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Document publié le Mardi 3 décembre 2019
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Q Ù \
Page 1 sur 3
Convention de partenariat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de SOUAL, représentée par son Maire, Monsieur ALIBERT Jean-Luc, agissant
au nom et pour le compte de la mairie, habilité par délibération du conseil municipal
n°xxxxxx en date du xxxxxxxxx,
Ci-après désigné par les termes «la commune »,
D’une part,
ET
La Communauté de Communes Sor et Agout, représentée par son Président, Monsieur
FERNANDEZ Sylvain, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n°xxxxxx
en date du xxxxxxxxx,
Ci-après dénommée « CCSA »,
D’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I – OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
Objet :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la CCSA
et la commune dans le cadre du Projet Urbain Partenarial acté auprès de :
Monsieur CAZANAVE Daniel, né le 15 août 1951, domicilié 3 avenue de Verdalle 81 580
SOUAL, propriétaire des parcelles section AA n° 92, 96,
Monsieur CAZANAVE Michel, né le 15 juin 1937, domicilié 77 rue de la brechette 34 400
LUNEL, propriétaire des parcelles section AA n° 96, 98, 99, 104, 107
Monsieur CAZANAVE Francis, né le 01 juin 1935, domicilié 2 chemin de la sablière 64 190
AUDAUX, propriétaire des parcelles section AA n° 93, 94, 97
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 081-248100158-20170712-2017_710_94-DE Q Ù
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Madame CESCATO Roseta, née le 06 septembre 1933, domiciliée 23 rue de la grange rouge
11 510 CAVES, usufruitière de la parcelle section AA n°6,
Madame AUGE Nicole, née le 21 mars 1962, domiciliée 23 rue de la grange rouge 11 510
CAVES, nu-propriétaire, de la parcelle section AA n°6,
Le Projet Urbain Partenarial a été validé en conseil de communauté par délibération n° xxxx
en date du xxxxx.
Durée :
La convention prendra fin par la délivrance du quitus à la commune par la CCSA.
II– CONDITIONS D’EXECUTION
La commune s’engage à réaliser les travaux mentionnés à l’article 1 de la convention de
Projet Urbain Partenarial :
- Extension du réseau d’adduction en eau potable
- Extension du réseau d’électricité
- Alimentation France Télécom et terrassements
- Mise en place d’un réseau d’éclairage public
La communauté de communes s’engage à reverser les participations financières reçues de :
Monsieur CAZANAVE Daniel
Monsieur CAZANAVE Michel
Monsieur CAZANAVE Francis
Madame AUGE Nicole et/ou Madame CESCATO Roseta
Ainsi l’acompte d’un montant de 28 936,31 € encaissé par la CCSA au 1er octobre 2017 devra
être reversé à la commune dans un délai de 30 jours. Il en sera de même pour le solde.
III–MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la présente
convention doivent faire l’objet d’avenants.
IV– LITIGES
Les deux parties déclarent élire domicile à leur siège respectif et s’en remettre au tribunal
administratif de Toulouse pour le règlement de tous litiges éventuels.
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 081-248100158-20170712-2017_710_94-DE Q Ù \
Page 3 sur 3
Fait à ________________________, le _______________________
En deux exemplaires originaux
Le Maire de la commune de Soual, Le Président de la Communauté de communes,
Jean-Luc ALIBERT Sylvain FERNANDEZ
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 081-248100158-20170712-2017_710_94-DE ONNRNÉEAM
= DCONEEUACOMMNAIE DE CMS ETDEHAT
|
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond IV
BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 7, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
L’an deux mille dix-sept, le 04 juillet, le Conseil de la Communauté des Communes régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain FERNANDEZ, Président.
Afférents au Conseil de la Communauté : 47 En exercice : 47 Qui ont pris part à la délibération : 37 Nombre de pouvoirs : 03
Présents :
AGUTS :
ALGANS-LASTENS : M. MAS
APPELLE :
BERTRE : M. PINEL Bernard
CAMBON-lès-LAVAUR :
CAMBOUNET SUR LE SOR : M. FERNANDEZ
CUQ-TOULZA : M. PINEL Jean-Claude
DOURGNE : M. REY, Mme CARRIÉ
ESCOUSSENS :
LACROISILLE : Mme HOLTZ
LAGARDIOLLE : Mme RIVALS
LESCOUT : M. BALAROT
MASSAGUEL : M. ORCAN
MAURENS-SCOPONT : M. REILHES
MOUZENS :
PECHAUDIER : M. RIVALS
PUYLAURENS : M. CATALA, M. PAGES
SAINT AFFRIQUE-lès-MONTAGNES : M. MILLET
SAINT AVIT : M. LE TANTER
SAINT GERMAIN DES PRES : M. FRÈDE
SAINT SERNIN-lès-LAVAUR : M. CANTIÉ
SAÏX : Mme DURA, M. PATRICE, M. CAUQUIL, M. ARMENGAUD, Mme FIORET
SEMALENS : M. BOUSQUET, M. SUDERIE, Mme ROUSSEL SOUAL : M. ALIBERT, M. CERESOLI, Mme DELPAS, M. ALBOUI VERDALLE : Mme SÉGUIER, Mme REBELLO
VIVIERS-lès-MONTAGNES : M. VEUILLET, Mme PRADES
Absents excusés : M. POUYANNE, M. DURAND, M. GIRONIS, Mme LAPERROUZE (pouvoir à M. CATALA), M. MAURY, Mme DUCEN (pouvoir à M. CAUQUIL), M. ESCANDE, Mme BARBERI (pouvoir à M. VEUILLET).
Secrétaire de Séance : M. Michel LE TANTER
Date de la convocation : 27 juin 2017 Date d’affichage : 27 juin 2017
ACTE n° 2017-710-94 République française Département du Tarn
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 081-248100158-20170712-2017_710_94-DE Q Ù \
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond IV
BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 7, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FINANCES LOCALES : Convention de partenariat suite à la réalisation d’un Projet Urbain Partenariat (PUP) sur la commune de SOUAL
Vu la délibération du Conseil de communauté n°2017-841-93 en date du 4 juillet 2017 approuvant un Projet Urbain Partenariat sur la commune de SOUAL,
Considérant que la Communauté de Communes Sor et Agout est la collectivité compétente dans ce dossier sur la partie urbanisme,
Considérant qu’il revient à la charge de la commune de réaliser les travaux sur les réseaux,
Considérant le projet de convention entre la Communauté de Communes et la commune de SOUAL qui a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la CCSA et la commune dans le cadre du Projet Urbain Partenarial.
Il est précisé que la commune s’engage à réaliser les travaux mentionnés à la convention de Projet Urbain Partenarial :
- Extension du réseau d’adduction en eau potable
- Extension du réseau d’électricité
- Alimentation France Télécom et terrassements
- Mise en place d’un réseau d’éclairage public
La Communauté de Communes s’engage à reverser les participations financières reçues de : Monsieur CAZANAVE Daniel
Monsieur CAZANAVE Michel
Monsieur CAZANAVE Francis
Madame AUGE Nicole et/ou Madame CESCATO Roseta.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées,
APPROUVE le projet de convention tel qu’annexé à la présente,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.
Le Président,
Sylvain FERNANDEZ
Acte rendu exécutoire compte tenu de la transmission
En Sous-Préfecture de Castres le 12 juillet 2017
Publiée le 12 juillet 2017
Le Président, Sylvain FERNANDEZ
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 081-248100158-20170712-2017_710_94-DE N
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0 60 120 180 240 m
31/10/2018
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