Procès Verbal - S 26 425 rue Leprevost de beaumont

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Procès Verbal - S 26 425 rue Leprevost de beaumont Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Procès Verbal - S 26 425 rue Leprevost de beaumont)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Données personnelles, 1

ARRETE PORTANT INTERDICTION DE

STATIONNEMENT

S-26-425

Mairie de Bernay

Place Gustave-Héon

CS 70762

27303 BERNAY cedex

mairie@bernay27.fr

02.32.46.63.00

www.bernaylaville.fr

Objet de l’Arrêté : Réglementation du stationnement dans le cadre de travaux.

Adresse : Rue Leprevost de Beaumont.

Période : Du lundi 20 juillet au vendredi 31 juillet 2026

LE MAIRE DE LA VILLE DE BERNAY,

Vu :

- Le Code de la route ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,

- Le Code Pénal,

- Le Code du travail,

- Vu la délibération n°19-2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire. - Vu le procès-verbal d'élection du Maire et de ses adjoints en date du 27 mars 2026. - Vu la demande présentée par : Madame GAUTHIER entreprise SARC, le 16 juillet 2026. - Vu l’arrêté S-26-414, le présent arrêté S-26- 425 annule et remplace l’arrêté S-26-414

CONSIDERANT : Que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur le chantier de réparation des eaux usées, et que ces travaux nécessitent de libérer les emplacements rue Leprevost de Beaumont, pendant la durée des travaux.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le stationnement de tous véhicules, cycles, motocycles sera interdit. A compter du 20 juillet 2026 et jusqu'au 31 juillet 2026, pendant toute la durée des travaux. Voir Annexe 1 :

Avant tout commencement des travaux, le bénéficiaire aura la charge de recueillir auprès des

concessionnaires tous les réseaux souterrains ou toutes informations utiles sur l’emplacement de leurs

conduites ou ouvrages existants conformément à la procédure de déclaration d’intention de

commencement des travaux (D.I.C.T) prévue par le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder une durée de

12 jours.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

ARTICLE 3 : Les dispositifs de signalisation nécessaires au balisage du chantier et à la réglementation de la circulation seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par l’entreprise DR Bernay conformément :

- aux dispositions de la 8 -ème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 - Une déviation des piétons devra également être mise en place pendant la durée du chantier. - le chantier sera signalé de jour comme de nuit,

- le chantier devra être visible de nuit, indépendamment de tout éclairage public, par les soins et à la charge du bénéficiaire, qui demeure responsable de tout incident résultant du fait de son activité. - Le demandeur devra s’assurer que le feu tricolore reste bien visible des usagers de la route.

ARTICLE 4 : Le droit des tiers et des riverains et demeure expressément réservé.

ARTICLE 5 : Redevance, Cette autorisation est délivrée à titre gracieux.2

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi. Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière conformément aux dispositions du Code de la route.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- Le Demandeur,

- Police Municipale de la Ville de Bernay.

- Service voirie de la ville de Bernay.

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bernay, Aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne

Annexe 1 :

Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La Ville de Bernay agissant en tant que Responsable de traitement, traite les données collectées dans ce document à des fins de consentement, que vous pouvez retirer à tout moment. Les données ne seront conservées que le temps de la réalisation des finalités. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services de la ville de Bernay : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données – Ville de Bernay place Gustave Héon. Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL

signé électroniquement le 23/07/2026,

par VAGNER Marie-Lyne, Maire