Arrêté - 20250616 AP Feux foret revise aveccompression

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Arrêté - 20250616 AP Feux foret

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Arrêté - 20250616 AP Feux foret revise aveccompression Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Keffenach. Lien du pdf (Arrêté - 20250616 AP Feux foret revise aveccompression)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale

Ex des territoires PRÉFET

DU BAS-RHIN

Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin

LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFET DU BAS-RHIN

Vu le code forestier et notamment son livre 1°, titre III relatif à la défense et la lutte contre les incendies de forêts, en particulier ses articles L. 1311, L. 131-6, R. 131-2, R. 131-3 et R. 163-2;

Vu le code pénal et notamment ses articles 13113, 223-7, 223-16, 322-5, 322-6, 322-15, 32217 et 32218;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 4115, L. 411.6, L. 541-21-1 et D. 543- 2271;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251-

14;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1338: ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. jacques WITKOWSKI,

administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de

défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brôlage à l'air

libre des déchets verts ;

Vu le règlement sanitaire départemental du département du Bas-Rhin, et notamment ses

articles 84 et 164;

Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 22 mai 2024 ;

Vu l'avis du contrôleur général, directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin en date du 28 mai 2024;

Vu l'avis du directeur régional Grand Est du Centre National de la Propriété Forestière en date

du 27 mai 2024;

Vu l'avis de la directrice régionale de l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt région Grand

Est en date du 4 juin 2024;

Vu les observations de la Fédération départementale des Chasseurs du Bas-Rhin ;

Vu l'avis tacite favorable en date du 4 juin 2024 du président de la Chambre d'Agriculture

d'Alsace et du président de l'Association des Maires du département du Bas-Rhin consultés

par courrier;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques

d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 30 mai 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale nature, paysages et sites en date du 04

juin 2024;Considérant que certains passages de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la

prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin nécessitent d'être

précisés afin d'en faciliter la compréhension ; que la sous-commission départementale pour la

sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, réunie le 21 mai

2025, en a demandé la réécriture pour en améliorer la lisibilité, la clarté et l'accessibilité ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires

Arrête:

Article 1: Principes généraux

Article 11 : Règle de base

L'article L. 1311 du code forestier dispose qu'il est défendu à toute personne de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur des bois et forêts ainsi qu'à une distance inférieure à 200 mètres de ceux-ci.

Cette disposition ne s'applique pas aux propriétaires ni aux occupants autorisés.

Article 1.2 : Précautions élémentaires

Un feu ne peut être réalisé que si les précautions suivantes sont respectées :

= débarrasser le sol de toute végétation morte dans un rayon de cinq mètres autour du

feu

= surveiller le feu en permanence

= disposer à tout moment des moyens d'extinction nécessaires

- disposer d'un moyen d'alerte et de communication permettant de composer les

numéros d'urgence

= éteindre et s'assurer de l'impossi

tard avant de quitter les lieux

é d'une reprise du feu, en fin d'usage et au plus

Article 2 : Règles spécifiques durant la période du 15 mars au 30 septembre

Du 15 mars au 30 septembre sont interdits, y compris aux propriétaires de terrains et

occupants autorisés, à l'intérieur des bois et forêts ainsi qu'à une distance inférieure à 200

mètres de ceux-ci :

= l'incinération des rémanents

- le brôlage de déchets verts agricoles

= l'incinération de végétaux sur pied

= les feux de cuisson, sauf s'ils sont réalisés :

© _ à l'intérieur de locaux fixes etfou clos

o avec les équipements fixes mis à disposition dans des espaces aménagés

répondant aux prescriptions de l'annexe 2

© à l'aide de réchauds à gaz et uniquement lors d'activités syvicoles

- les feux de camps, de bivouac ou d'agrément, quel que soit le combustible ou l'appareillage, sauf s'ils sont réalisés à l'intérieur de locaux fixes et/ou clos, ou avec leséquipements fixes mis à disposition dans des espaces aménagés répondant aux

prescriptions de l'annexe 2

- le fait de fumer, sauf à l'intérieur de locaux, fixes ou mobiles, en application de l'article L. 1314 du code forestier.

Ces restrictions ne s'appliquent pas aux habitations et à leurs dépendances.

Durant cette même période et dans le même périmètre, les feux de cuisson, les feux de

camps, de bivouac ou d'agrément et toute autre activité nécessitant l'apport de feu ou

susceptible de générer un départ de feu peut être interdite en cas de risque, conformément

aux dispositions de l'article 34 ci-après.

Durant cette même période, sont interdits les feux d'artifices et feux traditionnels ou

évènementiels dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 50 m de ceux-ci. Pour les feux

d'artifices, la distance interdite comprend également toute la zone de retombée.

Article 31 : Zones de risque incendie

Pour la mise en œuvre des dispositions définies à l'article 34. du présent arrêté, le

département du Bas-Rhin est découpé en cinq zones de risque incendie.

Ces zones sont définies par l'annexe 3 au présent arrêté.

Article 3.2 rinci

Lorsque le risque de départ de feu et de propagation de feux de forêt et de végétation le

nécessite, le préfet de département peut, en fonction des circonstances, mettre en œuvre les

dispositions prévues à l'article 34 ci-après, dans chaque zone du risque incendie définies par l'annexe 3 du présent arrêté, en application des dispositions de l'article L. 131-6 du code

forestier.

articl

La détermination du niveau de risque résulte d'un examen de la situation lors d'un dialogue

interservices. Cette analyse s'appuie sur le croisement des indices de dangers intégrés (IFMx)

produits par Météo France et des informations provenant des acteurs de terrai

Le niveau « Faible» ou «léger» correspond au niveau où les conditions météorologiques

prévues et les dernières précipitations atténuent le risque de départ et de propagation de

feux de forêt et de végétation.

Le niveau « Modéré» correspond au niveau où les conditions météorologiques n'aggravent pas

signi jement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation

comparativement aux normales estivales. Le risque de feux peut être localement élevé.

Le niveau « Élevé» ou « sévère» correspond au niveau où les conditions météorologiques

aggravent significativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de

végétation comparativement aux normales estivales. Le risque de feux peut être localement

très élevé.

Le niveau «Très élevé» ou «très sévère» correspond au niveau où les conditions météorologiques rendent le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de

végétation très élevé comparativement aux normales.

Le niveau « Extrême» ou «exceptionnel» correspond au niveau où le milieu naturel est

extrêmement sensible, car le niveau de sécheresse est extrême. Le danger d'éclosion

3d'incendie est très élevé. Toute cause de feu risque de provoquer un feu de très forte

intensité se propageant extrêmement rapidement.

Dès lors que le niveau « Élevé » ou « sévère» est atteint, le préfet de département peut

prendre des mesures d'interdiction de l'usage du feu, en complément à celles énoncées dans

l'article 2 du présent arrêté, sur la base du tableau des mesures présentées dans l'article 34 ci-

après.

dé récapitulatif des restrictions d' nt ns les bois et for moin: x-ci pouvant 1 ne

de département en complément des dispositions de l'article 2 du présent arrêté

Niveau de risque defeude |Faibleléger [Modéré [élevéséère |[Tièséevé | Exièmeex forêt très sévère | ceptionnel

Feux de cuisson Rappel: INTERDIT sauf s'ils sont réalisés soit à l'in-

térieur de locaux fixes lo- caux fixes etfou clos, ou

avec les équipements fixes mis à disposition

dans des espaces aména- INTERDIT

gés répondant aux pres- criptions de l'annexe 2,

soit avec un réchaud à g22, lors d'activités syMi-

coles Feux de camp, de bivousc, | Rappel: INTERDIT sauf

d'agrément s'ils sont réalisés avec les équipements fixes mis à

disposition dans des es- INTERDIT paces aménagés répon-

dant aux prescriptions de l'annexe 2

Feux d'artifices (zone de re- | Rappel: Autorisé au-delà tombée incluse) et feux tra- | d'une distance de 50 INTERDIT

ditionnels ou évènementiels_|_mètres des bois et forêts Activités de loisirs avec mo- INTERDIT de

teurs (thermiques ou élec- Autorisé 13hà22h INTERDIT triques)

Chasse INTERDIT de Autorisé ri INTERDIT

Ulisation d'outil généra- Aurorisé INTERDIT de INTERDIT teurs d'étincelles 13h à 22h

Enfumage apicole avec Auorisé INTERDIT de INTERDIT combustion 18h à 22h

‘Activités de loisirs sans mo- Aurorisé INTERDIT de | INTERDIT teurs (thermiques ou élec- 18h à 22h

triques)

Travaux non générateurs de départs de feux, activité de INTERDIT de

née de bois et ADI 13ha22h |. INTERDIT broyage de plaquettesArticle 4 : Mesures de restriction de l'activité agricole

Durant la période du 15 mars au 30 septembre, les activités agricoles à moins de 200 mètres

des forêts peuvent être soumises à des restrictions à la suite d'un dialogue interservices fondé

sur l'indice IEPx (Indice d'Eclosion Propagation maximum). Cet indice permet d'apprécier les

conditions d'éclosion d'incendie et de propagation dans les strates herbacées, sous-b

cultures sur pieds lorsqu'ils sont secs, ainsi que sur les végétaux morts.

Niveau de risque (basé sur l'IEPx)

Usage Faible- Modéré | élevé. | Trèsélevé- | Extrême-

léger sévère | très sévère | exceptionnel

Autorisée

Activité agricole à moins de Autorisée si présence | Hisementee

200 m des forêts utilisant Autorisé de moyens nee présence de moissonneuse ou faucheuse de protection moyens de

L protection

* Les mesures de protection listées ci-dessous doivent être mises en œuvre pour toute activité

agricole utilisant une moissonneuse ou une faucheuses réalisée à moins de 200m des forêts à

partir du risque sévère :

+ Textincteur à poudre d'au moins 6 kg conçu pour éteindre les feux de matériel

+ Textincteur de 9 litres à eau conçu pour intervenir sur un départ de feu de végétation

+1 dispositif d'extinction (exemple : tonne à eau, tonne à lisier, citernes, etc.) prêt à

l'emploi sur l'exploitation ou au plus proche du chan

+ 1 dispositif limitant une propagation du feu (exemple : déchaumeur, charrue, rotovator

etc.) prêt à l'emploi et à intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des

cultures céréalières.

L'opérateur de la machine doit surveiller en permanence les travaux et disposer sur lui d'un

moyen de communication afin de pouvoir prévenir les services de secours de tout départ de

feu.

Une grande vigilance doit être apportée à l'entretien des machines (nettoyage et graissage

quotidiens).

Le brûlage des plantes invasives et des végétaux contaminés par des organismes nuisibles,

réglementé au titre des risques sanitaires, peut être autorisé par le préfet après avoir été

déclaré conformément au moyen du formulaire cerfa 16145*01 joint en dernière annexe.

Article 6 : Entretien des voies d'accès

Les propriétaires et leurs occupants autorisés doivent débarrasser les chemins forestiers pour

permettre la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie.

jetez : Sancti

Les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont, en

application du droit en vigueur, pleinement responsables (sur le plan civil et pénal) même

lorsque ces feux ont été autorisés.

Le non-respect du présent arrêté expose à une amende de 4 classe, conformément à l'article

R. 163-2 du code forestier,isa: d

L'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la prévention des incendies de forêt dans le

département du Bas-Rhin est abrogé.

Article 9 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Bas- Rhin et inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Une copie du présent arrêté est transmise à toutes les communes du Bas-Rhin pour affichage.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 10 : Recours

Conformément aux dispositions des articles L. 410:1 et suivants du code des relations entre le

public et l'administration et de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg

(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via

l'application télérecours https:J/telerecours.fr ;

— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ou

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. Dans ce cas, la décision de

rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du

délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire

l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-

dessus.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets

d'arrondissement, le directeur départemental des Territoires, les Directeurs des agences de

Nord Alsace et de Schirmeck, l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des

Services d'incendie et de Secours d'Alsace, le Commandant du Groupement de Gendarmerie

du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de la Police nationale du Bas-Rhin, le Chef de

Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du

département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

A Strasbourg, le :4 6JUN 20%

Le Préfet,

y

Jacques WITKOWSKI: Définitis

Les habitations sont les immeubles ou maisons où l'on demeure.

Les dépendances sont les jardins privatifs immédiatement attenants à une habitation

ou situés dans l'emprise du terrain qui la porte.

Les déchets verts «ménagers et assimilés» sont les éléments, d'origine privée ou

publique, issus de la tonte de pelouses, de débroussaillement et autres pratiques

similaires (taille de haies, d'arbustes, élagages, etc.) selon la circulaire du 18 novembre

2011.

Les déchets verts agricoles sont les résidus de l'activité agricole ayant pour support

l'exploitation:

Un feu de cuisson est un feu réalisé pour réchauffer des aliments quel que soit le

combustible.

Les activités sylvicoles sont les tâches réalisées dans les peuplements forestiers,

relevant de la syiviculture.

Un feu de camp ou de bivouac ou d'agrément ou traditionnel ou évènementiel est un

feu fixe réalisé à l'extérieur quel que soit le combustible ou l'appareillage.

Un feu d'artifice est un procédé pyrotechnique utilisant des explosifs déflagrants

visant à produire du son, de la lumière ou de la fumée.

Un feu itinérant est un dispositif portatif de transport du feu, par exemple un

flambeau.

Les rémanents sont les résidus de végétaux laissés sur le sol après des travaux fores- tiers.

Les outils générateurs d'étincelles sont notamment les suivants :

+ outils forestiers : broyeur, gyrobroyeur, épareuse, tronçonneuse, débroussailleuse

+ outils de terrassement : broyeur de cailloux, brise roche

+__outils de découpe, de soudure et d'abrasion: poste à soudure, chalumeau, meu-

leuse, disqueuse, groupe électrogène

+__outils agricoles : moissonneuse, faucheuse.Annexe 2 : Prescriptions applicables aux espaces aménagés à usage de feu

Volume central: implantation du foyer

Le foyer doit être contenu dans un volume maximal ainsi défini

+ Emprise au sol maximale : carré de1 mètre sur 1 mètre

+" Hauteur maximale du foyer par rapport au sol : 1,3 mètre

+ __ Les pieds du foyer doivent être scellés sur la plate-forme mentionnée ci-après afin

d'éviter tout risque de renversement.

Volume de sécurité 1:

+ Réalisation d'une plate-forme en matériau inerte (sans végétation) sur 1 mètre au-delà

de chaque côté du foyer

+ Maintien d'un volume libre de tout matériau combustible au-dessus de la plate-forme

inerte, jusqu'à une hauteur de 3 mètres au-dessus du foyer

«Les foyers équipés d'un conduit d'évacuation devront être munis d'un pare-étincelles

et maintenir ce même « volume de sécurité 1 » libre de tout matériau combustible au

droit de la sortie du conduit d'évacu:

Volume de sécurité 2:

Sur une profondeur s'étendant à 5 mètres au-delà et en tout sens de la plate-forme inerte

prévue dans le volume1 et sur une hauteur de 3 mètres par rapport au niveau du sol, un

débroussaillement sera réalisé conformément aux principes posés par l'article L. 131-10 du

code forestier, à savoir : réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture

de continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus.

Représentation schématique :

Plateforme en matériau interteET Zones de risque ncendie DÙ BAS-RHIN sr

a

Réalsaton : DDT / 07 mars 2024 3 Sources : © IGN-BD TOPO® 2019

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin bas rhin ou. fr

Légende

Zones de risque incendie EE de tgmer

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I dim émet OMn vs

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(Oberbrom 2-Wisentoug (Oberior Space ne 2-Wissembourg

(Oberaslach 4-Saveme Su Bruche Oema VIE (Oberiausbergen (Zone 5 -u Kocherserg-Eurométopols

(Oberofen ès WssemEoug 2-Wisembourg ofen-urModer (Zone 1- Haguenau

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(Obama (Zone 4 - Saveme Sud-Buche-Obema VE [Sand ne 5 I Kochersbeg EME (Oberrcede ne 2- Wssembourg orre-Uon (one 3 - Sare-PettePrerre-Saveme Noa

(Oberscheoshem 02 5 I Kochersberg EOm Op me (one 3 - Sare-PettePierre-Smveme Not 3 Serre Patte Pier Saveme No —_aubures (Zone 4 - Seveme Sud-Bruche-Obemaï VIE

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" 4- Saveme Sud-Bruche Obama VITE (Answer EWssembourg Socrerr ne 5 Kochersberg-EuromatropoIs Barre-Pette PTe-Savee No

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À Sue Pan Pre ere Ne pen 5-1 Kochersberg-Eurométropole

Miam 4 Saverne Su Bruche-Obemai VIS 5-1 Kochersberg-Euroméropole

rem IT Kochersherg-EuromropoleAnnexe 4 : Tableau récapitulatif des possibilités d'usage du feu en forêt et à moins de 200 mètres des forêts

Seul les propriétaires et occupants autorisés ont le drait de porter ou d'allumer du feu àl'intérieur et jusqu'à 200 mètres des bois, des forêts, des plantations et rebaisements, dans le respect des dispositions de l'article 1 du présent arrêté, et ce, en dehors des périodes terdictions ci-dessous spécifiées.

Niveau de risque de feu de forêt

Lâchers de lan- INTERDIT ternes volantes

équipées de flammes

Brôlage des dé- INTERDIT chets verts « mé-

nagers et assimi- lés»

Fumer INTERDIT du 15 mars au 30 septembre

Incinération des INTERDIT du 15 mars au 30 septembre rémanents fores-

tiers

Brôlage des dé- INTERDIT du 15 mars au 30 septembre chets verts agri-

coles

Incinération des INTERDIT du 1" janvier au 30 septembre végétaux sur pied

Feux de cuisson | Rappel: INTERDIT sauf | INTER- s'ils sont réalisés soit à lin-| DIT

térieur de locaux fixes lo- caux fixes etfou clos, ou

avec les équipements fixes mis à disposition dans des

espaces aménagés répon- “dant aux prescriptions de

l'annexe 2, soit avec un ré- chaud à gaz, lors d'activi-

tés syvicoles

Feux de camp, de | Rappel: INTERDIT sauf | INTER-

bivouac, d'agré- | s'ils sont réalisés avecles | DIT ment équipements fixes mis à

disposition dans des es- paces aménagés répon-

dant aux prescriptions de l'annexe 2

Feux d'artifices | Rappel: Autorisé au-delà | INTER- {gone de retom- | d'une distance de 50 DIT

bée incluse) et | mètres des bois et forêts feux traditionnels

‘ou évènementiels

Incinération des | Autorisé sous condition, sur décision INTERDIT végétaux parasités préfectorale

par des orga-

nismes nuisibles, réglementé au

titre des risques sanitaires

Incinération de vé-| Autorisé sous condition, sur décision INTERDIT gétaux invasifs préfectoral

après coupeChasse Autorisé INTERDIT de

13h à 22h INTERDIT

Utilisation d'outils générateurs

d'étincelles

Autorisé INTERDIT de

13h à 22h

INTERDIT

Enfumage apicole

avec combustion Autorisé INTERDIT de 13h à 22h INTERDIT Activités de loisirs avec moteurs

thermiques ou électriques)

Autorisé INTERDIT de

13h 3 22h INTERDIT

Utilisation d'outils générateurs

d'étincelles (engins thermiques,

débroussailleuse, ete)

Autorisé INTERDIT de

13h à 22h INTERDIT

agricole à moins de 200

mètres des forêts Utilisant une

moissonneuse ou une faucheuse.

Rppel: pour cette activité, les

niveaux sont basés sur l'IEPx

Autorisé Autorisé si présence de Autorisé

moyens de protection uniquement de 22h à 13h

avec présence de

moyens de protection

Activités de loisirs sans moteurs

{thermiques ou électriques)

Autorisé INTERDIT | INTERDIT

de13hà 22h

Travaux non géné- rateurs de départs

de feux, activité de transport de

bois et broyage de plaquettes

Autorisé INTERDIT | INTERDIT

de13hà

22hFE 3: Demande d'autorisation relative au brülage de déchets verts D , résultant d'une opéralion de gestion sur une espèce végétale :

Rs runs exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou présentant un danger sanitaire Nettasror

ninistèe chargé ce Feméronnament Ames! A1 LAN. LS41 21. et D.513-2271 cu cocé de envronnement nano changé om" Ames LADA LASLT 871 281-1 du code meme? da peche mexiine Karaté Asñcle LAS 1 code ue fu santé puoiaue nana chargé ce l'ésreurue

une fs complété, ce famutaie af les documents complimantanss que vous souhalleiez y enneuer dcivent 8e censés 4 rapréfacture du département ou eu da réaisaton de l'opérafion de Lrüloge.

Cadre réservé à l'administration

Bote de réception Numéro d'enregistrement Autres références

PERSONNE MORALE Dénerrineion eu

raren ocicie

N° SRET/IREN … Forre juridique

Adresse du siège social

Not vois Cormpiérrent

d'actes

Code pastel Locoé

PERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALE

Noms prénem

auotté N° ce

M ce portable télégrone fs Eee s _ == = Fecutem

Agresse éecronique

Isbigatcire)

Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social)

LocañeŒÆ y: Demande d'autorisation relative au brülage de déchets verts > L résulant d'une opération de gestion sur une espèce végétale:

era tenee exofique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou présentant un danger sanitaire netétasror

Mnistôre chargé de

Cntenement Ares LAN. LAIT 4. LS 21. 61 D.543227.1 du code de lervnnement MAnistèrs chargé ce Asficies L.201-4 L250-7 @* L251-14 du code rural et de ka pêche meritime sorte Are LE 1 ao code de lu san publique Hanitère enonpé ce

l'eeutute

Une fo complété, ce famuigies 81 s documents complèmantaros que vous souhalleiez y ennener doivent he ochessés la prétactre du département Gu leu Ge réalsation de l'opération de biGlage. Fe

Cadre réservé à l'administration Bote de réception Numère d'emegistement Autres références

PERSONNE MORALE Dénarrineion eu

añon socicie

N° SRETAIREN a

Adresse du siège social

N'oïvoe Compèrrent

d'adresse

Code postal Lcañé

PERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALE

Nom préram

Guoné Ne ce

N° ce portable éléchane fe Ses = = _ Neror Feet

Acresse Secronique

obligatoire)

Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social)

N° et voie Complément

d'ogresse

Coce posa Locañé

Forme juricique

Censnd d aaansaton erüage se boss ségéaut ETES3-2 Justification de la nécessité du brôlage par rapport à d'autres moyens de traitement

(compostage, enfouissement. …)

3-3 Condhlons de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux

Cadre sanitaire dans lequel l'opération est mise en place (notification de l'autorité administralive indiquant les mesures à prendie)

Résultats d'analyses elfectués sur les végétaux prélevés

Demande dancaion Se tan de ldéchels vba eueaisL'epérañon de &rütage ne peut s'effeciuer qu'é la cordon qu'oucune s0lufien ollemoñss efficace d'élimination, gorantisant un riveau de sécurté omdtonnemantaie équivalent sut le plan du 1hque de dhpeion de vecieurs

éontarrinants, n'en. L'auteisafion est défnée pour une période d'un an. ef est rénouvélobis sur demande. La dérogation peur êve

suspendue ou révoquée s1es conditions Éxées ne sont pas respactées. Le sence gardé par fautoité admirisratve compétente pendant pus da six mo à complet de lentéghirement de

a cameras vou? décsion de rejel 1AIe R£11-£1 du Coce de rermironnement

J'atesté de lonncttude des informations fournies

Fait à: le

Signature du semandeus

Li 8 7817 du pis 1PP mie à foemchiaus ou tie 0 ou ets once au dors maman ordes on ce md Eh EN Un QD ane den ur ce in apr uen nie

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