Arrêté - 20260701331 Dérogation de tonnage livraisons BONIFAY 57 chemin de Panicau du 06 07 au 31 07 2026

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Arrêté - 20260701331 Dérogation de tonnage livraisons BONIFAY 57 chemin de Panicau du 06 07 au 31 07 2026 Document publié le Vendredi 31 juillet 2026 par la commune de Pignans. Lien du pdf (Arrêté - 20260701331 Dérogation de tonnage livraisons BONIFAY 57 chemin de Panicau du 06 07 au 31 07 2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, N° PM — 2026 - 331

Commune de PIGNANS

Département du VAR

Arrondissement de BRIGNOLES

ARRÊTÉ DU MAIRE

Portant dérogation à la limitation de tonnage

Autorisation exceptionnelle de circulation de véhicules de 26 tonnes

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 à L.213-

6 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-8, R.411-20 et R.433-4 relatifs aux limitations de tonnage

et autorisations de circulation exceptionnelle ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu l'arrêté municipal n°2023/145 en date du 29 mars 2023 portant limitation de tonnage sur les voies

communales;

Vu la demande en date du 1° juillet 2026 présentée par l’entreprise BONIFAY sise quartier Douloué — RD97 à —

83660 - CARNOULES, sollicitant l’autorisation de faire circuler un véhicule poids lourd (26 tonnes maximum)

dans le cadre de livraisons de béton au n° 57 chemin de Panicau à PIGNANS;

Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes mesures en vue d’assurer la sécurité et la commodité

de la circulation ;

Considérant la nécessité d'autoriser exceptionnellement la circulation de véhicules dont le poids dépasse la

limitation de tonnage en vigueur afin de permettre à l’entreprise sus-citée d'effectuer des livraisons dans le

cadre de son activité ;

Considérant que cette autorisation exceptionnelle est strictement limitée dans le temps et ne présente pas de

risque pour la sécurité publique ni pour l'intégrité de la voirie communale ;

Considérant qu’il convient de définir les conditions précises de cette dérogation ;

ARRÊTE

Article 1 :

Par dérogation à la limitation de tonnage en vigueur sur le territoire communal, l’entreprise BONIFAY est

autorisée à faire circuler un véhicule poids lourd de 26 tonnes maximum afin de procéder à des livraisons de

béton au n°57 chemin de Panicau pour le compte de Monsieur ASTESANA Lionel.

Article 2 :

La présente autorisation est valable du lundi 06 juillet au vendredi 31 juillet 2026 inclus.

Article 3 :

Toute traversée de la commune de Pignans en direction ou en provenance de Flassans se fera en empruntant

l'itinéraire de déviation obligatoire par l'avenue du Général Albert Azan, le chemin du Carry, l'avenue Jules

Gérard et l’avenue du Calvaire depuis la RD 78 ou en sens inverse vers la RD 97.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté municipal n°2023/145 en date du 29/03/2023, aucun passage par la

déviation ne sera toléré les lundis, mardis, jeudis et vendredis entre 7h30 et 9h et entre 16h et 17h30 sauf

périodes de vacances scolaires et jours fériés. Une dérogation doit être demandée à la commune de Flassans

pour tout passage dans le centre village.Article 4 :

Les conducteurs des véhicules devront être en possession du présent arrêté lors de la circulation et être en

mesure de le présenter à toute réquisition des forces de l’ordre,

Article 5 :

L'entreprise bénéficiaire devra :

° Veiller à ce que le véhicule soit en parfait état de fonctionnement et conforme à la réglementation en

vigueur ;

° Circuler à vitesse réduite et adapter sa conduite aux conditions de circulation ;

e Prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas endommager la voirie communale ;

e Respecter scrupuleusement les horaires et le périmètre autorisés.

Article 6 :

L'entreprise BONIFAY demeure entièrement responsable de tous dommages qui pourraient être causés au

domaine public communal du fait de la circulation des véhicules autorisés et devra procéder, à ses frais, à fa

réparation de toute dégradation constatée.

Article 7 :

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée ou transférée à un tiers. Elle n’est

valable que pour la période mentionnée à l'article 2.

Article 8 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur. Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le retrait immédiat de l'autorisation.

Article 9 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la communauté de

brigades du Luc-en-Provence, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Messieurs les

agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à PIGNANS, le 1” juillet 2026.

Le Maire : BRUN Fernand

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date

de notification. Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi via l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site wwwr.telerecours.fr