Compte-Rendu - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+8+avril+

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Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2

Compte-Rendu - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+8+avril+ Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune d'Ungersheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+8+avril+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Commune d’Ungersheim

Compte-rendu de la réunion du

Jeudi 8 avril 2021

Désignation du secrétaire de séance

1) Approbation des procès-verbaux du 23 février 2021

2) Utilisation de la délégation de compétences par M. le Maire

3) Comptes administratifs de l’exercice 2020

4) Comptes de gestion de l’exercice 2020

5) Redevance assainissement de l’Ecomusée

6) Vote des Taux

7) Tarif de l’Eau

8) Budgets primitifs de l’exercice 2021

a) Budget communal

b) Budget Eau & Assainissement

c) Subventions et participations diverses

9) Projet d’acquisition maison située 2 place de la Mairie

10) Demandes de subvention

a) Pour la création d’un espace muséal, dans le cadre de la DSIL

b) Pour l’aménagement intérieur de la Mairie, dans le cadre de la DSIL

c) Dans le cadre de la politique de soutien aux projets associatifs et partenariaux dans le

domaine de la Prévention, la Coordination de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de

Prévention de la Délinquance (STSPD) de Mulhouse Alsace Agglomération, relatif à la

Sécurité Routière

d) Pour l’aménagement intérieur de la Mairie et la mise aux normes accessibilité dans le

cadre du Fonds d’Attraction des Territoires, CEA

11) Organisation du temps scolaire

12) Chasse communale

a) Nomination de deux gardes-chasses lot 1, association de chasse « Les Vieux Brocards »

b) Agréments de permissionnaires, lot 1, association de chasse « Les Vieux Brocards »

c) Agrément d’un permissionnaire lot 3, association de chasse « Saint-Hubert »

13) M2A règlement Local de publicité intercommunale, débat sur les orientations générales

14) Points divers2

Commune d’Ungersheim

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D’UNGERSHEIM

Séance du jeudi 8 avril 2021

Sous la présidence de M. Jean-Claude MENSCH, Maire.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents

et ouvre la séance à 19h00

PRESENTS

Mme Marie-Estelle WINNLEN, 1ère adjointe,

MMmes Catherine MULLER, Philippe LAVE, Laurence BIRGLEN, adjoints

MMmes Marc GRISS, Pascale KELLER, Lionel FEDERLEN, Serge VIGIER,

Jean-Philippe VONESCH, Sophie GUTH, Sophie HABY, Florine BAROWSKY,

Emilie WEINZAEPFLEN, Dominique WURCH, André TOETSCH, Virginie

FELLMANN conseillers municipaux

ABSENTS EXCUSES

ET

NON REPRESENTES

/

ABSENT NON

EXCUSES

/

PROCURATIONS Stéphanie HAUG donne procuration à Florine BAROWSKY Ludovic HIERRY donne procuration à Sophie GUTH

Convoqués le 1er avril 2021

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et les suivants prescrivent les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, la réunion se déroule à la salle de musique d’Ungersheim en adaptant la salle au respect des

mesures barrières.

De plus, la présence du public en période de confinement n’est plus possible mis à part les

journalistes qui couvrent les séances du conseil municipal pour le compte d’un média auquel ils

appartiennent et bénéficieraient d’une dérogation pour motif professionnel.

Ainsi, si les séances du conseil municipal sont en principe publiques, des motifs d'ordre public et

de sécurité peuvent justifier une réunion à huis clos.

Considérant les circonstances sanitaires particulières et qu’il y a lieu de préserver la sécurité du

public et des membres du Conseil, il est proposé au Conseil Municipal une réunion en huis clos en

vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le conseil, sans

débat à la majorité absolue, peut décider de la tenue du huis clos.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de la tenue de

la présente séance à huis clos.

Secrétaire de séance : Le conseil municipal nomme Marie-Estelle WINNLEN, 1ère adjointe au Maire, secrétaire de séance (Article L 2121-15 du C.G.C.T.) qui procède à l’appel.3

1) Approbation du procès-verbal du 23 février 2021

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 février 2021 est approuvé à la majorité (Abstention : André TOETSCH) en séance et signé par les membres présents ou représentés à cette précédente assemblée.

2) Utilisation de la délégation de compétences par M. le

Maire

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et le paragraphe 16 du règlement intérieur, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a utilisé la délégation de compétence que le Conseil Municipal lui a accordée en vertu des articles L2122-22. L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décisions prises :

Numéro délégation -

Date Objet

D1-03/03/2021 Fondation du Patrimoine cotisation 2021 pour 160 euros

D-03/03/2021 Devis VIALIS du 01/03/2021 d’un montant de 7 818.00 €, validé le 03/03/2021 : Etude de circulation origine-Destination poids

lourds : par relevé de plaques minéralogiques (remplace le devis

validé le 17/09/2020)

D1-04/03/2021 Signature d’un devis pour achat d’un avant train pour les chevaux et une citerne pour un montant de 12 924 euros TTC

D1-10/03/2021 Devis création d’un passage piéton devant 6 rue de la Cité du Moulin pour un montant de 5 352 euros TTC

D1-15/03/2021 Devis pour table d’épandage et divers pour REGIE AGRICOLE pour un montant de 17 976 euros TTC

D1-23/03/2021 Signature devis pour forage d’un puits pour un montant de 2 871.- euros TTC

D1-24/03/2021 Signature devis ALTERNATURE pour renforcement de clôture grillagée existante au Carreau minier pour un montant de 1 687.93

euros

D1-25/03/2021 Signature devis pour mise en place contrôle d’accès pour le CENTRE SPORTIF pour un montant de 3 629.02 euros

D1-30/03/2021 Signature devis AC EMERAUDE pour acquisition d’un tracteur KUBOTA pour un montant de 20 290 euros

D1-30/03/2021 Signature devis pour remplacement compresseur pour station GNV des ateliers pour un montant de 5 028 euros

D1-31/03/2021 Signature devis pour réfection de la fontaine pour un montant de 3 412.80 euros TTC

D1-31/03/2021 Signature d’un devis pour l’acquisition d’une caméra CASE pour le service eau et assainissement pour un montant de 1 918.08 euros

TTC

D1-31/03/2021 Signature devis pour numérisation complémentaire du clocher pour un montant de 1 320 euros TTC4

D1-06/04/2021 Signature de devis pour changement du serveur informatique Mairie pour un montant de 6 870.00 euros TTC

D1-06/04/2021 Signature d’un devis pour changement matériel informatique de la Mairie pour un montant de 13 716.00 euros TTC

Droit de préemption

Il est précisé qu’en ce qui concerne le droit de préemption urbain 1 déclaration d’intention d’aliéner a été enregistrée depuis le 23 février 2021, sans que la commune n’ait fait valoir son droit de préemption.

Le Conseil Municipal prend acte.

3) Comptes administratifs de l’exercice 2020

M. le Maire se retire et donne la présidence à Madame Marie-Estelle WINNLEN, 1ère adjointe au Maire.

Ces comptes sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal, reflètent les résultats obtenus par le receveur municipal dans les comptes de gestion.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Marie-Estelle WINNLEN, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2020, dressés par M. Jean-Claude MENSCH, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs ainsi que les décisions modificatives de l’exercice considéré :

- lui donne acte de la présentation faite au compte administratif,

- constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications au compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- arrête les résultats définitifs tels que résumés par les balances générales ci-dessous :

COMPTABILITE PRINCIPALE

Prévu Réalisé

Dépenses de fonctionnement 2 189 800 € 1 854 718,10 €

Recettes de fonctionnement 2 189 800 € 2 382 283,28 €

Excédent 527 565,18 €

Dépenses d’investissement 4 074 160,44 € 1 456 739,27€

Recettes d’investissement 4 074 160,44 € 3 712 293,81 €

Excédent 2 255 554,54 €

Résultat de l’exercice : Excédent 2 783 119,72 €5

Vu l’instruction interministérielle sur la comptabilité M 14, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter l’excédent et le déficit dans les sections respectives et de les reporter au budget primitif de l’exercice 2021.

La présidence de l’assemblée est assurée par Marie-Estelle WINNLEN, 1ère Adjointe au Maire, M. Jean-Claude MENSCH, Maire, ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, (Contre : André TOETSCH – Abstention : Virginie FELLMANN, Dominique WURCH) adopte le compte administratif qui concorde avec le compte de gestion dressé par le Receveur et décide d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2020 comme suit :

Résultat de clôture reporté en investissement (au compte 001) : 292 860,88€

Résultat de clôture en fonctionnement (compte 002, excédent de

fonctionnement reporté) : 528 304,10€

COMPTABILITE « EAU & ASSAINISSEMENT »

Prévu Réalisé

Dépenses de fonctionnement 796 695,19 € 428 352,35 €

Recettes de fonctionnement 796 695,19 € 473 976,40 €

Excédent 45 624,05 €

Dépenses d’investissement 264 000 € 51 386,93 €

Recettes d’investissement 264 000 € 25 702,87 €

Déficit 25 684,06 €

Résultat de l’exercice : Excédent 19 939,99 €

Résultat de clôture de l’exercice 2020 :

Investissement : - 76 776,51 €, résultat de clôture 2020 reporté au compte 001 (Déficit d’investissement reporté)

Résultat de clôture

2019

- 51 092,45 €

Résultat de l’exercice

2020

- 25 684,06 €

Résultat de clôture

2020

- 76 776,51 €

Fonctionnement : 340 619,24 €, résultat de clôture 2020 reporté au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Résultat de clôture 2019 294 995,19 € Résultat exercice 2020 45 624,05 € Résultat de clôture 2021 340 619,24€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter les excédents dans les sections respectives d’exploitation et d’investissement et de les reporter au budget primitif de l’exercice 2021.6

La présidence de l’assemblée est assurée par Marie-Estelle WINNLEN, 1ère adjointe, M. Jean- Claude MENSCH, Maire, ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Contre : André TOETSCH – Abstention : Virginie FELLMANN) des membres présents et représentés, adopte le compte administratif qui concorde avec le compte de gestion dressé par le Receveur et constate le résultat de l’exercice 2020 comme suit :

4) Comptes de gestion de l’exercice 2020

Monsieur le Maire rejoint l’assemblée et reprend la présidence de l’assemblée.

Les comptes de gestion dressés par le receveur municipal, ils sont soumis à l’approbation de l’assemblée communale.

Interventions :

M. André TOETSCH, conseiller municipal souhaite motiver son choix.

Depuis une année, en tant que membre de la commission des finances et afin de remplir sa fonction de manière optimale, M. TOETSCH avait demandé à travers une dizaine de courriers officiels adressés à l’attention de M. le Maire, des documents comptables, concernant l’association « La Potassine », qui lui ont toujours été refusés.

Il considère qu’il lui est impossible de valider les comptes de la Commune n’ayant pas une analyse éclairée par défaut d’accès à des documents comptables. Les membres du Conseil n’auraient pas obtenu ces mêmes documents.

Il ne comprend pas ce refus et l’opacité.

Ni refus, ni opacité, M. le Maire précise que la Municipalité a pris connaissance des correspondances de M. TOETSCH ainsi que des réponses afférentes qui ont été apportées.

Or, le prêt accordé à l’association « La Potassine » de l’ordre de 92 000 €, voté par décision du Conseil Municipal en 2014, a fait l’objet d’une convention, au même titre que les prêts qui ont été accordés à l’époque aux associations du Tennis et du Football club d’Ungersheim. Les remboursements apparaissent dans différents budgets, dans les comptes administratifs. Or, s’il s’agit de pouvoir disposer des comptes de l’association « La Potassine », M. le Maire réinvite M. TOETSCH à s’adresser directement à l’association.

Le seul devoir de la Commune est de s’assurer du respect de la convention, soit le remboursement du prêt.

Le Conseil Municipal,

- A la majorité, (Contre : André TOETSCH – Abstention : Virginie FELLMANN, Dominique WURCH) pour le compte de gestion principal,

- A la majorité, (Contre : André TOETSCH – Abstention : Virginie FELLMANN, Dominique WURCH) pour le compte de gestion Eau et Assainissement, des membres présents ou représentés, après s’être fait présenter,

- les budgets primitifs des comptabilités principales et annexes de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

- les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, - les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2020,7

- après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que les comptes de gestions dressés, pour l’exercice 2020, par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

5) Redevance assainissement de l’Ecomusée

Rapporteur : M. Philippe LAVE, adjoint au Maire

Tarif pour la redevance d’assainissement sur l’Ecomusée

L’Ecomusée rejette ses eaux usées et pluviales directement dans le réseau et la station d’épuration de Pulversheim gérés par le SIVOM de la Région mulhousienne. Les tarifs applicables pour le traitement de ces rejets sont ceux fixés par le SIVOM et ont été réactualisés. La commune est tenue de recouvrer les montants afférents.

Type de compteur d’eau Part fixe annuelle Part variable

80 Ø 434,07 €

1,4742 €/m3

100 Ø 551,73 €

UNGERSHEIM 80 Ø = 344 € 100 Ø = 447 € 1,20 €/m

3

Le conseil municipal, après discussion, approuve, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les tarifs fixés ci-dessus.

6) Vote des taux

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

La réforme de la fiscalité locale vise à supprimer d’ici à 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les foyers.

Les communes ne votent plus de taux de taxe d’habitation.

En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

La sur ou sous compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un coefficient directeur.

Le Conseil Municipal applique une politique de stabilité fiscale depuis 2004.8

Taux 2021 Bases impositions prévisionnelles 2021 Produit assuré

Taxe foncière sur

les propriétés

bâties

24,04 (*) 2 975 000 € 715 190 €

Taxe foncière sur

les propriétés non

bâti

55,85 63 600 € 35 521€

(*) Dont taux départemental 2020 : 13,17

Le produit fiscal attendu s’élève à 750 711 €

CONSIDERANT : La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui a pour conséquence que les communes n’ont plus à voter de taux de taxe d’habitation ; CONSIDERANT : Le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, ayant pour conséquence que ces dernières devront délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par le conseil municipal en 2020 ; CONSIDERANT : La volonté de la commune de ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables ;

CONSIDERANT : La nécessité de faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions de la commune relatives aux taux des impositions directes locales perçues à son profit ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, accepte et vote le maintien des taux des taxes contributions directes locales ci-dessus présentées qui restent au même niveau depuis plus de 15 ans.

Les allocations compensatrices s’élèvent à 120 355 €

7) Tarif de l’Eau

Rapporteur : M ; Philippe LAVE, adjoint au Maire

Lors des exercices 2013 et 2014, le Conseil Municipal avait décidé de baisser le prix de l’Eau de 1,20 € à 1.10 €/m3 soit – 8,33 %. Depuis 2015, le tarif a été maintenu.

Au vu des résultats du budget Eau et Assainissement, il est proposé au Conseil de maintenir le prix de l’eau en 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- approuve le maintien du prix de l’Eau pour 2021.

Pour rappel :

EAU ASSAINISSEMENT

Part variable (consommation d’eau en m3) 1,10 € 1,20 €

Part fixe (prorata sur l’année) 30 € 24 €9

8) Budgets primitifs de l’exercice 2021

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

a) Budget communal

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif élaboré et donne le détail de certains articles.

L’autofinancement dégagé pour les dépenses d’investissement est d’un montant de 999 164,12 €.

Parmi les principales dépenses d’investissement discutées en commissions :

- Achats de terrains et bâtiment 495 000 €

- Constructions 897 000 €

Epicerie – Chapelle Cité du Moulin – Wacht – Ecole – réhabilitation Mairie

- Voirie 137 000 €

Les recettes d’investissement sont en équilibre et composées de subventions de l’Etat, de la Région, du Département, de la taxe d’aménagement et de l’autofinancement. Interventions :

M. André TOETSCH demande quelle est la destination du hangar agricole.

M. Jean-Claude MENSCH rappelle que les Jardins d’Icare qui gèrent les 8 ha de terrains en maraîchage sont amenés à arrêter leur exploitation et à se replier sur Sentheim, leur centre historique. Il convient de mettre les exploitations conformes en mettant à l’abri les outils agricoles.

M. Emilie WEINZAEPFLEN souhaite avoir des précisions sur le projet de réhabilitation de la Mairie. M le Maire souligne que le projet de rénovation de la Mairie date de 2018 et est régulièrement reporté. Il s’agit de la mise aux normes de l’accessibilité PMR avec la création de refuges et d’escaliers en cas d’incendie, la couverture de l’accès au sous-sol et la création de salles dans les combles est toujours d’actualité.

M. André TOETSCH renouvelle sa demande par rapport aux recettes de la Régie Agricole Municipale, qui s’élèvent en 2019 à 3 627,67 € pour des dépenses de l’ordre de 150 000 €, représentant un déficit dogmatique très important et disproportionné.

M. le Maire répond qu’il ne faut pas mélanger l’investissement qui s’amortie et le fonctionnement comprenant entre autres les charges du personnel.

M. Marc GRISS rappelle que sans faire de prêt et sans augmenter les impôts, l’excédent de la Commune est de 1 000 000 €.

Pour M. Philippe LAVE, une Régie Agricole ne peut dégager des recettes du jour au lendemain, la mise en place des plans de cultures avec des investissements nécessite du temps. Les résultats sont également liés aux intempéries.

M. le Maire rajoute que sur le fond, la politique déployée par le Conseil Municipal se donne les moyens (dispositifs, équipements, installations) afin de tendre vers l’autonomie alimentaire de la Commune.

Le dérèglement climatique en marche implique que les collectivités s’évertuent à trouver des adaptations prioritairement par rapport aux objectifs d’autonomie alimentaire et énergétique. La Régie Municipale Agricole et le chantier d’insertion qui emploie 25 personnes en situation de précarité ont une vocation sociale.

Pour cette raison, il s’agit de mener une réflexion pour savoir de quelle manière on peut10

remplacer le chantier d’insertion tout en s’inscrivant dans l’économie sociale et solidaire. Cette économie ne peut être envisagée dans des objectifs de rentabilité.

En matière d’écologie, nous devons nous évertuer à apporter de la nourriture locale et naturelle à notre population. Il rappelle que la régie agricole fournit entre 70 et 80 % de légumes à nos enfants (550 repas/jour).

En conclusion, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, (Contre : André TOETSCH – Abstention : Virginie FELLMANN, Dominique WURCH) des membres présents ou représentés, approuve le budget primitif de l’exercice 2021, qui a été voté au niveau « chapitres » pour les sections de fonctionnement et d’investissement et se présente avec la balance générale suivante :

DEPENSES TOTALES

Dépenses de fonctionnement 2 876 404,10 €

Dépenses d’investissement 2 531 500,00 €

RECETTES TOTALES

Recettes de fonctionnement 2 876 404,10 €

Recettes d’investissement 2 531 500,00 €

b) Budget Eau & Assainissement

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif élaboré pour la gestion de l’eau et de l’assainissement de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Contre : André TOETSCH) des membres présents ou représentés,

- approuve le budget Eau & Assainissement dont la balance générale se présente comme suit :

DEPENSES TOTALES

Dépenses de fonctionnement 832 319,24 €

Dépenses d’investissement 265 000,00 €

RECETTES TOTALES

Recettes de fonctionnement 832 319,24 €

Recettes d’investissement 265 000,00 €

Etant entendu que nous continuons nos actions d’infiltration des eaux pluviales. Pour rappel, le réseau d’assainissement est un réseau unitaire qui jusqu’en 1994 se jetait dans les cours d’eau de la Commune. Depuis le branchement à la station d’épuration d’Ensisheim, pour chaque m3 la commune s’acquitte de la somme de 0,5 €.

Il s’agit de soustraire un maximum d’eaux pluviales du réseau pour diminuer la charge financière. De plus, les eaux claires entrainent un rapport d’épuration de moins bonne qualité. Egalement, des habitants de la Commune ont des puits privés et rejettent leurs eaux usées dans le réseau communal sans participer à l’effort de la majorité des usagers.

De même, des travaux importants de la station de relevage de la Cité des Mines (pompes, radiers et débitmètres…) doivent être entrepris.

Ces investissements sont prioritaires.11

c) Subventions et participations diverses

 Opération « géraniums » : participation de la commune

Dans le cadre de la campagne de fleurissement de la commune, la municipalité organise depuis de nombreuses années l’opération « géraniums » qui consiste à faire bénéficier d’un tarif préférentiel les habitants de la commune pour l’achat de géraniums. Les deux horticulteurs (l’horticulteur Walliser d’Ensisheim et Les Serres du Florival de Raedersheim) sont sollicités en tant que fournisseurs les plus proches. Il est également proposé de reconduire l’ouverture du choix du fleurissement à d’autres fleurs à port retombant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir à 0,50 € la participation communale au titre de l’opération « géraniums et autres fleurs» pour la population d’Ungersheim.

Les crédits sont inscrits à l’article 61523 du budget 2021.

 Renouvellement de l’aide aux particuliers pour l’équipement en solaire thermique et photovoltaïque

Dans la continuité du notre engagement dans le Plan Climat par la diminution des rejets de gaz à effet de serre, nous proposons de renouveler l’aide aux particuliers, qui souhaitent s’équiper au solaire thermique, dans le cadre de l’élaboration du budget primitif de l’exercice 2021. M. le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal a donné son accord de principe, la première fois lors du conseil municipal du 10 novembre 2006, puis a mis en œuvre l’octroi de cette subvention de 200 € par la délibération du 29 mars 2007, renouvelé par le Conseil Municipal depuis.

Le montant de la subvention accordée a été doublé en 2017 et l’aide étendue aux installations photovoltaïques.

Monsieur le Maire propose de maintenir l’aide.

Après discussion, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de renouveler le soutien aux particuliers en leur attribuant une subvention forfaitaire de 400 € pour l’exercice 2021, pour les installations solaires thermiques et photovoltaïques.

Le versement de la subvention est conditionné sur présentation du justificatif de l’accord de la Région et d’une copie de la facture des travaux pour le photovoltaïque.

Les crédits sont prévus à l’article 6574 du budget communal en cours.

 Subventions pour des séjours dans le cadre scolaire

Le conseil municipal décide de reconduire, à l’unanimité, les subventions aux enfants de la Commune d’Ungersheim participant à des séjours dans le cadre de leur temps scolaire, soit : Classes vertes, classes de neige : 30 euros par séjour/enfant Séjours linguistiques, pédagogiques : 50 euros par séjour/enfant Pour les établissements scolaires suivants :

- Collège Saint Joseph de Rouffach

- Institut Champagnat d’Issenheim

- Collège Victor Schoelcher d’Ensisheim

- Collège Mathias Grünewald de Guebwiller

Les crédits sont disponibles à l’article 6574 du budget communal en cours.12

 Fêtes et cérémonies

Les dépenses résultant de fêtes locales ou nationales, des jumelages entre cités, des réceptions diverses font l’objet d’une imputation à l’article 6232 du budget. Concernant les dépenses imputées sur ce compte, la réglementation est imprécise.

Cependant, le trésorier doit exiger toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité. Pour ce faire, il sollicite de la part de l’assemblée délibérante une décision de principe autorisant l’engagement et fixant les principales caractéristiques des dépenses visées. Le mandatement sera fait suivant les limites établies par cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, que figurent dans cet article, les dépenses suivantes : les réceptions diverses telles que Fêtes de Noël des aînés, des écoles, du personnel communal, inauguration des réalisations communales, réceptions Nouvel An, du 8 mai et du 11 novembre, des nouveaux arrivants, la Ste Barbe des Sapeurs-Pompiers, réunions publiques, Fête du 14 juillet et feu d’artifice, les dépenses pour les grands anniversaires, les noces d’or et de diamant, telles que tableaux, arrangements floraux, corbeilles garnies, les droits d’auteurs des différentes manifestations, l’achat de diverses médailles (famille française, travail, pompiers, associatives…)

 Bourses et prix

Les dépenses résultant des gratifications de service, allocation de vétérance pour les sapeurs- pompiers, les chèques cadeaux pour les stagiaires ainsi que les personnes méritantes de la commune ou autres, dans la limite de 300 € par personne,

Sont validés par le conseil municipal à l’unanimité et font l’objet d’une imputation au chapitre 6714 du budget communal en cours.

9) Projet d’acquisition maison située 2 place de la Mairie

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

La maison située au centre du village d’une surface habitable de 175 m² est à vendre. Ancien restaurant, elle est composée d’un logement au 1er étage qui est habitable. Le rez de chaussée et les combles sont vétustes et des travaux importants devront être entrepris pour assurer une rénovation complète et mise aux normes.

Se porter acquéreur de cette propriété permettrait de réaliser un projet d’intérêt général porté par la Commune, la réalisation d’hébergements de type « Auberge de jeunesse ». Ainsi, ce projet d’intérêt collectif, à vocation sociale serait situé à proximité du centre du village et de ses divers services existants.

M Marc GRISS a mené une réflexion sur l’aménagement du bâtiment. Pour de l’hébergement collectif, il pourrait être composé d’environ 30 lits avec une nouvelle construction sur la dalle en rez de chaussée de la partie existante.

Le porteur du projet sera la Commune et la gestion de l’ensemble pourrait être confiée à une association soumise à TVA.

Cette opportunité de par sa situation géographique au centre du village ne se représentera plus. Le potentiel touristique de la Commune est important avec la présence de l’Ecomusée, le Parc du Petit Prince, la Route des Vins, les pistes de skis, Mulhouse et Colmar avec leurs musées ainsi que l’attrait de notre village en transition.

Sans nuire aux hébergements existants, cette acquisition permettra de renforcer le patrimoine communal en le diversifiant. De plus, l’annexe à l’arrière pourrait faire l’objet ultérieurement d’un chantier citoyen.

Au niveau financier et en considérant l’attractivité de la Commune (hébergements existants), sur des hypothèses de prix de nuitées à 30 € avec un coefficient de remplissage de 30 %, représentant 110 jours/an, soit la somme de 99 000 €/an pourrait être dégagé13

Les commerces du village ne pourront qu’en être dynamisés.

M Lionel FEDERLEN insiste sur l’emplacement central de ce bâtiment sur la place du village et cette opportunité qu’il est donné à la Commune de maitriser son occupation et de faire vivre le centre du village.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Abstention : Virginie FELLMANN, Dominique WURCH, André TOETSCH) des membres présents ou représentés : - Décide d’acquérir le bien immobilier cadastré section AB Parcelle n°38, sis 2 place de la Mairie, et autorise Monsieur le Maire à engager les pourparlers avec le propriétaire sur le montant annoncé de 250 000 € ;

- Autorise M. le Maire à solliciter toutes subventions possibles ;

- Autorise M le Maire à consulter divers organismes bancaires si le projet d’acquisition nécessite un prêt,

- Autorise M le Maire à déposer toutes demandes d’autorisation au titre du droit des sols, - Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à cette acquisition.

Etant entendu que les crédits seront disponibles au titre du budget de l’année en cours.

10) Demandes de subvention

a) Pour la création d’un espace muséal, dans le cadre de la DSIL

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

Dans le cadre du Plan de Relance, la DSIL finance les projets relevant de la préservation du patrimoine public historique et culturel, dont la thématique retenue est la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics.

L’ancienne Chapelle de la Cité du Moulin serait transformée en espace muséal (histoire des mines de potasse)

Coût estimatif du projet, phase travaux : 131 040,20 € H.T.

Plan de financement

Ressources Montant prévisionnel de l’aide

Montant H.T. €

%

Etat DSIL 52 416,08 € 40 % Autofinancement H.T.

Commune d’Ungersheim

78 624,12 € 60 %

Coût prévisionnel 131 040,20 € 100 %

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés, - Approuve la réalisation des travaux susvisés et le plan de financement ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention dans le cadre de la DSIL et à signer tout document en rapport, ainsi qu’à solliciter toutes autres subventions possibles, - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à signer tout document nécessaire,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation au titre du droit des sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés publics, Etant entendu que les crédits seront disponibles au titre du budget de l’année en cours.14

b) Pour l’aménagement intérieur de la Mairie, dans le cadre de la DSIL

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

Dans le cadre de la DSIL –grande priorité, dont la thématique retenue est la mise aux normes et sécurisation des équipements publics pour l’aménagement intérieur de la mairie, la création d’espaces supplémentaires pour des bureaux, pour les réunions des différentes commissions, pour les associations et également une salle spéciale destinée au Conseil Municipal. Coût estimatif du projet, phase travaux : 140 000 € H.T.

Plan de financement :

Ressources Montant prévisionnel de l’aide

Montant H.T. €

%

Etat DSIL 56 000 € 40 % Autofinancement H.T.

Commune d’Ungersheim

84 000 € 60 %

Coût prévisionnel 140 000 € 100 %

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Approuve la réalisation des travaux susvisés et le plan de financement ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention dans le cadre de la DSIL et à signer tout document en rapport, ainsi qu’à solliciter toutes autres subventions possibles, - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à signer tout document nécessaire,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation au titre du droit des sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés publics.

Etant entendu que les crédits seront disponibles au titre du budget de l’année en cours.

c) Dans le cadre de la politique de soutien aux projets associatifs et partenariaux dans le domaine de la Prévention, la Coordination de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) de Mulhouse Alsace Agglomération, relatif à la Sécurité Routière

Rapporteur : Catherine MULLER, adjointe au Maire

La présente demande de subvention s’inscrit dans le cadre de la politique de soutien aux projets associatifs et partenariaux dans le domaine de la Prévention, la Coordination de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) de Mulhouse Alsace Agglomération, relatif à la Sécurité Routière, pour l’installation de silhouettes de prévention PIETO sur deux passages piétons très fréquentés.

Le premier est situé rue d’Ensisheim entre le périscolaire et l’école élémentaire et le second rue de la Cité du Moulin, au croisement de cette dernière, de la rue d’Ensisheim et de la rue Saint- Michel.

Coût estimatif du projet : 4 792,00 € H.T.

Plan de financement

Ressources Montant prévisionnel de l’aide

Montant H.T. €

%

M2A 2 000,00 € 34,78 % Autofinancement H.T.

Commune d’Ungersheim

2 792,00 € 65,22 %

Coût prévisionnel 4 792,00 € 100 %

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,15

- Approuve la réalisation des travaux susvisés et le plan de financement ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention dans le cadre de la politique de soutien aux projets associatifs et partenariaux dans le domaine de la Prévention, la Coordination de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) de Mulhouse Alsace Agglomération et à signer tout document en rapport, ainsi qu’à solliciter toutes autres subventions possibles,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à signer tout document nécessaire,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation au titre du droit des sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés publics.

Etant entendu que les crédits seront disponibles au titre du budget de l’année en cours.

Intervention : Mme Virginie FELLMANN a constaté à plusieurs reprises et encore récemment que les véhicules venant d’Ensisheim s’arrêtaient aux feux pour laisser passer les piétons et redémarraient alors que le feu était encore rouge. Cela pourrait s’expliquer par l’ensoleillement et l’éblouissement en fin de journée. A constater sur place.

d) Pour l’aménagement intérieur de la Mairie et la mise aux normes accessibilité dans le cadre du Fonds d’Attraction des Territoires, CEA

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

La présente demande de subvention s’inscrit dans le cadre de la Politique de Développement Territorial, Fond d’attractivité des territoires dont la thématique suivante est de répondre aux enjeux du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP)

Pour l’aménagement, la mise aux normes accessibilité de la Mairie dans le but de mettre à disposition des salles aux associations.

Coût estimatif du projet, phase travaux : 324 200 € H.T.

Plan de financement :

Ressources Montant prévisionnel de l’aide

Montant H.T. €

%

CEA 129 680 € 40,00 % DETR pour l’accessibilité 36 400 € 11,23 % Autofinancement H.T.

Commune d’Ungersheim

158 120 € 48,77 %

Coût prévisionnel 324 200 € 100 %

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Approuve la réalisation des travaux susvisés et le plan de financement ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention dans le cadre du Fond d’attractivité des territoires et à signer tout document en rapport, ainsi qu’à solliciter toutes autres subventions possibles,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à signer tout document nécessaire,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation au titre du droit des sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés publics,

Etant entendu que les crédits seront disponibles au titre du budget de l’année en cours.16

11) Organisation du temps scolaire

Rapporteur : Marie-Estelle WINNLEN, 1ère adjointe au Maire

Il est rappelé que par délibération du 5 juillet 2018, la commune avait opté pour un aménagement des rythmes scolaires sur 4 jours.

Pour la rentrée scolaire 2021, l’organisation de la semaine scolaire doit être renouvelée.

Si la commune souhaite conserver l’organisation dérogatoire sur 4 jours, une proposition conjointe du conseil municipal et du conseil d’école doit être adressée aux services de l’Education Nationale.

Les enseignants et les délégués de parents d’élèves se sont réunis en Conseil d’Ecole le 16 mars 2021 et se sont prononcés pour le maintien de l’organisation existante (hors contexte Covid), soit :

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

8h à 11h30 8h à 11h30 Temps extra-scolaire

facultatif

8h à 11h30 8h à 11h30

13h30 à 16h 13h30 à 16h 13h30 à 16h 13h30 à 16h

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, CONFIRME les horaires ci-dessus à l’école primaire d’Ungersheim,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cet effet.

12) Chasse communale

Rapporteur : Philippe LAVE, adjoint au Maire

a) Nomination de deux gardes-chasses lot 1, association de chasse « Les Vieux Brocards »

M. Philippe LAVE informe le Conseil que le garde-chasse privé est commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits sur la propriété qu’il est chargé de surveiller. Il doit être agréé par le Préfet du département.

L’agrément, pièce délivrée par la Préfecture et devant être renouvelée tous les cinq ans, indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant, c’est-à-dire les terrains sur lesquels son employeur possède le droit de chasse et où il peut rechercher et constater les infractions aux règles de la chasse. Suite à la démission de son garde-chasse, M. Thomas MOEGLEN, le président de l’association de l’association de chasse « Les Vieux Brocards », lot n°1, sollicite la nomination d’un nouveau garde- chasse, M. Maxime VANDERVENNET, domicilié 1 rue du Markstein à FESSENHEIM (68740). Il demande également le renouvellement de l’agrément de garde-chasse de M. Jean-Jacques LEROI.

La fédération départementale des chasseurs a transmis un avis favorable, sous réserve du respect des critères fixés par la loi résultant de la déclaration sur les incompatibilités - en date du 26 mars 2021 pour la nomination de M. Jean-Jacques LEROI

- en date du 19 mars 2021 pour la nomination de M. Maxime VANDERVENNET

Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité, donne un avis favorable aux demandes d’agrément des gardes-chasses, MM Maxime VANDERVENNET et Jean-Jacques LEROI.17

b) Agréments de permissionnaires, lot 1, association de chasse « Les Vieux Brocards »

Par un courrier réceptionné le 31 mars 2021, l’«Association de chasse des Vieux Brocards», représentée par Monsieur Jean-Luc BOSSERT, domicilié à REGUISHEIM (68 890), demande l’agrément pour les associés suivants :

Monsieur Jean PIVERT, domicilié à COLMAR (68 000)

Monsieur Patrick MATHEY, domicilié à LEIMBACH (68 800)

Et informe le Conseil Municipal du départ de M. Hans THOMANN et M. Philippe BOUHELIER, démissions entérinées par l’Assemblée Générale du 13 mars 2021.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’agréer les membres de l’« Association de Chasse des Vieux Brocards» désignés ci-dessus pour le lot de chasse n°1 et prend acte des démissions de MM THOMANN et BOUHELIER.

c) Agrément d’un permissionnaire lot 3, association de chasse « Saint-Hubert »

Par un courrier réceptionné le 25 février 2021, l’association « Saint-Hubert de la Thur », représentée par Monsieur Jean-Jacques SOLENTE, domicilié à Ecromagny (70), demande l’agrément pour l’associé suivant :

- Monsieur Jacques MOREL domicilié à BELLEMAGNY (68210)

Le Conseil Municipal est également informé du départ de Monsieur Jean-Paul NAEGELEN.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés d’agréer le membre de l’association « Saint-Hubert de la Thur » désigné ci-dessus, pour le lot de chasse n°3 et prend acte de la démission de M. Jean-Paul NAEGELEN.

13) M2A règlement Local de publicité

intercommunale, débat sur les orientations générales

Rapporteur : Marie-Estelle WINNLEN, 1ère adjointe au Maire

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) définit les règles à l’égard de la publicité, des enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, nécessairement plus restrictives que le règlement national édicté par le Code de l’Environnement, peuvent être générales ou applicables à des zones spécifiques.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite loi ENE) a calqué la procédure d’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) sur celle des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Les RLP sont élaborés conformément aux dispositions qui régissent les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), soit les articles L153-11 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ils doivent être mis en conformité avec la loi ENE avant le 14 juillet 2022, sous peine de caducité.

La loi ENE poursuit des objectifs de mise en valeur du paysage et de protection du cadre de vie, tout en affichant la nécessité de respecter la liberté d’expression, du commerce et de l’industrie.

Par délibération du Conseil d’Agglomération du 20 mai 2019, la compétence en matière de Règlement Local de Publicité a été transférée à Mulhouse Alsace Agglomération.

Par délibération du 9 décembre 2019, le Conseil d’agglomération de m2A a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de l’agglomération mulhousienne et défini les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec les acteurs concernés et le grand public.18

Il a défini 6 objectifs auxquels devra répondre la nouvelle règlementation :

1. Améliorer la qualité du paysage urbain, résidentiel et d’activités, afin de renforcer l’attractivité résidentielle et économique de l’agglomération mulhousienne, 2. Intégrer les enjeux du développement durable

3. Préserver la trame verte et bleue

4. Protéger les secteurs patrimoniaux

5. Renforcer l’attractivité des pôles commerciaux

6. Harmoniser la règlementation, notamment sur les axes structurants de l’agglomération

Conformément à la charte signée entre Mulhouse Alsace Agglomération et ses communes membres lors du transfert de compétences, ces dernières sont et seront étroitement associées à l’élaboration du futur règlement. Aussi, les communes ont été consultées individuellement afin de recenser leurs attentes. Elles ont également été réunies à trois reprises au sein du comité de pilotage du RLPi afin de co-construire la nouvelle règlementation.

Par ailleurs et en sus des séances de travail individuelles ou collectives avec les communes, Mulhouse Alsace Agglomération a rencontré les associations de protection de l’environnement, les professionnels de l’affichage, les représentants des commerçants et les Personnes Publiques Associées.

L’objectif étant que le projet, qui comprend un rapport de présentation, une partie règlementaire et des annexes, soit le résultat d’un travail de co-construction avec les communes, les associations et les professionnels concernés.

Selon les dispositions de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, le RLPi est élaboré conformément à la procédure d’élaboration du PLUi.

Aussi, un débat sur les orientations du projet de RLPi doit être organisé au moins deux mois avant l’arrêt du projet, à la fois au sein de Conseil d’Agglomération de m2a et des Conseils municipaux des communes membres.

La présente délibération a donc pour objet de débattre sur les futures orientations générales du futur RLPi, à l’échelle du territoire.

En l’espèce, les orientations proposées, qui seront intégrées au rapport de présentation, s’appuient sur le diagnostic qui a été conduit sur l’ensemble du territoire de m2A et présenté aux communes le 8 septembre 2020 et aux Personnes Publiques Associées les 19 janvier et 23 mars 2021.

Ce diagnostic, réalisé à l’échelle du territoire de l’agglomération mulhousienne : - recense les enjeux paysagers, environnementaux, architecturaux ;

- identifie les secteurs à enjeux, en confrontant la situation sur le terrain avec les objectifs de l’agglomération en matière d’aménagement du territoire et le cadre règlementaire national et local ;

- met en évidence la conformité ou non de certains dispositifs avec la règlementation de la publicité ;

- propose des pistes d’action.

En effet, une analyse urbaine et paysagère du territoire a permis d’identifier des enjeux en matière de publicité et d’enseignes qui sont relatifs :

- A la préservation de la qualité paysagère du territoire de m2A, aussi bien au sein des espaces urbains, bâtis et habités que dans les espaces naturels, supports de biodiversité et d’aménités environnementales.19

Le RLPi garantit cependant également la liberté d’expression des acteurs économiques qui doivent pouvoir communiquer sur leur offre de biens et de services pour pouvoir développer leurs activités.

Plusieurs types d’enjeux paysagers, notamment au sein des espaces verts ou à proximité de lieux marqués par le patrimoine bâti (abords de monuments historiques, cités ouvrières…).

D’une manière plus générale, le diagnostic a rappelé que la publicité extérieure est une composante importante des paysages de notre territoire. Il fait le constat de la diversité des enjeux et des situations répertoriées, fruits de l’application de 10 règlementations différentes au sein de l’agglomération.

- A la mise en cohérence et à l’harmonisation de la règlementation en matière de publicités et d’enseignes, à l’échelle du territoire de l’agglomération mulhousienne.

- A l’adaptation des règles aux mutations en cours : celles d’un territoire en perpétuelle évolution, mais aussi celles liées aux récentes évolutions technologiques : à ce titre, la maîtrise du développement des dispositifs numériques constitue un enjeu. - Plus généralement à l’organisation du développement de la publicité extérieure afin de maîtriser son impact sur l’environnement urbain.

Par ailleurs et dans ce cadre, l’aspect règlementaire a été analysé sous deux angles : - la règlementation nationale applicable sur le territoire, afin d’évaluer les incidences liées à l’appartenance ou non des communes membres à l’unité urbaine de Mulhouse et au seuil de 10 000 habitants ;

- la règlementation locale en vigueur, à travers l’analyse des 9 règlements locaux de publicité communaux existants. Cet examen a révélé dans certains cas une inadéquation des RLP avec la réalité urbaine mais également l’incidence positive de certaines dispositions locales en vigueur sur le paysage et le cadre de vie.

Cette analyse a été complétée par des entretiens avec nos représentants. Ces réunions ont permis de transmettre nos attentes en matière de publicité et d’enseignes.

Enfin, une analyse quantitative et qualitative des dispositifs existants a été réalisée, à l’échelle de l’agglomération mulhousienne. 2000 dispositifs ont été cartographiés, dont 1000 publicités. 3 dispositifs publicitaires sur 4 sont des scellés au sol et 1 sur 3 sont de grand format (8 – 10 m²). Les types de secteurs à préserver ont été identifiés. De plus, les règlementations nationales et locales ont été comparées par typologie de dispositifs et par lieu d’implantation.

Le diagnostic a permis d’identifier plusieurs types d’enjeux paysagers, notamment au sein des espaces verts, qu’ils soient inscrits dans la trame urbaine ou périphérique ou encore dans des lieux marqués par le patrimoine bâti (abords de monuments historiques, cités ouvrières…). D’une manière plus générale, il fait le constat de la diversité des enjeux et des situations répertoriées, fruits de l’application de 10 règlementations différentes au sein de l’agglomération. Parallèlement, il relève qu’il existe également des traits communs aux RLP de l’agglomération, comme par exemple la limitation de la densité des dispositifs par l’utilisation d’une règle d’interdistance entre les panneaux publicitaires.

Enfin, il a permis d’identifier les panneaux non conformes sur le territoire de la commune (avec pour objectif l’exercice du pouvoir de police par les maires).

Le diagnostic et les enjeux ainsi identifiés ont permis de définir 5 orientations pour le projet de RLPi de l’agglomération mulhousienne. Ces orientations se déclinent comme suit :

1. Préserver les identités paysagères de l’agglomération mulhousienne, qu’elles soient naturelles ou bâties

1.1. Protéger les espaces verts et patrimoniaux, les entrées de Ville, les voies d’eau et les quartiers d’habitation remarquables.

L’Agglomération mulhousienne s’est donnée pour objectif de préserver et de conforter l’environnement naturel et paysager de l’agglomération. C’est pourquoi, une attention toute20

particulière sera portée à la protection des espaces à forte valeur en la matière et considérés comme sensibles : il s’agit des abords des monuments historiques ou remarquables, des voies d’eau, des espaces verts et naturels et plus largement des quartiers résidentiels considérés comme remarquables.

Par ailleurs, les entrées d’agglomération et les coupures vertes qui les précèdent constituent des « vitrines » du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération. Au regard du diagnostic, l’opportunité du maintien de certains dispositifs de grand format en ces lieux se pose. C’est pourquoi, dans l’ensemble de ces espaces dit « sensibles », la publicité sera très fortement limitée, voire interdite, et la taille des enseignes sera encadrée.

1.2. Limiter les dispositifs publicitaires dans les zones résidentielles et les zones d’activités économiques non commerciales

Les espaces spécifiquement résidentiels, tout comme les zones d’activité tertiaires, industrielles et artisanales, n’ont pas vocation à accueillir un nombre important de dispositifs publicitaires. Les flux de circulation y sont limités et la qualité du paysage doit avant tout être protégée au bénéfice de l’attractivité résidentielle et économique des secteurs en question. En effet, un environnement de qualité répond non seulement à la demande de bien être des habitants, mais aussi à celle des entreprises qui ont besoin d’un environnement sobre qui leur permet d’être lisibles par des enseignes simples et des bâtiments de qualité. C’est pourquoi, la publicité extérieure sera particulièrement limitée dans les espaces résidentiels et les zones d’activités non commerciales.

2. Valoriser les cœurs historiques et les centralités de l’agglomération

Le centre-ville de Mulhouse, cœur historique de l’agglomération, et les centres-bourgs façonnent l’identité de l’agglomération et de ses communes membres. Ces lieux sont également porteurs de la plus grande diversité fonctionnelle : habitat et commerce s’y jouxtent, rues piétonnes et boulevards s’y côtoient, les enseignes sont nombreuses… Une attention particulière sera par conséquent portée à ces espaces : la publicité y sera en effet sensiblement limitée et les enseignes devront faire l’objet d’un soin particulier.

3. Améliorer la qualité paysagère des axes structurants

Les principaux axes de communications de l’agglomération constituent des lieux prisés des publicitaires en raison de l’importance des flux de véhicules. Parallèlement, il s’agit également de lieux vecteurs de l’image du territoire et de son attractivité. Aussi, le RLPi s’attachera à y limiter la densité des dispositifs publicitaires.

Aujourd’hui, les différents RLP de l’agglomération imposent une interdistance de 100 m entre deux dispositifs de grands formats, situés sur le même côté de la rue, à l’exception de ceux de Mulhouse et de Kingersheim, où l’interdistance est de 40 m. Le futur RLPi s’attachera à homogénéiser, mais aussi à renforcer les règles d’espacement en vigueur à l’échelle de l’agglomération, afin de mieux concilier enjeux de communication et enjeux paysagers.

4. Maintenir et renforcer l’attractivité des zones commerciales périphériques Les pôles commerciaux périphériques de l’agglomération sont des espaces entièrement dévolus au commerce. A ce titre, ils constituent des lieux privilégiés pour l’expression de la créativité en matière de publicité. C’est pourquoi, il est prévu que la règlementation locale ne soit pas plus restrictive, en ces lieux, que ce que prescrit le code de l’environnement.

5. Réduire l’empreinte carbone de la publicité en encadrant le développement des nouvelles technologies d’affichage

A travers le SCOT, l’Agglomération mulhousienne s’est donnée pour objectif de rendre son territoire exemplaire d’un point de vue environnemental. Aussi, l’ambition d’une politique cohérente d’économies d’énergie et de préservation des entités paysagères plurielles se traduira par un encadrement rigoureux des nouveaux dispositifs numériques.

Ces derniers constituent sans conteste des supports efficaces, flexibles et efficients. Mais leur capacité à attirer le regard, gage de leur efficacité, a pour conséquence un fort impact visuel et21

environnemental. C’est pourquoi, les possibilités de développement des dispositifs lumineux et numériques seront restreintes à certains lieux propices dédiés, tels les zones commerciales, les axes structurants et les grands centres villes. A contrario, dans les lieux d’habitation et les secteurs sensibles, les dispositifs numériques ne sont pas opportuns.

Par ailleurs, il est proposé d’étendre la plage horaire d’extinction nocturne obligatoire afin de limiter la consommation d’énergie et la pollution lumineuse, source de perturbations des écosystèmes.

Les orientations ainsi définies doivent, conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, faire l’objet d’un débat au sein de l’EPCI.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’en débattre.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-14-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 153-12,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 portant extension des compétences de m2a au « règlement local de publicité »,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de m2A en date du 9 novembre 2019 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de Mulhouse Alsace Agglomération,

Vu les échanges et débats qui ont eu lieu entre les représentants de Mulhouse Alsace Agglomération et ceux des communes membres au sein du comité de pilotage du RLPi, Vu les orientations du projet de RLPi présentées en conférence de Maires le 8 mars 2021, Vu le débat sur les orientations générales du projet qui s’est tenu au sein du Conseil d’Agglomération de M2A ; le 15 mars 2021,

Considérant les objectifs poursuivis par Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre de l’élaboration du RLPi,

Considérant les objectifs poursuivis par notre commune en matière de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes,

Considérant le diagnostic réalisé sur le territoire de m2A et la synthèse ci-dessus exposée, Considérant les orientations proposées pour le projet de RLPi telles qu’exposées qui constitueront l’épine dorsale du projet de RLPi,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à la majorité (abstention : André TOTETSCH) des membres présents ou représentés :

- prend acte du débat organisé en son sein sur les orientations générales du projet de RLPi ;

- précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie d’Ungersheim.

14) Point divers

Mme Sophie GUTH souhaite savoir pour quelles raisons le skate-park a été déplacé. M le Maire précise que le skate-park a été déplacé provisoirement sur son ancien emplacement du fait des plaintes pour nuisances sonores émanant des riverains.

Des pourparlers sont actuellement en cours avec l’entreprise voisine Lux Eléments pour l’acquisition d’un terrain en vue de l’installation du skate-park et également du parc multisports.22

M. Marc GRISS fait part à l’assemblée de son expérience politique dans d’autres communes. Sur 3 mandatures dans l’opposition :

- la 1ère mandature était d’apporter des critiques aux décisions prises

- la 2ème mandature était axée sur une autre méthode, la critique mais en apportant

systématiquement une proposition.

- La 3ème mandature étant dans la continuité de la 2nde avec la communication à destination

de la population des propositions retenues par la majorité.

La conséquence de la 2nde méthode a été l’intégration de l’opposition dans la majorité.

L’ordre du jour étant épuisé, plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21h00 et remercie les conseillers municipaux pour leur participation