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Déliberation - 99 AR 049 Magasin Distri Center
Déliberation - 99 AR 122 MAGASIN INTERMARCHE
Déliberation - 99 AR 080 MAGASIN NORMAL
Déliberation - 99 AR 159 MAGASIN EQUIDOG
Déliberation - 99 AR 049 Magasin GAEL PATISSERIE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 049 Magasin GAEL PATISSERIE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250417-SCHSS2025-049-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/04/2024 Afiichage : 23/04/2025 Mise en ligne le 23 avril 2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
LAVA
L
LÉ
SCHSS
2025
/ 049
DU 17 AVRIL 2025
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ ACCESSIBILITE MAGASIN "GAEL PATISSERIE" Nous, Maire de la Ville de Laval, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1
et
L 2212-2, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47), Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu
le décret n°
95-260 du
8 mars
1995 modifié
relatif à
la
commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975, Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du
17 mai 2006,
n° 2007 - 1327 en date du
11
septembre 2007,
n°
2014 -
1326 en date du
5
novembre 2014 et n°
2017 - 431
en
date
du
28
mars
2017,
n°
2021-872
du
30
juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant sur
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du
11
septembre 2007,
du
8
décembre
2014
et
du
20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application des articles R. 111-19-8 et R.
111-19-11
du code de la construction et de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant du
public et
des
installations existantes ouvertes
au public, Vu l'arrêté du 22 juin
1990 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public, Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021
portant délégation de fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Madame
Marine
BATARD,
le
10
février
2025,
pour
l'aménagement
d'une
boutique
de
vente
de
pâtisserie
et
boissons
"Gaël Pâtisserie", situé 5 rue des Déportés à Laval, Vu
le
courrier
du
directeur départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours,
en
date du 14 février 2025, Vu
le
procès-verbal
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
de
la
commission
consultative départementale de
la
sécurité et de
l'accessibilité,
en
date
du
8
avril
2025,
ARRÉTONS
Article 1er Nature des travaux Le projet consiste à aménager dans un ancien local commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble, une boutique de vente de pâtisseries et boissons. L'accès
à
l'établissement
directement
depuis
le
démaine
public
où
se
trouve
le
stationnement, se fait par une porte repérable qui présente un passage libre de plus de
77
em
de
largeur,
avec
un
seuil
de
moins
de
2
cm.
Pour
qu'une
personne
circulant
en
fauteuil
roulant
puisse
franchir
la
marche
qui
précède
l'entrée,
d’une
hauteur variable de 0 à 11
cm, la rue étant très en pente, une rampe amovible stable,
antidérapante
et pouvant supporter une
charge
de
plus de
300
kg,
est
posée
à
la
demande.
Une sonnette fixée à l'entrée à une hauteur entre 90 et 130 em et à plus
de 40 cm
d’un
angle rentrant,
permet à toute personne de se signaler au
personnel
et le cas échéant se faire assister. Le
mobilier
d'accueil
et
la
caisse
de
paiement
sont
repérables,
utilisables
en
positions assis et debout, et sont adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant, sourdes et malentendants. La circulation horizontale principale a une largeur de plus de 1,20 m avec un espace de manœuvre de demi-tour adapté. L'établissement n'est pas doté de sanitaire ouvert au public. Article 2 Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande.
Il
est tenu
de
mettre en
place
les dispositions contenues
dans
le dossier
présenté
et
instruit
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité
dans
l'établissement : MAGASIN "GAEL PATISSERIE" 5 rue des Déportés à LAVAL. - Établissement classé dans les E.R.P. du type PE recevant moins de 20 personnes sans locaux à sommeil. L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
avant
l'ouverture
de
l'établissement
et
transmettra,
tous
documents
utiles
Service
Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité
de la ville de Laval.
Article 3 Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
sont
à
effectuer
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
1
-
Isoler
les
locaux
présentant
des
risques
particuliers
d'incendie
(réserves,
chaufferie,
..)
des
locaux
et
dégagements
accessibles
au
public
par
(article PE 2 & 4):
. des planchers et murs coupe-feu de degré 1
heure ;
. des blocs-portes coupe-feu de degré ‘/2 heure et munis d'un ferme-porte.
2
-
Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
techniques
de
l'établissement
(chauffage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
etc)
(articte PE
4
8
2 et 3). 3
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur,
les
câbles
ou
conducteurs
doivent
être
de
la
catégorie
C2
(article PE 24 8 1). 4
-
Doter
l'établissement
d'appareils
extincteurs
portatifs
et
les
accrocher
à
un
élément
fixe
avec
un
minimum
d'un
appareil
pour
300
m?
et
un
appareil
par
niveau
(article
PE
26
&
1).
5
-
Installer,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
un
équipement
d'alarme
de
type
4
par
dispositif
sonore,
conforme
aux
dispositions
de
l'article
MS
62.
Le
choix
du
dispositif
d'alarme
est
laissé
à
l'exploitant
qui
devra
s'assurer
de
son
efficacité
(article
PE
27
$
2).
6
-
Afficher
bien
en
évidence,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
des
consignes
de
sécurité
conformes
à
la
norme
NF
X
08-070
indiquant
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'accident
ou
d'incendie
en
y
mentionnant
notamment
(article
PE
27)
:
. Le
n°
d'appel
des
sapeurs-pompiers
(tél.
18),
. L'adresse
du
centre
de
secours
de 1°
appel,
. Les
dispositions
immédiates
à
prendre
en
cas
de
sinistre,
.
Les
dispositions
à
prendre
pour
favoriser
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
leur
évacuation
différée.
7
-
Assurer
la
liaison
avec
les
sapeurs-pompiers
par
tout
moyen
de
communication
conforme
à
l'article
MS
70.
Pour
les
établissements
ne comportant
pas
de
locaux
à
sommeil
et
en
atténuation
de
l'article
MS
70
$
3
a,
le
dispositif
d'alerte
peut
provenir
du
public
ou
d'un
tiers,
si
les
dispositions
du
b
et
c
du
même
paragraphe
sont
respectées (article PE 27). 8
-
Instruire
le
personnel
sur
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
à
la
manœuvre
des moyens de secours (article PE 27). Article
4
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser,
sont
à
effectuer
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous :
Dispositions réglementaires des artictes de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Article 5 Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017. http://www .mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
6
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à
:
Madame Marine BATARD Gérante du magasin "Gaël Pâtisserie" 15
rue
de
la
Fleurière
53000 LAVAL Article 7 Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressée.
11
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nantes
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article
8
Madame
la
Directrice
Générale des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le.
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique,
Signé
: Georges
HOYAUX
Notifié
le
:
Exécutoire
le
: