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Déliberation - 2025 11 Annulation de la Delib a compensation financiere du domaine skiable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gresse-en-Vercors.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 Annulation de la Delib a compensation financiere du domaine skiable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
S
L
GC
ID
: 038-213801863-20250317-2025_11-DE
République
française
DEPARTEMENT
Isère
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-11
Commune
de
GRESSE
en
VERCORS
Séance
du
17
Mars
2025
Le
Conseil
Municipal
exceptionnel,
dûment
convoqué
le
10
mars
2025,
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Rémi
Goube,
élu
Maire
en
début
de
séance.
Présents
: Didier
Riche,
Fatima
Chomat,
Michel-Pierre
Pecoul,
Gilles
Apeloig,
Rémi
Goube,
Frédéric
Froment,
Sophie
Thomas,
Olivier
Bridelance,
Soazig
Quillard,
Elisabeth
Martin,
Jean-Marc
Bellot
Représenté
:
Secrétaire
: Frédéric
Froment
VOTANTS
11
POUR
11
CONTRE
O
BLANC
ou
NUL
O
Objet
: Annulation
de
la
délibération
relative
au
maintien
de
l’activité
du
domaine
skiable
et
compensation
financière
éventuelle
Monsieur
le
Maire
annonce
que
par
un
courrier
du
3
mars
2025,
la
Préfecture
a
demandé
Pannulation
de
la
délibération
2025-01
relative
au
maintien
de
l’activité
du
domaine
skiable
et
compensation
financière
éventuelle
par
référence
à l’article
L.2224-1
du
CGCT
qui
fait
interdiction
aux
communes
de
prendre
en
charge
dans
leur
budget
propre
des
dépenses
au
titre
des
SPIC,
sauf
exception
à laquelle
cette
délibération
échappe.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
déclare
:
-
Annuler
la
délibération
2025-01
relative
au
maintien
de
l’activité
du
domaine
skiable
et
compensation
financière
éventuelle
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et an
ci-dessus
Gresse-en-Vercors,
le
17/03/2025
,
Monsieur/Madrme
GovBE
Ru
Maire