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Arrêté - A2025 70
Arrêté - A2025 135
Arrêté - A2025 198
Arrêté - A2025 32
Arrêté - A2025 67
Arrêté - A2025 250
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ludres.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 250)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
MEURTHE
-ET-MOSELLE
CANTON
,
JARVILLE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
nmennene
LUDRES
Liberté
- Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
2025-250
ARRETE
PORTANT
INTERDICTION
DE
CONSOMMATION,
DE
VENTE
ET
D’ABANDON
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
DE
CARTOUCHES
DE
PROTOXYDE
D’AZOTE
Le
Maire
de
la Ville
de
LUDRES,
Vu
la
loi
n°2021-695
du
1°
juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
L.2542-2
et
suivants,
Vu
le
Code
de
Santé
Publique,
et
notamment
son
article
L.
3611-3,
Vu
l’article
L.
511-1
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
Vu
le
Code
Pénal,
et
notamment
ses
articles
22-15,
223-1,
R.
633-6
et
R.
610-5,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
juillet
2023
fixant
la
quantité
maximale
autorisée
pour
la
vente
aux
particuliers
de
produits
mentionnés
à
Particle
L.
3611-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
contenant
du
protoxyde
d'azote,
Considérant
qu'il
appartient
au
maire,
en
vertu
des
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
d'assurer
sur
le
territoire
de
la
commune
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques,
ainsi
que
de
prévenir
les
atteintes
à
la
tranquillité
des
habitants
et
les
risques
pour
leur
santé,
Considérant
que
le
protoxyde
d'azote,
communément
appelé
« gaz
hilarant
»,
est
un
gaz
incolore
et
inodore
historiquement
utilisé
dans
les
domaines
médical,
industriel
et
alimentaire,
notamment
pour
la
préparation
de
chantilly
ou
de
mousses
culinaires
à
l’aide
de
siphons, Considérant
que,
depuis
plusieurs
années,
ce
gaz
fait
l’objet
d'un
usage
détourné
à des
fins
récréatives,
consistant
à
l'inhaler
pour
ses
effets
euphorisants
et désinhibants,
Considérant
que
cette
pratique,
initialement
marginale
et
limitée
aux
milieux
festifs,
s’est
banalisée
et
touche
aujourd’hui
une
part
croissant
de
la
population,
en
dehors
de
tout
cadre
sécurisé
ou
encadré,
Considérant
que
le
protoxyde
d'azote,
consommé
sans
encadrement
médical
ou
en
dehors
de
son
usage
prévu,
constitue
un
produit
dangereux
dont
les
effets
peuvent
provoquer,
selon
les
autorités
sanitaires,
de
graves
atteintes
à
la santé
: brûlures
liées
au
froid,
vertiges,
maux
de
tête,
pertes
de
connaissance,
hypoxie,
asphyxie,
mais
aussi,
à
moyen
terme,
des
troubles
neurologiques
sévères
pouvant
entraîner
des
paralysies
irréversibles,
des
troubles
cardiaques,
psychiatriques,
voire
le
décès,
Considérant
les
alertes
répétées
de
l'Observatoire
français
des
drogues
et
des
tendances
addictives
(OFDT),
de
l'Agence
nationale
de
sécurité
du
médicament
(ANSM),
du
Réseau
d'addictovigilance
et
des
centres
antipoison,
faisant
état
d'une
augmentation
préoccupante
des
cas
d'intoxication
sur
le
territoire
national,
signe
d'une
banalisation
rapide
de
la
pratique
et d'un
risque
sanitaire
majeure,
notamment
pour
la jeunesse,
Considérant
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
engendre
également
des
troubles
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics
:
des
rassemblements
s'organisent
dans
les
espaces
publics,
souvent
associés
à
la
consommation
d'alcool
ou
d’autres
substances,
générant
des
nuisances
sonores,
des
comportements
désinhibés,
des
altercations
et
des
actes
de
dégradation,
1/4
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/12/2025 à 08h51 Réference de l'AR : 054-215403288-20251211-A2025_250-AR Publié le 12/12/2025 Considérant
en
outre
que
cette
pratique
génère
des
déchets
et
une
pollution
environnementale
significative
: cartouches
métalliques,
bonbonnes
et
ballons
de
baudruche
sont
régulièrement
abandonnés
dans
les
rues,
les
espaces
verts,
près
des
établissements
scolaires
ou
dans
les
parkings,
Considérant
que
ces
déchets,
parfois
encore
sous
pression,
présentent
un
danger
pour
les
agents
de
propreté
lors
des
opérations
de
collecte
et de
compactage,
Considérant
que
la
ville
de
Ludres
n'est
pas
épargnée
par
ce
phénomène,
comme
en
témoignent
le
nombre
croissant
de
cartouche
retrouvées
sur
la
voie
publique,
les
interventions
répétées
de
la
police
municipale
et les
plaintes
de
riverains,
Considérant
qu'il
a
été
signalé
des
explosions
dans
les
bennes
à
ordures
et
les
fours
d'incinération,
causant
des
dégâts
matériels
importants
et mettant
en
danger
le
personnel,
Considérant
que
ces
faits
portent
gravement
atteinte
à
la
propreté
urbaine,
à
la
sécurité
des
usagers
de
l'espace
public,
à
la tranquillité
des
habitants,
et
nuisent
à
l’image
de
la ville
ainsi
qu'à
la
qualité
de
vie
des
résidents,
Considérant
que
l'accumulation
de
bonbonnes
vides,
en
particulier
en
déchetterie,
expose
les
usagers
et
les
agents
à
des
risques
accrus
en
raison
d'incidents
survenus
lors
du
stockage
et du
traitement
de
ces
déchets,
Considérant
que
les
bouteilles
vides
collectées
sur
l'espace
public
génèrent
non
seulement
des
nuisances,
mais
aussi
des
risques
environnementaux
et
des
dangers
pour
les
installations
d’incinération
du
fait d'explosions
signalées,
Considérant
qu'au
vu
de
cette
situation
préoccupante,
les
mesures
prévues
par
la
loi
du
1%
juin
2021,
interdisant
la
vente
de
protoxyde
d'azote
aux
mineurs
et
limitant
les
quantités
vendues
aux
particuliers,
ne
suffit
plus
à contenir
les
désordres
localement
observés,
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
de
prendre
une
mesure
de
police
proportionnée
aux
risques
encourus,
visant
à
prévenir
les
usages
détournés
et
dangereux
du
protoxyde
d'azote, Considérant,
en
conséquence,
qu'il
y
a
lieu,
d’une
part,
de
restreindre
la vente
de
protoxyde
d'azote
à
certains
professionnels
et
sur
une
amplitude
horaire
limitant
les
usages
festifs
;
d'autre
part,
d'interdire
sa
possession,
son
usage
récréatif
et
son
abandon
sur
l’espace
public, Considérant
enfin
que
la présente
mesure,
limitée
dans
le temps
jusqu'au
31
décembre
2026
et
applicable
uniquement
sur
le
territoire
communal,
ne
remet
pas
en
cause
les
usages
professionnels,
médicaux
ou
culinaires
du
produit,
mais
vise
exclusivement
à
prévenir
les
troubles
à l'ordre,
à
la sécurité
et à
la salubrité
publics,
Considérant
que
cette
mesure
est
nécessaire,
adaptée
et
proportionnée
à
la
gravité
des
troubles
constatés,
ARRETE
Article
1°":
La
détention
et
la
consommation
des
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
du
protoxyde
d'azote
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ce
gaz
sont
interdites
dans
les
espaces
publics
de
la
commune
de
Ludres,
tant
pour
les
personnes
mineures
que
majeures.
L'utilisation
détournée
du
gaz
protoxyde
d'azote
à
des
fins
récréatives
dans
l'espace
public
de
la
commune
de
Ludres
est
interdite,
pour
les
personnes
mineures
comme
majeures.
Le
jet
et
le dépôt
de
cartouche
vides
de
protoxyde
d'azote
ou
de
ballons
de
baudruche
dans
l'espace
public
de
la
commune
de
Ludres
sont
interdits.
Article
2
: La
vente
de
protoxyde
d'azote
dans
les
conditionnements
supérieurs
à 8,6g
ou
de
plus
de
10
cartouches
de
8,6g
sur
le territoire
ludréen
est
autorisée
aux
seuils
professionnels
qui
l'utilisent
régulièrement
dans
le
cadre
de
leurs
activités,
sur
présentation
d’un
titre
professionnel
et d’une
pièce
d'identité,
et
notamment
:
2/4 Professionnels
de
l'hôtellerie
et de
la restauration
:
e
Cadres
de
l'hôtellerie
et de
la restauration
Maîtrise
de
restauration
: cuisine/production
Maîtrise
de
restauration
: gestion
de
l'établissement
Serveurs,
commis
de
restaurant
Cuisiniers
et commis
de
cuisine
Aides
de
cuisine,
apprentis
de
cuisine
et employés
polyvalents
de
restauration
Boulangers,
pâtissiers
et apprentis
Professionnels
de
la santé :
Chirurgiens-dentistes Vétérinaires Médecins
hospitaliers
sans
activité
libérale
Médecins
salariés
non
hospitaliers
Internes
en
médecine,
odontologie
et pharmacies
Pharmaciens
salariés
Techniciens
médicaux
Préparateurs
en
pharmacie
Cadres
infirmiers
et assimilés
Infirmiers
psychiatriques
Puéricultrices Infirmiers
spécialisés
(autres
qu'infirmiers
psychiatriques
et
puéricultrices)
Sages-femmes
salariées
Infirmiers
en
soins
généraux,
salariés
+. 0 + ee 0 0 + © + © + €
Les
professionnels
ludréens
ne
pourront
acheter
du
protoxyde
d'azote
que
de
8h00
à 20h00
sur
le territoire
ludréen.
En
dehors
desdits
professionnels,
toute
vente
de
protoxyde
d'azote
est
interdite
à toute
heure
sur
le territoire
ludréen.
Article
3
: Les
dispositions
de
l’article
2
ne
sont
pas
applicables
aux
petites
cartouches
de
protoxyde
d'azote
inférieures
ou
égales
à
8g,
et
aux
conditionnements
ne
dépassant
pas
un
total
de
10
petites
cartouches,
vendus
pour
les
siphons.
Article
4
: Les
cartouches
de
gaz
de
protoxyde
d’azote
pourront
être
confisquées
par
les
forces
de
l’ordre
en
cas
de
contrôle.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
au
jour
de
sa
signature
jusqu'au
31
décembre
2026
Article
6
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
passibles
d’une
amende
prévue
à
l’article
R.
610-5
du
Code
pénal.
Le
jet
ou
le
dépôt
de
cartouches
vides
de
protoxyde
d’azote
ou
de
ballons
de
baudruches
dans
l’espace
public
sera
sanctionné
par
une
contravention
de
4°
classe
prévue
aux
articles
R.644-2
et
R.
634-2
du
Code
pénal.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
Il peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Ludres
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nancy
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
3/4 Articles
8
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle. Fait
à
LUDRES,
le
11
décembre
2025.
” Pierre
BOILEAU
Vice-Présidenf
du
Grand
Nancy
4/4