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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 juillet 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 juillet 2021)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDETSPP
- SV
2021 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 16 - JUILLET 2021
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2021 SOMMAIRE
DDETSPP
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-121 relatif à la limitation temporaire des mouvements d’animaux sur le territoire de l’Aude PRÉFET
Direction Départementale de
DE L'AUDE
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-121
relatif à la limitation temporaire des mouvements d'animaux sur le territoire de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26;
VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude
;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-El-Kébir chaque année, de nombreux ovins et caprins
sont acheminés dans le département de l'Aude pour y être abattus ou livrés aux
particuliers en vue de la consommation :
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles
d'hygiène définies en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale définies en application de l'article L.214-3 du code rural et de
la pêche maritime ;
Considérant qu'afinde sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de
réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées
;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
*__ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière
permanente où temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La
présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement,
y compris les marchés.
* _Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
52 rue Jean BRINGER - 11 835 CARCASSONNE Cedex 09 p13
Tél. : 04 68 10 27 00
www..aude.gouv.fr ARTICLE 2
La détention d'animaux par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche
maritime, est interdite dans le département de l'Aude.
ARTICLE 3
Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de l'Aude, sauf dans les
cas suivants :
* le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets et
cliniques vétérinaires ;
* le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le
passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
ARTICLE 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 13 juillet 2021 et jusqu'au 23 juillet 2021 inclus.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par
voie électronique sur le site http:/www.telerecours.fr.
ARTICLE7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Aude, les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 4 3 JUIL. 2021
Le Préfet,