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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Armement,
COMMUNE DE COUBRON -SEINE-SAINT-DENIS
PLAN LOCAL D'URBANISME - SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
PIECE N° 7 - SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Servitudes relatives à la
protection des bois et forêts
soumis au régime forestier
Servitudes de protection des
Monuments Historiques
classés ou inscrits à
l'inventaire
Servitudes concernant les
magasins à poudre de
l'armée el de la Marine
Juillet 2018
Art. L 151.1 à L 151.6.
L411.1 à L413.1 et
L421.1-L432.1.
L432.2- L 531.1 et
L 541 ..2 du Code
Forestier
Loi du 31 décembre
1913-Classement
par décret en Conseil
d'Etat
Loi du 8 août 1929
Décret du 36/09/1969
Inscrit à l'inventaire le
15 octobre 1974 M.H
Décret du 8
décembre 1960
Attestation du CEA le
5 février 1986 (Fort
de Vaujours)
Accord de l'architecte des Bâtiments de
France pour les modifications apportées à
l'immeuble classé ou inscrit , au mode
d'utilisation du sol et aux constructions dans
un rayon de 500 m autour de l'immeuble
classé ou inscrit
Création de 2 zones + polygones
1•"' zone de 25 m
�me zone de 25 à 50 m des murs d'enceinte
ou magasins. Autorisation du Ministère des
Armées pour toute construction plantation
DRIAF
Direction des affaires
Culturelles - Agence des
Bâ1iments de France en Seine
Saint-Denis
Ministire• d� ra"oifense
1/3 COMMUNE DE COUBRON -SEINE-SAINT-DENIS
PLAN LOCAL D'URBANISME - SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Servitudes relatives à
l'établissement des
canalisations électriques
Servitudes concernant les
mines et carrières établies au
profit des titulaires de titres
miniers, de permis,
d'exploitation de carrières ou
d'autorisation de recherche
de mines et de carrières
Servitudes au voisinage des
cimetières
Servitudes résultant du Plan
de Prévention des Risques
Naturels
Juillet 2018
Loi du 15 juin 1906
(art.12), art.298 de la
loi de finances du 13
juillet 1925, art. 35 de
la loi du 8 avril 1946,
art.25 du décret du 23
·anvier 1964
Art. 71, 71.1, 71.2
modifié à 71.6, 72, 73
modifié et 109 du
Code Minier Décret
du 29 octobre 1970
Art. L.2223-1 à L.
2223-5 du Code des
Collectivités
Territoriales
Art. 16 de la loi du 2
février 1995. Décret
du 5 octobre 1995
Arrêtés Préfectoraux du
16 déc. 1986 et du 18
avr. 1995
i;�A'i{i�'t;t.
Obligation de réserver le libre passage et
l'accès aux agents de l'entreprise
exploitante pour la pose, l'entretien et la
surveillance des installations. Obligation
de supporter ancrages et support pour
conducteurs aériens
Bande d'isolement de 100 m. Secteurs
construits où des restrictions particulières
sont apportées au droit à bâtir
Consultation obligatoire d'un bureau
spécialisé pour toute occupation du sol
Electricité de France
□RIRE
Commune
--
Comrr,�re
2/3 COMMUNE DE COUE\RON - SEINE-SAINT-DENIS
PLAN LOCAL D'URBANISME - SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Servitudes relatives aux
transmissions radio
électriques concernant la
protection contre les
obstacles, des centres
d'émission et de réception
exploités par l'Etat
Servitudes aéronautiques de
dégagement (aérodromes
civiles et militaires)
Servitudes relatives aux
installations classées :
servitudes sur d'anciens
terrains industriels
Juillet 2018
"l&,'<i
Art. L 54 à L 56 et R
21 à R 26 et R 42 du
Code des Télécom-
munications
Art. L 128.1 - R 241.1
à R 243.3 du Code de
!'Aviation Civile
Art. 515-8 à L. 515-12
du Code de
l'environnement
Paris Nord-Coubron Décret
du 15 février 1991
Chelles- Le Pin
Décret du 10 janvier 1990
Arrêté interpréfectoral N°
05/DAl/21C 173 du 22
septembre 2005
IMPLICATION
Limitation des hauteurs de
construction
Alt.: 138//148 NGF
Limitation des hauteurs des
constructions
Nécessité de contrôler la qualité du
sol et du sous-sol suite à une
pollution résiduelle
$ERVJCE
GESTIQNNAIRE
Service Spécial des Bases
Aériennes (IF)
Aéroport de Paris
Préfecture du Police
STIIIC
3/3