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Arrêté - 2026 10 13 AP louv CESTAS golf Argileyres blaireaux jusq 31 12 26 LE CALVECOQUIERE
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 10 13 AP louv CESTAS golf Argileyres blaireaux jusq 31 12 26 LE CALVECOQUIERE)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature / Unité Nature
ARRÊTÉ du 13 octobre 2026
PORTANT AUTORISATION DE RÉGULATION D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
CAUSANT DES RISQUES POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, DES DOMMAGES SUR LES
BIENS OU D'AUTRES MOTIFS D'ORDRE ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL OU ÉCONOMIQUE
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L.427-6 de ce même code fixant les conditions dans
lesquelles le Préfet peut ordonner la destruction d'animaux d'espèces non domestiques pouvant
occasionner des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs
d'ordre environnemental, social ou économique,
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde – Mme Sophie BROCAS ;
Vu l’arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature de M. Mathieu ESCAFRE ;
Vu l’avis favorable du Président de la fédération départementale des chasseurs de Gironde en date du 12
octobre 2026 ;
Considérant les dégats occasionnés par les blaireaux visés dans l’article 1er du présent arrêté,
Considérant que les opérations de destruction d'animaux d'espèces non domestiques pouvant occasionner
des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre
environnemental, social ou économique, sont motivées dans le respect des motifs prévus par l'article L 427-
6 du code de l'environnement,
ARRÊTE
Article 1er : MM. LE CALVÉ Bruno et COQUIÈRE Dominique, lieutenant(s) de louveterie, est (sont) autorisé(s) à
procéder à la régulation d'animaux non domestiques causant des des risques pour la santé et la sécurité
publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique.
Les opérations de régulation seront organisées sous le contrôle et la responsabilité technique du (ou des)
lieutenant(s) de louveterie.
Les précisions concernant cette autorisation sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Période de validité A compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026
Commune(s) concernée(s) CESTAS Golf des Argileyres et à proximité
Animaux concernés BLAIREAUX
Mode(s) d'intervention Tous temps tous moyens
Coordonnées du (ou des) demandeur(s) M. TOLLIE et Mme OUVRAT (Tél. : 06 49 38 06 99)
Nature du risque ou des dommages Dégâts et sécurité publique
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr 1 Article 2 : Conditions d'intervention
Le présent arrêté constitue une obligation à caractère professionnel pour le(s) lieutenant(s) de louveterie
visé(s) en article 1er et un motif de mobilisation exceptionnelle pour les intervenants.
Les personnes effectuant les tirs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la saison
cynégétique en cours ainsi que de l’assurance en cours de validité. Ces pièces seront présentées au(x)
lieutenant(s) de louveterie à chaque intervention administrative dans le cadre du présent arrêté.
Le(s) lieutenant(s) de louveterie visé(s) à l’article 1er pourra(ont) déléguer l’autorisation de destruction de jour
à 2 chasseurs ou piégeurs maximum à l’aide de l’imprimé annexé au présent arrêté. La délégation est
incessible et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et s’achèvera sur décision du
Lieutenant de louveterie ou au plus tard à la date de fin de validité de l’arrêté.
Dans le but de limiter les risques sanitaires, lors des opérations destinées à ramener le gibier prélevé, une
attention particulière devra être portée à la désinfection des mains et des objets utilisés lors de cette étape.
Le transport d'animaux chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts vivants est formellement interdit.
Article 3 : Il est interdit à toute personne qui n’est pas associée aux interventions administratives prévues
par le présent arrêté :
- de pénétrer dans le périmètre où les interventions administratives sont en cours,
- d’intervenir (dé cantonnement d’animaux, obstruction de chemins, circulation de véhicules, utilisation
d’engins sonores, …) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des interventions
administratives.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions administratives en usant
de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de
louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code
pénal.
Article 4 : À la fin des interventions, un compte-rendu d’exécution devra être adressé à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Gironde, 35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
(christine.sanchot@gironde.gouv.fr).
Article 5 : En application du code des relations du public avec l’administration et du Code de justice
administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique <
> accessible par le site internet <
>.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et le(s) lieutenant(s) de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr 2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature / Unité Nature
DÉLÉGATION D’UNE AUTORISATION DE TIR DE DESTRUCTION DE JOUR
ATTRIBUÉE AU(X) LIEUTENANT(S) DE LOUVETERIE
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la régulation de blaireaux dans le cadre de dégâts
Fondement juridique Arrêté préfectoral du 13/10/2026
Période de validité A compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026
Commune(s) concernée(s) CESTAS Golf des Argileyres et à proximité
Animaux concernés BLAIREAUX
Mode(s) d'intervention Tous moyens en tous temps
Coordonnées du (ou des) demandeur(s) M. TOLLIE et Mme OUVRAT (Tél. : 06 49 38 06 99)
Je soussigné(e), M………..….…..………………...………..….…..….….…..………..….. (Tél. : ...../...../...../...../.....)
agissant en qualité de lieutenant de louveterie délègue l’autorisation de destruction à : (Nom, prénom et n° de
téléphone)
Mme, M. : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
La présente délégation est incessible et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et
s’achèvera sur décision du (des) lieutenant(s) de louveterie ou au plus tard à la date définie ci-dessus.
Les personnes qui reçoivent délégation s'engagent à respecter les consignes du (des) lieutenant(s) de
louveterie concernant les obligations et conditions d'intervention portées sur l’arrêté préfectoral dont elles
seront porteuses.
Toute personne déléguée qui ne suivrait pas les obligations et conditions d’intervention préciser dans
l’arrêté préfectoral ainsi que les consignes précisées par le(s) lieutenant(s) de louveterie sera tenue
pénalement responsable.
Fait à …………………………………………
Le ………………………………………….…
Le(s) lieutenant(s) de louveterie désigné(s), La personne déléguée,
Signature : Signature :
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr 3