-DEL2024115-DE Berger (CLS Aucun investissements annoncés et réalisés depuis 2017 en sept ans ? Voir plus haut | Dernière tranche d’assainissement: Un bureau d'étude a été sollicité. Ce projet est bien prévu et sera programmé soit par la commune, soit par la communauté de communes... Traversée de Bagnols les Bains, entrée ouest : Ce projet fait de ralentisseur et d’ilot séparatif ne convenait pas aux membres du Conseil Municipal qui l'ont rejeté. Mais une réflexion est engagée avec le Département pour mieux travailler un aménagement qui mérite plus de ré- flexion. La traversée est en cours d'étude et le projet devrait aboutir dans la prochaine année. En particulier le dépla- cement de la route départementale du col de la Loubière va permettre de sécuriser les manœuvres des camions gru- miers qui ne pouvant tourner directement en direction de Mende étaient obligé d'effectuer des manœuvres dange- reuses sur le pont au cœur du village. Cette déviation a fait également l’objet d’une étude avec le CAUE. Il reste à mieux réfléchir au traitement de l'entrée ouest et à un aménagement lisible de l’arrivée dans une station thermale. Aménagement du Pré des Bains : Cet espace au cœur du village même de Bagnols les Bains appartenait jusqu’en 2017 au propriétaire de l’ancien casino qui refusait de le vendre à l’ancien maire de Bagnols les Bains et qui finalement n’a accepté cette cession qu’au maire de la commune nouvelle, ce qui a été fait. C'était son choix. L'état des arbres en place le long du quai Moreau et du pré des Bains était préoccupant et c’est donc un expert fores- tier mandaté par la commune qui a préconisé l'abattage de la plupart des frênes d’alignement. Ceux-ci ont été rem- placés par de jeunes érables. Cette opération a eu un coût non négligeable. Dans la continuité de cet aménagement, le terrain de pétanque a été entièrement refait et un aménagement (tables, et bancs abrités) permet aux joueurs de se rassembler dans de bonnes conditions. IL reste à compléter par l'installation d’un WC public, c'est prévu. Comme on peut le voir, cet espace public n’est pas resté sans investissement conséquent. Terrain de jeux, City Park : L'ancienne équipe de Bagnols les Bains, n’a jamais eu le souci d'aménager des espaces pour les jeunes ou adolescents de cette commune historique : stade abandonné, terrain de tennis totalement dégradé, minigolf irrécupérable (rap- port de la SOCOTEC) etc. Seule la commune nouvelle a proposé d'aménager des espaces pour la jeunesse en déposant un dossier commun à trois communes déléguées (Chasseradès, le Bleymard, Bagnols les Bains) pour y installer des city-parks (parcs sportifs multi-activités). Des financements DETR seront sollicités. Restera à mobiliser des finance- ments complémentaires (Département, Région). Ces installations sont bien prévues. Rénovation de l'Eglise de Bagnols les Bains : A la création de la commune nouvelle, la priorité était de sécuriser et consolider l’église très dégradée de la commune déléguée de Belvezet. Projet abouti qui sera inauguré le 10 aout. En parallèle, face à l'inquiétude de l’état dégradé de l'église de la commune déléguée de Bagnols les Bains, une réflexion s’est engagée pour, dans l'urgence, changer le mode de chauffage (dossier entièrement suivi par le Maire de la commune nouvelle au contraire des désinformations véhiculées dans le rapport), également l'éclairage intérieure a été remplacé, (idem que remarque précédente). Des témoins de plâtre ont été posés sur les fissures de la voûte. La commune a pris la décision de solliciter monsieur l'architecte Navetch qui avait travaillé pour le compte de la paroisse sur la maison paroissiale proche de l’église et sur un pré-projet de l’église. Le dossier a été géré normalement et avec efficacité. Les travaux auront duré moins de deux années et sont pratique- ment terminés.Envoyé en préfecture le 07/08/2024 Reçu en préfecture le 07/08/2024 Publié le ID : 048-200062545-20240807-DEL2024115-DE Page 14: La Vidéosurveillance : ce projet n’est pas fait pour lutter contre la délinquance de Bagnols les Bains mais bien pour compléter un dispositif plus large sur les axes routiers majeurs à la demande des services de la gendarmerie nationale. Les dispositifs peuvent apporter une aide non négligeable en cas d’imprévus (intempéries, évènements exceptionnels etc.) Page 15: La recherche de médecin dépasse le simple cadre des communes. C’est un travail de fond entrepris par le Département de la Lozère et Lozère Nouvelle Vie. La station thermale a pourvu au remplacement du docteur parti à la retraite. Page 16: Le bulletin municipal. La commune a mis en place une commission « journal » qui propose des thèmes à développer et qui peut assurer une relecture des articles proposés. Une conseillère municipale réalise bénévolement toute la mise en page des articles et photos du journal communal. Le Maire propose un éditorial comme dans toutes les communes de France qui publient un bulletin municipal. Les maires délégués ne sont pas interdits de le faire comme l’affirme faussement la commission. Les retours des journaux publiés sont plutôt positifs. Page 16 : Ecoute de la population : « /es Bagnolaïs n’ont pas été consultés au moment de la fusion ». Encore une belle désinformation | Quand l’ancienne communauté de communes « Goulet Mont Lozère » a entrepris de créer une commune nouvelle sur proposition de l'Etat, la communication a été totale. D'abord un document expli- catif a été envoyé à l’ensemble des habitants. Ce document sous la forme de questions/réponses était très pédago- gique et présentait bien la démarche Des permanences d’information ont été organisées. Une adresse mail dédiée permettait à chaque citoyen de poser des questions et d’avoir des réponses. Le Président de l’ex communauté de communes est intervenu dans toutes les réunions des conseils municipaux concernés. Quand des difficultés sont appa- rues avec quelques élus de la commune déléguée de Bagnols les Bains, le Maire de la commune nouvelle a organisé une réunion publique au théâtre de Bagnols les Bains pour répondre aux interrogations et fournir des éclaircissements aux habitants de cette commune déléguée. Page 16 : Recouvrement tardifs des subventions du chantier de l’école : Dans le but de rembourser le prêt relais. Ce reproche n'avait jamais été fait jusqu’à présent. On peut douter de sa vé- racité compte tenu de la rigueur avec laquelle le suivi budgétaire de la commune est assuré. D'ailleurs l'étude réalisée par « Ressources Consultants Finances » le précise bien, page 36 de cette étude : «Des subventions liées à l’école étaient prévues...dans l’attente de les percevoir, Bagnols les Bains a contracté un emprunt relais de 1,1 M€ en 2016 qui a été remboursé par Mont Lozère et Goulet en 2018, à peu près en même temps que les subventions ont été versées à la commune... » Page 17 : Focus sur le camping de Bagnols les Bains, la gestion et les travaux d'amélioration de ce camping : Le camping de la commune déléguée de Bagnols les Bains est un équipement touristique indispensable car il permet d'accueillir principalement et chaque année les curistes soit dans leur camping-cars aménagés sur des emplacements dédiés, soit dans des chalets équipés. Au moment de la fusion de communes, c’est la société SOGEVAL filial du groupe SOMIVAL qui gérait par délégation de service public cet équipement jusqu’à fin 2016. Le budget de ce camping était rattaché au budget principal. Les frais de fonctionnement engagés par la commune sur ce camping n'étant pas toujours clairement identifiés. L'état de ce camping nécessitait de plus de nombreux travaux en particuliers les sanitaires et le bâtiment d’accueil qui étaient dans un état indigne d’une station thermale de qualité. Dans le cadre de cette DSP, le délégataire s'était engagé à réaliser certain travaux ou investissements et la commune historique devait pour sa part remplacer deux chalets sur son budget propre (ce qu’elle n’a jamais fait). Pour citer un extrait du compte rendu de la commune historique lors d’une réunion avec le délégataire SOGEVAL le 16 juin 2015: «La commune confirme qu'elle ne peut tenir ses engagements concernant la requalification du camping tel que pré- vu dans la convention de DSP avec la SOGEVAL, compte tenu de sa situation financière... »Envoyé en préfecture le 07/08/2024 Reçu en préfecture le 07/08/2024 Publié le ID : 048-200062545-20240807-DEL2024115-DE Le 5 octobre 2016 soit deux mois avant la date de création effective de la commune nouvelle, Bagnols les Bains qui avait « oublié » de renouveler la DSP, délibérait pour prolonger cette DSP de Sogeval jusqu’à la fin de l’année 2017. La date de création de la commune nouvelle était fixée au 1° Janvier 2017. Un mois avant cette date (23 novembre 2016) la commune historique de Bagnols les Bains a délibéré également pour lancer un chantier important de rénova- tion pour un montant global de 520 856€ HT nécessitant un autofinancement de 103 426€ HT. Rappelons qu’au mo- ment de la fusion l’autofinancement communale nette disponible de la seule commune historique de Bagnols les Bains était de 10 824€ | Ce chantier a été intégralement suivi par le Maire de la commune Mont Lozère et Goulet sans que les élus de la com- mune déléguée fassent acte de présence aux réunions de chantier. En parallèle, et tardivement, un projet de renouvellement de la DSP n’a pu aboutir. La commune a dû sur les conseils des anciens élus de Bagnols les Bains, faire gérer ce camping par l’ex-délégataire SOGEVAL : une convention de man- dat a permis à SOGEVAL pour la saison 2018, d’encaisser les recettes pour le compte de la commune. Malheureuse- ment en fin de saison, la SOMIVAL a été déclaré en liquidation judiciaire en entrainant ses filiales dans cette faillite avec pour conséquence que toute la recette du camping de l’année 2018 (81 000€) a disparu dans l'actif de la liquida- tion (Le Maire de la commune Mont Lozère et Goulet, s’est bien rendu au tribunal de commerce de Clermont Ferrand pour défendre les intérêts de la commune. Malheureusement les collectivités ne sont pas prioritaires en cas de liqui- dation judiciaire...). Aujourd’hui ce camping est géré directement par la commune et son budget est un budget annexe qui permet une bien meilleure sincérité des comptes rattachés à cette équipement, en particulier tous les frais d'entretien ou de fonc- tionnement y sont clairement identifiés. Ses comptes sont malheureusement affectés par le passif de recettes lié à la faillite de l’ancien délégataire. Cet héritage négatif de l’ancienne équipe nous oblige à provisionner chaque année un montant de 15% de la dette pour faire face à cette créance douteuse que nous aurons du mal à récupérer. Petite précision sur la critique concernant l’achat de deux « Pignes » magnifiques petits chalets de construction locale. Ceux-ci sont un succès dans ce camping, ils répondent effectivement à la demande des visiteurs du Vallon du Villaret qui recherchent des hébergements à la nuitée, et c'est un succès | Page 18: Tarification aberrante de l’eau potable: A l’occasion des fusions de communes ou création d’intercommunalités ayant la compétence « eau potable », les textes le disent (instruction INTB1718472N du 18 sep- tembre 2017), il faut procéder à une harmonisation du prix de l’eau dans un délai raisonnable, habituellement compris entre cinq et dix années (mais pas de période maximum définie par les textes). Ce n’est pas une obligation puisqu’un tarif différencié dans une même collectivité peut être pratiqué si le service est différent et le justifie. A la fin de l'exercice budgétaire 2020, 24 abonnés de la commune déléguée de Bagnols les Bains, ont écrit au trésorier des finances publiques pour l’informer de leur décision de ne pas régler la totalité de leur facture d’eau potable (50%). Leur argument étant que la commune Mont Lozère et Goulet aurait dû harmoniser le prix de l’eau potable dès la créa- tion de la commune (2017). Tous ces courriers ont une même origine (mêmes arguments et forme, copier/coller). Le trésorier a bien entendu contesté leur démarche illégale. Au final, seuls quatre abonnés de cette commune déléguée, ont engagé une procédure au tribunal contre la commune Mont Lozère et Goulet. A ce jour, le fond n’a toujours pas été vraiment abordé, nous sommes toujours sur des pro- blèmes de forme alors même que la commune Mont Lozère et Goulet est dans son droit. Notre avocate est très con- fiante.....Envoyé en préfecture le 07/08/2024 Reçu en préfecture le 07/08/2024 ,. Cut: | Publié le ID : 048-200062545-20240807-DEL2024115-DE En Lozère, les communes nouvelles créées ont engagé cette harmonisation sur des délais qui leur sont propres. Par exemple la commune nouvelle de Peyre en Aubrac, harmonise son prix de l’eau progressivement sur une durée de six ans. Mont de Randon a décidé d’harmoniser ce tarif sans préciser de délai. Lachamp-Ribennes a décidé de conserver des tarifs différenciés sans le justifier. Saint Bonnet Laval, a décidé d’harmoniser ces tarifs sur deux années etc. Mont Lozère et Goulet s’est engagé d’harmoniser ses tarifs sur trois années et demi...etc. Sur l’ultra dégressivité du tarif de l’eau : Ces tarifs dégressifs (et non pas ultra dégressifs) sont un héritage d’une politique mise en œuvre dans notre monde rural pour ne pas pénaliser les gros consommateurs d’eau que sont les agriculteurs surtout en période hivernale. A Bagnols les Bains elle existait également et favorisait certains gros consommateurs hôteliers ou structures touris- tiques...Tout cela ne découle pas d’un choix de la commune nouvelle...c’est l'héritage des politiques qui ont précédées sa création, y compris à Bagnols les Bains... Page 19 : politique environnementale à contre-courant : Concernant les engagements pris par la commune dans le cadre de la convention signée avec le Parc National des Cé- vennes, et au contraire des affirmations de la commission, la plupart d’entre eux ont été respectés (il est significatif d’ailleurs que la commission oublie de citer ceux qui ont fait l’objet d’un engagement de la commune). Ont été réalisés ou sont en cours de réalisation : La désignation d’un élu référent (en fait trois élus ont été désignés) L'étude sur le réseau de chaleur de Chasseradès (fait) Le respect des ilots de sénescence dans les forêts de la commune (fait) La rénovation du parc immobilier (étude en cours avec plan pluri annuel d'investissement dans le cadre des villages d'avenir) La modernisation de l'éclairage public (partiellement fait) La promotion de la technique de construction en pierre sèche fait depuis très longtemps (la commune a d’ailleurs été un partenaire reconnu des ABPS/plusieurs années de stages organisés au Tournel) Collectivité « zéro-pesticide », une obligation... Education à l’environnement dans les écoles (financement acceptés des demandes des écoles primaires avec le plus souvent intervention du REEL) Rénovation du clocher et lavoir de Serviès, en cours (dossier LEADER à venir) Château du Tournel, en cours avec un partenariat affirmé avec le PnC. Plan d'action « Bourg Centre », l’avenant du contrat définitif vient d’être signé tout récemment. Suppression des taxes foncières pour les exploitations agricoles en bio : délibération prise. Seule véritable opposition de la part en particulier du monde agricole, la réalisation d’un atlas communal de la biodi- versité, Cela n’est pas perdu et nécessite de la pédagogie. Page 20 : Dépenses de personnels : En fait, dans un premier temps, les coûts des personnels sont pris en charge par le budget principal avant d’être affec- tés et ventilés en fin d'année budgétaire sur les budgets annexes concernés: camping, village de vacances, eaux et assainissement...Envoyé en préfecture le 07/08/2024 Reçu en préfecture le 07/08/2024 Publié le ID : 048-200062545-20240807-DEL2024115-DE Soit en 2023 : 1 115 022€, dont 232 848€ ré-affectés sur les budgets annexes précités. Donc en réalité ces charges représentent 39% des dépenses de fonctionnement du budget et 810€/habitants (en tenant compte des économies réalisées sur les factures des entreprises car nos personnels ont des compétences spécifiques : électricité, eau etc.). L'augmentation des charges de personnels n’a été que de 21% en quatre ans et non pas 46% | Les critiques de la commission ne sont pas acceptables, elle nous reproche d’avoir des charges de personnels trois fois supérieures à celle d’une commune de même strate. Pour information en 2016, les frais de personnels à Bagnols les Baines étaient de 892€/hbt. La moyenne de la strate était de 181€/hbt. Leurs charges étaient donc cinq fois supé- rieures à celles d’une commune de même strate | Page 20 : Méconnaissance de la commande publique, risque juridique. Il aurait été bon que la commission expose des exemples précis au lieu de fonctionner par sous-entendus |! En fait la délégation au maire prise selon la délibération 2021-51 du 7 mai 2021 est commune à la plupart des maires en début de mandat. Les décisions prises sont ensuite présentées au vote du Conseil Municipal pour acceptation de ce dernier. L'ancien maire de Bagnols les Bains et ses deux ex adjoints ont ainsi menacé le maire par courrier recommandé d’intenter un recours, contre la décision prise de recruter un bureau d'étude spécialisé dans le budget des collectivités, étude nécessaire dans le processus engagé de partition du territoire. Cette décision a été présentée pour vote au Con- seil Municipale et elle a été majoritairement validée au contraire des affirmations de ce courrier. Nous attendons tou- jours depuis deux années ce recours au tribunal...Leur reproche concernait surtout le coût de cette étude indispen- sable, par contre le coût induit par l'enquête publique provoquée par leur démarche de scission (y compris les temps de nos personnels consacrés à cette enquête) n’a pas semblé leur poser de problème particulier | Page 21 : Stabilité institutionnelle Il n’y a pas de fracture opéré avec la majorité des habitants de Bagnols les Bains. Beaucoup d’entre-eux ont été abusés par des désinformations perpétuelles. Ils s’en rendent compte aujourd’hui et cela explique la mobilisation et le succès de l'association AVEC. De son côté la maire déléguée est appréciée et reconnue dans son rôle d’élue, difficile à vivre dans un contexte déstabilisant qui voit d'anciens élus parcourir en permanence en voiture, dans tous les sens, quoti- diennement, les rues de la commune déléguée de Bagnols les Bains (depuis quatre années l). Page 21 : Ressources humaines A la date de la fusion, le service technique de la commune de Bagnols les Bains était réduit à un employé actif sans beaucoup de matériel spécifique adapté. Depuis la création de la commune nouvelle, trois employés techniques équi- pés de matériel performant sont affectés majoritairement sur le territoire de cette commune déléguée. I n'y a pas deux ATSEM à l’école mais une personne qui fait fonction d'ATSEM sans diplôme (héritage de l'ancienne municipalité). Page 22 : Analyse budgétaire et perspectives : La commission communale n’a pu faire autrement que de reconnaitre implicitement /a bonne gestion et la bonne santé financière de la commune Mont Lozère et Goulet qui a fortement réduit sa dette (principalement composée de la dette de la commune déléguée de Bagnols les Bains). La commission communale pour démontrer qu’une future commune Bagnols les Bains serait viable, a proposé trois budgets dont on peut faire les simples critiques suivantes : Projet de Budget principal : Celui-ci doit dégager au minimum un autofinancement net de 22 573€ pour cou- vrir le remboursement de l’annuité du capital emprunté. La commission a donc établi son budget de fonctionnement pour dégager ce montant de CAF Nette. Mais dans les inscriptions budgétaires il y a des erreurs :Envoyé en préfecture le 07/08/2024 Reçu en préfecture le 07/08/2024 Publié le ID : 048-200062545-20240807-DEL2024115-DE CCE Pour les dépenses : Au Chapitre 12, les charges de personnel précisément calculées sont de 230 000€ (et non pas de 204 000€), soit une différence de -26 000€ En conséquence il ne peut pas y avoir de montant au 023 (virement à la section d'investissement nécessaire : 22 573€) Le Total des charges de fonctionnement est de 407 884€ (et non pas 404 457€) Pour les recettes : Au chapitre 73, le montant des impôts et taxes est de 174 302€ (étude Ressources Consultants Finances) (et non pas 231 550€) Au chapitre 74, pour les dotations, le montant total est de 158 832€ (même source que dessus) (et non pas 206 000€). Au chapitre 75 : 28 500€ Le Total des recettes de fonctionnement est de 361 634€ (et non pas 466 050€) Il manque 46 250€ pour équilibrer ce budget et les annuïités du capital emprunté ne sont pas couvertes, (Dépense obligatoire de 22 573€, donc en réalité il manque 68 823€ avec les annuités remboursées). Pour couvrir ce déficit, il faudrait que la commune de Bagnols les Bains augmente les impôts de 26,5%. Projet de Budget de l’eau : I manque les dotations aux amortissements et les reprises de subventions. Ce budget est insincère. Projet de Budget du camping : Les dotations aux amortissements ont été oubliés. En recettes d'exploitations, le chapitre 70 (vente de produits et prestations), le montant inscrit de 127 200€ n’est pas réaliste (la meilleure recette a été de 123 000€) En dépenses, la dette de la SOGEVAL n’a pas été provisionnée (créance douteuse). Le cumul des dépenses devrait s'élever à 136 770€ (et non pas 114 528€) Page 23: Les emprunts, le capital restant dû au 31 12 2023 pour le budget principal est de 277 842,61€ (et non 245 000€), pour le budget de l’eau 338 379 ,33€ (et non pas 320 000% pour le camping 93 922,46€ (et non pas 88 000%! pour un total consolidé de 710 144,40€ et non pas 653 000€. Bagnols les Bains est de plus « garants d'emprunts » (x 5 emprunts) pour 604 562,14€ (capital restant dû au 31/12/23. Page 23: En cas de partition, Mont Lozère et Goulet conserverait une DSR Bourg Centre de 109 320€ et non pas 149 000€. Il y aurait bien un impact financier sur la commune Mont Lozère et Goulet. Page 23 : I manque un calcul à charge pour la commune historique de Bagnols les Bains puisqu’en cas de partition, un règlement devra définir le coût de cette séparation. En fait, connaître les apports de chacun dans le règlement de la dette et la part de l’autofinancement à répartir par rapport aux nombreux investissements réalisés sur Bagnols les Bains, C’est un calcul compliqué que devra faire la DGFIP et qui ne sera pas à l'avantage de Bagnols les Bains compte tenu de sa situation au moment de la fusion de communes.Envoyé en préfecture le 07/08/2024 Reçu en préfecture le 07/08/2024 Publié le ID : 048-200062545-20240807-DEL2024115-DE Page 25 : des services publics améliorés ? Horaire d'ouverture de la mairie (voir plus haut) Facilité d’accès aux élus municipaux : ce n’est que du discours, les élus actuels sont parfaitement accessibles et dispo- nibles Santé : c’est une démarche Départementale. L'établissement thermale a pourvu au remplacement du médecin de la station. || y a un médecin au Bleymard... Ecole : rien de nouveau dans les propositions. Personnes âgées dépendantes : politique départementale qui fonctionne plutôt bien. Frances services : sans objet, la maison France services installée à la communauté de communes est ouverte à toutes les communes de la communauté. Eau : transfert prévu en 2026. Bureau de poste : au contraire des affirmations de la commission, la commune Mont Lozère et Goulet s’est opposée à créer une agence postale communale. Les permanences dans les deux bureaux de poste sont donc préservées. L'organisation du tri du courrier est privée ce n’est pas un service public. Page 27 : Prise en compte des besoins liés à une nouvelle population... En quoi un City Park va-t-il attirer une nouvelle population ? Ce n’est pas sérieux ! Le système de garde existe sur le territoire de la communauté de communes (assistantes maternelles). Des nouveaux locataires de l'appartement de la place de la poste (totalement rénové par la commune nouvelle) s'installent à la rentrée de septembre. L'épouse est assistante maternelle et peut proposer à dix mètres de l’école primaire, des gardes après l’école. S’il y avait un jour suffisamment d’assistants maternels, la communauté de communes pourrait mettre en place une MAM (Maison d’assistants maternels), le maire de la commune Mont Lozère et Goulet y est très sensible en tant que Vice-Président de la communauté de communes, responsable de la politique jeunesse (il a d’ailleurs mis en place en 2016, à la com- munauté de communes, un Centre de Loisirs Sans Hébergement, qui n'existait pas avant et qui fonctionne toujours...) Page 27 : représentation institutionnelle Quel est le poids d’un unique représentant au sein d’une structure communautaire ? Cette affirmation n’est pas très sérieuse. Page 28 : En 2020 les habitants de Bagnols les Bains ont élus majoritairement et démocratiquement le conseil muni- cipal en place malgré l'appel à voter nul de l’ancien maire qui ne se présentait pas. Une forte mobilisation s’est enga- gée ensuite pour refuser une partition qui ne sert que des égos sans mesure. Il n’y a pas de dissension autre que celle créée par quelques individus. Le commissaire en charge de l'enquête publique a pu le mesurer en toute objectivité. Page 28: de quelles affirmations approximatives et provocations suite au scrutin de 2023, fait état la commission ? Comme elles ne sont pas nommément désignées, on peut fortement douter de leur réalité. Monsieur le Maire précise que le rapport de la commission communal est purement à charge avec beaucoup d'informations inexactes et contestables. La partition de notre commune ne se justifie pas et serait préjudiciable à la commune nouvelle, à ses habitants et à l’avenir de ce territoire cohérent. La gestion de la commune nouvelle se fait dans un climat de travail serein et efficace. En particulier, les réunions régu- lières de travail « maire/maires délégués » permettent de gérer la commune dans l'échange et le partage des décisions.Envoyé en préfecture le 07/08/2024 Reçu en préfecture le 07/08/2024 Publié le ID : 048-200062545-20240807-DEL2024115-DE La très grande majorité des délibérations et ce, depuis la fusion, ont été prises à l'unanimité après des débats construc- tifs (642 délibérations depuis mai 2020, dont 611 à l'unanimité / 95%), Mont Lozère et Goulet : une commune toujours en construction. La commune a missionné le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour faire un audit de l’organisation des services. Cette étude est en cours de restitution et va déboucher sur un projet cohérent pour une meilleure effica- cité de la gestion de la commune. Année après année le sentiment d'appartenance à cette nouvelle collectivité pro- gresse.. En ce qui concerne le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions, Monsieur le Maire indique n’avoir pas d'observations à formuler. Oui l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (17 pour, 0 contre, 4 absentions) APPROUVE le rapport de Monsieur le commissaire enquêteur DESAPPROUVE le rapport de la commission communale pour les raisons évoquées dans l’exposé de Monsieur le Maire. EMET un avis défavorable à la partition du territoire communal Ainsi fait et délibéré, le 31 juillet 2024 Le Maire, Pascal BEAURY La secrétaire de séance, Jeanniné CUBIZOLLE Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le + [SS | 2SU, publié sur le site internetle © los | % 2 Le Maire, Pascal BEAURY Le Maire Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours, devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente publication