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Procès Verbal - 180 Délégation de signature Mme Iribarne
Document publié le Samedi 23 mars 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - 180 Délégation de signature Mme Iribarne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
VILLE DE A P Publié le
À ID : 040-214003121-20250630-2025_180_ARR-AR
2025/180
LANDES nomenclature:5.4.3
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Délégation de fonction à Madame IRIBARNE Sandrine
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2122-8 et
R.2122-10
Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 23 mars 2024
Vu l'arrêté portant titularisation de Madame IRIBARNE Sandrine au sein de la Fonction
Publique Territoriale au 25 août 2015
ARRETE
Aïticle 1*: Madame IRIBARNE Sandrine, fonctionnaire territoriale, est déléguée sous mon
contrôle, ma surveillance et ma responsabilité, et en cas d'absence ou d'empêchement des
adjoints (art. R.2122-8) pour la légalisation des signatures
Article 2: Madame IRIBARNE Sandrine, fonctionnaire territoriale, est déléguée sous mon
contrôle, ma surveillance et ma responsabilité pour exercer les fonctions d'Officier d’État
Civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code Civil dans les conditions fixées par l’article
R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 3 : Madame IRIBARNE Sandrine, fonctionnaire territoriale, est déléguée sous mon
contrôle, ma surveillance et ma responsabilité pour la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives françaises si elles sont demandées par des
autorités étrangères
Article 4: La présente délégation est révocable et attribuée pour la durée de notre mandat.
Article 5: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratif de la Mairie, et copie en sera transmise à :Monsieur le Sous-Préfet de DAX (Landes), et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DAX (Landes),
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Fait à Tarnos le 30 juin 2025
Publié sur le site internet de la Commune le 0310284
#03 AE s : . s Les Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulev ard Écques Duclos - 40220 Trios Tél. 05 59 64 O0 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairieG ille-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos