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Procès Verbal - PV 11122023 APP Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Sallebœuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11122023 APP)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, Commune de

SALLEBŒUF

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de Salleboeuf

Séance du 11 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois le onze du mois de décembre à 19 heures, en application des articles L.2121- 7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), se réunit le conseil municipal de la commune de Salleboeuf, sous la Présidence de Madame Nathalie MAVIEL, Maire ; Date de convocation : 06 décembre 2023

Présent Absent Excusé Procuration à

AUBIN Maryse X

AVINEN Marc X

BEDAT Stéphanie x Stéphanie VERGEZ

BOUSQUET Théo x

CARIA PENEDO COSTA

Anne Marie

DEDIEU Damien x Emmanuel KERSAUDY

ECALE Jérémy X

FALXA Régis X Olivier IRIGARAY

FERREIRA DA SILVA

Carlos X Catherine GAUTHIER

GAUTHIER Catherine

IRIGARAY Olivier

JUILLET Christine

KERSAUDY Emmanuel

LAPOUGE Christelle x Nathalie MAVIEL

MAVIEL Nathalie

MOULENE Anne

PUJOL Guillaume

SLACHETKA Sophie

VERGEZ Stéphanie

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x

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x

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| x

14 5

> Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h00

Jérémy ECALEest désigné secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

D2023 091 — Délibération portant approbation du procès-verbal du conseil municipal du 06/11/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal du 06/11/2023 ;

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

- __ D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 06/11/2023.

Vote du conseil municipal : Pour: 19 Contre Abstention :D2023_ 092 — Délibération portant mise en place d’un groupement de commande entre la communauté de communes les Coteaux Bordelais et les communes membres pour les travaux de « voirie investissement 2024 »

Vu la réglementation relative aux Marchés Publics

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération de la communauté de communes les Coteaux Bordelais en date du 9 novembre 2023,

La Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " engage depuis plusieurs années un marché à procédure adaptée pour les opérations de réhabilitation de la voirie communautaire. En parallèle, les communes engagent des travaux sur la Voirie relevant de leur compétence. Des communes membres ont souhaité pouvoir s'associer à la Communauté de communes pour le lancement de la consultation en vue de choisir une même entreprise et par là même de bénéficier d’un effet-masse sur les conditions d'exécution des prestations.

Il a alors été proposé de mettre en place un groupement de commande entre la Communauté de communes et des communes volontaires dont la Communauté de communes a été le coordonnateur. Cette démarche initiée en 2011 a été un succès. Il est proposé de renouveler la démarche collective pour les travaux de 2024 pour les opérations de réhabilitation de la voirie communautaire et/ou de mise en œuvre de travaux nécessaires à la réalisation du schéma directeur vélo.

Le groupement de commande implique une définition précise des besoins par chacun des membres du groupement afin que le maître d'œuvre commun puisse rédiger un dossier de consultation commun. Cette évaluation doit être sincère afin de permettre aux entreprises de juger de l'ampleur du travail attendu. Les éventuelles tranches conditionnelles doivent rester minoritaires pour chaque membre du groupement (1/3 maximum de conditionnel par rapport au ferme). Chaque maître d'ouvrage devra avoir formellement validé ses projets avant la date butoir qui sera communiquée par le Vice-Président en charge de la voirie afin que ceux-ci puissent être intégrés dans le dossier de consultation.

Une fois la sélection d’une entreprise unique, chaque membre du groupement signera obligatoirement un acte d'engagement avec l'entreprise collectivement retenue (sans possibilité de retrait). Chaque membre suivra directement l'exécution de sa part de marché et assurera le paiement direct.

Un membre titulaire du Conseil municipal est désigné pour participer aux travaux du comité du Groupement. Le Bureau propose la nomination de Régis FALXA.

Après avoir entendu l'exposé, madame le Maire demande au Conseil municipal :

- DE DÉCIDER la mise en place d'un groupement de commande pour la programmation de voirie 2024 entre la communauté de communes les Coteaux Bordelais et les communes volontaires,

- DE DESIGNER Régis FALXA, adjoint, pour faire partie du comité du groupement,

- DE L’AUTORISER à signer la convention de groupement,

- DE RAPPELER que le Président de la communauté de communes prendra les actes nécessaires

pour la réalisation de la consultation et la sélection des entreprises après l'analyse des offres organisée avec les maîtres d'œuvre,

- DE RAPPELER que Madame le Maire signera l'acte d'engagement dans le cadre de la délégation générale consentie par le conseil municipal.

Vote du conseil municipal : Pour : 17 Contre Abstentions : 2D2023_093 — Objet: Délibération portant approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement collectif (RPQS assainissement 2022)

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

M. Olivier IRIGARAY, Conseiller municipal, présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public assainissement 2022.

Après cette présentation, madame le Maire, demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice 2022.

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre Abstention :

D2023_094 — Objet: Délibération portant approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable (RPQS eau potable 2022)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

M. Guillaume PUJOL, Conseiller municipal, présente le rapport annuel, établi par le Président du SIAEPA de la région de Bonnetan, relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2022, présenté conformément à l’article L.22245 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2023.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après cette présentation, madame le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir: - APPROUVER le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable pour l'exercice 2022.

Vote du conseil municipal : Pour: 15 Contre Abstentions : 4

D2023_095 - Objet : Tarifs assainissement 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réunion du Conseil municipal du 04/12/2023 ;

Madame le Maire indique qu'il y a lieu de se prononcer sur les tarifs d'assainissement pour l'année 2024.

Jérémy ECALE, adjoint aux finances, propose au conseil municipal d'augmenter le prix du mètre cube ainsi que la part fixe, au vu de la réhabilitation des réseaux d'assainissement collectif et du projet de construction d’une station d'épuration correctement dimensionnée et permettant de prévoir les besoins futurs au regard de la croissance démographique.

Rappel des tarifs assainissement 2023 :

- Part fixe : 21.56 €

- Prix du mètre cube : 1.65 €Jérémy ECALE propose au conseil municipal de FIXER les tarifs assainissement 2024 comme suit : - Part fixe : 24.79 €

- Prix du mètre cube : 1.90 €

Cette augmentation reviendrait pour un foyer composé de 4 personnes, avec une consommation annuelle moyenne de 120 m°, à + 2.50 € par mois, soit 30 €/an pour la part collectivité.

Vote du conseil municipal : Pour : 15 Contre Abstentions : 4

D2023_096 - Délibération portant sur la Définition des Zones d’Accélération de production des Energies Renouvelables (ZA EnR)

Madame le Maire expose,

La loi du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production des Energies Renouvelables (APER) a pour objectif de faciliter l'installation d'énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine. En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le chiffre fixé par l'Union européenne de 23% de part de renouvelables. L'objectif visé d'ici 2050 est de multiplier par dix la production d'énergie solaire notamment. La France doit en effet parvenir à la neutralité carbone d'ici 2050 et atteindre 1/3 de consommation d'énergies renouvelables dans sa consommation totale d'énergie d'ici 2030.

La loi APER instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables pour faciliter l'approbation locale des projets et assurer un meilleur équilibre dans les territoires. À cet effet, elle instaure la mise en place de Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZA EnR).

Dans ce cadre, la loi APER renforce le rôle des collectivités territoriales et demande aux communes de définir des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZA EnR). Ces zones doivent être suffisamment grandes pour permettre d'atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local).

Les ZA EnR sont définies pour chaque source et chaque type d'installation de production d'énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance déjà installée. Elles ne se substituent pas au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune. Il ne s’agit pas d'un zonage réglementaire mais simplement d'identifier les zones choisies préférentiellement par la municipalité pour faciliter le déploiement des énergies renouvelables.

Cette proposition sera soumise à la communauté de communes les Coteaux Bordelais.

Cependant, les zones d'accélération peuvent être incluses dans les documents d'urbanisme, identifiées dans les SRADDET (Schéma régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) et les plans climat air énergie territoriaux et sont renouvelées tous les 5 ans.

Après avis du comité régional de l’énergie, si les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs, la cartographie sera arrêtée au niveau départemental. Dans le cas contraire, des demandes de zones complémentaires seront adressées aux communes.

Vu la réunion du Conseil municipal en date du 4 décembre 2023 ;

Vu la concertation publique du 01/12/2023 au 11/12/2023 inclus jusqu'à 12h00 ;

Vu l'unique observation apportée au registre de concertation publique en mairie ;

Conformément à la loi APER, madame le Maire propose de définir les ZA EnR pour la commune de SALLEBOEUF comme suit :- Les zones proposées pour les panneaux photovoltaïques sur toiture sont : les zones urbaines (UA, UB, UC, UCi, UD, UD1, UDA, 1AU), les zones UE et UEI, les zones d'activités UY, les zones agricoles (A) et naturelles (N).

- Les zones proposées pour les ombrières photovoltaïques sont : les zones UE et les zones d'activités UY.

- Les zones proposées pour le bois-énergie sont : les zones d'activités UY.

- Les zones proposées pour la géothermie sont : les zones urbaines (UA, UB, UC, UCi, UD, UD1, UDA, 1AU), les zones UE et UE, les zones d'activités UY, les zones agricoles (A) et naturelles (N).

- Concernant l’éolien et la méthanisation, aucune zone d'accélération EnR n'est identifiée.

- Concernant les panneaux photovoltaïques sur serres, en centrale au sol ou en agrivoltaïsme, aucune zone d'accélération EnR n'est identifiée.

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER l'identification des ZA EnR proposée ci-dessus ;

- DE L'AUTORISER à transmettre la présente délibération aux autorités compétentes.

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre Abstention :

D2023_097 - Délibération portant signature de trois conventions avec le Département de la Gironde dans le cadre des travaux d'aménagements cyclables et sécuritaires sur la Route Départementale n° 132

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Considérant qu'un partie du réseau routier départemental est située en agglomération ; Considérant que la commune de Salleboeuf, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur la voirie départementale située en agglomération avec une participation financière du Département de la Gironde,

Considérant le projet d'aménagements cyclables sur l'avenue de la Source (RD13F2) dans le cadre du schéma directeur vélo de la communauté de communes les Coteaux Bordelais et du plan vélo 1000 kms du Département de la Gironde,

Madame le Maire propose au Conseil municipal de signer avec le Département de la Gironde :

- La « Convention de délégation des charges d'entretien des RD en agglomération traversant la commune de Salleboeuf » pour une durée de 30 ans. Le Département agit au titre de la gestion de son domaine public routier tandis que le Maire intervient sur ces RD en vertu de l'exercice de ses pouvoirs de police municipale et de police de la circulation. En outre, le Maire est chargé d'assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à l'intérieur des agglomérations. En conséquence, les deux collectivités concernées doivent, chacune en ce qui les concerne, mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence. La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de délégation du Département au profit de la commune des charges d'entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux situés dans l'emprise des RD situées en agglomération. Il s’agit selon le cas de dépenses de fonctionnement ou d'investissement.- La « Convention relative à la remise en état de la couche de roulement sur la RD13£2 » dans le cadre du projet d'aménagements cyclables. La présente convention a pour objet d'autoriser la commune à réaliser les travaux précités. Dans le cadre de l'opération, le Département de la Gironde s'engage à financer les travaux lui revenant par le biais d’un fonds de concours d'un montant prévisionnel de 50 000 € HT.

- La « Convention d'aménagements d'une chaussée à voie centrale banalisée, d'un cheminement vélo, de deux plateaux surélevés et d'une écluse sur la RD 13Ë2 ». La présente convention a pour objet d'autoriser la commune à réaliser les travaux précités dans l'emprise de la RD 13£2 du PR 0+000 au PR 1+095 et sous sa maîtrise d'ouvrage.

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- _ D'APPROUVER lesdites conventions,

- DE L'AUTORISER à les signer.

Vote du conseil municipal : Pour : 17 Contre Abstention : 2

D2023_ 098 - Délibération portant signature de la convention pour la mise en fourrière de véhicules

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L 417-1 du Code de la Route ;

Vu l'article n° L.2122-31 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) du Maire et des adjoints au Maire ;

Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les compétences des agents de police municipal ;

Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de police municipale ;

Considérant que la commune de Salleboeuf dispose depuis le 02/11/2023 d'une police municipale ;

Madame le Maire propose au Conseil municipal de signer avec la société LEMETAYER la convention pour la mise en fourrière de véhicules.

Cette convention a pour objet d'effectuer, conformément aux lois et décrets et notamment eu égard aux dispositions du Code de la Route, les opérations matérielles de fourrières désignées ci-après : -_ Remorquage,

- Dépannage,

- Gestion de la procédure entre la prescription et la mainlevée pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes,

- Destruction d'épaves.

La société s'engage à conduire ces interventions dans le respect des normes et du droit en vigueur.

L'autorité compétente à requérir la société est le Maire de la commune, en tant qu'officier de Police Judiciaire et le Brigadier de police occupant les fonctions de Chef de poste de la police municipale de la commune de Salleboeuf.

Les prestations décrites ci-dessus sont effectuées au prix de 121.27 € TTC pour la mise en fourrière. Les frais d'expertise sont de 61.00 € TTC.

Les frais de gardiennage sont de 6.42 € TTC par jour, tout journée entamée est due. Tous les frais précités sont facturés uniquement au propriétaire du véhicule, la mairie en est exonérée.

Pour les opérations relevant de la destruction d'épaves, la société facturera à la collectivité une somme forfaitaire de 0 € par épave.Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- _ DE L'AUTORISER à signer la convention pour la mise en fourrière de véhicules.

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre Abstention :

D2023_099 - Délibération portant demande de subvention auprès de l'Etat, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR — Programme S) dans le cadre du développement de la vidéo protection

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération n° D2022_003 en date du 17/01/2022 portant sur le projet de mise en place d'un système de vidéoprotection autorisant Madame le Maire à lancer l'étude diagnostique sur la commune de Salleboeuf avec l'agent de sûreté du Groupe Départemental de la Gendarmerie Nationale,

Vu le diagnostic de sûreté (vidéoprotection) réalisé par la Cellule de Prévention Technique de la Malveillance,

Considérant le contexte géopolitique actuel et la menace terroriste conduisant l'État à promouvoir le déploiement des projets de vidéoprotection,

Considérant la possibilité pour la commune de Salleboeuf de demander une subvention auprès de l'Etat dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) au titre du Programme S portant sur les projets de sécurisation et d'équipement des polices municipales (développement de la vidéoprotection dans le cadre de l'amélioration de la tranquillité publique),

Considérant qu'il y a lieu de déposer la demande de subvention avant le 1° mars 2024, délai de rigueur,

Madame le Maire présente le plan de financement suivant :

Dépenses prévisionnelles HT :

Total HT 32 994.10 €

TVA 20 %: 6 598.82 €

Total T.T.C. 39 592.92 €

Recettes :

Subvention FIPDR 50 % : 16 497.05 €

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus,

- DE L'AUTORISER à solliciter une subvention auprès de l'Etat dans le cadre du FIPDR, - DE L'AUTORISER à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre Abstention :

D2023_100 - Délibération portant demande de subvention auprès de l'Etat, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) - Achat de gilet pare-balles pour la police municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment son article 5 instituant le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.),Considérant que dans le cadre du F.I.P.D., la commune peut prétendre à une aide financière pour des projets d'actions de prévention de la délinquance et pour l'amélioration des conditions de travail et de protection de sa police municipale par le financement d'acquisition d’un gilet pare-balles de protection,

Le montant est fixé forfaitairement à 250 € par gilet pare-balles, à raison d’un seul gilet par agent. Le versement de la subvention s'effectue sur présentation de la facture de l'année en cours, acquittée.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la commune souhaite doter l'agent de police municipale, nouvellement recruté, d’un gilet pare-balles. Le coût estimé de l’achat s'élève à 800 € HT.

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

-__ D'APPROUVER l'acquisition d'un gilet pare-balles pour l'agent de police municipale, -__ DE L’AUTORISER à déposer la demande de subvention auprès de l'Etat.

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre : Abstention :

D2023_101 - Décision modificative n°5 - Budget communal 2023 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Madame le Maire demande au Conseil municipal de voter la décision modificative suivante du budget communal de l'exercice 2023 :

Sect/Chap | Article - Opération - Intitulé CREDITS A | CREDITS A OUVRIR REDUIRE

DI /21 2111 Terrains / Op. 1163 Achat terrain Cantinolle 7 871.76 € DI /21 2188 Autres / Op. 1158 ateliers techniques 9 696.00 € DI / 23 231 Immobilisations corporelles en cours / Op. 1160 Jardins 6 650.58 € DI /21 2182 Matériel de transport / Op. 1165 Achat et équipement 17 567.76 € véhicule PM

DI / 21 2182 Matériel de transport / Op. 1165 Achat et équipement véhicule PM 6 650.58 €

DI/10 10226 Taxe aménagement (Reversement TA 2022 CDC) 16.16 € DI / 21 2111 Terrains / Op. 1163 Achat terrain Cantinolle 16.16 €

24 234.50 € | 24 234.50 €

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre : Abstention :

D2023_102 Délégation de l'admission en non-valeur des créances locales de faible montant au maire.

Madame le Maire rappelle que pour constater l'irrécouvrabilité des créances locales, l'assemblée délibérante, qui dispose du pouvoir budgétaire, les admet en non-valeur.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non valeur à l'exécutif local dans la limite d’un seuil. Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles le maire rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante.

8Aux termes du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 100 € pour les maires.

Ce seuil permet de couvrir près de 80 % des dossiers, tout en ne représentant que 7 % des enjeux financiers (données 2023).

Ainsi, en cas de délégation, la décision d'admission en non-valeur par le Maire s'effectue par arrêté

appuyé de la délibération de délégation.

Afin de rendre compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d'un état listant les créances admises en non valeur assorties du motif d'admission.

L'assemblée dispose par ailleurs d'un droit d'évocation des pièces produites à l'appui de la demande auprès du comptable public.

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-Valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 100 € pour les maires ;

Madame le Maire demande au Conseil municipal,

- DE LUI DONNER délégation afin de prononcer l'admission en non valeur des créances jusqu'à 100 € inclus

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre : Abstention :

D2023 103: Délibération portant Instauration du régime indemnitaire spécifique police municipale

Exposé de Madame le Maire,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT),

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT),

Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont, pour le moment, exclus du champ d'application du RIFSEEP,

Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de : “Directeur de police municipale

“ Chef de service de police municipale

“Agent de police municipale

“ Garde champêtre

1 — INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS

Madame le Maire propose d'instituer une indemnité spéciale de fonctions au profit de la filière police municipale.

L'indemnité spéciale de fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par le fonctionnaire concerné.

Le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d'emplois relevant des catégories C, B et A de la filière police à:

Taux maximum Cadre d'emplois Grades individuel

Garde champêtre chef et garde

Gardes champêtres champêtre principal 20 %

Agents de police municipale Gardien-brigadier et brigadier-chef 20 % principal

Chef de service de police municipale

dont l'IB est < à 380, chef de service

de police municipale principal de 22%

2ère classe dont l'IB est < à 380

Chef de service de police municipale Chef de service de police municipale

dont l'IB est > à 380, chef de service

de police municipale principal de 30 %

2°" classe dont l'IB est > à 380,

chef de service principal de 1%"°

classe

Part fixe d’un montant

. : Directeur de police municipal et annuel maximum de Directeur de police . Lo . municipale directeur principal de police 7 500 € municipale

Part variable : 25 %

NB : Tous ces taux sont les taux maximums applicables.

La collectivité se réserve le droit d'accorder un taux en fonction de la capacité technique de l'agent. Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

Il — INSTAURATION DE L’INDEMITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)

10Madame le Maire propose d'’instituer une Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) au profit de la filière police municipale.

Le montant annuel de l'IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade.

Il est proposé d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale suivants :

Montant de Montant de

Filière Anciens grades Nouveaux grades | référence annuelle | référence annuelle au 1°’ février 2017 | au 1°" juillet 2022

Gardien d li icipal 469.89 € 493.62 € . aralen de po = municipale Gardien brigadier

Police Brigadier 475,32 € 499.33 €

municipale | Brigadier-chef principal 495,94 € _—_—.

Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d'année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ill — LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION APPLICABLES A L’'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET A L'IAT

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer les conditions d'attribution du régime indemnitaire.

Afin d'utiliser l'outil indemnitaire dans le cadre d’une politique de gestion des ressources humaines en fonction d'objectifs précis, il est indispensable d'une part d'identifier les primes susceptibles d’être modulées et d’autre part d'objectiver les critères de modulation. Il appartient donc au Conseil de fixer les critères d'attribution au regard de l'organisation interne.

Pour l'ensemble des primes citées ci-dessus, l'organe délibérant détermine les conditions d'attribution suivantes :

La valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l'agent tout au long de l’année La disponibilité de l'agent, son assiduité, son comportement professionnel La maitrise technique de l'emploi

La volonté de l'agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles Les primes et indemnités pourront être majorées ou minorées en fonction de la manière de servir de l'agent appréciée notamment à travers l'évaluation annuelle (ce qui suppose un système d'évaluation pertinent)

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IV —- LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET A L'IAT

Le Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : Y” congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

Ÿ congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,

Y accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,

Ÿ formation.

Maintien partiel du régime indemnitaire :

11- En matière de congé de maladie ordinaire (CMO), il sera appliqué les mêmes conditions que celles intégrées au RIFSEEP des autres filières, soit : les indemnités suivront le sort du traitement. - Durant un temps partiel thérapeutique, il sera appliqué le maintien des primes et indemnités au prorata de durée de service.

- Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR), il sera appliqué la suppression des primes et indemnités.

- En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est suspendu. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l'agent concerné.

“ Suspension du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.

V - PERIODICITE DE VERSEMENT

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération seront effectuées selon une périodicité mensuelle.

VI - CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VII - DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 02 novembre 2023.

VIII - CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

L'attribution des primes et indemnités susvisées feront l’objet d'un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

e D'APPROUVER l'instauration du régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre : Abstention :

> Questions diverses

Séance levée à 20h14

Signatures

Madame le Maire Le Secrétaire de séance