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unknown - 01 24
Arrêté - 01 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 01 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
VILLE DE
ROQUEFORT Em
Département
des
Landes
Commune
de
ROQUEFORT
N°01-24
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la
demande
en
date
du
29
décembre
2023
par
laquelle
Madame
BARRERE
Béatrice,
gérante
de
pressing,
40120
ROQUEFORT,
demande
L'AUTORISATION
d'occuper
le
domaine
public
pour
les
livraisons
de
vêtements,
en agglomération,
VU
le
code
de
la voirie
routière,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du 07 janvier
1983,
VU
le règlement général de voirie relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU
l'état
des
lieux,
ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande :
Stationnement
véhicule,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions des articles suivants : ARTICLE
2 - Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT Conformément
à la demande,
le véhicule visé à l'article 1 occupera
la chaussée
à
proximité du magasin de vêtements,
le temps de chargement et de déchargement des
articles nettoyés, et ne pourra empiéter la chaussée sur une distance de plus de 3.00 mètres à partir de la bordure de trottoirs.
La circulation
des piétons sera déplacée
sur le trottoir d'en face. ARTICLE
3 - Implantation
ouverture
de chantier et récolement.
Cette
dernière
est
autorisée
à
compter
du
01
janvier
2024,
tous
les
mardis
et tous
les
vendredis,
de
14h00
à 18h00,
comme
précisée
dans
la demande.
ARTICLE 4 - Responsabilité, Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation
ne serait pas conforme
aux
prescriptions
techniques
définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge
du bénéficiaire
et
récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5
- Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son
titulaire :
elle peut
être retirée à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne
l'occupation de la dépendance
domaniale pour
une durée de 1 (UN) an Le pétitionnaire devra renouveler sa demande
pour l’année 2025.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances
l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé
à son
encontre,
et la remise
en état des
lieux sera
exécutée
d'office aux
frais du
bénéficiaire de la présente autorisation
Fait
à
Roquefort,
le
Oh
JAN
2024
Le
Maire,
og
F HUBERT
,
Ë
2
LA _ ——
Document certifié exécutoire à compter du:
0 1 JAN. 202
Publié sur le site interet le:
{4 JAN, 204
Le Maire
TR
F HUBERT
(7
(à
à
+.
DIFFUSIONS Le bénéficiaire
pour attribution
La commune
de Roquefort pour attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de Pau dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune ci-dessus désignée.