Arrêté - URB 009 2026

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Arrêté - URB 009 2026 Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune d'Ardentes. Lien du pdf (Arrêté - URB 009 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE D£
place de la République 36120 ARDENTES Tél : 02 54 36 21 33

REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

ARRETE n°URB-009:2026 PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 16/12/2025

Affichée le 17/12/2025 N° PC 36005 25 00015

Par : | Monsieur Quentin RAIMBERT

Demeurant à : | La Touche

36120 ARDENTES

Destination : agricole

Pour : | Construction d'un hangar agricole servant au

stockage

Sur un terrain sis à :

Les Loges de Dressais

36120 ARDENTES

Le Maire,

Vu la demande susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire de Châteauroux Métropole du 13 février 2020, modifié par délibération du 10 mars 2022, exécutoire le 28 mars 2022 et par délibération du 30 septembre 2025, exécutoire le 21 octobre 2025 ; Vu l'élection du Maire et des Adjoints le 27 mai 2020 ;

Vu l'arrêté n°398-2021 du 29 décembre 2021 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Michel SALADIN, pour l'Urbanisme, l'Environnement, le Cadre de Vie et les Structures Communales, Va l'avis du service d’'ENEDIS en date du 29 décembre 2025 ;

Vu l'avis du SDIS de l’Indre, service prévision en date du 29 janvier 2026 ;

Vu l’avis défavorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l’Indre en date du 29 janvier 2026 ;

Considérant l’avis défavorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l’Indre selon laquelle le bâtiment est surdimensionné par rapport au besoin exprimé ; la situation du bâtiment n’est pas justifiée ; les sollicitations auprès du porteur de projet n’ont reçu aucune argumentation en faveur du projet ; l’impact sur les espaces naturels, agricoles et forestiers est jugé fort ;DOSSIER N° PC 36005 25 00015

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARDENTES le 16 FEV, 2026

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.