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Compte-Rendu - compte rendu seance 28 novembre 2022 FR 17?1752878080
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Laurac-en-Vivarais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance 28 novembre 2022 FR 17?1752878080)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances,
1
Compte rendu de la séance du lundi 28 novembre 2022
Secrétaire(s) de la séance:
Magali DI MINO
Ordre du jour:
Approbation du compte rendu du 12 octobre 2022
- Délibération autorisant le Maire à résilier du contrat location gérance du bar/restaurant - Délibération autorisant le Maire à signer le nouveau contrat location gérance du bar/restaurant - DM N°4
- Motion sur les conséquences de la crise économique et financière
- Délibération chiffrant la mise à disposition du matériel et des agents communaux à l'association "Festival des orgues de Barbarie"
- Subventions 2022
- Admission en non valeurs
- Délibération fixant le prix des terrains constructibles à Rabette
- Délibération anticipée demandant la reconnaissance de la commune en état de sécheresse exceptionnel
- Indemnité de gardiennage
- Participation aux charges scolaires- Classe ULIS
- Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement - Délibération autorisant le Maire à aménager un ossuaire
- Loyer location terrain des Genestes
Délibérations du conseil:
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A RESILIER LE CONTRAT LOCATION GERANCE AVEC M et Mme COLIN ( D_2022_056)
Le Maire informe que M et Mme COLIN gérant du Rest'O-Bistr'O L'Orac ont remis le 15 novembre 2022 un courrier dans lequel ils demandaient la résiliation de son contrat location gérance à la date du 31 décembre 2022.
D'un comme un accord le Maire souhaiterait leur répondre favorablement car un candidat s'est présenté pour reprendre la gérance du fonds de commerce et des locaux qui appartiennent par convention de transfert entre EPORA et la commune, à la commune de Laurac-en-Vivarais.
Le conseil municipal, Aprés avoir délibéré :
- AUTORISE le Maire à résilier le contrat location gérance avec M et Mme COLIN gérant du Rest'O-Bistr'O L'Orac au 31 décembre 2022.
- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0 2
Refus : 0
Non votant : 1
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LE CONTRAT LOCATION - GERANCE DES LOCAUX ET DU FONDS DE COMMERCE ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR GREGORY GRANGE ( D_2022_057)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite au départ de M et Mme COLIN gérant du Rest'O-Bistr'O L'Orac à compter du 31 décembre 2022, un appel à candidature a été lancé afin de mettre en location- gérance ce commerce. Cette location concerne le fonds de commerce ainsi que les locaux appartenant à la commune (Convention de transfert de gestion des biens , des occupants et exploitants - EPORA) pour l'exercice de l'exploitation d'un bar et d'un restaurant. Le Maire rajoute qu'une liste du matériel mis à jour suite au départ de M et Mme COLIN gérant du Rest'O-Bistr'O L'Orac sera annexée à la délibération.
Le Maire s'engage à informer EPORA du changement de locataire.
Monsieur Le Maire présente à l'Assemblée la candidature de Monsieur Grégory GRANGE.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer la location - gérance du fonds de commerce du bar / restaurant à Monsieur Grégory GRANGE à partir du 1er janvier 2023 pour un montant mensuel de 850.00 € ; TVA non applicable en vertu de l'article 293-B du code général des impôts.(450.00 € de location des murs et 400.00 € de location gérance).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location- gérance devant le notaire de Largentière.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 13
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Non-votant : 1
Déliberation modificative ( D_2022_058)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
022 Dépenses imprévues -19090.00
023 (042) Virement à la section d'investissement 10410.00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics -960.00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 188.00
6413 Personnel non titulaire 10505.00
6541 Créances admises en non-valeur 500.00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 6800.00 3
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 80.00
739221 FNGIR 1977.00
TOTAL : 10410.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
21312 - 45 Bâtiments scolaires 4580.00
2151 - 72 Réseaux de voirie 10000.00
2158 - 72 Autres installat°, matériel et outillage 1425.00
2313 - 79 Constructions -16005.00
021 (040) Virement de la section de fonctionnement 10410.00
TOTAL : 0.00 10410.00
TOTAL : 10410.00 10410.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à LAURAC EN VIVARAIS, les jour, mois et an que dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
MOTION SUR LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ( D_2022_059)
Le conseil municipal exprime sa profonde préoccupation concernant
les conséquences de la crise économique et financière sur les
comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien
d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la
population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : 4
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
___________
La commune de Laurac en Vivarais soutient les positions de
l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif : 5
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Laurac-en-Vivarais demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Laurac-en-Vivarais demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette 6
évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Laurac-en-Vivarais
soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par
l’ensemble des associations d’élus de :
Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
SUBVENTION ASSOCIATION "FESTIVAL DES ORGUES DE BARBARIE" 2022 ( D_2022_060)
Le Maire expose à l'assemblée la demande de subvention émanant de l'association du festival des Orgues de Barbarie. De ce fait le Maire propose de leur prêter du matériel communal, de mettre un agent technique à disposition pendant 2 jours et le versement d'une subvention au titre de l'année 2022.
Coût de l'opération :
Location salle de la Blache : 250.00 €
Location bancs : 3.00 € x 20 = 60.00 €
Location chaises : 80 x 0.50 € = 40.00 €
Location tables : 20 x 3.00 € = 60.00 €
salaire 1 agent technique pendant 2 jours : 88.28 € x 2 = 176.56€
Subvention 2022 : 300.00 €
TOTAL : 886.56 €
Aprés avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l'unanimité.
Résultat du vote : Adoptée 7
Votants : 14
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
SUBVENTIONS 2022 ( D_2022_061)
Le Maire présente à l'assemblée municipale les subventions de l'année 2022 proposées par la commission communales des affaires sociales et associatives qui pourraient être attribuées aux associations :
1 - Aux associations locales dont le siège sociale est situé sur la commune sous réserve du dépôt en mairie du compte rendu de l'assemblée générale de l'année en cours :
ASSOCIATIONS SUBVENTION DE BASE NBRE DE MANIF 50 € / MANIF ACTIONS AUPRES DE DIFFERENTS
PUBLICS
MONTANT
PROPOSÉ
ASCAM 100 € 2 x 250 €
LA TRIBU DE
RAPHAEL
100 € 1 x 200 €
ASSOCIATION
BERGIGOU
100 € 2 x 250 €
COMITE PAROISSIAL 100 € 0 100 €
LAURAC RANDO 100 € 3 x 300 €
SPORT DETENTE ET
LOISIRS
100 € 3 x 300 €
ACCA 100 € 0 100 €
THEATRE
D'AUJOURD'HUI
100 € 0 100 €
LES VOTIERS 100 € 3 x 300 €
Festival des Orgues
de Barbarie
100 € 3 x 300 €
Comité des fêtes 100 € 2 x 250 €
JEUNES
AGRICULTEURS
100 € 0 100 €
Amicale laïque 350 € 350 € APEL 350 € 350 € Bibliothèque 500 € 500 €
2 - Associations diverses
ASSOCIATIONS MONTANT ALLOUE
ADMR Portage domicile 300 €
Les restaurant du coeur 300 €
APRES 200 € 8
fréquence 7 150 €
3- Activités extra scolaires
Coopérative scolaire (école publique) : 94 x 16 € = 1 504.00 €
APEL (école privée) : 66 élèves x 16 € = 1 056.00 €
4 - Allocation compensation prix du ticket école des Platanes
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la mise en service d’une cantine municipale regroupant les deux écoles de la commune (publique et privée) a permis à l’école privée Frère Serdieu de faire bénéficier ses élèves d’un tarif cantine plus avantageux, à savoir 0.80 € de moins.
Le Maire demande à ce que cet avantage soit reversé à l’école publique par l’octroi d’une allocation complémentaire à la coopérative scolaire.
Le calcul suivant (A x B = C) permettra de déterminer l’avantage accordé à l’école privée : A - Nombre d’élèves de l’école privée inscrits à la cantine dans l’année scolaire déduction faite des élèves non domiciliés à Laurac-en-Vivarais, Montréal et ceux bénéficiant d’une dérogation.
B - Avantage.
C - Allocation
Pour l’année scolaire 2021-2022, ce calcul permet de dégager la somme de 1 572.80 €.
Entendu cet exposé et après délibération et après délibération, le conseil municipal, à la majorité accepte les subventions proposées par la commission pour 2022.
5 - Subvention exceptionnelle
Une subvention exceptionnelle de 100 € est accordée à l'association sport détente et loisirs pour avoir repris les activités de l'ancien 'Club des blés d'or".
Il faut noté que suite à la reprise des activités du "Club des blés d'or", l'association sport détente et loisir bénéficiera de la gratuité de la salle de la Blache et/ou de la salle annexe pour l'année 2022/2023.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES ( D_2022_062)
Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue les admissions en non valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est préciser que l'admission en non- 9
valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
Le montant des admissions en non valeur s'élève à 2 669.48 € de 2016 à 2021.
En conséquence, je vous propose :
D'admettre en non valeur pour un montant de 2 669.48 €
D'autoriser l'inscription des crédits au budget principal 2022 au 6541, pour les créances afférentes à ce budget.
Entendu l'exposée après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Co,sidérant l'état des restes à recouvrer,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non- valeur par l'Assemblée Délibérante uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable. Entendu le rapport de Mme Magali DI MINO, adjointe aux finances
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
D'admettre en non valeur le montant suivant 6541 - 2 669.48 €
D'autoriser l'inscription des crédits au budget principal 2022 au compte 6541, pour les créances afférentes à ce budget.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
DELIBERATION FIXANT LE PRIX DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES A RABETTE ( D_2022_063)
Le Maire rappelle à l'assemblée que suite aux dons des parcelles A 3317-3319-1846-3316-3318 au profit de la commune de Laurac-en-Vivarais, le géomètre est passé pour délimiter les terrains par rapport aux propriétés voisines.
De ces terrains, pourrait être vendu 3 parcelles à bâtir. Le Maire propose dans un premier temps de faire venir le géomètre afin de détacher une parcelle.
Une fois cette étape faite le Maire propose de mettre cette parcelle à la vente à 65€ /m².
Aprés avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE de fixer le prix des futurs parcelles à 65€/m²
AUTORISE le Maire à signer tous les documents qui se rapportent à cette affaire CHARGE Maître Karelle SEGUIN-VALLET, notaire à Largentière, de rédiger tous actes dans le cadre de la vente des parcelles
Résultat du vote : Adoptée 10
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
SECHERESSE 2022 : DEMANDE COMMUNALE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE ( D_2022_064)
Plusieurs cas de désordres ayant été constatés par des propriétaires sur leur habitation, et signalés en mairie, la commune peut dès lors initier la procédure de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse, qui constitue, à l'égard des victimes de ces sinistres, la décision nécessaire et préalable à l'indemnisation par les sociétés d'assurances de leurs dommages aux biens.
Le Maire demande au conseil municipal, son accord sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse et réhydratation des sols.
Le conseil municipal, Aprés en avoir délibéré, à l'unanimité :
- SOLLICITE de Monsieur le préfet la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour sécheresse et réhydratation des sols de la Commune ; - AUTORISE le Maire à engager toutes démarches afférentes à cette affaire.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
INDEMNITE DE GARDIENNAGE 2022 ( D_2022_065)
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser à Mademoiselle Andrée TRANCHAND l’indemnité de gardiennage de l’église communale dont le montant plafonné est fixé à 479.86 € pour un gardien qui réside dans la commune où se trouve l’édifice du culte (courrier préfectoral du 28/09/2018).
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0 11
DELIBERATION POUR LA PARTICIPATION AUX CHARGES SCOLAIRES 2021/2022 ( D_2022_066)
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal pour l'année scolaire 2021/2022 de deux enfants domiciliés à Laurac-en-Vivarais et scolarisés sur le commune de Joyeuse. Un enfant est au sein de l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) et le deuxième enfant est en famille d'accueil à Laurac-en-Vivarais et a toujours suivi sa scolarité à Joyeuse.
Les frais de fonctionnement pour un élève s'élèvent à 598.16 €. Ces frais comprennent les charges liées aux fournitures scolaires et au fonctionnement de l'école.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE le Maire à payer la participation aux charges scolaires 2021/2022 pour les deux enfants.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ( D_2022_067) M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci- dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de 12
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
- BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : Montant budgétisé, dépenses d'investissement réelles 2022 (hors chapitre 16) : 725 368.42 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 181 342.10 € (725 368.42 € x 25 %). Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20,21 et 23 à hauteur de 181 342.10 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur Le Maire dans les conditions exposées ci- dessus. - PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A AMENAGER UN OSSUAIRE ( D_2022_068)
Suite à la procédure de reprise de concessions, les travaux de nettoyage ont commencé. Le Maire demande à l'assemblée l'autorisation d'aménager la concession 5A-DEJOUX GERBAUX en ossuaire pour recevoir les restes des personnes qui se trouvaient dans les concessions reprises.
Aprés avoir délibéré, à l'unanimité, l'assemblée autorise le Maire à aménager la concession 5A-DEJOUX GERBAUX en ossuaire et à rédiger un arrêté pour la création d'un ossuaire.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
DELIBERATION FIXANT LA LOCATION DES TERRAINS DES GENESTES ( D_2022_069)
Le Maire informe le conseil municipal que par courrier en date du 15 février 2022 Madame Suzanne JALLES et Monsieur Bernard JALLES sollicitent une augmentation du prix de la location des terrains 13
- dont ils sont propriétaires au lieudit "Les Genestes" A 2176 et 2172 qui passerait de 380 € à 410 € à compter de l'année 2022.
Vu la convention en date du 01/05/2014 et la délibération du conseil municipal du 28/04/2014,
Entendu cet exposé, le conseil municipal accepte à l'unanimité cette augmentation et décide d'inscrire la somme de 410 € (quatre cent dix euros) au budget de l'exercice 2022.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0