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Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Arrêté - ArretededeportAnneLEGRAIS OZBERK tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
Arrêté n°2025-DGS-012
VILLE DE CHATEAUBRIANT
Département de Loire-Atlantique
ARRÊTÉ
Le Maire de Châteaubriant,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2131-11
Vu le Code pénal, et notamment l’article 432-12
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 2
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, notamment l’article 217
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 5
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020
Vu la délibération n°2020-30 en date du 23 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints au maire
Vu la délibération n°2020-31 du 23 mai 2020 adoptant la charte de déontologie des élus castelbriantais
Vu les articles 2 et 3 de la charte de déontologie des élus castelbriantais
Considérant que l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique indique que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Anne LEGRAIS-OZBERK, Conseillère municipale, s’abstient de prendre part aux travaux préparatoires et au vote en Conseil Municipal de toute délibération concernant Arrêté n°2025-DGS-012
la ou les associations dans lesquelles elle siège en tant que membre du conseil d’administration, à savoir :
- L’Amicale Laïque Castelbriantaise — Section Badminton
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
La Directrice Générale des Services de la Ville de CHATEAUBRIANT est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait et arrêté à Châteaubriant
En l’Hôtel de Ville, le 03 avril 2025
Le Maire,
Alain HUNAULT /
LEUR 4
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20250403-9-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 03-04-2025
Publication le : 03-04-2025
Mis en ligne le 3/04/2025