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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (gaz)
Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Beire-le-Fort.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (gaz))
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie,
ur être
tion
inale Marie-Françoise DUPAS
r suite délai contrôle
UE Perspectives
3A3 Département de la COTE D’OR
Commune de BEIRE-LE-FORT
CARTE COMMUNALE
Complément Servitude I3
Document fourni par GRT Gaz
30 TER, rue Charles Delaunay
10 000 TROYES
Tél : 03.25.40.05.90.
Email : perspectives@perspectives-urba.com
Prescription de la révision de la Carte Communale le 14 Novembre 2020
Dossier de la Carte Communale réalisé par :
Cachet de la Mairie et
signature du Maire : Vu pour être annexé
à la délibération du 26 Juillet 2022
approuvant la
Carte Communale
Diffusion du dossier suite délai contrôle de légalité FICHE
DE
PRESENTATION
DES
OUVRAGES
DE
GRTGAz
IMPACTANT
LE
TERRITOIRE
Le
territoire
de
la
commune
de
BEIRE
LE
FORT
est
impacté
par
un
ouvrage
de
transport
de
gaz
naturel
haute
pression,
exploité
par
la
société
GRTgaz,
dont
les
caractéristiques
sont
explicitées
dans
le
tableau
ci-dessous.
Il
s'agit
d'une
canalisation. Pour
permettre
une
bonne
exploitation
du
réseau
GRTgaz,
il est
souhaitable
de
faire
apparaître,
en
tête
du
règlement
des
zones
du
PLU,
la mention
suivante :
« Sont
admis,
dans
l'ensemble
des
zones
définies
ci-après
sauf
mention
contraire,
les
canalisations
(conduites
enterrées
et installations
annexes)
de
transport
de
gaz
ou
assimilé
y compris
les
ouvrages
techniques
nécessaires
à
leur
fonctionnement
et
leur
bornage,
ainsi
que
les
affouillements
et
exhaussements
inhérents
à
leur
construction
et
aux
interventions
ultérieures
relatives
au
maintien
de
la sécurité.
»
De
plus,
dans
chaque
zone
traversée
par
un
ouvrage
GRTgaz,
il est
nécessaire
que
soient
autorisés
à
la
construction
les
équipements
d'intérêt
collectif et de
service
public.
1. COORDONNEES
de
GRTgaz
Pour
toute
information
ou
demande
relative
à
cet
ouvrage
ou
pour
l'application
des
différentes
servitudes
d'utilité
publique
associées,
il sera
nécessaire
de
se
rapprocher
du
service
:
GRTgaz
- DO
-
PERM
Équipe
Travaux
Tiers
&
Urbanisme
10
rue
Pierre
Semard
CS
50329
69363
LYON
CEDEX
07
Tél
: 04
78
65
59
59
En
cas
d'urgence
ou
d'incident
sur
nos
ouvrages,
un
Numéro
VERT
est disponible
24h/24
: 0800
24
61
02
Il. CANALISATION Canalisation
traversant
la
commune
Cet
ouvrage
impacte
le
territoire
à
la
fois
pour
les
servitudes
d'utilité
publique
d'implantation
et
de
passage
(voir
fiche
d'information
sur
les
servitudes
d'utilité
publique
d'implantation
et
de
passage
13)
et
pour
les
servitudes
d'utilité
publique
d'effets
(Voir
fiche
d’information
sur
les
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
11).
Nom
Canalisation
DN
(-)
PMS
(bar)
MAGNY
— CHAMPVANS
- IZIER
150
58.8
DN
: Diamètre
nominal
(sans
unité)
; PMS
: Pression
Maximale
en
Service LES
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
D'IMPLANTATION
ET DE
PASSAGE
SERVITUDE
13
L'ouvrage
indiqué
dans
la fiche
de
présentation
a été
déclaré
d'utilité
publique.
Des
conventions
de
servitudes
amiables
sont
signées
à la pose
des
canalisations
avec
les
propriétaires
des
parcelles
traversées.
Dans
le
cas
général,
est
associée
à
la
canalisation
une
bande
de
servitude,
libre
passage
(non
constructible
et
non
plantable)
de
8
mètres
de
largeur
totale
(4
mètres
de
part
et d'autre
de
l’axe
de
la canalisation).
Dans
cette
bande
de
terrain
(zone
non
aedificandi
et
non
sylvandi)
aussi
appelée
« bande
étroite
»
ou
« bande
de
servitudes
fortes
»,
GRTgaz
est
autorisé
à
enfouir
dans
le
sol
les
canalisations
avec
les
accessoires
techniques
nécessaires
à leur
exploitation
ou
leur
protection,
à construire
en
limite
de
parcelle
cadastrale
les
bornes
de
délimitation
et les
ouvrages
de
moins
d'un
mètre
carré
de
surface
nécessaires
à
leur fonctionnement
et à procéder
aux
enlèvements
de
toutes
plantations,
aux
abattages,
essartages
et
élagages
des
arbres
et
arbustes
nécessités
pour
l'exécution
des
travaux
de
pose,
de
surveillance
et de
maintenance
des
canalisations
et de
leurs
accessoires.
Dans
cette
bande,
les
constructions,
la
modification
du
profil
du
terrain,
les
plantations
d'arbres
ou
arbustes
potentiellement
de
plus
de
2,7
mètres
de
hauteur
et
toutes
pratiques
culturales
dépassant
plus
de
0,6
mètre
de
profondeur
sont
interdites.
De
même,
la
pose
de
branchements
en
parallèle
à
notre
canalisation
dans
la
bande
de
servitude
est
interdite.
Dans
une
bande
appelée
également
« bande
large
»
où
« bande
de
servitudes
faibles
»,
dans
laquelle
est
incluse
la
bande
étroite,
GRTgaz
est
autorisé
à
accéder
en
tout
temps
au
dit
terrain
notamment
pour
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
construction,
l'exploitation,
la
maintenance
et
l'amélioration
continue
de
la
sécurité
des
canalisations.
Cette
bande
peut
aller jusqu'à
40
mètres.
Prise
en
compte
dans
les
documents
d'urbanisme
et dans
les
orientations
de
développement
En
application
des
articles
L.151-43
et
L.152-7
ainsi
que
l'article
R.151-51
du
Code
de
l'Urbanisme,
ces
servitudes
d'utilité
publique
doivent
être
mentionnées
sur
la
liste
des
servitudes
des
documents
d'urbanisme
et
des
éléments
graphiques
associés.
Nous
rappelons
également
que :
e _
pour
les
secteurs
du
PLU
relatifs
aux
Espaces
Boisés
Classés
(existants
où
à venir),
il est
impératif
d'exclure
de
ceux-ci
la bande
de
servitudes
fortes.
e
selon
le
Décret
n°67-886
du
07/10/1967
et
la jurisprudence
: "…il
est
à
noter
que
même
lorsqu'elles
résultent
de
conventions
amiables,
sur
tout
ou
partie
de
leur
tracé,
les
servitudes
sont
considérées
comme
étant
d'utilité
publique
si
la
canalisation
a
été
déclarée
d'intérêt
général
ou
d'utilité
publique..Elles
doivent
donc
systématiquement
être
annexées
aux
PLU,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
recourir
aux
formalités
légales
d'institution
des
servitudes."
L'adresse
du
service
gestionnaire
de
cette
servitude
est
la suivante
:
GRTgaz
- DO
-
PERM
Équipe
Travaux
Tiers
&
Urbanisme
10
rue
Pierre
Semard
CS
50329
69363
LYON
CEDEX
07
Tél
: 04
78
65
59
59. LES
SERVITUDES
D’UTILITE
PUBLIQUE
EN
NS)
TETE
ren
SERVITUDE
[1
En
application
du
Code
de
l'Environnement,
chapitre
V
du
Titre
V
et du
Livre
V,
l'arrêté
préfectoral
n°592
du
11/06/2020
(annexe
14
pour
la
commune
de
Beire-le-Fort)
instaure
des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel.
Le
Gestionnaire
de
cette
servitude
est
la DREAL
Bourgogne.
Les
servitudes
portent
sur
les
terrains
situés
à
proximité
de
la
canalisation
jusqu'aux
distances
figurant
dans
le
tableau
suivant:
pN
|
Pms
Distance
des
SUP
en
mètres
Nom
Canalisation
Q
(bar)
(de
part
et d’autre
de
la canalisation)
SUP
1
SUP
2
SUP
3
MAGNY
—
CHAMPVANS - IZIER
150 |
58.8
40
5
5
DN:
Diamètre
nominal
(sans
unité)
; PMS
: Pression
Maximale
en
Service
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.555-30
du
code
de
l'environnement,
les
règles
de
servitude
sont
les
suivantes
:
SUP
1
: La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
et/ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur,
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité. Ainsi,
cette
analyse
de
compatibilité,
mentionnée
à
l'article
R.
431-16
du
code
de
l'urbanisme,
doit
faire
état
de
la
compatibilité
du
projet
de
construction
ou
d'extension
de
l'ERP
ou
de
l’IGH
concerné,
avec
l'étude
de
dangers
fournie
par
le
gestionnaire
de
la canalisation
(CERFA
N°
15016*01
: Formulaire
de
demande
des
éléments
utiles
de
l'étude
de
dangers
d'une
canalisation
de
transport
en
vue
d'analyser
la compatibilité
d'un
projet
d'établissement
recevant
du public
(ERP)
ou
d'un projet
d'immeuble
de
grande
hauteur
(IGH)
avec
cette
canalisation).
La
procédure
d'analyse
de
la compatibilité
de
la construction
ou
de
l'extension
de
l'ERP
ou
de
l'IGH
avec
la canalisation
est
conduite
en
amont
du
dépôt
de
la demande
du
permis
de
construire.
Il appartient
en
effet
au
demandeur
d'obtenir
les
avis
requis
au
titre
de
cette
procédure.
L'analyse
de
compatibilité
jointe
à
la
demande
de
permis
de
construire
doit
ainsi
être
accompagnée
de
l'avis
favorable
du
transporteur.
Cet
avis
peut
être
favorable
sous
réserve
de
réalisation
de
mesures
de
protection
de
la
canalisation
à
la
charge
du
pétitionnaire.
En
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
Ill
de
l'article
R555-31
du
code
de
l’environnement
sera
requis.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
modifié.
L'article
R.555-31
du
code
de
l'environnement
précise
que
: « Lorsque
l'analyse
de
compatibilité
prévoit
des
mesures
particulières
de
protection
de
la canalisation,
le maire
ne
peut
autoriser
l'ouverture
de
l'établissement
recevant
du
public
ou
l'occupation
de
l'immeuble
de
grande
hauteur
qu'après
réception
d’un
certificat
de
vérification
de
leur
mise
en
place
effective
fourni
par
le transporteur
concerné
»
SUP
2
: Est
interdite
l'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur.
SUP
3
: Est
interdite
l'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur. GS En application
des
dispositions
de
l’article
R.555-30-1
du
Code
de
l’environnement,
le
maire
doit
informer
GRTgaz
de
toute
demande
de
permis
de
construire,
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
ou
de
permis
d'aménager
concernant
un
projet
situé
dans
la zone
d'effets
SUP1.
Il est
conseillé
d'étendre
cette
pratique
à tout
projet
de
travaux
relevant
d'une
simple
déclaration
préalable
dès
lors
qu'il
prévoit
une
extension
de
construction
ou
des
terrassements
en
direction
d'un
ouvrage
GRTgaz,
afin
de
détecter
une
éventuelle
incompatibilité
avant
l'envoi
par
le
responsable
de
projet
des
DT-DICT
imposées
par
le
code
de
l’environnement
(Livre
V — Titre V — Chapitre
IV).
Il'en
va
de
même
pour
les
autorisations
de
travaux,
au
titre des
articles
R.122-22
et
R.123-22
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Prise
en
compte
dans
les
documents
d'urbanisme
et
dans
les
orientations
de
développement
En
application
des
articles
L.151-43
et
L.152-7
ainsi
que
l'article
R.151-51
du
Code
de
l'Urbanisme,
ces
servitudes
d'utilité
publique
doivent
être
mentionnées
sur
la
liste
des
servitudes
des
documents
d'urbanisme
et
des
éléments
graphiques
associés.
La
servitude
11
(SUP
1)
doit
également
apparaître
dans
les
documents
graphiques
du
règlement
des
zones
U,
AU,
A et N
en
application
de
l'article
R.151-34
du
code
de
l'urbanisme.
GRTgaz
s'efforce
de
faire
le
maximum
pour
garantir
la
sécurité
de
ses
ouvrages
en
choisissant
des
tracés
limitant
l'impact
potentiel
de
la canalisation
sur son
environnement.
GRTgaz
ne
souhaite
donc
pas,
dans
ces
zones
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation,
donner
un
avis
favorable
à
la
réalisation
de
projets
d'urbanisme,
qu'il
conviendra
d'éloigner
autant
que
possible
des
ouvrages
ci-dessus
visés.
En
complément
de
l'effet
direct
de
ces
servitudes
d'utilité
publique
sur
les
ERP
et
IGH,
il conviendra
de
veiller
à
toute
évolution
en
matière
d'urbanisme
afin
de
limiter
l'exposition
des
riverains
aux
risques
résiduels
occasionnés
par
les
canalisations. En
effet,
l'article
L.101-2
du
code
de
l'urbanisme
précise
que
«l'action
des
collectivités
publiques
en
matière
d'urbanisme
vise
à
atteindre
[...]
l'équilibre
entre
[...]
la prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
des
risques
miniers,
des
risques
technologiques,
des
pollutions
et des
nuisances
de
toute
nature
».
Aussi,
l'attention
doit être
attirée
sur
les
risques
potentiels
que
présentent
les
ouvrages
et inciter à la vigilance
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
dans
ces
zones.
Les
projets
de
rénovation,
de
développement
urbain
et
autres
orientations
d'aménagements
doivent
être
cohérents
avec
cette
préoccupation
et si possible
privilégier
des
zones
non
impactées
par
nos
ouvrages.
Ainsi,
il
convient
d'éviter
la
création
de
zone
à
urbaniser
dans
les
SUP
des
ouvrages
GRTgaz
et
la
densification
des
zones
déjà
ouvertes à
l'urbanisation.
Cette
préoccupation
globale
doit
être
intégrée
dans
la
réflexion
de
l'évolution
du
territoire
et
retranscrite
dans
les
documents
d'urbanisme,
notamment
dans
le rapport
de
présentation,
le règlement
et le PADD.
Implantation
d'installation
Classée
pour la Protection
de
l'Environnement
(ICPE)
à
proximité
de
nos
ouvrages
Dans
le cadre
de
l'instruction
d'un
permis
de
construire
pour
une
ICPE,
le
Maître
d'ouvrage
de
l'ICPE
doit
tenir
compte,
notamment
dans
l'Étude
de
Dangers,
de
l'existence
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
et
prévoir
toutes
dispositions
afin
qu'un
incident
ou
un
accident
au
sein
de
l'ICPE
n'ait
pas
d'impact
sur
les
ouvrages
GRTgaz. RAPPEL
DE
LA
REGLEMENTATION
ANTI-ENDOMMAGEMENT
Les
collectivités
territoriales
sont
un
acteur
clé
de
la
prévention
de
l'endommagement
des
réseaux
lors
de
travaux
et
peuvent
être
concernées
à
plusieurs
titres,
notamment
:
e
exploitant
de
réseaux
en
propre
;
°__
maître
d'ouvrage
lorsque
vous
avez
des
projets
de
travaux
;
e
exécutant
de
travaux
lorsque
vos
services
techniques
entreprennent
eux-mêmes
la réalisation
de
travaux.
Pour
plus
d'information
sur
cette
réglementation,
merci
de
consulter
le
site
internet
du
guichet
unique
des
réseaux :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr Il est
également
à
noter
que
chaque
mairie
doit
fournir
un
accès
internet
au
guichet
unique
des
réseaux,
ou
tenir
à
disposition
de
ses
administrés
qui
n'auraient
pas
de
connexion
internet,
une
liste
exhaustive
et
les
coordonnées
des
exploitants
d'ouvrages
implantés
sur son
territoire
(service
offert
par
le guichet
unique
sur
demande
de
la mairie).
Plus
particulièrement,
le
Code
de
l'Environnement
—
Livre
V
—
Titre
V
—
Chapitre
IV
impose
à
tout
responsable
d'un
projet
de
travaux,
sur
le
domaine
public
comme
dans
les
propriétés
privées,
de
consulter
le
Guichet
Unique
des
réseaux
(téléservice
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
afin
de
prendre
connaissance
des
noms
et
adresses
des
exploitants
de
réseaux
présents
à
proximité
de
son
projet,
puis
de
leur
adresser
une
Déclaration
de
projet
de
Travaux
(DT). Les
exécutants
de
travaux
doivent
également
consulter
le
Guichet
Unique
des
réseaux
et
adresser
aux
exploitants
s'étant
déclarés
concernés
par
le projet
une
Déclaration
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
(DICT).
Conformément à
l'article
R.554-26
du
Code
de
l'Environnement,
lorsque
le
nom
de
GRTgaz
est
indiqué
en
réponse
à
la
consultation
du
Guichet
Unique
des
réseaux,
les
travaux
ne
peuvent
être
entrepris
tant
que
GRTgaz
n’a
pas
répondu
à la
DICT
et repéré
ses
ouvrages
lors
d’un
rendez-vous
sur
site. FICHE
D'AIDEA
L'INTEGRATION/DES
OUVRAGES
DE
TRANSPORT
DEGAZNATUREL/DANS
LES'DIFÉRENTES
PIÈCES
DU'PLU(I)
Le
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
par
canalisation
est
indispensable
à
l’approvisionnement
énergétique
de
notre
pays
et à
son
développement
économique.
Il est
reconnu
comme
le
mode
de
transport
le
plus
sûr
et
de
moindre
impact
pour
l'environnement.
Il nécessite
toutefois des
précautions
particulières
en
matière
d'urbanisme
afin de
limiter
l'exposition
des
riverains
aux
risques
résiduels
occasionnés
par
les
canalisations.
Au
travers
des
textes
réglementaires,
des
dispositions
visant
à garantir
l'exploitation
et la sécurité
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
naturel
et
à
maitriser
l'urbanisation
à
proximité
de
ces
mêmes
ouvrages
existent
et
doivent
être
prises
en
compte
dans
les
réflexions
et
documents
d'urbanisme.
En
effet,
c'est
à
l'occasion
de
l'évolution
des
documents
d'urbanisme,
que
doivent
être
intégrés
les
éléments
relatifs
à
nos
ouvrages
de
manière
à
concilier
les
enjeux
de
densification
urbaine
et
de
sécurité
pour
les
personnes
et
les
biens
(articles
L.101-2,
L.151-43
et L.152-7
du
Code
de
l'Urbanisme).
Cette
intégration
doit
intervenir
à plusieurs
niveaux
dans
le
PLU(i).
Rapport
de
Présentation
La
présence
des
ouvrages
GRTgaz
doit
être
signalée
dans
les
parties
faisant
référence
aux
risques
technologiques
(risque
lié
au
transport
de
matières
dangereuses)
avec
le
rappel
des
Servitudes
d'Utilité
Publique
(SUP),
notamment
les
SUP
d'implantation
et de
passage
(servitude
13) et les
SUP
d'effets
relatives
à
la maîtrise
de
l'urbanisation
(servitude
11).
Les
moyens
mis
en
œuvre
pour
tenir compte
de
ce
risque
dans
le choix
de
développement
doivent
également
être
exposés.
Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
Il serait
utile
de
rappeler
de
veiller
à
ne
pas
développer
de
programmes
d'habitat,
d'espaces
ou
équipements
publics
à
proximité
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
naturel
haute
pression.
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
et
Emplacements
Réservés
L'attention
doit
être
attirée
sur
les
risques
potentiels
que
présentent
les
ouvrages
et inciter
à
la vigilance
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
dans
les
zones
d'effets.
Les
projets
de
rénovation,
de
développement
urbain
et
autres
orientations
d'aménagements
doivent
être
cohérents
avec
cette
préoccupation
et
si
possible
privilégier
des
zones
non
impactées
par
nos
ouvrages. Dans
l'hypothèse
d'OAP
et/ou
d'emplacement
réservé
impactés
par
les
SUP
associées
à nos
ouvrages,
des
incompatibilités
peuvent
exister
et un
dispositif particulier
peut
être
prescrit
pour
améliorer
la sécurité.
Auquel
cas,
il sera
donc
nécessaire
de
consulter
GRTgaz
dès
l'émergence
du
projet.
Nous
vous
rappelons
que
GRTgaz
ne
souhaite
pas
se
prononcer
de
manière
favorable
à
la
réalisation
de
projets
d'urbanisme
dans
les
SUP
associées
à
ses
ouvrages.
Il conviendra
d'éloigner
autant
que
possible
tout
projet
des
ouvrages
impactant
le
territoire
de
la
commune
ou
de
l'intercommunalité.
Espaces
Boisées
Classés
La
présence
de
nos
canalisations
et
leur
bande
de
servitude
d'implantation
ne
sont
pas
compatibles
avec
un
Espace
Boisé
Classé.
Pour
mémoire,
cette
bande
de
servitude
est
une
bande
de
libre
passage.
Cette
bande
est
non-aedificandi
et
non-
sylvandi.
Dans
cette
bande,
les
constructions,
la
modification
du
profil
du
terrain,
les
plantations
d'arbres
ou
arbustes
potentiellement
de
plus
de
2,7
mètres
de
hauteur
et
toutes
pratiques
culturales
dépassant
plus
de
0,6
mètre
de
profondeur
sont
interdites. G:-
Règlement
La
présence
des
ouvrages
GRTgaz
doit être
signalée
dans
les
dispositions
générales
et/ou
dans
chaque
zone
concernée
en
précisant
:
e Les
interdictions
et règles
d'implantation
associées
à la servitude
d'implantation
et de
passage
13 des
canalisations
(zone
non
aedificandi
et
non
sylvandi).
e
Les
interdictions
et
règles
d'implantations
associées
aux
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la maîtrise
de
l'urbanisation
11
pour
la maitrise
de
l'urbanisation
et de
détailler
les
modalités
de
l'analyse
de
compatibilité.
e
L'obligation
d'informer
GRTgaz
de
toute
demande
de
permis
de
construire,
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
ou
de
permis
d'aménager
concernant
un
projet
situé
dans
l’une
des
zones
précitées
de
nos
ouvrages
(Art.
R.
555-30-1.
—
| issu
du
code
de
l'environnement,
créé par
le
décret
n°
2017-1557
du
10
novembre
2017).
e
La
règlementation
anti-endommagement
en
rappelant
le site
internet
du
Guichet
Unique
des
réseaux
pour
les
Déclarations
de
Travaux
(DT)
et
Déclaration
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
(DICT).
Plus
particulièrement,
pour
permettre
une
bonne
exploitation
du
réseau
GRTgaz,
il est souhaitable
de
faire
apparaître,
en
tête
du
règlement
des
zones
du
PLU,
la
mention
suivante :
«
Sont
admis,
dans
l'ensemble
des
zones
définies
ci-après
sauf
mention
contraire,
les
canalisations
(conduites
enterrées
et
installations
annexes)
de
transport
de
gaz
ou
assimilé
y
compris
les
ouvrages
techniques
nécessaires
à
leur
fonctionnement
et
leur
bornage,
ainsi
que
les
affouillements
et
exhaussements
inhérents
à
leur
construction
et
aux
interventions
ultérieures
relatives
au
maintien
de
la
sécurité.
»
De
plus,
dans
chaque
zone
traversée
par
un
ouvrage
GRTgaz,
il est
nécessaire
que
soient
autorisés
à
la
construction
les
équipements
d'intérêt
collectif et de
service
public.
Comme
l'indique
la
Note
Technique
du
7
janvier
2016
du
Ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
«il
relève
de
la
seule
responsabilité
des
maires
ou
collectivités
en
charge
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
de
fixer,
le cas
échéant,
des
contraintes
d'urbanisme
pour
d’autres
catégories
de
constructions
que
les
ERP
et
IGH
».
Document
graphique
du
règlement
—
plan
de
zonage
Les
SUP
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
de
tous
les
ouvrages
GRTgaz
(SUP1,
qui
englobe
la
SUP
d'implantation
et
de
passage)
doivent
apparaître
dans
les
documents
graphiques
du
règlement
des
zones,
en
application
de
l’article
R.151-34
du
code
de
l'urbanisme.
Les
risques
technologiques
induits
par
la
présence
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
sont
à
prendre
en
compte
notamment
pour
la construction
et l'ouverture
d'ERP
de
plus
de
100
personnes
et d’IGH.
Plan
des
Servitudes
d’Utilité
Publique
La
représentation
des
Servitudes
d'Utilité
Publique
de
tous
les
ouvrages
doit
être
matérialisée
sur
le
plan
(servitude
d'implantation
et
de
passage
=
13
et
SUP
1
pour
intégrer
les
SUP
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
=
11).
Liste
des
Servitudes
d’Utilité
Publique
Le
détail
de
la
servitude
13
(SUP
d'implantation
et
de
passage)
doit
être
rappelé
en
précisant
la
largeur
de
la
zone
non-
aedificandi
et
non-sylvandi
des
canalisations.
Le
détail
de
la
servitude
11
(SUP
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation)
doit
être
ajouté
sur
la
liste
des
SUP
en
plus
de
la
SUP
d'implantation
et de
passage
pour
tenir compte
du
ou
des
arrêtés
préfectoraux
instituant
les
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques.
L'adresse
pour
le service
responsable
des
servitudes
et des
travaux
à mentionner
sur
la liste est
la suivante
:
GRTgaz
- DO
-
PERM
Équipe
Travaux
Tiers
&
Urbanisme
10
rue
Pierre
Semard
CS
50329
69363
LYON
CEDEX
07