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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 139 Cession Gites de la Garenne PAR Encheres Publique Convention Agorastore)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
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DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
OBJET :
Cession des gîtes de la
Garenne par enchères
publiques — convention
AGORASTORE
N° 139/2025
RAPPORTEUR : DUFAU Patrice
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 13 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 novembre à vingt heures, le conseil municipal de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire, à la mairie, après convocation légale en date du 07 novembre deux mille vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET, CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, SANCHEZ, Adjoints au Maire : Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, DAVID, GOLFIER, VICENTE, Conseillers Délégués, Mmes BERTHOUMIEU, FONTANEL, GARBAY, MEDECIN, MM. TUFFERY, TAROZZI ESSERTEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET
Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID
Madame DESSAINT qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRE-SOLANO Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame IBN-SALAH Madame GREGOIRE
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire pris-e au sein du Conseil.
Madame Laurence BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 13 novembre 2025 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 02 octobre 2025, le Conseil Municipal
a approuvé le principe de la cession de l'ensemble immobilier « les gîtes de la Garenne » à la condition ferme de maintien de la destination touristique et de préservation des éléments paysagers et naturels du site.
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1392025-DE
Reçu le 18/11/2025 | vous est proposé par la présente délibération d'engager la vente sur le principe des enchères
publiques étant entendu que la ville souhaite être accompagnée dans cette procédure.
La solution AGORASTORE est un site en ligne spécialisé dans la vente aux enchères des entités
publiques et entreprises. Depuis 2005, ce site français a réalisé plus de 900 000 enchères et reste le leader sur le marché du courtage aux enchères sur le secteur public.
Le choix de procéder à une vente par ce principe s'appuie sur l'objectif de vendre au meilleur prix,
utiliser un canal unique de vente et assurer la transparence de notre procédure en phase avec les
obligations des collectivités.
Le service proposé par AGORASTORE se décompose en 2 parties :
> Services de conseil aux vendeurs :
o Estimation et stratégie de commercialisation
Communication
Gestion des acquéreurs
Vérification des dossiers
Accès au réseau qualifié et à la base de données
Bilan des cessions
Suivi administratif des ventes
> Une plateforme AGORSATORE de vente avec espace administrateur ©
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Le partenariat avec AGORASTORE se concrétisera par une convention (jointe en annexe) qui prévoit les droits et obligations de chacun.
> Le mandataire (AGORASTORE) s'engage à:
o Fournir la liste des documents nécessaires à la vente du bien
o Mettre en ligne ce bien sur le site AGORASTORE et sur 60 plateformes de partenaires spécialisées dans l'immobilier
> Le mandant (VILLE DE NERAC) devra :
o Assurer les visites
o Fournir les pièces justificatives à la vente
o Informer le mandataire en amont des conditions spécifiques de vente (typologie des acheteurs, projet particulier dans lequel le bien doit s'insérer….)
Le mandat de vente donné est exclusif à AGORASTORE pour une période de 3 mois (délai qui démarre après validation du prix de départ net par le vendeur).
A la fin de la période de vente, le mandant choisira librement l'enchérisseur à qui il souhaite
vendre sans avoir l'obligation de choisir la meilleure offre financière. Dans tous les cas, La vente ne peut avoir lieu moyennant un prix inférieur de départ (convenu entre le mandant et le mandataire)
La vente sera confirmée par une délibération (maxi 2 mois après la clôture de l'enchère)
La rémunération du mandataire (AGORASTORE) se décomposera de la façon suivante : o Expertise initiale : 6 000 € HT (offerte si mise en vente dans les 3 mois à compter de la
présentation)
o Rémunération sur la vente : à la charge de l'acquéreur
= 6.5 % HT (20 % TVA) sur le montant de vente net vendeur
" Ne peut être inférieure à 9 000 €
Pour cette rémunération, AGORASTORE assurera les prestations suivantes :
o EXPERTISE
" Analyse, valorisation et estimation du potentiel
= Elaboration et présentation de la stratégie de commercialisation
o COMMERCIALISATION
" Rassemblement et vérification des pièces justificatives
=" Rédaction de l'annonce (photos prises par un professionnel)
= Diffusion de l'annonce sur AGORASTORE et multidiffusion
“ Prospection active et ciblée d'acquéreurs potentiels
" Organisation des visites
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1392025-DE
Reçu le 18/11/2025 4
= Dépôt et sélection des dossiers
" Moteur d'enchères et animations des enchères
“" Présentation argumentée des offres
o SUIVI NOTARIAL
" Suivi des échanges avec le notaire
" Envoi du dossier aux notaires et relances
“Suivi, relances et organisation du compromis de vente
" Organisation de la signature de la vente
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITÉ
D’APPROUVER le principe de la cession de l'ensemble « les gîtes de la Garenne » au moyen d'une vente aux enchères immobilières publiques,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention « cadre immobilier » avec la société AGORASTORE et d'autoriser la publication de la vente sur leur site de vente aux enchères ainsi que sur celui de ses partenaires,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à fixer le prix de départ de la mise en concurrence suite à l'expertise d'AÂGORASTORE (Analyse, valorisation et estimation du potentiel) étant entendu que ce prix ne pourra être inférieur aux montants minima (diminué de 10 %) de l'estimation vénale à venir de la D.G.F.I.P.
DE PREVOIR que le produit de la vente sera inscrit en recettes au Budget Principal de la Ville.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1392025-DE
Reçu le 18/11/2025