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Déliberation - Droit de Preemption Urbain
Document publié le Mardi 21 mars 2017 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Droit de Preemption Urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 13
• votants 13
• absents 2
• exclus 0
Objet
DROIT DE PREEMPTION
URBAIN
du 21 mars 2017 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
09 mars 2017
Date d'affichage :
09 mars 2017
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
TOULOUSE Jean-Claude, PROUET Bernadette, BORI Bernard,
COSTES Annie, ESTANOVE Philippe, COULON Sylvie, GULINO
Sandra, LANTOURNE Jean-Jacques, ALLASIA Béatrice, VAN RELL Laurence, DESCAZEAUX Thierry, LONGAGNE Paul, THOMAS Frank.
Secrétaire de séance :
M. GULINO Sandra
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Monsieur le maire expose :
Selon les dispositions de la loi ALUR n°204-366 du 24 mars 2014 (article
136) et de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, la compétence
PLU, documents en tenant lieu et carte communale figure parmi
les compétences obligatoires au titre du bloc aménagement de
l'espace.
Selon l'article L211-2 du code de l'urbanisme `'la compétence d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local
d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de
droit de préemption urbain.''
Le droit de préemption urbain est ainsi transféré de plein droit à la
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, groupement à
fiscalité propre, compétente en matière de plan local d'urbanisme
(PLU), de documents en tenant lieu et carte communale.
Dans leur précédent exercice, les communes de la Communauté de
Communes Grand Sud Tarn et Garonne dotées d'un Plan local
d'Urbanisme, ou d'un POS, avaient majoritairement instauré leur droit
de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et zones AU de leur
document d'urbanisme, à l'exclusion des parcelles concernées par une
zone d'aménagement différé. Chaque commune concernée a ainsi
assuré une vigilance sur les mutations foncières dans ces zones, dans le
cadre de ses compétences et de ses projets communaux. L'article L213-3 du code de l'urbanisme permet à la communauté de communes
de déléguer son droit à une collectivité locale. Les biens ainsi acquis
entrent dans le patrimoine du délégataire.
Par délibération en date du 20 février 2017, la Communauté de
Communes Grand Sud Tarn et Garonne a instauré le Droit de
préemption urbain sur les zones U et AU des documents d'urbanisme
des communes du territoire, et choisi de déléguer l'exercice du droit de
préemption urbain à chaque commune concernée.
Aussi, chaque commune membre est invitée à accepter cette
délégation en précisant les zones U et AU de leur document
d'urbanisme, avec la possibilité de subdéléguer cet exercice du Droit
de Préemption Urbain à chacun des maires, conformément à l'article L
2122-22 du CGCT (dans le cadre d'une délibération, ). Chaque
commune s'engage à tenir le registre des Déclarations d`Intention
d'Aliéner sur le logiciel d'instruction commun.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant création de la
communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, avec plus
particulièrement les compétences liées à l'aménagement de l'espace,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et
Garonne en date du 20 février 2017 instaurant le Droit de Préemption
Urbain et délégant ce droit aux communes,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l'unanimité :
- décide d'accepter la délégation de l'exercice du Droit de Préemption
Urbain au profit de la commune sur les zones U et AU du PLU approuvé
le 14/01/2008 (document joint en annexe)
- donne délégation à Mr le maire, pour exercer en tant que de besoin, le
Droit de Préemption Urbain, conformément à l'article L 2122-22 du
CGCT,
- autorise Mr le maire à accomplir et signer toutes pièces constitutives à
l'exécution de la présente délibération,
- s'engage à tenir le registre des Déclarations d`Intention d'Aliéner sur
le logiciel d'instruction commun,
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant
un mois. Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 22 mars 2017
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 21 mars 2017.
Publié ou notifié le 22 mars 2017.