Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 03 N°052

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 03 N°052 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 03 N°052)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2026-052

PUBLIÉ LE 3 MARS 2026Sommaire

DDT 86 / SEB

86-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 29703156 prescrivant l'exécution

de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la

commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes (4 pages) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine /

86-2026-02-06-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL/SPN/DBMAP/2026-01

renouvelant la composition du comité consultatif de la Réserve

Naturelle Nationale du Pinail (3 pages) Page 8

2DDT 86

86-2026-03-03-00001

Arrêté n° 29703156 prescrivant l'exécution de

battues administratives sur des animaux de

l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes

(86220) et les communes limitrophes

DDT 86 - 86-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 29703156 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 3æ

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA VIENNE

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 29703156 du 03/03/2026 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;

Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;

Vu la demande d'intervention formulée le 01 mars 2026 par M. Adrien DENIAU , détenteur(s) du droit de chasse , suite à des dommages aux véhicules routiers provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " ZI de Saint Ustre " sur la commune de Ingrandes (86220) ;

Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;

Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

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DDT 86 - 86-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 29703156 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 4domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

Considérant que lesdommages aux véhicules routiers provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;

Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;

Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;

ARRÊTE

Article 1er - Objet

M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Ingrandes (86220) et sur les communes limitrophes.

Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.

Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.

En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.

Article 2 - Validité de l’arrêté

Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Article 3 - Conditions générales des interventions

Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.

Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).

Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.

Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.

Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.

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DDT 86 - 86-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 29703156 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 5Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.

Article 4 - Modalités spécifiques

En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.

Dans le cadre de l’application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :

* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations

* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle

* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs

* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole

Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).

Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.

Article 5 - Bilan des interventions

Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.

Article 6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet

d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;

Article 7 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.

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DDT 86 - 86-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 29703156 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 6Pour le préfet et par délégation

La Responsable de l'unité

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Tél. : 05.49.03.13.00

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DDT 86 - 86-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 29703156 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 7DREAL Nouvelle Aquitaine

86-2026-02-06-00005

ARRÊTÉ n°DREAL/SPN/DBMAP/2026-01

renouvelant la composition du comité

consultatif de la Réserve Naturelle Nationale du

Pinail

DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-06-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL/SPN/DBMAP/2026-01 renouvelant la composition du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale du Pinail 8PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA VIENNE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle-Aquitaine galité Fraternité

ARRÊTÉ n° DREAL [SP | DRNRE 2026. 07 renouvelant la composition du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale du Pinail

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.332-1 et suivants du titre Il relatifs aux parcs et réserves du livre 3 « espaces naturels », ainsi que ses articles R.332-1 et suivants ;

Vu le décret n°80-135 du 30 janvier 1980 portant la création de la Réserve Naturelle Nationale du Pinail;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de ia République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL/RNN/2020-01 du 24 novembre 2020 renouvelant la composition du comité consultatif de la réserve naturelle du Pinail ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine :

ARRÊTE

Article 1°:

Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Pinail, placé sous la présidence du Préfet de la Vienne ou de son représentant, est composé des membres suivants :

Administrations de l’État et établissements publics

+ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine ou son représentant,

« Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

« Le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant,

« Le Directeur de l'Agence de l'eau Loire Bretagne ou son représentant,

+ Le Directeur Régional de l'Office National des Forêts ou son représentant

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Tél. : 05.49.0313.00

httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3

DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-06-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL/SPN/DBMAP/2026-01 renouvelant la composition du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale du Pinail 9Élus locaux représentants les collectivités territoriales concernées ou leurs groupements

* Le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant,

* Le Président du Conseil Départemental de la Vienne ou son représentant,

Le Maire de Vouneuil-sur-Vienne son représentant,

Le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault ou son représentant,

* Le Président du Syndicat Mixte Vienne et Affluents ou son représentant,

Propriétaires et usagers

* Le Président de la Chambre d'Agriculture 86 ou son représentant,

* Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne ou son représentant,

* Le Président de Objectif'Nat ou son représentant,

* Le Président de l'ACCA de Vouneuil-sur-Vienne ou son représentant,

* La Présidente du CINEV - CPIE Seuil du Poitou ou son représentant,

Personnalités scientifiques qualifiées ou représentant d'une association de protection de la nature

* La Présidente de l’Université de Poitiers ou son représentant,

* Le Président du conseil scientifique de la réserve naturelle du Pinail ou son représentant,

* La Présidente de GEREPI où son représentant,

* Le Délégué territorial Poitou-Charentes de la Ligue pour la Protection des Oiseaux ou son représentant,

* Le président de Vienne Nature ou son représentant.

Article 2 :

Les membres, ci-dessus désignés, sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Les membres du comité, décédés ou démissionnaires et ceux qui en cours de mandat cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, seront remplacés.

Article 3 :

Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur invitation de son président. Il donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de plan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Il peut déléguer l'examen d’une question particulière à une formation restreinte.

Article 4 :

L'arrêté n° DREAL/RNN/2020-01 du 24 novembre 2020 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Pinail est abrogé.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-06-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL/SPN/DBMAP/2026-01 renouvelant la composition du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale du Pinail 10Article 5:

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;

* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;

* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours

citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

06 février 2026

la Vienne

Poitiers,

h

Serge BOULANGER

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-06-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL/SPN/DBMAP/2026-01 renouvelant la composition du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale du Pinail 11